Double imposition. Convention avec la Pologne
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E 3 mars 1992
Ich kann mich einverstanden erklären. Es geht tatsächlich um das Landwirtschaftsgesetz und nicht mehr um das Alkoholge- setz
Verschoben - Renvoyé
91.063
Doppelbesteuerung. Abkommen mit Polen Double imposition. Convention avec la Pologne
Botschaft und Beschlussentwurf vom 23. Oktober 1991 (BBI IV 933) Message et projet d'arrêté du 23 octobre 1991 (FF IV 917)
Herr Cavelty unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht:
Die politischen Aenderungen in Osteuropa haben es auch Po- len ermöglicht, sich grundlegend zu öffnen. Seit Ende 1989 werden in Polen grosse Anstrengungen unternommen, um eine marktwirtschaftliche Ordnung einzuführen. Damit wurde auch Polen interessanter für westliche Investoren. Die Initiative für die Gesprächsaufnahme ging von polnischer Seite aus. Er- ste Gespräche fanden im Frühjahr 1990 statt.
Das Abkommen vermittelt - neben der Beseitigung der Dop- pelbesteuerung - den in Polen tätigen Firmen auch einen ge- wissen steuerlichen Schutz, begünstigt neue schweizerische Investitionen und verhindert steuerlich bedingte Wettbewerbs- nachteile der schweizerischen Unternehmen gegenüber ihren Konkurrenten aus anderen Industriestaaten. Der Abschluss des vorliegenden Doppelbesteuerungsabkommens ist auch Bestandteil der bundesrätlichen Politik der verstärkten Zusam- menarbeit mit den osteuropäischen Staaten.
Die wichtigsten Bestimmungen des Abkommens:
Geltungsbereich
Das Abkommen gilt für die Steuern vom Einkommen und Ver- mögen, mit Ausnahme der an der Quelle erhobenen Steuern von Lotteriegewinnen.
Dividenden
Die Steuer zugunsten des Quellenstaates beträgt 5 Prozent (Beteiligungen) bzw. 15 Prozent (Streubesitz).
Zinsen
Die Steuer zugunsten des Quellenstaates ist auf 10 Prozent begrenzt.
Lizenzgebühren
Die Lizenzgebühren können zurzeit nur im Wohnsitzstaat des Empfängers besteuert werden.
Vermeidung der Doppelbesteuerung
Polen und die Schweiz vermeiden die Doppelbesteuerung durch Steuerbefreiung. Die Anwendung des Gesamtsatzes bleibt vorbehalten.
Für Dividenden und Zinsen gewährt Polen die im internen Recht vorgesehene Steueranrechnung. Die Schweiz wendet bezüglich Dividenden und Zinsen die pauschale Steueran- rechnung an.
Finanzielle Auswirkungen
Für die Schweiz ergeben sich Einbussen insbesondere durch die teilweise Rückerstattung der Verrechnungssteuer und die vollständige oder teilweise Anrechnung der von Polen auf Divi- denden und Zinsen erhobenen Quellensteuer. Diese Einbus- sen werden angesichts der unbedeutenden polnischen Inve- stitionen in der Schweiz gering sein. Hingegen werden die schweizerischen Fisken durch die 1967 eingeführte pau- schale Steueranrechnung belastet.
M. Cavelty présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:
Les bouleversements politiques survenus en Europe de l'Est ont aussi permis à la Pologne de s'ouvrir largement. Depuis la fin de 1989, ce pays fait de gros efforts pour instaurer une éco- nomie de marché, devenant ainsi plus intéressant pour les in- vestisseurs occidentaux. La Pologne a pris l'initiative d'enga- ger des pourparlers avec la Suisse, et une première série d'entretiens ont eu lieu au printemps de 1990.
La convention visant à éviter les doubles impositions accorde aussi une certaine protection fiscale aux entreprises opérant en Pologne, facilite les nouveaux investissements suisses, et élimine les désavantages concurrentiels subis par les entrepri- ses suisses en matière de fiscalité, par rapport à leurs concur- rents d'autres pays industrialisés. La convention s'inscrit dans la politique du Conseil fédéral consistant à renforcer la coopé- ration de la Suisse avec les pays d'Europe orientale.
