Parliamentary debate on reducing resale ban for non-agricultural landKI-generiert

12. März 1992 N

437

Sperrfrist für nichtlandwirtschaftliche Grundstücke

Siebente Sitzung - Septième séance

Donnerstag, 12. März 1992, Vormittag Jeudi 12 mars 1992, matin

08.00 h

Vorsitz - Présidence: Herr Nebiker/Herr Schmidhalter

Präsident: Heute feiert unser Kollege Rolf Seiler seinen 60. Geburtstag. Ich wünsche ihm alles Gute. (Beifall)

92.006

Sperrfrist für die Veräusserung nichtlandwirtschaftlicher Grundstücke. Aenderung Délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles. Modification

Botschaft und Beschlussentwurf vom 22. Januar 1992 (BBI | 841) Message et projet d'arrêté du 22 janvier 1992 (FF | 835)

Beschluss des Ständerates vom 3. März 1992 Décision du Conseil des Etats du 3 mars 1992

Kategorie III, Art. 68 GRN - Catégorie III, art. 68 RCN

Antrag der Kommission Mehrheit Eintreten Minderheit (Marti Werner, Bär, Bühlmann, de Dardel, von Felten, Herczog, Rechsteiner, Tschäppät Alexander) Nichteintreten

Proposition de la commission Majorité

Entrer en matière Minorité

(Marti Werner, Bär, Bühlmann, de Dardel, von Felten, Herczog, Rechsteiner, Tschäppät Alexander) Ne pas entrer en matière

Engler, Berichterstatter: Die Mehrheit der Kommission bean- tragt Ihnen mit 12 zu 10 Stimmen, auf die Vorlage einzutreten. Wir weisen damit den gestellten Nichteintretensantrag ab. Die Minderheit, welche auf das Geschäft nicht eintreten möchte, ist der Meinung, es solle alles bei der heutigen gesetzlichen Regelung mit fünf Jahren und allen ihren Mängeln bleiben. Wir sind dagegen mit dem Bundesrat der Ansicht, dass die er- kannten Mängel behoben werden sollen und dass wir hier sachlich und nicht parteitaktisch entscheiden sollten.

Ich bitte Sie deshalb, auf diese Vorlage einzutreten, die wich- tigsten Mängel, die wir erkannt haben, zu beheben und sich von sachlichen Gründen leiten zu lassen. Es ist anzuerken- nen, dass der Bundesrat in einer ungewohnten Weise dem ei- gentlichen Willen, der im letzten Dezember zum Ausdruck ge- kommen ist, Nachachtung verschaffen und die Vorlage in ver- besserter Form in Rechtskraft erwachsen lassen möchte. Er beantragt daher, die Frist von fünf auf drei Jahre zu reduzieren. Erwähnt sei, dass es nicht nur um die Frage fünf oder drei Jahre geht. Vielmehr geht es in erster Linie um die Verbesse- rung der bestehenden Mängel im Bereiche der Erbteilung, nämlich dort, wo sie dem normalen Erbgang gleichgestellt werden soll.

Ich möchte Sie auch bitten, das politische Mass nicht zu verlie-

ren und das zu tun, was politisch machbar und möglich ist. Wir kommen so zu einem guten und tauglichen Ergebnis. Ich bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten.

M. de Dardel, rapporteur: Une proposition de non-entrée en matière a été émise au sein de la commission. Pour l'instant, le débat est donc limité à cette question. Nous allons évidem- ment nous répéter ici par rapport au débat de décembre der- nier. J'espère cependant que chacun aura à coeur d'avancer des arguments nouveaux.

En ce qui concerne l'entrée en matière sur le nouveau projet déposé par le Conseil fédéral, il est intéressant de noter que la commission, dans un premier temps, par 12 voix contre 10, a refusé de renvoyer à une date ultérieure l'examen du projet. La demande de renvoi était fondée sur trois arguments: premiè- rement, sur le fait que le Conseil des Etats avait refusé catégo- riquement d'admettre le principe même de l'arrêté et en avait décidé l'abrogation; deuxièmement, sur le fait que le Conseil des Etats n'était pas entré dans la discussion par articles du projet de loi, malgré la proposition de M. Zimmerli; enfin, sur le fait que, récemment, la commission de coordination instituée par les cantons et la Confédération avait préconisé, en cas d'abolition de la lex Friedrich - qui est une éventualité tout à fait probable du fait des perspectives d'intégration européenne - l'instauration de mesures définitives anti-spéculation dans la législation suisse. Le Conseil fédéral et la majorité de la com- mission n'étaient pas d'accord avec le renvoi des débats, esti- mant qu'il convenait de statuer rapidement sur la nouvelle ver- sion de ce projet et sur les lacunes de la législation actuelle en matière de délai d'interdiction de revente.

Une proposition de non-entrée en matière a également été re- fusée par la majorité de la commission. Au sein de la commis- sion, des voix se sont élevées pour critiquer le fait que le pré- sent projet avait été soumis en premier au Conseil des Etats et non au Conseil national. En effet, c'est ce dernier qui a brus- quement changé d'avis, le 13 décembre dernier, et qui aurait dû se prononcer en premier lieu. Quoi qu'il en soit, la situation est maintenant donnée et nous ne pouvons rien y changer. Sur la question de l'entrée en matière, la majorité de la com- mission est composée soit de parlementaires qui, comme le Conseil fédéral, estiment que l'arrêté doit être révisé avec ré- duction du délai d'interdiction de revente de cinq ans à trois ans, soit de parlementaires qui souhaitent l'abolition pure et simple de cet arrêté. Ces deux groupes forment en quelque sorte une coalition qui souhaite l'entrée en matière sur ce pro- jet. Pour le deuxième groupe, il faut remettre l'ouvrage sur le métier parce que, compte tenu du ralentissement de la de- mande sur le marché immobilier, un délai de trois ans est de- venu suffisant. Ce n'est pas tout à fait l'avis du Conseil fédéral qui, à plusieurs reprises, s'est déclaré attaché au maintien du délai de cinq ans, mais s'estime lié par les motions précéden- tes du Parlement demandant la réduction à un délai de trois ans.

Par ailleurs, les parlementaires, soucieux d'introduire des mo- difications de l'arrêté, estiment cela tout à fait nécessaire afin surtout d'éviter les désagréments en matière d'exception à l'interdiction du délai de revente, désagréments qui sont sur- tout issus d'une décision du Tribunal fédéral en matière de partage successoral.

Une minorité de la commission, dont au demeurant je fais par- tie, estime que la décision de décembre 1991 a été prise de manière parfaitement démocratique et conformément aux rè- gles applicables à notre Parlement, et qu'il ne convient pas de la remettre en cause aussi rapidement Toutefois, la majorité de la commission n'a pas été sensible à ces arguments. Elle observe que la position de la minorité équivaut à souhaiter le maintien de l'arrêté et du délai de cinq ans, alors que, manifes- tement, une majorité importante s'est dégagée, l'hiver dernier en tout cas, pour une réduction de ce délai.

Par conséquent, la majorité de la commission vous invite à entrer en matière.

Marti Werner, Sprecher der Minderheit: Im Namen der Kom- missionsminderheit beantrage ich Ihnen, auf die Vorlage nicht einzutreten.

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12.03.1992 - 08:00

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