20019048•Motion on SBB security investments transmitted as postulate
20019048Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB)05.10.1990Partially Granted
Von Omnilex extrahiert
Béguelin's motion sought funding to modernize SBB safety installations. The Federal Council replied that railway safety was a priority but that the request could not be accepted as a binding motion. The National Council therefore transmitted the matter as a postulate, leaving the Council to examine the issue in a non-binding form.
Parliamentary motions may be transformed into postulates where the executive acknowledges the political aim but considers the requested commitment unsuitable as a binding mandate; the lesser instrument preserves the request while avoiding immediate legal compulsion.
N 5 octobre 1990
1906
Motion Béguelin
90.514 Motion Martin Einsatz des Pendolino auf den Lötschberg-Simplon-Strecken Introduction de rames de type Pendolino sur les lignes du Simplon et du Loetschberg
Wortlaut der Motion vom 5. Juni 1990
Im Jahre 1988 unterbreitete die Commission romande de la ligne du Simplon der Generaldirektion der SBB eine Offerte für den Bau von Zügen des Typs Pendolino, die auf der Simplon- strecke zwischen Mailand und Genf eingesetzt werden sollten. Die SBB, die selbst an der Studie beteiligt waren, gaben zu, dass der Betrieb des im Projekt vorgestellten Zuges realisier- bar sei. Da wir in der Folge davon nichts mehr gehört haben und angesichts der Dringlichkeit, mit der das Angebot auf den Simplon- und Lötschbergstrecken verbessert werden sollte, fordern wir den Bundesrat mit einer Motion auf, wenn möglich auf den Sommer 1993 die nötigen Massnahmen zur Einfüh- rung von Pendolino-Zügen auf den Strecken Mailand-Brig- Lausanne-Genf und Mailand-Brig-Bern-Basel zu ergreifen.
Texte de la motion du 5 juin 1990
En 1988, la Commission romande de la ligne du Simplon a re- mis à la Direction générale des CFF une offre de réalisation de rames de train de type Pendolino, destinées à être engagées sur la ligne du Simplon entre Milan et Genève. Les CFF, qui avaient participé à l'étude, ont admis que la mise en service du train présenté dans l'offre était réalisable. Sans nouvelles de la suite donnée à cette affaire et devant l'urgence d'améliorer les lignes du Simplon et du Loetschberg, nous demandons au Conseil fédéral, par voie de motion, de prendre les mesures nécessaires pour l'introduction de rames de type Pendolino dès l'été 1993, si possible, sur les réseaux Milan-Brigue-Lau- sanne-Genève et Milan-Brigue-Berne-Bâle.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Antille, Auer, Bégue- lin, Berger, Bodenmann, Cevey, Cotti, Couchepin, Coutau, Darbellay, Déglise, Dubois, Eggly, Etique, Friderici, Gardiol, Gros, Jeanneret, Jeanprêtre, Kohler, Leuba, Loeb, Massy, Matthey, Meizoz, Paccolat, Perey, Petitpierre, Philipona, Pi- doux, Rebeaud, Rohrbasser, Ruffy, Savary-Fribourg, Savary- Vaud, Schmidhalter, Segond, Spielmann, Theubet, Vollmer (41)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
En 1987, la Commission romande de la ligne du Simplon pre- nait l'initiative de demander une offre à la maison Fiat pour la réalisation de rames de train, de type Pendolino, adaptées au réseau suisse.
La maison italienne accepta de faire une étude en commun avec les Ateliers mécaniques de Vevey et la firme ABB. Cette étude, menée avec la collaboration technique des CFF, fut adressée en automne 1988 à la Commission romande de la li- gne du Simplon et transmise simultanément aux CFF.
Après avoir manifesté quelque intérêt pour ce projet, les CFF n'ont plus donné de nouvelles.
Au moment où le trafic ferroviaire des voyageurs connaît un essor considérable en Europe, les rames Pendolino peuvent apporter une contribution importante à l'amélioration des vi- tesses commerciales sur certains tronçons suisses. En effet, dans le concept RAIL 2000, on a renoncé à la réalisation de li- gnes nouvelles à très hautes vitesses au profit de l'améliora- tion du réseau existant. Les rames Pendolino peuvent appor- ter, à leur tour, une amélioration importante de la vitesse: on parle d'une amélioration de l'ordre de 15 à 25 km/h selon les tronçons.
Dès lors, nous estimons qu'il est urgent d'aller de l'avant avec
l'introduction des rames Pendolino si l'on veut que les lignes internationales du Simplon et du Loetschberg restent attracti- ves.