Principaux éléments de la convention:
Champ d'application
La convention s'applique aux impôts sur le revenu et la for- tune, à l'exception des impôts à la source prélevés sur les gains réalisés dans les loteries.
Dividendes
L'impôt dû à l'Etat de la source se monte respectivement à 5 pour cent sur les participations et 15 pour cent sur les porte- feuilles. Intérêts
L'impôt en faveur de l'Etat de la source est limité à 10 pour cent
Redevances
Les redevances ne peuvent actuellement être imposées que dans l'Etat où le bénéficiaire est domicilié.
Elimination de la double imposition
La Pologne et la Suisse évitent la double imposition par le biais de l'exemption fiscale. L'application du taux intégral reste ré- servée.
Pour les dividendes et les intérêts, la Pologne accorde l'impu- tation de l'impôt prévue par le droit interne, tandis que la Suisse applique, en la matière, l'imputation forfaitaire d'impôt Incidences financières
La Suisse subit une perte de ressources fiscales, en particulier par suite du remboursement partiel de l'impôt anticipé, et par l'imputation intégrale ou partielle de l'impôt perçu à la source en Pologne sur les dividendes et les intérêts. Ce manque à ga- gner sera toutefois minime, vu le peu d'importance des inves- tissements polonais en Suisse. Par contre, l'imputation forfai- taire d'impôt instituée en 1967 grèvera les fiscs suisses.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig, auf die Vorlage einzu- treten und dem Bundesbeschluss über ein Doppelbesteue- rungsabkommen mit Polen zuzustimmen.
Proposition de la commission La commission unanime propose d'entrer en matière et d'ap- prouver la convention de double imposition avec la Pologne.
Cavelty, Berichterstatter: Ich habe dem schriftlichen Bericht der Kommission nichts beizufügen.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1, 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1, 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
S
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Motion Cavadini Jean
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes
28 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Nationalrat - Au Conseil national
91.3177 Motion Cavadini Jean Neuordnung der direkten Bundessteuer Réaménagement de l'impôt fédéral direct
Wortlaut der Motion vom 11. Juni 1991
Zu den Verbrauchssteuern und der Stempelsteuer sind neue Vorschläge zu unterbreiten. Dies ist jedoch nicht der Zweck dieser Motion.
Die Motion entspringt dem Bedürfnis, dafür zu sorgen, dass es in einer starken Eidgenossenschaft weiterhin starke Kantone mit gesunden Finanzen gibt, Kantone, deren Finanzen es dem Bund erlauben, seine Aufgaben zu erfüllen.
Die Solidarität unter den Kantonen ist aufrechtzuerhalten. Massgebend für den Steuerausgleich müssen die auf harmo- nisierter Grundlage berechneten Einnahmen der Kantone sein.
Es gilt also, die direkte Bundessteuer neu zu ordnen.
Damit die Einnahmen des Bundes nicht gefährdet werden, muss deren Herabsetzung, wie sie sich aus der Aenderung der direkten Bundessteuer ergibt, mit einer entsprechenden Herabsetzung der Bundesbeiträge an die Kantone einherge- hen.
Die Kantone sind demzufolge gezwungen, ihr Steuerwesen zu revidieren. Sie müssen ihre eigenen Steuern erhöhen.
Dadurch kann vermieden werden, dass die hohen Einkom- men, die von der Aenderung der direkten Bundessteuer be- troffen sind, begünstigt werden; die steuerliche Belastung durch die Steuern von Bund und Kantonen ist unverändert bei- zubehalten.
Texte de la motion du 11 juin 1991
Les impôts de consommation et le droit de timbre devront faire l'objet de nouvelle proposition. Ce n'est pas le but de cette motion.
