Verwaltungsbehörden 22.03.1991 90.985

Interpellation Sager

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22. März 1991 N

ciaux. Déjà au début de l'été, le DFAE a convoqué un repré- sentant de l'ambassade d'Iran pour lui faire part - en se réfé- rant au communiqué de presse du juge d'instruction vaudois sur les résultats de l'enquête - de la vive préoccupation de la Suisse. Le 22 juin 1990, le DFAE s'est adressé à l'opinion pu- blique à ce sujet.

3. L'autorisation de poursuivre a dû être octroyée du moment que l'allégation de La Suisse accusant le président iranien et deux de ses représentants diplomatiques en Suisse d'être les auteurs médiats d'un crime grave réunissait les éléments ob- jectifs du délit visé par l'article 296 CP. Il appartiendra au juge cantonal de décider si les journalistes ont commis une infrac- tion pénale dont ils doivent répondre.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes nicht befriedigt.

90.985 Interpellation Houmard Aktion «Rote Nase» Opération «Nez rouge»

Wortlaut der Interpellation vom 14. Dezember 1990

Nach einer Pressemitteilung soll sich jeder Autofahrer aus dem Jura, der dies verlange, vom 17. bis 31. Dezember zwi- schen 22 Uhr und 3 Uhr morgens mit einem Pannenwagen nach Hause fahren lassen können.

Diese Aktion «Rote Nase» ist an und für sich lobenswert, da sie den Zweck verfolgt, die Zahl der Verkehrsunfälle wegen über- mässigem Alkoholgenuss zu vermindern. Möglicherweise wird dadurch aber auch der Alkoholkonsum noch gefördert; das ist eine andere Frage. Der Presse ist zu entnehmen, dass diese Aktion unter anderem vom Fonds für Verkehrssicherheit und vom Bundesamt für Gesundheitswesen patroniert werde. Kann der Bundesrat folgende Fragen beantworten:

1. Nach welchen rechtlichen Grundlagen ist die Teilnahme an einer derartigen Aktion zulässig?

2. Wie hoch sind die Beiträge, die der Bund zur Verfügung ge- stellt hat?

3. Ist allenfalls vorgesehen, diese Aktion auf die ganze Schweiz auszudehnen, oder bleibt sie auf den Kanton Jura be- schränkt, weil sich - wie die mit V.G. unterzeichnete Pressemit- teilung anmerkt - die jurassischen Autofahrer «äusserst undis- zipliniert in diesem Bereich» (Alkohol am Steuer) verhalten?

Texte de l'interpellation du 14 décembre 1990

Un communiqué de presse nous apprend que tout automobi- liste jurassien qui pendant la période du 17 au 31 décembre en fera la demande, entre 22 heures et 3 heures du matin, pourra se faire reconduire chez lui par une voiture de dépan- nage.

Cette opération désignée sous le nom du «Nez rouge» est louable en soi puisqu'elle est destinée à restreindre les acci- dents de la route dus à la consommation d'alcool. Cela va peut-être encourager cette consommation, mais là n'est pas la question. Par ailleurs, selon la presse, cette action est parrai- née entre autres par le Fonds suisse de la sécurité routière et l'Office fédéral de la santé publique.

,

Le Conseil fédéral est prie de nous informer

1. Quelles sont les bases légales permettant de participer à une telle action?

2. Quels sont les montants mis à la disposition par la Confédé- ration?

3. Est-il prévu, le cas échéant, d'étendre cette action à tout le pays ou est-elle réservée au Canton du Jura parce que, selon le communiqué signé V.G., les automobilistes jurassiens sont particulièrement «très indisciplinés dans ce domaine» (alcool au volant)?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. Februar 1991 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 février 1991

1./2. Le financement de l'opération «Nez rouge» a été assuré, notamment, par le Fonds suisse de sécurité routière (FSR) qui a accepté de couvrir une partie des frais jusqu'à concurrence d'un montant de 30 000 francs. Le FSR est un établissement de droit public ayant la personnalité juridique dont la tâche est d'encourager et de coordonner des mesures visant à prévenir les accidents de la circulation routière. Il gère les capitaux dont il dispose et décide de leur utilisation dans des cas d'espèce conformément à la loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route du 25 juin 1976 (RS 741.81)

Cette action a bénéficié également de l'appui de l'Office fédé- ral de la santé publique qui a versé un montant de 1500 francs. Pour ce faire, ledit office s'est fondé sur l'article 2, 2e alinéa, du règlement de la Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool du 2 mars 1981 (tiré à part du Bulletin de l'Office fédé- ral de la santé publique, Nos 32 et 33, 1981).

3. L'opération «Nez rouge» est la première du genre lancée dans le canton du Jura, à l'instar de celles menées à la satis- faction générale depuis plusieurs années déjà à l'étranger, au Québec notamment. Cette action a été accompagnée d'une campagne de sensibilisation de la population aux dangers de la conduite avec des facultés affaiblies, en particulier en raison de l'alcool. Selon les premiers résultats, la campagne a été bien accueillie et ses initiateurs n'excluent par conséquent pas de la renouveler l'année prochaine.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes teilweise befriedigt.

90.774

Interpellation Sager Unklarheiten über Registrierte bei der Bundespolizei Fiches de la Police fédérale. Données contradictoires

Wortlaut der Interpellation vom 3. Oktober 1990

In den vergangenen Wochen und Monaten sind im Zusam- menhang mit 'der Registrierung von Personen, Organisatio- nen und Ereignissen durch die Bundespolizei einige Unklar- heiten entstanden, die auch der Sonderbeauftragte für Staats- schutzakten in seinem vierten Zwischenbericht von Ende Sep- tember nicht ausräumen konnte. Im Puk-Schlussbericht ist auf Seite 160 festgehalten, dass « .... die wesentlichsten Erkennt- nisse im Sinne einer Registratur auf einer nach Personen, Or- ganisationen oder Ereignissen geführten Kontrollkarte (Fiche) festgehalten» seien. «Die zentrale Registratur .... enthält rund 900 000 Karten», schrieb die Puk weiter. Im Ergänzungsbe- richt ist festgehalten (S. 10): «Die Registratur umfasst Anga- ben über rund 900 000 Personen oder Ereignisse. Je nach Umfang der erfassten Informationen kann eine Person über eine oder mehrere Karten verfügen.»

Der Sonderbeauftragte für Staatsschutzakten bestätigte Ende September die Fichenzahl von rund 850 000. Weiter wies er darauf hin, dass 1000 Fichen durchschnittlich 2800 Karteikar- ten-Seiten umfassen. Da eine Karteikarte zwei Seiten umfasst,

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Houmard Aktion "Rote Nase" Interpellation Houmard Opération "Nez rouge"

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1991

Année

Anno

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II

Volume

Volume

Session

Frühjahrssession

Session

Session de printemps

Sessione

Sessione primaverile

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

17

Séance

Seduta

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Datum

22.03.1991 - 08:00

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