Ce serait l'occasion pour le Conseil federal de confirmer dans la réalité immédiate l'intérêt qu'il manifeste pour la ligne du Simplon, dans le message sur la construction de la ligne ferro- viaire suisse à travers les Alpes.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. September 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 septembre 1990
Le transport international des voyageurs fait partie du secteur d'activité des CFF relevant de l'économie de marché. Par ail- leurs, la ligne du Loetschberg appartient à une entreprise pri- vée, à savoir la Société du chemin de fer des Alpes bernoises. Vu le régime légal des compétences, le Conseil fédéral ne sau- rait donc décider lui-même si des rames Pendolino doivent être achetées pour être utilisées sur l'itinéraire du Loetschberg et du Simplon.
Il a cependant été informé que, lors des pourparlers précédant la Conférence européenne sur les horaires, les CFF et les Che- mins de fer italiens de l'Etat ont discuté des questions d'exploi- tation inhérentes à l'utilisation éventuelle de ces rames.
La discussion a porté notamment sur les exigences en matière de traction et sur la construction du matériel roulant, eu égard à son utilisation sur des rampes de 27 pour mille et à l'offre de deux classes de voiture. Les aspects liés à l'horaire ont été examinés. Il s'est avéré qu'avec l'horaire actuel le terminus sud devrait se trouver à Milan, et le terminus nord à Genève ou à Berne.
Étant donné ces spécifications concernant les véhicules et leur emploi, on élaborera une conception de l'horaire et l'on effectuera deux études, l'une sur la faisabilité, l'autre sur la ren- tabilité.
Le Conseil fédéral comprend que la région souhaite revalori- ser le plus possible l'itinéraire du Loetschberg et du Simplon. Il ne lui est toutefois pas possible, pour les raisons précitées, d'accepter la demande à titre de motion. Il est cependant dis- posé à l'adopter comme postulat, vu les explications susmen- tionnées. Ce faisant, il confirme une nouvelle fois son attitude positive vis-à-vis des réductions de temps de parcours sur la li- gne du Loetschberg et du Simplon.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- lat.
Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
90.642
Motion Béguelin Investitionen der SBB für die Sicherheit Investissements des CFF en matière de sécurité
Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1990 Der Bundesrat wird eingeladen, den SBB in geeigneter Form die erforderlichen Beträge für die Modernisierung alter Anla- gen zur Verfügung zu stellen, damit diese auf den neuesten Stand der Sicherheitstechnik für Bahnen gebracht werden können. Unser Land hat eine der höchsten Schienenverkehrs- dichten der Welt; die Sicherheit der Eisenbahn muss auf höchstmöglichem Niveau gehalten werden.
Motion Eggenberg-Thun
1907
Texte de la motion du 22 juin 1990
Le Conseil fédéral est invité à mettre à disposition des CFF, sous la forme la plus appropriée, les montants nécessaires permettant de moderniser les installations anciennes et de les adapter au dernier niveau de la sécurité ferroviaire. Notre pays enregistre l'une des plus forte densité de trafic ferroviaire du monde, la sécurité ferroviaire doit y être maintenue au plus haut niveau.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann, Bäumlin Ursula, Bodenmann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Danuser, Eg- genberg-Thun, Eggenberger Georges, Gardiol, Jeanprêtre, Lanz, Ledergerber, Leuenberger-Solothurn, Longet, Mauch Ursula, Meizoz, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Stappung, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Züger (26)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
En 1989, le Conseil fédéral a décidé de plafonner les investis- sements ordinaires des CFF à partir de 1990, à l'exception de ceux prévus par RAIL 2000 et de ceux immédiatement renta- bles commercialement.
Ce plafonnement est prévu sans compensation du renchéris- sement. Avec le taux d'inflation actuel, il en résulte une situa- tion de désinvestissement. Par exemple, les installations de 153 gares doivent être modernisées. Or, les projets prévus, non compris dans RAIL 2000, sont renvoyés faute de moyens à disposition. A terme, cette situation n'est pas tolérable.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 29. August 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 29 août 1990
Le Conseil fédéral accorde une grande priorité à la sécurité des CFF. C'est pourquoi il est favorable aux investissements qui servent à celle-ci lorsqu'il apprécie chaque année le plan des investissements de la régie fédérale.
A l'heure actuelle, les CFF disposent chaque année de 1,5 mil- liard de francs pour les investissements ordinaires. Les mises de fonds pour RAIL 2000 et le corridor de transit rail-route ne sont pas compris dans cette somme qui englobe également les investissements visant à améliorer la sécurité. Ce montant fixe des limites, mais elles sont nécessaires eu égard à la situa- tion financière de la Confédération et des CFF.
Pour l'heure, le Conseil fédéral estime que la somme est suffi- sante. Il exige que les CFF fixent des priorités. La sécurité en constitue une des plus importantes.
D'autre part, les capacités de planification des CFF et de l'in- dustrie sont tendues à l'heure actuelle, raison pour laquelle il faut du temps pour concrétiser une conception de la sécurité. Les investissements destinés à améliorer cette dernière ne se produisent donc pas subitement. Cela confirme aussi la vo- lonté du Conseil fédéral de les garantir par le plafonnement actuel.
