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19 juin 1987
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Interpellation Aubry
konzept. Auch trifft es nicht zu, dass der Autobahnzubringer vom Parlament hätte beschlossen werden müssen. Die am 22. August 1984 erfolgte Genehmigung des entsprechenden generellen Projektes durch den Bundesrat stellt nach Entscheiden des Bundesgerichtes in vergleichbaren Fällen eine dem Bundesrat zugewiesene Kompetenzausübung im Gesetzesvollzug nach Nationalstrassenrecht dar.
Le président: L'interpellateur n'est pas satisfait de la réponse du Conseil fédéral.
87.372
Interpellation Aubry Praktiken gewisser Krankenkassen Pratique de certaines caisses d'assurance-maladie
Wortlaut der Interpellation vom 19. März 1987
Unter den vom Bund anerkannten Krankenkassen bestehen seit einigen Jahren Rekrutierungspraktiken, die das System unserer sozialen Krankenkassen gefährden. Der Bund bezahlt jährlich fast 900 Millionen Franken Subventionen an die anerkannten Krankenkassen. Diese Summe ist zum Teil dazu bestimmt, die sozialen Belastungen zu kompensieren. Es macht nun den Anschein, dass gewisse anerkannte Kran- kenkassen hohe Provisionen an die anwerbenden Versiche- rungsagenten bezahlen, wenn diese ein Mitglied geworben haben. Es werden Zahlen genannt, die 200 Franken je ange- worbenen Versicherten übersteigen.
Angesichts der Tatsache, dass ungefähr 97 Prozent der Bevölkerung gegen Krankheit versichert sind, können neue Mitglieder nur auf Kosten der anderen Krankenkassen ange- worben werden. Darüberhinaus werben die Kassen, die hohe Provisionen zahlen, natürlich nur junge und ausge- wählte Mitglieder an (geringe Risiken) und gefährden damit das System der Gegenseitigkeit. Durch derartige Rekrutie- rungsmethoden verlieren gewisse Krankenkassen ihre jun- gen Mitglieder, worauf das Durchschnittsalter der Kasse steigt und damit auch die Lasten, so dass nach einigen Jahren die betreffenden Krankenkassen gezwungen sind, zu fusionieren. Bedenkt man all die Probleme, insbesondere für ältere Menschen, die mit Fusionen verbunden sind, dann wird deutlich, dass wir die erforderlichen Massnahmen tref- fen müssen.
Deshalb bitte ich den Bundesrat um Antwort auf folgende Fragen:
Stimmt es, dass die Praktiken, die ich in meiner Interven- tion dargestellt habe, bei bestimmten Krankenkassen üblich sind?
Wenn ja, frage ich den Bundesrat, ob er eine Untersu- chung durchführen und dem Parlament folgendes vorlegen kann:
2.1. eine vergleichende Darstellung der Provisionen, welche die Krankenkassen den Anwerbungsvertretern ausbezahlen; 2.2. Weisungen an die Kassen, wonach allenfalls die Provi-
sionspraktiken der Kassen auf Bundesebene harmonisiert werden;
2.3. Delegation an die staatliche Kontrollbehörde zur Ueber- wachung insbesondere der Anwerbeprovisionen und der allgemeinen Kosten.
Texte de l'interpellation du 19 mars 1987
Depuis quelques années, il existe au sein des caisses-mala- die reconnues par la Confédération certaines pratiques de recrutement qui mettent en péril le système de notre assu- rance-maladie sociale. La Confédération verse annuelle- ment près de 900 millions de francs de subventions aux caisses-maladie reconnues. Cette somme est destinée, en partie, à compenser, les hypothèques sociales.
Il paraîtrait que certaines caisses-maladie reconnues, ver- sent lors d'acquisitions faites par des agents recruteurs, des commissions importantes, on articule des chiffres dépas- sant 200 francs par acquisition et par assuré. Étant donné qu'environ le 97 pour cent de la population est assurée contre les risques de la maladie, les nouvelles acquisitions ne peuvent s'effectuer qu'au détriment d'autres caisses- maladie. De plus, les caisses qui paient de grandes commis- sions ne recrutent, bien évidemment, que des membres jeunes et sélectionnés (bons risques), mettant ainsi en dan- ger tout le système de la mutualité. Par cette mécanique de recrutement, certaines caisses-maladie perdent leurs jeunes membres - ensuite l'âge moyen de la caisse augmente, les charges prennent alors une courbe ascendante - ce qui fait qu'au bout de quelques années les caisses en question doivent se résoudre à fusionner. Sachant tous les problèmes qui sont liés aux fusions, particulièrement pour les per- sonnes âgées, il apparaît que nous devons prendre les mesures qui s'imposent.
Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir rensei- gner le Parlement sur le point suivant:
Est-il exact que la pratique développée dans mon inter- vention est usuelle parmi certaines caisses-maladie recon- nues?
Si oui, je prie le Conseil fédéral d'effectuer une enquête et de présenter au Parlement les éléments suivants:
2.1 établir un tableau comparatif des diverses commissions versées par les caisses aux agents recruteurs;
2.2. de donner les directives aux caisses afin d'éventuelle- ment harmoniser sur le plan fédéral la pratique du verse- ment des commissions;
2.3. de déléguer au pouvoir officiel de contrôle de surveiller particulièrement le domaine des primes d'acquisitions et des frais généraux.
Mitunterzeichner - Cosignataire: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce à développer son intervention, mais demande une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. Mai 1987
Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 mai 1987
D'après l'article premier, 2e alinéa, 2e phrase, de la LAMA, les caisses-maladie s'organisent, à leur gré, pour autant que la loi ne contienne pas de dispositions contraires. On ne peut dès lors s'opposer au principe du versement de com- missions de recrutement - appelées aussi primes d'acquisi- tion - dans un système facultatif d'assurance-maladie sociale comme le nôtre qui, étant donné en particulier le nombre illimité de caisses, ne peut pas fonctionner sans une certaine concurrence entre celles-ci. Le système actuel est
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Interpellation Rebeaud
tel que seul l'ensemble des frais administratifs d'une caisse peut être effectivement contrôlé, ce qui limite les possibilités d'intervention de l'autorité de surveillance, l'OFAS; celle-ci le fait si les frais administratifs d'une caisse sont manifeste- ment trop élevés par rapport aux autres frais ou si lesdits frais administratifs dépassent sensiblement la moyenne suisse. Par ailleurs, il faut reconnaître que les commissions de recrutement ne constituent pas le seul moyen à disposi- tion des caisses pour acquérir de nouveaux membres et qu'il existe d'autres possibilités d'indemniser le recrutement de nouveaux assurés.
L'importance du problème soulevé par l'auteur de l'interpel- lation n'échappe pas au Conseil fédéral qui, sur la base de l'article 33, 1er et 2e alinéas de la LAMA, et de l'article 5 de l'ordonnance V sur l'assurance-maladie, se déclare prêt à charger l'autorité de surveillance:
d'élaborer une circulaire à toutes les caisses-maladie reconnues par la Confédération sur le versement des primes d'acquisition;
de prévoir l'introduction d'une rubrique spéciale sur les commissions de recrutement dans le compte annuel et
d'examiner la possibilité d'introduire une. disposition spé- ciale dans l'ordonnance I sur l'assurance-maladie.
Ces différentes mesures ne rendront pas possible la fixation d'un montant uniforme, voire maximal, pour les primes d'acquisition, mais permettront à l'autorité de surveillance de recourir, en cas de besoin, aux mesures prévues par l'article 33, 3e alinéa, de la LAMA (en particulier, blocage des subsides fédéraux) en respectant, ce faisant, le principe de la proportionnalité.
Eu égard au mandat que le Conseil fédéral vient de confier à l'OFAS, il estime inutile de faire procéder à une enquête qui ne donnerait d'ailleurs pas d'informations absolument trans- parentes.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion Dagegen
offensichtliche Mehrheit Minderheit
Le président: L'interpellatrice n'est pas satisfaite de la réponse du Conseil fédéral.
86.836
Interpellation Rebeaud Abgabe auf chemischen Produkten Taxe sur les produits chimiques
Wortlaut der Interpellation vom 19. Dezember 1986 Die Katastrophe von Schweizerhalle hat deutlich gezeigt, mit welchen sozialen und ökologischen Kosten die Allge- meinheit durch die Herstellung, Lagerung und Verwendung von Chemikalien belastet wird. Zur Beschränkung dieser Kosten sind zusätzliche Kontrollmassnahmen und Sicher- heitsvorkehren notwendig. Ausserdem ist zu wünschen, dass der allgemeine Verbrauch von chemischen Produkten, namentlich in der Landwirtschaft und im Gesundheitswe- sen, verringert wird.
