National Council approves aviation training funding extensionKI-generiert

Jeunes pilotes et grenadiers parachutistes. Formation

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N 3 mars 1992

In questa situazione ritengo che un riconoscimento diploma- tico possa essere anche negoziato, limitato quanto al conte- nuto, per lo meno condizionato. La diplomazia ben conosce i frasari che tendono a conciliare interessi contrastanti, soprat- tutto quando questi interessi non hanno più nessun contenuto attuale e concreto.

D'altra parte, anche su questa via, la Svizzera ha iniziato a fare qualche passo, creando il «Trade Office for Swiss Industries» a Taiwan, che è autorizzato a rilasciare almeno un certo tipo di visa, e facilitando la circolazione delle persone fra i due Paesi. Ma ora, rotto questo principio, dovrebbe essere possibile an- dare oltre. Un giornalista italiano, parlando della situazione di isolamento diplomatico in cui si trova Taiwan, affermava che si tratta di una vera e propria ipocrisia, un'ipocrisia d'assenza di diplomazia.

Penso quindi, concludendo, che una azione diplomatica sviz- zera diretta alle due Cine potrebbe portare a un risultato auspi- cato - direi in questo momento - soprattutto anche dai due Paesi interessati che probabilmente aspettano una spinta in quella direzione. Potrebbe essere al tempo stesso un'azione diplomatica nel solco della tradizione dei servizi diplomatici svizzeri, delle missioni di pace, delle missioni di conciliazione.

M. Felber, président de la Confédération: Je serai bref pour rappeler à M. Cotti, conseiller national, qu'il y a tout de même des règles de droit international qui ne peuvent pas être trans- gressées chaque fois que l'occasion paraît bonne. La pre- mière de ces règles de droit international en matière de re- connaissance d'Etat exige que seul un Etat qui a la prétention de gouverner, de diriger et de revendiquer un territoire déter- miné peut être reconnu. Il se trouve que la Suisse a reconnu la Chine populaire et démocratique en 1950. Il n'y a bien en- tendu aucune raison de rompre ces relations. Par conséquent, il faut que les deux Chine dont vous parlez, Monsieur le Conseiller national, aboutissent enfin - c'est ce que nous sou- haitons - à un accord qui leur permette de renoncer à des pré- tentions territoriales et politiques sur l'autre partie. C'est un peu dans cette direction que s'engagent tous les pays du monde aujourd'hui. C'est ce que vous soulignez mais cela peut encore aller un certain temps. Même si les prémices sont favorables - vous parliez de la Corée - ce n'est probablement pas l'année prochaine que l'on célébrera la réunification. Cela néssitera un certain temps, mais nous soutenons aussi ces ef- forts.

Dernièrement, au cours de l'année passée, nous avons ap- puyé le «trade office» le TOSI (Trade Office for Swiss Indu- stries) dont vous parliez, à Taipei, par l'intermédiaire de la dési- gnation d'un assistant commercial qui peut assister le travail dans ce domaine. D'autre part, le Département fédéral de l'économie publique a pu obtenir le statut de Chambre de commerce pour cet office, ce qui lui a permis de soutenir éga- lement financièrement le dossier.

L'Office fédéral des étrangers et le DFJP interviennent aussi. En accord avec eux, le TOSI peut octroyer des visas. Je peux donc affirmer que nous travaillons aussi par l'intermédiaire de notre consulat à Hongkong, qui est l'autorité compétente, à fa- ciliter les rapports entre les citoyens des deux pays. Nous connaissons également à Lausanne l'existence d'un bureau qui s'occupe des relations de la Chine nationaliste de Taiwan avec la Suisse. Mais, nous croyons qu'aujourd'hui il est dan- gereux de trop accélérer le processus. Cela va de toute ma- nière aboutir dans quelques années.

On. Cotti: Non posso dichiararmi compiutamente soddisfatto dalla risposta. Mi rendo ben conto che il Consiglio federale sta andando nella giusta direzione, ma io avrei salutato con pia- cere un'iniziativa diplomatica di una certa portata per solleci- tare i due Stati a prese di posizioni che acconsentirebbero, in un futuro, di arrivare al riconoscimento diplomatico di en- trambi.

Vedo che l'intenzione di aspettare c'è - io vorrei vedere piutto- sto una intenzione di agire.

