N
16 décembre 1988
1950
Interpellation Aubry
Vernehmlassungsentwurf zählt zur Begründung des neuen Artikels 8a einige Beispiele auf (staupenresistentes Hunde- pärchen, gentechnologisch verändertes Weizengut), welche auf diese Absicht hinweisen.
Widerspricht diese Absicht nicht dem Artikel 1a des Pa- tentgesetzes?
Muss bei der vorgeschlagenen Aenderung des Patentge- setzes nicht damit gerechnet werden, dass eine Flut von gentechnologisch veränderten Organismen zur Patentie- rung angemeldet wird?
Widerspricht eine Patentierung von Lebewesen nicht ethi- schen Grundsätzen?
Ist der Bundesrat bereit, nach Abschluss des Vernehmlas- sungsverfahrens zuerst über forschungspolitische Grund- sätze im Bereich der Gentechnologie zu beschliessen und die Rahmenbedingungen für die Produktion von gentechno- logischen Erzeugnissen festzulegen, bevor der Revisionsan- trag den eidgenössischen Räten vorgelegt wird?
Ist der Bundesrat bereit, die internen Richtlinien des Patentamtes, welche Mikroorganismen zur Patentierung freigeben, aufzuheben? Diesen Richtlinien fehlt die rechtli- che Grundlage.
Welche Auswirkungen auf die Landwirtschaft sieht der Bundesrat, wenn die von ihm vorgeschlagenen Aenderun- gen tatsächlich Gesetz würden?
Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass zuerst der Vollzug des Sortenschutzes gemäss Artikel 40 des Landwirt- schaftsgesetzes gewährleistet werden sollte?
Ist der Bundesrat nicht bereit, dafür zu sorgen, dass in die offizielle Sortenliste nur Sorten aufgenommen werden, wel- che eine nachhaltig fremdstoffunabhängige Produktions- weise ermöglichen? Namentlich sollen pestizidresistente Pflanzen nicht aufgenommen werden.
Texte de l'interpellation du 5 octobre 1988
La modification de la loi sur les brevets d'invention, soumise à consultation le 17 mai 1988, soulève les questions sui- vantes:
Le Conseil fédéral pense-t-il vraiment que l'on doive pou- voir «breveter» des êtres vivants? Le rapport explicatif accompagnant le projet cite pour justifier le nouvel article quelques exemples qui laissent supposer une telle intention (des chiots plus résistants à la morve canine, blé modifié génétiquement).
Cette intention n'est-elle pas contraire à l'article la de la loi sur les brevets ?
Si la modification de ladite loi est adoptée, ne faut-il pas s'attendre à un afflux de demandes de brevets concernant des organismes génétiquement modifiés?
Le «brevetage» d'organismes vivants n'est-il pas contraire à l'éthique ?
Le gouvernement est-il disposé à établir des principes en matière de recherche génétique et à fixer des conditions générales pour la production d'organismes modifiés, immé- diatement après la consultation et avant de soumettre la proposition de révision aux Chambres?
Est-il prêt à abroger les directives internes de l'Office des brevets qui autorisent les brevetages de microorganismes, vu que ces directives n'ont pas de base légale?
A quels effets sur l'agriculture faut-il s'attendre si les changements de la loi proposés entrent en vigueur?
Le gouvernement n'est-il pas d'avis qu'il faut d'abord assurer la protection des variétés conformément à l'article 40 de la loi sur l'agriculture ?
Est-il prêt à faire en sorte que seules soient adoptées dans la liste officielle les variétés permettant un mode de produc- tion durablement indépendant des produits agrochimiques ? (En particulier, les plantes résistant aux pesticides ne devraient pas y figurer).
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bär, Bäumlin Richard, Bäumlin Ursula, Béguelin, Braunschweig, Brügger, Bundi, Büttiker, Carobbio, Danuser, Diener, Eggenberg-Thun, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Hubacher, Jeanprêtre, Ledergerber, Leuenberger-Solothurn, Leuenberger Moritz,
Leutenegger Oberholzer, Matthey, Mauch Ursula, Meier- Glattfelden, Nabholz, Neukomm, Ott, Rechsteiner Reimann Fritz, Scheidegger, Stappung, Stocker, Tschuppert, Wanner, Wiederkehr, Züger, Zwygart (37)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 23. November 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 novembre 1988 Der Bundesrat möchte nicht im Rahmen einer Interpellation Antworten vorwegnehmen, die Bestandteile der Botschaft zur Patentgesetzrevision sein werden. Diese soll dem Parla- ment 1989 unterbreitet werden. Im übrigen wird der Bundes- rat im Rahmen seiner Botschaft zur Beobachter-Initiative bzw. seinem Gegenvorschlag in grundsätzlicher Form zu Fragen im Zusammenhang mit der Gentechnologie Stellung nehmen.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- desrates nicht befriedigt.