Elle témoigne du souci de maintenir des cantons forts avec des finances fortes dans une Confédération forte, dont les fi- nances lui permettent d'accomplir des tâches.
La solidarité entre cantons doit être maintenue. La péréqua- tion doit se faire en fonction des recettes des cantons calcu- lées sur une base harmonisée.
Il y a donc lieu de réaménager l'impôt fédéral direct.
Pour éviter de mettre en danger les recettes de la Confédéra- tion, la réduction des revenus - découlant de la modification de l'impôt fédéral direct - s'accompagnera d'une diminution équivalante des subventions de la Confédération aux cantons. Les cantons seront par conséquent contraints de réaménager leur fiscalité, en augmentant leurs propres impôts.
On évitera ainsi l'écueil de favoriser les hauts revenus touchés par la modification de l'impôt fédéral direct; le poids fiscal des impôts cantonaux et fédéraux sera maintenu.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Danioth, Ducret, Reichmuth, Rhyner, Rüesch, Schmid Carlo (6)
M. Cavadini Jean: L'impôt fédéral direct est la survivance d'une contribution qui se voulait exceptionnelle et qui fut per- çue, d'abord, dans des circonstances dramatiques: la guerre. On se souvient de l'impôt de défense nationale, l'IDN. La guerre mondiale est finie depuis bientôt cinquante ans, mais ses dommages restent perceptibles dans notre pays qui fut pourtant épargné. En effet, l'impôt de défense nationale s'est mué en impôt fédéral direct, tant on s'habitue à certaines prati- ques. Certes, on a bien pris la précaution d'indiquer à quelle date cet impôt devait disparaître, mais ce terme a régulière- ment été repoussé et ce qui était appelé à disparaître perdure, tout au contraire. On souhaite même donner à ce condamné les moyens d'une existence durable, avec des ressources lar- gement accrues.
Le régime financier de la Confédération n'a toujours pas trouvé de cadre stable. On a dessiné plusieurs esquisses, bri- colé quelques définitions. L'année dernière encore, peuple et cantons refusaient un paquet financier qui prétendait présen- ter l'avantage de ne plus fixer de terme à l'impôt fédéral direct et de prélever les ressources par une TVA croupion. En com- pensation, on renonçait au droit de timbre dont on sait les jours comptés. Remarquons la ténacité qui anime le Conseil fédéral dans ce domaine. On fait des propositions de même nature hétéroclite, on va même aujourd'hui jusqu'à proposer de «perdre la boule» dans les casinos.
Notre motion ne prétend pas à l'originalité. Nous voudrions simplement rappeler que le peuple et les cantons ont refusé de nombreuses autres propositions. J'en cite quelques-unes. En 1953, la loi Weber prévoyait un taux maximum à 15 pour cent, échec; en 1970, refus de ne plus limiter l'impôt fédéral di- rect dans le temps; en 1977, refus du projet de réforme des fi- nances fédérales avec, en particulier, un taux à 13 pour cent; en 1979, nouvel échec avec un taux à 13,5 pour cent. Est-il en- core permis de souligner que l'impôt fédéral direct actuel contribue à rendre le rapport entre les impôts directs et les im- pôts indirects particulièrement défavorable pour notre pays dans une comparaison internationale où la Suisse fait décidé- ment très mauvaise figure? Qu'on en juge: en 1989, les impôts sur le revenu et la fortune constituaient en Suisse le 73,3 pour cent des recettes fiscales contre le 60 pour cent en Allemagne et le 43 pour cent en France. Avec la suppression de l'impôt fé- déral direct, cette différence au détriment de la Suisse tombe- rait - si l'on ose dire - à 65 pour cent.
On répète comme une évidence qu'un réaménagement de l'impôt fédéral direct, dans le sens que nous préconisons, pré- senterait un caractère antisocial, mais ce n'est pas en perpé- tuant une inexactitude que le propos devient plus pertinent. Nous préconisons clairement que les impôts cantonaux de-
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1992
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
02
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 91.063
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
03.03.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
78-79
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20 021 142
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