Le chef du DFTCE a charge les CFF de présenter en même temps que le budget 1991 des documents permettant d'élabo- rer un message particulier sur la sécurité. Ce message con- tiendra notamment un programme d'investissement visant à remplacer prématurément les installations de sécurité vétus- tes et à adapter les équipements aux futures exigences de la sécurité dans le domaine de l'exploitation. Les travaux prépa- ratoires sont exécutés en priorité, de sorte que le projet de message devrait être disponible avant la fin de l'année.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postu- lat.
Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
90.643
Motion Eggenberg-Thun Weiterführung der Preisreduktion für Halbpreis-Abonnemente Maintien de la réduction de prix sur les abonnements à demi-prix
Wortlaut der Motion vom 22. Juni 1990
Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament eine Kreditvor- lage zu unterbreiten, die es erlaubt, die 1986 beschlossene und bis 1992 befristete Preisreduktion für Halbpreis-Abonne- mente grundsätzlich weiterzuführen. Ein einheitlicher Preis für alle Alterskategorien ist beizubehalten.
Texte de la motion du 22 juin 1990
Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement un crédit permettant de maintenir le principe, décidé en 1986, de la réduction accordée jusqu'à la fin de 1992 sur les abonne- ments à demi-prix. Toutes les catégories d'âge devront bénéfi- cier d'un prix uniforme.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Bäumlin Ursula, Boden- mann, Braunschweig, Brügger, Bundi, Columberg, Danuser, Dietrich, Eggenberger Georges, Fankhauser, Haller, Hari, Jae- ger, Jeanprêtre, Kühne, Lanz, Ledergerber, Leuenberger- Solothurn, Maeder, Matthey, Meizoz, Mühlemann, Neukomm, Ott, Rechsteiner, Reimann Fritz, Schmidhalter, Schnider, Schüle, Schwab, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Stappung, Stocker, Uchtenhagen, Ulrich, Vollmer, Weder-Basel, Wel- lauer, Züger (41)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Im Rahmen der Massnahmen gegen die Luftverschmutzung einigten sich die in der Regierung vertretenen Parteien im De- zember 1985 auf ein Programm für die Förderung des öffentli- chen Verkehrs. Dieses verlangte unter anderem «eine wesent- liche Vergünstigung der Jahres-Halbtax-Abonnemente».
Mit Bundesbeschluss vom 1. Oktober 1986 bewilligte das Par- lament einen Verpflichtungskredit von 520 Millionen Franken, mit dem während 6 Jahren verschiedene Tarife verbilligt wer- den können.
Eine sehr wichtige Massnahme im Bereich des Personenver- kehrs war damals die Einführung eines Jahres-Halbpreis- Abonnementes für 100 Franken anstelle von 12 verschiede- nen Halbpreis-Abonnementen mit Preisen bis 360 Franken. Der Erfolg ist eindeutig. Zusammen mit den Fahrplanverdich- tungen ab Sommer 1987 brachten die Tarifmassnahmen 22 Prozent mehr Personenkilometer im Binnenverkehr und eine Erhöhung des Marktanteils der Bahn um 6 Prozent. Auch wenn die Interpretationen der Verkehrsstatistik und die Analysen verschiedener spezialisierter Firmen sich teilweise widersprechen, ist doch eindeutig festzustellen, dass sich die Einführung des Halbpreis-Abonnementes immer mehr durch- gesetzt hat und von immer weiteren Kundenkreisen geschätzt und benützt wird. Das angestrebte Umsteigen vom Auto auf die Bahn wird nicht zuletzt dank dieser besonderen Abonne- mentskategorie gefördert und muss weitergeführt werden. Es sind deshalb vom Bundesrat dem Parlament rechtzeitig die notwendigen Kreditanträge zu unterbreiten, um die nahtlose Fortsetzung der bisherigen bewährten Halbpreis-Abonne- mente zu sichern.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 29. August 1990 Rapport écrit du Conseil fédéral du 29. août 1990
Gestützt auf den Bundesbeschluss über die Finanzierung von Tariferleichterungen im öffentlichen Verkehr vom 1. Oktober 1986 sind die Halbpreis-Abonnemente, im Rahmen weiterer
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Béguelin Investitionen der SBB für die Sicherheit Motion Béguelin Investissements des CFF en matière de sécurité
In
Dans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 90.642
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 05.10.1990 - 08:00
Date
Data
Seite
1906-1907
Page
Pagina
Ref. No
20 019 048
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
Von Omnilex extrahiert
Whether the motion requesting SBB security investments should be adopted as a binding motion or transformed into a postulate.
The Council accepted the request only in the form of a postulate, not as a motion.
The Federal Council stressed the priority of railway safety but considered the request too specific and tied to budgetary planning for a binding motion; it therefore proposed the lesser instrument of a postulate.
Verbinden Sie Omnilex, um den Rechtskorpus über Ihren KI-Assistenten zu durchsuchen.