In diesem Zusammenhang fragen wir den Bundesrat:
Gibt es ein Modell für die Ermittlung der (sozialen und ökologischen) Folgekosten, die die chemische Industrie ver- ursacht?
Ist der Bundesrat bereit, eine Studie in Auftrag zu geben, die erlaubt, sich vom Gesamtumfang dieser Kosten ein Bild zu machen?
Ist er bereit, die Möglichkeit zu prüfen, bestimmte chemi- sche Produkte mit einer Abgabe zu belasten, die sich nach diesen Folgekosten bemisst?
Sollte seiner Ansicht nach der Ertrag dieser Abgabe in die Bundeskasse fliessen, oder sollte er ausschliesslich dem Umweltschutz zugute kommen?
Texte de l'interpellation du 19 décembre 1986
La catastrophe de Schweizerhalle a permis de mettre en évidence les coûts sociaux et écologiques que la fabrica- tion, l'entreposage et l'utilisation de produits chimiques fait peser sur la collectivité. Pour limiter ces coûts, des mesures de contrôle et des dispositifs de sécurité supplémentaires devront être mis en place. D'autre part, il est souhaitable que la consommation générale de produits chimiques soit réduite, notamment dans les domaines de l'agriculture et de la santé. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
Existe-t-il un modèle permettant d'évaluer l'ensemble des coûts secondaires (sociaux et écologiques) de l'industrie chimique ?
Le Conseil fédéral est-il disposé à faire faire une étude permettant de se faire une idée de l'ensemble de ces coûts ? 3. Est-il disposé à étudier la possibilité de frapper certains produits chimiques d'une taxe proportionnelle à ces coûts secondaires?
Le produit d'une telle taxe devrait-il, à ses yeux, être versé dans la caisse de la Confédération, ou devrait-il être affecté uniquement à la protection de l'environnement?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Brélaz, Fierz (2)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce à développer son intervention mais demande une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 27. Mai 1987 Rapport écrit du Conseil fédéral du 27 mai 1987 Aux questions posées par l'interpellateur, le Conseil fédéral répond comme il suit:
Le recensement ou la quantification de tous les coûts externes de production, d'entreposage et d'utilisation de produits chimiques échoue, entre autres, sur de délicates questions d'appréciation et d'effets à long terme difficile- ment estimables.
C'est pourquoi il n'est pas possible de quantifier globale- ment les coûts externes et de les utiliser pour le calcul d'une taxe. En revanche, il convient d'étudier, en relation avec les questions d'assurance, les coûts secondaires provenant d'accidents que l'on ne peut totalement éviter.
Les taxes sur les produits chimiques seraient une des possibilités de couvrir financièrement et conformément au principe de causalité les risques d'accidents restants. Cependant, il est nécessaire d'étudier encore les avantages et les inconvénients de ce modèle d'assurance ainsi que d'autres modèles.
Pour réduire les coûts externes liés à l'emploi de produits chimiques, on pourrait aussi prélever sur certains de ces produits chimiques, d'une manière spécifique, des taxes destinées à diminuer leur consommation. L'importance de telles taxes d'incitation ne se mesure toutefois pas en fonc- tion des coûts externes, mais à partir de l'objectif concret de réduction auquel on entend parvenir. Les possibilités d'ap- plication de cet instrument sont actuellement examinées. 4. Le produit des taxes sur les nuisances, qui couvrirait à lui seul le financement des risques d'accidents, serait naturelle- ment réservé aux objectifs choisis.
Quant aux taxes d'incitation destinées à restreindre la consommation, il n'est pas possible de faire des déclara- tions de portée générale sur l'affectation du produit. Il fau- drait pouvoir décider cas par cas.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag auf Diskussion Dagegen
36 Stimmen 29 Stimmen
Le président: L'interpellateur n'est pas satisfait de la réponse du Conseil fédéral.
58-N
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Interpellation Aubry Praktiken gewisser Krankenkassen Interpellation Aubry Pratique de certaines caisses d'assurance-maladie
In
Dans
In
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Jahr
1987
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
87.372
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
19.06.1987 - 08:00
Date
Data
Seite
1032-1033
Page
Pagina
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