91.049

Flieger- und Fallschirmspringergrenadiere. Förderung

Jeunes pilotes et grenadiers parachutistes. Formation

Botschaft und Beschlussentwurf vom 28. August 1991 (BBI III 1325) Message et projet d'arrêté du 28 août 1991 (FF III 1313)

Beschluss des Ständerates vom 3. Dezember 1991 Décision du Conseil des Etats du 3 décembre 1991 Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN

Herr Wanner unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht:

Bei dem vom Bundesrat beantragten Bundesbeschluss geht es um die Rechtsgrundlage für die Finanzierung der Schwei- zerischen Luftverkehrsschule (SLS), die von der Swissair be- trieben wird und der Grundausbildung der Linienpiloten dient. Die Weiterausbildung auf die von den Luftverkehrsgesell- schaften betriebenen Flugzeugtypen wird von der Fluggesell- schaft allein bezahlt. Weiter hat der Aero-Club der Schweiz den Auftrag, die fliegerische Vorschulung insbesondere für die Militärpiloten durchzuführen. Der Bund vergütet ihm die Kosten.

Diese besondere Form der Ausbildungsfinanzierung wurde 1958 eingeführt und in abgewandelter Form bis heute immer als Provisorium weiter betrieben. Heute basiert sie auf einem allgemeinverbindlichen Bundesbeschluss von 1972. Sie soll im Luftfahrtgesetz ihre Rechtsgrundlage erhalten. Der Bun- desrat hat die Botschaft für eine Aenderung des Luftfahrtgeset- zes am 20. November 1991 verabschiedet Die beantragten neuen Artikel 103a bis 103d sollen in Zukunft die nötige Rechtsgrundlage bilden. Die Behandlung dieser Revision des Luftfahrtgesetzes wird einige Zeit beanspruchen, so dass der Bundesbeschluss von 1972 noch einmal verlängert werden muss.

Konkret erhalten die Schweizerische Luftverkehrsschule rund 10 Millionen Franken pro Jahr, der Aero-Club für die fliegeri- sche Vorschulung rund 2,5 Millionen.

Der Titel des Beschlusses wird geändert, weil früher beim Mili- tär die Fallschirmspringer «Fallschirmgrenadiere» genannt wurden, seit 1986 werden sie «Fernspäher» genannt.

Die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen ist der An- sicht, dass bei der Aenderung des Luftfahrtgesetzes die grundsätzliche Frage diskutiert werden muss, wer diese Aus- bildung und Selektion ausführen soll und wer sie bezahlen muss. Im Moment ist dies aber verfrüht.

M. Wanner présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:

L'arrêté fédéral proposé par le Conseil fédéral est en fait la base légale pour le financement de l'Ecole suisse d'aviation de transport (ESAT), laquelle est gérée par Swissair et sert à la formation de base des pilotes de ligne. La formation ultérieure sur les différents types d'avions utilisés par les compagnies est entièrement à leur charge. L'Aéro-club de Suisse (AéCS), lui, est chargé de l'instruction aéronautique préparatoire pour les pilotes militaires. Les dépenses engendrées par cette ins- truction sont remboursées par la Confédération. Cette forme particulière de financement de l'instruction a été introduite en 1958 et maintenue de manière provisoire jusqu'à ce jour dans une forme modifiée. Actuellement, elle est fondée sur un arrêté fédéral de portée générale de 1972, mais elle devrait trouver sa base légale dans la loi fédérale sur la navigation aérienne. Le Conseil fédéral a remis, le 20 novembre 1991, le message concernant la modification de la loi sur la navigation aérienne.

3. März 1992 N

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Motion des Ständerates

Les nouveaux articles 103a à 103d, tels que proposés, de- vraient, à l'avenir, donner la base légale nécessaire. Le traite- ment de cette révision va durer encore quelque temps, de telle manière qu'une nouvelle prolongation de l'arrêté de 1972 doit être envisagée.

Concrètement, l'Ecole suisse d'aviation de transport obtient 10 millions de francs par année et l'Aéro-club de Suisse 2,5 millions de francs pour l'instruction préparatoire.

Le titre de l'arrêté va être modifié en raison d'un changement de la terminologie au sein de l'armée. Les parachutistes appe- lés «grenadiers-parachutistes» depuis 1986 seront doréna- vant désignés comme «éclaireurs».

La Commission des transports et des télécommunications est de l'avis que lors de la révision de la loi fédérale sur la naviga- tion aérienne, il s'agira de reprendre la discussion sur la ma- nière dont cette instruction doit être faite, par qui et sur son fi- nancement. Il est donc prématuré d'en débattre aujourd'hui.

Antrag der Kommission

Die Kommission beantragt ohne Gegenstimme bei drei Ent- haltungen, auf die Vorlage einzutreten und dem Beschluss des Ständerates zuzustimmen.

