Interpellation on European Charter of Local Self-GovernmentKI-generiert

14 décembre 1990 N

2450

Interpellation Martin

satz voneinander unabhängiger Strukturen für die bisherigen Radio- und Fernsehdienste SRG herzuleiten sind.

Texte du postulat du 4 octobre 1990

Le Conseil fédéral est invité à reconsidérer le fondement de la concession octroyée à la Société Suisse de Radiodiffusion et Télévision, en vue d'accorder des concessions distinctes aux services de radio et de télévision. La radio et la télévision natio- nales doivent en effet devenir indépendantes l'une de l'autre et recevoir des mandats de prestations distincts. Il convient donc de mettre au point de nouveaux modèles d'organismes res- ponsables, fondés sur le principe de l'indépendance des structures de la radio et de la télévision de la SSR.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bremi, Eisenring, Fischer- Hägglingen, Jeanneret, Leuba, Petitpierre, Stucky, Weber- Schwyz, Widmer (9)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Es ist davon auszugehen, dass auf der nationalen Ebene die bisherigen Radio- und Fernsehdienste SRG auf absehbare Zeit keine Konkurrenz seitens privater schweizerischer Sender erhalten werden. Auf der andern Seite ist nicht zu übersehen, dass die bisherige Zusammenfassung von Radio und Fernse- hen unter einem juristischen und organisatorischen Dach zu einem schwerfälligen Apparat mit all seinen Nachteilen geführt hat. Die Absicht, die Trägerschaft regional zu verankern und möglichst basisorientiert und demokratisch aufzubauen, hat diese Schwerfälligkeit noch verstärkt.

Die vorgeschlagene Trennung und Verselbständigung von Radio und Fernsehen soll dazu führen, dass jedes Medium seinen Auftrag eigenständig, eigenverantwortlich und effizient erfüllen kann. Ziel dieser angestrebten Autonomie von Radio und Fernsehen soll sein, jedes der beiden Medien zu stärken. Eine verstärkte Konkurrenzsituation zwischen Radio und Fern- sehen ist dabei durchaus erwünscht.

Die Frage der Trägerschaft von Radio und Fernsehen ist an- hand konkreter Modelle und losgelöst vom Auftrag zur Tren- nung und Verselbständigung der beiden Medien grundsätz- lich zu überprüfen und neu zu ordnen.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 3. Dezember 1990 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 3 décembre 1990 .

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

Ueberwiesen - Transmis

90.850

Interpellation Martin Europäische Charta über die Lokalautonomie. Ratifizierung

Charte européenne de l'autonomie locale. Signature et ratification

Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1990

Der Bundesrat wird ersucht, den Nationalrat über den Stand des Dossiers der Europäischen Charta der kommunalen Selbstverwaltung, namentlich über seine Absichten hinsicht- lich der Unterzeichnung und der Ratifizierung dieses Doku- ments, zu orientieren.

Texte de l'interpellation du 5 octobre 1990

Le Conseil fédéral est pris de renseigner le Conseil national sur l'état actuel du dossier de la charte européenne de l'auto- nomie locale, notamment ses intentions quant à la signature et à la ratification de ce document.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Büttiker, Couchepin, Pini, Rebeaud, Scheidegger (6)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit La Charte européenne de 'autonomie locale a été adoptée par la Vle Conférence des ministres responsables des collectivi- tés locales en novembre 1984; la Suisse s'est abstenue.

En effet, une procédure de consultation avait fait apparaître de nombreuses réserves, voire oppositions de la part de cantons et partis politiques. Depuis lors, la plupart des pays européens ont signé et même ratifié et mis en application cette charte. Seuls l'Irlande, Malte, St-Marin, le Royaume-Uni et la Suisse n'ont pas signé le document.

Il est paradoxal que la Suisse, qui est l'un des pays d'Europe où l'autonomie locale est la plus largement reconnue et qui peut appliquer sans difficulté la quasi-totalité des dispositions de la Charte, ne signe pas ce document important pour la construction de l'Europe. C'est d'autant plus incompréhensi- ble que les trois organisations suisses les plus représentatives des pouvoirs locaux, à savoir l'Association des communes suisses, l'Union des villes suisses et l'Association suisse pour le conseil des communes et régions d'Europe ont donné leur appui à cette charte et demandé sa ratification pleine et en- tière.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 14. November 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral

du 14 novembre 1990

Il peut en effet paraître paradoxal qu'un pays fédéraliste comme la Suisse, qui dispose d'une si vaste expérience en la matière, se soit abstenu d adhérer à la Charte européenne de l'autonomie locale, alors que cet instrument est maintenant si- gné par 18 pays du Conseil de l'Europe et ratifié par 11 d'entre eux.

Lors de la procédure de consultation engagée par le Conseil fédéral, les résultats avaient fait apparaître, en septembre 1987, des opinions très partagées et de force sensiblement égale; 11 cantons étaient opposés à l'adhésion, 14 y étaient favorables. Parmi les partis gouvernementaux, seul le Parti so- cialiste soutenait l'adhésion, les associations de communes et de pouvoirs locaux s'étaient prononcées favorablement. Tous étaient unanimes pour souligner l'importance de l'autonomie communale en Suisse; les conclusions qu'ils en retiraient étaient cependant divergentes.

Cette insuffisance de soutien politique avait incité le Conseil fé- déral à différer la poursuite de la procédure d'adhésion, tout en chargeant le DFAE de maintenir ce dossier à l'étude.

Actuellement, le contexte politique nous paraît nettement plus favorable. D'une part, la Suisse affirme sa volonté de contri- buer activement à la construction européenne et s'engage dans ce sens au plan multilatéral. D'autre part, le rôle du Con- seil de l'Europe se trouve renforcé par l'évolution politique en Europe centrale et de l'Est; ces pays nouvellement démocrati- ques procèdent à l'organisation de leurs pouvoirs locaux et s'inspirent de la Charte pour assurer les principes de l'autono- mie locale comme base d'une véritable démocratie.

Compte tenu de ces circor stances favorables, le Conseil fédé- ral se propose de reprendre l'examen de ce dossier en vue de la signature par la Suisse de la Charte européenne de l'auto- nomie locale.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tes befriedigt.

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Datum 14.12.1990 - 08:00

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