20015842•National Council approves amendment to aliens residence law
20015842Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB)09.10.1987Granted
Von Omnilex extrahiert
In its autumn session of 9 October 1987, the National Council held the final vote on item 86.049 concerning the amendment to the federal law on the stay and establishment of foreigners. The chamber approved the draft unanimously with 156 votes in favor. The excerpt also contains the president’s farewell remarks to parliamentary stenographer Bernard Luyten and general comments on parliamentary work, but no adjudicative dispute or contested legal reasoning.
Parliamentary final vote on a legislative amendment; where a chamber approves a draft law in final vote, the act is adopted without further substantive adjudication in the excerpt. The record is limited to the outcome of the vote and does not contain legal reasoning on the merits.
1519
Präsident
86.042
Versicherungsaufsichtsgesetz. Aenderung Loi fédérale sur la surveillance des institutions d'assurance. Révision
Siehe Seite 1073 hiervor - Voir page 1073 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 9. Oktober 1987 Décision du Conseil des Etats du 9 octobre 1987
Schlussabstimmung - Vote final
Für Annahme des Gesetzentwurfes 170 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
86.049
Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer. Aenderung Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Modification
Siehe Seite 1240 hiervor - Voir page 1240 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 9. Oktober 1987 Décision du Conseil des Etats du 9 octobre 1987
Schlussabstimmung - Vote final
Für Annahme des Gesetzentwurfes
156 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
Ad 83.043
Steuerharmonisierung. Bundesgesetze Harmonisation fiscale. Loi
Siehe Seite 1115 hiervor - Voir page 1115 ci-devant
Beschluss des Ständerates vom 9. Oktober 1987 Décision du Conseil des Etats du 9 octobre 1987
C. Bundesbeschluss über die direkte Bundessteuer Arrêté fédéral concernant l'impôt fédéral direct
Schlussabstimmung - Vote final
Für Annahme des Beschlussentwurfes Dagegen
128 Stimmen 12 Stimmen
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
Le président: En ce dernier jour de session, nous devons prendre congé d'un fidèle collaborateur de notre Parlement. Il s'agit de M. Bernard Luyten, stenographe parlementaire.
C'est en 1950 que M. Luyten est entré au service sténogra- phique de l'assemblée, où il a assuré pendant 37 ans l'enre- gistrement de nos délibérations. Il s'est acquitté avec un grand bonheur de cette tâche délicate qu'il a accomplie avec talent et compétence. Au nom de notre conseil et en mon nom personnel, je tiens à remercier M. Luyten des précieux services qu'il nous a rendus et je forme pour lui tous nos voeux de bonheur et de santé. (Applaudissements) Le Parlement de la 42ème législature est en fonction jus- qu'au 30 novembre 1987. La fin de la présente session est néanmoins l'occasion pour votre président de rappeler briè- vement les travaux de notre conseil au cours de ces quatre dernières années. Dans leur globalité, ils me paraissent considérables. A côté de notre mission ordinaire dans les domaines de la législation et du contrôle de l'activité gou- vernementale, nous avons consacré de nombreuses séances à des thèmes d'actualité brûlante comme le dépé- rissement des forêts, la politique énergétique, les consé- quences de la catastrophe de Tchernobyl et les suites de l'incendie de Schweizerhalle. Nous nous sommes réunis trois fois en session spéciale; nous avons de plus siégé à onze reprises au-delà de 21 heures, dont une fois, vous vous en souvenez, jusqu'à minuit et cinq minutes. Ainsi, alors que la durée totale des séances fut de 1115 heures durant la législature de 1971 à 1975, de 1038 heures de 1975 à 1979, de 1012 heures de 1979 à 1983, c'est un total de 1177 heures que nous avons atteint au cours de la législature qui se termine. En Assemblée fédérale, nous avons participé à l'élection de cinq membres du Conseil fédéral.
Même si certains de nos collègues voient, dans la transfor- mation de notre institution en un parlement de profession- nels, la solution au problème redoutable posé par l'augmen- tation de la matière soumise à notre compétence et l'ac- croissement de sa complexité dans maints domaines, je reste convaincu de l'opportunité de maintenir à notre fonc- tion son caractère actuel. Je suis d'ailleurs persuadé que, dans sa très grande majorité, le peuple suisse comprendrait mal que nous multipliions les sessions à un point tel que nous devions renoncer à nos activités professionnelles ou à nos autres charges publiques, en courant le risque de nous éloigner ainsi des préoccupations de nos concitoyennes et concitoyens et de céder à une tendance boulimique dans notre tâche législative.
Je souhaite que nous puissions rester parlementaires de milice; mais à certaines conditions. Il convient ainsi que nous soit assuré un meilleur soutien logistique, que chaque parlementaire puisse disposer d'un bureau et avoir recours à la collaboration d'un ou d'une secrétaire, sans ressentir l'impression de poser un énorme problème administratif ou financier. Il est nécessaire également d'accroître encore l'efficacité des services du Parlement. Il faut que l'étude de la réforme confiée à une commission il y a plusieurs années soit réactivée. Le Bureau du Conseil national a, quant à lui, discuté de ces problèmes au cours de plusieurs séances et, d'entente avec le Bureau du Conseil des Etats, a constitué un groupe de travail chargé d'examiner les possibilités nou- velles qu'offre notamment le développement de l'informati- que. Une entreprise privée apportera son concours à l'élabo- ration de propositions concrètes dans différents domaines. Enfin, je suggère que soient envisagées certaines modifica- tions de procédure propres à alléger quelque peu nos tra- vaux et à faciliter une meilleure utilisation du temps consa- cré à nos sessions. Ainsi, il me paraîtrait judicieux que l'on sorte des ordres du jour des séances les objets qui n'appel- lent pas de décision du Conseil - en l'occurrence les inter- pellations et les questions - pour en réserver le traitement à des séances supplémentaires en après-midi et en soirée; celles-ci ne seraient pas soumises à l'exigence du quorum et n'y assisteraient que les seuls conseillers intéressés par les divers objets. Le Conseil pourrait, de cette manière, disposer de plus de temps pour assumer ses tâches législatives et de contrôle, tout en liquidant un plus grand nombre d'interven- tions personnelles. A ce propos, la statistique nous apprend que l'inflation inquiétante notée depuis quelques années se développe encore. En effet, le total des motions, postulats,
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In
Dans
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
14
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 86.049
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 09.10.1987 - 08:00
Date
Data
Seite
1519-1519
Page
Pagina
Ref. No
20 015 842
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Von Omnilex extrahiert
Whether the amendment to the federal law on the stay and establishment of foreigners should be approved in the final vote.
The draft amendment was approved in the final vote by 156 votes, unanimously.
No substantive debate or legal reasoning is recorded in the excerpt; the chamber simply proceeded to the final vote and adopted the bill.
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