Proposition de la commission

La commission propose sans opposition (trois abstentions) d'entrer en matière et d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Detailberatung - Discussion par articles

Titel und Ingress, Ziff. I, II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, ch. I, II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes Dagegen

64 Stimmen 1 Stimme

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

91.3034

Motion des Ständerates (Cottier) Gemeinwirtschaftliche Leistungen der PTT Motion du Conseil des Etats (Cottier) Prestations des PTT en faveur de l'économie générale Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN

Wortlaut der Motion vom 1. Oktober 1991

Die Kosten, die den PTT-Betrieben aus kostenlos oder zum Selbstkostenpreis erbrachten gemeinwirtschaftlichen Leistun- gen entstehen, nehmen deutlich zu. Da sie nur teilweise abge- golten werden, belasten sie das Unternehmen und schwä- chen seine Investitionskapazität. Sollten einige Dienstleistun gen der PTT-Betriebe aufgrund der neuen Gesetzgebung

über das Fernmeldewesen der Marktkonkurrenz ausgesetzt werden, so könnten diese Lasten zu einem erheblichen Handi- cap werden.

Der Bundesrat wird ersucht, die Frage im Lichte wirtschaftli- cher Kriterien umfassend untersuchen zu lassen. Namentlich ist zu untersuchen, wer in Zukunft welche Leistungen erbrin- gen soll oder kann. Wenn diese Leistungen weiterhin von PTT-Betrieben erbracht werden sollen, wird der Bundesrat ge- setzliche Grundlagen schaffen müssen, die es ermöglichen, den PTT-Betrieben die gemeinwirtschaftlichen Leistungen ab- zugelten. Der Bund müsste namentlich die mit dem Postauto- dienst erbrachten Leistungen abgelten, so wie er die Leistun- gen der konzessionierten Transportunternehmen abgilt.

Texte de la motion du 1er octobre 1991

Les charges provenant des prestations fournies gratuitement ou, à tout le moins à un prix de revient, par les PTT à l'écono- mie générale, sont en nette augmentation. Ces charges qui ne sont que partiellement indemnisées, grèvent l'entreprise et af- faiblissent ses capacités d'investissement. Elles constitueront un handicap redoutable lorsque, en vertu de la nouvelle légis- lation sur les télécommunications, l'entreprise des PTT pour- rait être soumise, pour certains de ses services, à la libre concurrence du marché.

Le Conseil fédéral est invité à procéder à la lumière de critères économiques à une étude complète de la question. Il exami- nera notamment qui, à l'avenir, devra ou pourra fournir quelles prestations. Si elles sont maintenues aux PTT, il devra créer les bases légales permettant de compenser en faveur des PTT les prestations effectuées pour l'économie générale. Ainsi les frais relatifs au service des bus seraient à indemniser par ana- logie à la prise en charge par la Confédération des prestations de transports fournies par les entreprises qui sont au bénéfice d'une concession.

Herr Wanner unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht:

Die Kommission hat dieses Geschäft gestützt auf Artikel 22 des Geschäftsverkehrsgesetzes behandelt. Sie ist der Auffas- sung, dass die in der Motion aufgeworfenen Fragen es wert sind, sorgfältig geprüft zu werden, und in einem ausführlichen Bericht behandelt werden sollten.

Was die Form des Vorstosses betrifft, findet die Kommission, ein Postulat wäre geeigneter. Der verpflichtende Charakter ist tatsächlich fragwürdig, beschränkt sich doch der Auftrag, der dem Bundesrat erteilt wird, in erster Linie darauf, eine Prüfung der Frage zu verlangen. Aus diesem Grunde beurteilt die Kom- mission die Postulatsform als geeigneter.

M. Wanner présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:

La commission a traité cet objet conformément à l'article 22 de la loi sur les rapports entre les conseils. Elle a estimé que les questions soulevées par la motion méritaient d'être exami- nées soigneusement et devaient faire l'objet d'un rapport cir- constancié.

Quant à la forme de l'intervention, la commission considère que le postulat serait plus approprié. En effet, le caractère im- pératif est discutable et l'invitation faite au Conseil fédéral se li- mite à demander en premier lieu une étude de la question. Dès lors, la commission juge la forme du postulat comme plus ap- propriée.

Antrag der Kommission

Die Kommission beantragt mit 12 zu 9 Stimmen bei 3 Enthal- tungen, die Motion in der Form eines Postulats an den Bun- desrat zu überweisen.

Proposition de la commission

La commission propose par 12 voix contre 9 et 3 abstentions de transmettre la motion au Conseil fédéral sous la forme d'un postulat.

Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

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Flieger- und Fallschirmspringergrenadiere. Förderung Jeunes pilotes et grenadiers parachutistes. Formation

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1992

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Frühjahrssession

Session

Session de printemps

Sessione

Sessione primaverile

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 91.049

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Datum 03.03.1992 - 08:00

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20 020 970

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