20021058•Motion on mountain investment credits transmitted
20021058Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB)20.03.1992Granted
Von Omnilex extrahiert
In the National Council, Motion 91.3430 by Darbellay concerning delays in mountain investment aid files was transmitted. The motion asked the Federal Council to guarantee loans on the market and, wholly or partly, assume interest costs so that pending applications could be processed. The Federal Council had already declared in writing that it was prepared to accept the motion.
Art. 16 IHG; parliamentary motion concerning mountain investment aid delays; when the Federal Council states that it is prepared to accept the motion, the chamber may transmit it. Transmission does not itself decide the substantive allocation of credits, but only opens the way for the requested executive action.
N 20 mars 1992
626
Postulat Leuba
91.3430 Motion Darbellay Investitionskredite für das Berggebiet. Verzögerungen Crédits LIM. Retard dans les dossiers en cours
Wortlaut der Motion vom 13. Dezember 1991
Das Bundesbudget 1992 setzt den Kredit für die Investitions- hilfe für Berggebiete auf 68 Millionen Franken fest. Der zur Verfügung stehende Betrag ist demnach gegenüber dem Budget des Vorjahres stark reduziert worden, und dies trotz des Beschlusses der eidgenössischen Räte im Oktober 1991, den IHG-Investitionsfonds von 800 auf 1600 Millionen Franken zu erhöhen.
Damit die Verzögerungen in der Behandlung der hängigen Anträge, für die 300 Millionen Franken nötig sein werden, auf- geholt werden können, wird der Bundesrat aufgefordert, ge- stützt auf Artikel 16 des IHG die Bürgschaft für Darlehen auf dem freien Kapitalmarkt zu übernehmen und ganz oder teil- weise für die Zinsen aufzukommen. Der Restbetrag im budge- tierten Kredit ist für die neuen Anträge zu reservieren; dies würde eine Regionalpolitik erlauben, die dem Willen des Parla- ments entspricht
Texte de la motion du 13 décembre 1991
Le budget de la Confédération pour 1992 fixe à 68 millions le crédit pour l'aide aux investissements dans les régions de montagne.
Le montant à disposition est donc fortement réduit par rapport au budget de l'année précédente malgré la décision des Chambres fédérales d'octobre 1991, portant l'alimentation du fonds LIM de 800 à 1600 millions.
En vue de combler le retard dans le traitement des dossiers en cours pour lesquels 300 millions sont nécessaires, nous de- mandons que le Conseil fédéral, selon l'article 16 de la LIM, cautionne des prêts conclus sur le marché et assume totale- ment ou partiellement les charges d'intérêts. Le solde des cré- dits au budget, réservé aux nouvelles demandes, permettrait d'assurer une politique régionale conforme à la volonté du Parlement.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Caccia, Carobbio, Cavadini Adriano, Columberg, Comby, Cotti, Couchepin, Deiss, Ducret, Engler, Epiney, Etique, Gobet, Hildbrand, Keller Anton, Mamie, Matthey, Philipona, Pidoux, Rohrbasser, Ruck- stuhl, Savary, Schmidhalter, Theubet, Zwahlen (26)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 26. Februar 1992 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 26 février 1992 Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Ueberwiesen - Transmis
91.3277
Postulat Leuba Bewilligung von Nachtfahrten für Fisch- und Meertiertransporte Autorisation de circuler de nuit pour les transports de poisson frais ou de crustacés
Wortlaut des Postulates vom 16. September 1991
Der Bundesrat wird eingeladen, Artikel 92 Absatz 3 der Ver- kehrsregelnverordnung (VRV) vom 13. November 1962 dahin- gehend zu ergänzen, dass für schwere Motorwagen, die Frischfisch, Krustazeen, Muscheln und Meeresfrüchte trans- portieren, Dauerbewilligungen für Nachtfahrten erteilt werden können, damit dem Konsumenten zur Ladenöffnungszeit Frischprodukte angeboten werden können.
Texte du postulat du 16 septembre 1991
Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 92, alinéa 3 de l'Ordonnance du 13 novembre 1962 sur la circulation routière (OCR) pour permettre d'accorder des autorisations durables de circuler la nuit aux véhicules automobiles lourds transpor- tant du poisson frais, des crustacés, des coquillages et des fruits de mer de manière à pouvoir délivrer aux consomma- teurs des produits frais à l'ouverture des magasins.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Burckhardt, Coutau, Dreher, Ducret, Eggly, Frey Walter, Friderici Charles, Graf, Gros Jean- Michel, Guinand, Jeanneret, Massy, Rychen, Scherrer Jürg (14)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'article 92, alinéa 3, lettres a à g de l'OCR énumère les autori- sations qui peuvent être accordées en dérogation à l'interdic- tion de circuler la nuit pour les poids lourds. On y trouve les transports de lait et de produits laitiers facilement périssables, les porcs d'abattage et, du 1er avril au 31 octobre, les produits agricoles facilement périssables (sans parler de produits non alimentaires, tels que les quotidiens, les fleurs ou le matériel de cirque). En revanche, les transports de poisson frais, de crustacés, de coquillages et de fruits de mer n'y figurent pas. L'évolution des habitudes en matière de consommation ali- mentaire en Suisse, encouragée de surcroît par les diététi- ciens, fait que la consommation de poissons de mer ou autres crustacés est en forte augmentation dans notre pays. Dès lors, si l'on veut permettre au consommateur suisse d'acheter ces produits de la mer dans un parfait état de fraîcheur, il est impé- ratif que ces denrées puissent être transportées de très bonne heure le matin pour se trouver dans les étalages, notamment des grandes surfaces, à l'ouverture. Un camion quittant son centre de tri dans le canton de Vaud à 5 heures du matin ne peut pas se trouver en Suisse orientale, marchandise déchar- gée dans les rayons, à 8 h 30!
On ne saurait objecter que le poisson frais et autres crustacés peuvent être transportés de nuit par des camionnettes (voitu- res automobiles légères), car les installations frigorifiques effi- caces impliquent le recours à des voitures automobiles lour- des. Au surplus, la multiplication des camionnettes pour trans- porter la même quantité de marchandise va à l'encontre d'une politique raisonnable de protection de l'environnement et d'une politique raisonnable de l'énergie. Enfin, il en résulterait une augmentation des coûts disproportionnée.
Dans un arrêt du 19 mai 1989, le Tribunal fédéral considère comme pertinente la remarque du Conseil d'Etat vaudois qui se demandait si l'article 92, alinéa 3 ne contenait pas une la- cune en ne comprenant pas le transport de poisson frais dans celui des denrées périssables. Il a même dit regretter que le Conseil fédéral n'ait pas voulu régler le problème lors de la modification de l'ordonnance du 25 janvier 1989.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Darbellay Investitionskredite für das Berggebiet. Verzögerungen Motion Darbellay Credits LIM. Retard dans les dossiers en cours
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
II
Volume
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Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
12
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 91.3430
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
20.03.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
626-626
Page
Pagina
Ref. No
20 021 058
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Von Omnilex extrahiert
Whether the motion requesting guarantees and interest subsidies under Art. 16 IHG should be transmitted.
The National Council transmitted the motion.
The Federal Council stated in writing that it was prepared to accept the motion, and the item was therefore forwarded.
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