20015782•Transmission of the Euler postulate on balanced commissions
20015782Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB)09.10.1987Granted
Von Omnilex extrahiert
At its sitting of 9 October 1987, the National Council dealt with Postulate Euler 86.149 on the balanced composition of extra-parliamentary commissions. The Federal Council had previously stated in writing that it was ready to accept the postulate. The postulate was therefore transmitted. The page also contains the text of another postulate (Ruffy) concerning the ETH law, but the dispositive act concerns only the Euler postulate.
Postulates; transmission following written acceptance by the Federal Council. Where the Federal Council states that it is prepared to accept a postulate, the chamber may transmit it without further substantive dispute; the act of transmission merely expresses parliamentary support for examining the requested matter.
N 9 octobre 1987
1462
Postulat Ruffy
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 9. September 1987 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 9 septembre 1987 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Ueberwiesen - Transmis
86.149 Postulat Euler Ausgewogene Bestellung ausserparlamentarischer Kommissionen Commissions extraparlementaires. Composition plus équilibrée
Wortlaut des Postulates vom 15. Dezember 1986 Nach der Chemiekatastrophe von Schweizerhalle wird es in der Oeffentlichkeit nicht gut verstanden, wenn die chemi- sche Industrie in den vom Bundesrat bestellten ausserparla- mentarischen Kommissionen des EDI und EVD bevorzugt vertreten ist. Gleichzeitig sucht man vergebens in diesen Kommissionen nach Vertretern von Umweltorganisationen und Vertretern der Arbeitnehmerschaft. Nur vereinzelt findet man Konsumentenvertreter.
In der Bundesrepublik Deutschland sollen nach neuesten Meldungen Vertreter der chemischen Industrie in Umwelt- kommissionen durch unabhängige Fachleute ersetzt werden.
Der Bundesrat wird ersucht, im Sinne der Ausgewogenheit und Transparenz der Interessenstandpunkte, die ausserpar- lamentarischen Kommissionen im Umweltschutz- und Aus- senhandelsbereich auf ihre Zusammensetzung hin zu über- prüfen und die unter- oder nicht vertretenen Organisationen in diesen Kommissionen zu berücksichtigen.
Texte du postulat du 15 décembre 1986
Après la catastrophe qui s'est produite à Schweizerhalle, le public ne comprend pas pourquoi l'industrie chimique a tant de représentants dans les commissions extraparlemen- taires du DFI et du DFEP créées par le Conseil fédéral. On cherche en vain dans ces commissions des représentants des organisations écologiques et des travailleurs. On n'y trouve que quelques rares représentants des organisations de consommateurs.
Selon des nouvelles récentes, en République fédérale d'Alle- magne, les représentants de l'industrie chimique doivent être remplacés par des spécialistes indépendants dans les commissions s'occupant des problèmes de l'environne- ment.
Le Conseil fédéral est invité, aux fins d'assurer un meilleur équilibre et de donner satisfaction à tous les intéressés, de réexaminer la composition des commissions extraparle- mentaires dans les domaines de la protection de l'environ- nement et du commerce extérieur, et de tenir compte des voeux des organisations non ou insuffisamment représen- tées dans les commissions susmentionnées.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Borel, Braunschweig, Christinat, Fankhauser, Friedli, Gloor, Lanz, Nauer, Pitteloud, Rechsteiner, Renschler, Ruffy, Stap- pung, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder (17)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht eine schriftliche Antwort.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 9. März 1987 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 9 mars 1987 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.
Ueberwiesen - Transmis
87.478 Postulat Ruffy ETH-Gesetz. Prinzipien Projet de loi sur les Ecoles polytechniques. Principes à respecter
Wortlaut des Postulates vom 17. Juni 1987
Der Bundesrat wird ersucht, sich bei der Erarbeitung des ETH-Gesetzes von den Grundsätzen der Dezentralisierung, der Koordination der Forschungsanstrengungen durch Zusammenarbeit der zuständigen Stellen und der Zusam- menarbeit zwischen den Technischen Hochschulen und den Universitäten leiten zu lassen.
Texte du postulat du 17 juin 1987
Le Conseil fédéral est invité dans le cadre de l'élaboration de la loi sur les Ecoles polytechniques fédérales, à respecter les principes de la décentralisation, de la coordination des efforts dans la recherche à travers la collaboration des organismes responsables et de la coopération entre Ecoles polytechniques et Universités.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Jaggi, Longet, Mauch, Mühlemann (4)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit La décentralisation
Sans aucun doute, la reconnaissance et la reprise de l'Ecole polytechnique de l'Université de Lausanne par la Confédéra- tion a été un élément positif de la politique décentralisée des formations techniques poussées et un encouragement évi- dent à l'enseignement, la recherche et l'application dans les différentes sciences de l'ingénieur en Suisse romande. On ne trouvera personne pour le regretter. Il faut néanmoins affirmer clairement que le principe de la décentralisation assurant une répartition réelle des responsabilités entre les deux écoles est fondamental, indispensable à la dynamique qui doit porter ces institutions et à la bonne entente confé- dérale.
Le devenir de nos hautes écoles doit être régulièrement examiné, au besoin redéfini, mais toujours d'un commun accord entre Zurich et Lausanne en veillant à éviter tout rapport de subordination.
La ville de Berne, comme siège du Conseil des écoles et par conséquent du président et de son état-major, est à cet égard à la fois lieu fonctionnel et symbole.
La coordination des efforts dans la recherche à travers la collaboration des organismes responsables
En raison des coûts de plus en plus élevés de la recherche, des rapprochements de plus en plus fréquents entre entre- prises/Etat/hautes écoles vont s'avérer nécessaires et des priorités vont probablement s'imposer. Bon gré, mal gré, les hommes politiques vont se trouver confrontés à de nou- veaux choix où ils devront engager leur responsabilité.
Afin de pouvoir décider en connaissance de cause, ils devront pouvoir disposer d'une meilleure vue de la situation et d'une meilleure définition de la politique de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Pour obtenir la coordination souhaitée, la collaboration entre les différents partenaires que sont les hautes écoles,
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Euler Ausgewogene Bestellung ausserparlamentarischer Kommissionen Postulat Euler Commissions extraparlementaires. Composition plus équilibrée
In
Dans
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
14
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
86.149
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 09.10.1987 - 08:00
Date
Data
Seite
1462-1462
Page
Pagina
Ref. No
20 015 782
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Von Omnilex extrahiert
Whether Postulate Euler 86.149 should be transmitted to the Federal Council.
The Federal Council was ready to accept the postulate, and it was transmitted.
The written statement of the Federal Council indicated acceptance of the postulate, so the Council proceeded with transmission.
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