88.565
Interpellation Aubry Beförderung zum Unteroffizier. Bekanntgabe der Namen Sous-officiers nouvellement promus. Publication des noms
Wortlaut der Interpellation vom 19. September 1988 Seit zwei Jahren erlaubt das EMD nicht mehr, dass die Namen der frisch brevetierten Unteroffiziere bekanntgege- ben werden.
Militärische Vereine sowie Zeitschriften für Soldaten oder Kader verfügen somit nicht mehr über Listen, durch die sie die Kontakte herstellen können, die zur Aufrechterhaltung der für unsere Landesverteidigung erforderlichen Bindun- gen unerlässlich sind.
Ausserdem empfinden Eltern, Verwandte und Bekannte der frisch brevetierten Korporale diese Praxis als Diskriminie- rung.
Kann der Bundesrat sagen, weshalb diese Massnahme für die Liste der neu brevetierten Offiziere nicht gilt?
Beabsichtigt er, auf den Beschluss, die Namen neu breve- tierter Korporale nicht zu veröffentlichen, zurückzu- kommen?
Texte de l'interpellation du 19 septembre 1988
Depuis deux ans, le DMF a pris la décision d'interdire l'annonce des noms des sous-officiers nouvellement pro- mus. Les associations militaires, les revues s'adressant à la troupe ou à des cadres ne disposent plus de listes leur permettant des contacts indispensables pour maintenir des liens nécessaires à la défense nationale. D'autre part, les familles et connaissances des caporaux fraîchement bre- vetés le ressentent comme une discrimination. Le Conseil fédéral peut-il indiquer:
Pour quelle raison la liste des officiers nouvellement bre- vetés n'est-elle pas touchée par cette mesure ?
S'il a l'intention de modifier la décision de maintien du secret à l'égard des caporaux ?
Mitunterzeichner - Cosignataire: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.
N .
1951
Interpellation Ruffy
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 23. November 1988
Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 novembre 1988
Il est effectivement important de soutenir le mieux possi- ble les efforts des associations militaires en faveur de l'ins- truction hors service. Ce principe est ancré dans l'article 126 de la loi fédérale sur l'organisation militaire.
La communication des noms des nouveaux sous-officiers aux associations militaires a été interdite pour des raisons de protection des données. En revanche, les noms des lieutenants nouvellement promus ont continué à être trans- mis à la presse. L'inégalité de traitement entre les officiers et les sous-officiers ne se justifie pas.
Le DMF cherche actuellement une réglementation légale qui permettra de communiquer les adresses des officiers et sous-officiers nouvellement promus aux associations mili- taires, dans l'intérêt de l'instruction hors service.
Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun- desrates befriedigt.
88.731
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Interpellation Ruffy Immobilienkäufe. Koordinierte Politik des Bundes Transactions immobilières. Politique coordonnée de la Confédération
Wortlaut der Interpellation vom 3. Oktober 1988 Auf den bedauerlichen Immobilienkauf hin, den der Bund in Goumoens-la-Ville abgewickelt hat, und aus Anlass der Ver- öffentlichung des 1. Raumplanungsberichts, in dem das Koordinationsprinzip erneut grossgeschrieben wurde, frage ich den Bundesrat:
Ist er nicht der Ansicht, dass die Bundesämter, wenn sie Immobilienkäufe planen, ihre Projekte dem Bundesamt für Raumplanung zur Stellungnahme unterbreiten und die Behörden der Gemeinden, in denen sich die betreffenden Immobilien befinden, so früh wie möglich ins Bild setzen sollten?
Texte de l'interpellation du 3 octobre 1988 +
Après la regrettable transaction immobilière faite par la Confédération à Goumoens-la-Ville et à l'occasion de la publication du 1er rapport sur l'aménagement du territoire dans lequel le principe de la coordination est à nouveau mis en avant, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que lors de transactions immobilières projetées, les offices fédéraux doivent soumettre leurs projets pour préavis à l'Office fédé- ral de l'aménagement du territoire et informer le plus tôt possible les autorités de la commune où se trouvent les biens immobiliers visés?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin Ursula, Bégue- lin, Bircher, Bodenmann, Borel, Brelaz, Brügger, Carobbio, Danuser, Fankhauser, Hafner Ursula, Haller, Leuenberger Moritz, Longet, Matthey, Mauch Ursula, Neukomm, Pitte- loud, Rebeaud, Rechsteiner (20)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La réponse du Conseil fédéral à ma question ordinaire urgente sur l'achat d'un terrain à Goumoens-la-Ville n'est pas très satisfaisante et m'amène à faire quelques remar- ques sur son contenu ainsi qu'une proposition sous la forme d'une interpellation.
Tout en confiant la responsabilité du maintien des 17 hec- tares en zone agricole à la commune de Goumoens et au canton de Vaud, le Conseil fédéral laisse entendre d'une manière parfaitement contradictoire qu'on pourrait éven- tuellement attribuer l'hectare sur lequel se trouvent les
constructions en zone sans affectation spéciale, conformé- ment à la LAT. On peut admettre que le Conseil fédéral ne puisse connaître toutes les particularités des législations cantonales en matière d'aménagement du territoire, notam- ment les conditions extrêmement strictes qui doivent être réunies pour procéder à un déclassement de parcelle sise en zone agricole, et uniquement autorisé par décision du Conseil d'Etat dans le canton de Vaud. Ce qui est difficile- ment acceptable en revanche, c'est que le Conseil fédéral se réfère à un type de zone qui n'existe pas dans la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) et qu'il va jusqu'à faire le reproche à la commune de Goumoens-la-Ville de ne l'avoir pas encore prévu dans son plan de zones pourtant parfaitement conforme à l'ensemble des législations fédé- rale et cantonale et dûment approuvé par le Conseil d'Etat vaudois.
De telles recommandations sont en soi fantaisistes et dérou- tent déjà passablement le lecteur. La confusion est cepen- dant à son comble lorsqu'après avoir fait la démonstration qu'un dézonage devrait pouvoir s'envisager par la com- mune, le Conseil fédéral, à deux reprises, affirme qu'il n'y a pas de modification dans l'affectation des terres et donc pas d'aménagement du territoire.
De cette argumentation se dégage le sentient qu'aucune coordination n'a été faite entre Office fédéral de l'agriculture et Office fédéral de l'aménagement du territoire et que la commune a été laissée en dehors de toutes les tractations au mépris des engagements réitérés de la Confédération lors de malheureux précédents. Comment prendre au sérieux la volonté de la Confédération préconisant la coordi- nation devant une telle pratique?
Si la Confédération avait pris la peine d'associer la com- mune de Goumoens-la-Ville et que les parties intéressées se soient mutuellement renseignées, le Conseil fédéral ne pourrait dire que «le propriétaire n'a pas fait part de son intention de modifier l'affectation du solde de son domaine». En effet, six jours avant la transaction, une société de promotion immobilière proposait déjà à la muni- cipalité de la commune un changement d'affectation de zone afin de pouvoir rénover ladite ferme. Quelques jours plus tard, la ferme était offerte sur le marché par voie d'annonce dans la presse par la même société, risquant d'entraîner un de ces achats de bonne foi redoutables par les conséquences juridiques qu'ils entraînent.
L'invitation à venir visiter la station de Changins, adressée à la municipalité par le directeur de la station après le dépôt de la question urgente n'arrive pas à effacer dans l'esprit des membres de la municipalité le sentiment qu'on s'est moqué d'eux et qu'on les tient pour autorité négligeable. Ils s'inter- rogent sur le fond de l'opération, sur les arguments qui ont légitime le démantèlement dans ce cas et qui l'ont interdit dans un autre, il y a quelques années sur le territoire de la commune voisine, Goumoens-le-Jux. Ils s'interrogent aussi sur le caractère réaliste d'une exploitation à distance de ces terres sans bâtiments et sur l'intérêt qu'il y aura à promener des machines sur plus de quarante kilomètres pour effec- tuer les récoltes.
Enfin, avec l'interpellateur, ils se réjouissent que la station de Changins ne planifie plus de nouveaux achats de terrain car avec une telle conception de la planification, tout le monde a intérêt à ce que de telles opérations soient les plus rares possible.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 23. November 1988 .
Rapport écrit du Conseil fédéral du 23 novembre 1988 Étant donné que l'Office fédéral de l'agriculture entend maintenir une affectation conforme à la zone agricole actuellement en vigueur pour la parcelle acquise à Gou- moens-la-Ville, soit à des fins de recherches agronomiques, l'administration fédérale n'avait aucune intention de deman- der un changement d'affectation de zone ou d'utilisation non conforme au plan d'aménagement. De ce fait, une procédure de co-rapport avec l'Office fédéral de l'aménage- ment du territoire n'avait pas sa raison d'être.
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1988
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
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Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 88.565
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
16.12.1988 - 08:00
Date
Data
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