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19 décembre 1986
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Postulat Gehler
Dieser Artikel stammt jedoch aus einer Zeit, da die Räte nur einmal jährlich tagten. Bei vier jährlichen Sessionen ist das Bedürfnis ausserordentlicher Sessionen bedeutend gerin- ger. Ein solches Instrument sollte deshalb nur für Fälle vorgesehen sein, in denen die Dringlichkeit eines Geschäfts so gross ist, dass eine Behandlung erst in der folgenden Session nicht genügen kann.
Schriftliche Stellungnahme des Büros
Rapport écrit du Bureau
Da der Vorstoss eine Angelegenheit des Parlamentes betrifft, wird er gemäss GRN Artikel 31 Absatz 3 vom Büro beantwortet.
Das Büro ist der Meinung, dass man sich zunächst über den Sinn von Artikel 86 Absatz 2 der Bundesverfassung einigen sollte. Schon bei der Vorbereitung der ausserordentlichen Session zum Waldsterben im Februar 1985, der zweiten auf Begehren eines Viertels der Mitglieder des Nationalrates einberufenen ausserordentlichen Session seit der Gründung des Bundesstaates, haben sich verschiedene Fra- gen zum Vorgehen gestellt. Ist es angemessen, durch den Bundesrat eine ausserordentliche Session der eidgenössi- schen Räte einberufen zu lassen, wenn es den Antragstel- lern darum geht, eine Beratung über ein Thema zu erwirken, dessen Dringlichkeit unterschiedlich eingestuft wird? Sind in Artikel 86 Absatz 2 tatsächlich ein Minderheitsrecht und eine Bestimmung für Krisenzeiten miteinander verknüpft? Bedeutet das Quorum gemäss Artikel 86 Absatz 2, dass die Räte gezwungen werden können, sich mit den gewünschten Traktanden materiell zu befassen, oder können die Räte nach dem Zusammentritt zur ausserordentlichen Session oder in einer ordentlichen Session beschliessen, auf die materielle Behandlung zu verzichten? Problematisch erscheint auch, dass der Ständerat ebenfalls einberufen wird, ohne dass eine Minderheit der Mitglieder des Stände- rates ihrerseits eine ausserordentliche Session verlangen kann. Das in Artikel 86 Absatz 2 auch den Kantonen gewährte Recht kann heute nicht mehr genügen, um die Ungleichbehandlung der beiden Räte zu rechtfertigen.
Das Büro hat festgestellt, dass nicht nur die Interpretation des vom Motionär angesprochenen Artikels 86 Absatz 2, sondern allgemein die Bestimmungen der Bundesverfas- sung über die Einberufung der eidgenössischen Räte über- prüft werden müssen. Die Bundesverfassung geht immer noch davon aus, dass jährlich lediglich eine ordentliche Session stattfindet, was bereits Ende des letzten Jahrhun- derts nicht mehr der Praxis entsprach. Auch die Bestimmun- gen in den Artikeln 78 und 82, wonach für jede ordentliche und ausserordentliche Session ein neuer Ratspräsident gewählt werden muss, wurde nie wortgetreu eingehalten. Ferner werden die Bestimmungen des Geschäftsverkehrs- gesetzes (Artikel 1-3) und des Garantiegesetzes (Artikel 13 und 13bis) über die Einberufung der Räte zu überprüfen sein. Dazu gehört vor allem auch die Klärung des Unter- schieds zwischen einer ausserordentlichen und einer Son- dersession.
Um die rechtlichen Bestimmungen über die Einberufung der Bundesversammlung im Zusammenhang überprüfen zu können, beantragt das Büro, den Vorstoss von Nationalrat Nebiker in der Form des Postulates entgegenzunehmen. Das Büro wird anschliessend eine Kommission damit beauf- tragen, Vorschläge auszuarbeiten.
Antrag des Büros Proposition du Bureau Das Büro beantragt, die Motion in ein Postulat umzuwan- deln.
Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
Le président: Je vous propose de passer à la page 2, Postu- lats. Les auteurs des postulats dont vous avez la liste accep- tent la proposition du Conseil fédéral.
85.988
Postulat Gehler Konferenz der frankophonen Länder Répresentation suisse à un sommet francophone
Wortlaut des Postulates vom 19. Dezember 1985
Mehr als 2,1 Millionen Schweizer sind französischsprachig und haben somit Anspruch auf alles, was ihre kulturelle Identität schützt und fördert, selbstverständlich ohne Anspruch auf Ausschliesslichkeit und Privilegien, so wie es dem Wesen der mehrsprachigen Gemeinschaft, welche die Eidgenossenschaft darstellt, entspricht.
Es ist deshalb schwer verständlich, dass sich der Bundesrat weigert, sich - sei es auch nur durch einen Beobachter - an der Konferenz der «Agence de coopération culturelle» ver- treten zu lassen, die im Febraur 1986 in Paris stattfindet und an der 35 ganz oder zum Teil französischsprachige Länder teilnehmen.
Wir laden den Bundesrat darum ein, auf seinen Entscheid zurückzukommen.
Texte du postulat du 19 décembre 1985
Plus de 1,2 million de Suisses sont de langue française et, à ce titre, ils ont droit à tout ce qui protège et développe leur identité culturelle, certes sans exclusive ni privilège confor- mément à la définition de la société plurilingue qu'est la Confédération helvétique.
C'est pourquoi le refus du Conseil fédéral de se faire repré- senter, fût-ce par un observateur, au sommet de l'Agence de coopération culturelle à Paris, en février 1986, qui réunira 35 pays totalement ou partiellement francophones est difficile- ment compréhensible.
Le Conseil fédéral, dès lors, est invité à reprendre en consi- dération sa position en la matière.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Flubacher, Geissbühler, Neuenschwander, Schüle (4)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce à développer son intervention mais demande une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 10. März 1986
Rapport écrit du Conseil fédéral du 10 mars 1986
Le Conseil fédéral a décidé que la Suisse participerait avec un statut d'observateur à une réunion des Chefs d'Etat et de Gouvernement des pays ayant en commun l'usage de la langue française, qui s'est tenue à Paris du 17 au 19 février 1986.
Nous aimerions rappeler, à ce propos, que les autorités fédérales ont eu à se prononcer, depuis décembre 1985, sur deux objets distincts, ressortissant d'enceintes officielles différentes. L'un se rapportait à une invitation à une réunion ministérielle tenue dans le cadre de l'Agence de Coopéra- tion Culturelle et Technique (ACCT), tandis que l'autre concernait le sommet entre Chefs d'Etat cité plus haut. La Suisse n'a jamais participé aux travaux de l'ACCT. Aussi, lorsque, le 11 décembre 1985, le Chef du Département fédé- ral des affaires étrangères a été invité à se rendre à Paris, le 14 décembre, dans «l'idée d'approfondir les relations d'ami- tié existant entre les membres de l'Agence de Coopération Culturelle et Technique et de donner un tour plus concret à leur coopération», il est apparu, que la Suisse n'étant pas membre de l'ACCT, il n'y avait pas lieu de donner une suite favorable à cette invitation.
L'invitation du Président Mitterrand, datée du 21 janvier 1986, nous proposait, elle, de participer au sommet de la
Postulat Künzi
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francophonie, et ne faisait pas référence à l'ACCT. Le Conseil fédéral a constaté que la convocation d'un tel som- met, le premier du genre, offrait l'occasion d'élargir les contacts entre pays francophones en abordant à haut niveau un certain nombre de problèmes qui leur sont com- muns, notamment en matière de défense de la culture et de la langue française.
Une collaboration existe déjà entre diverses institutions de notre pays et leurs homologues d'autres pays francophones. C'est notamment le cas au sein de l'Association des univer- sités partiellement ou entièrement de langue française, de l'Association des journalistes de langue française, de l'Asso- ciation internationale des parlementaires de langue fran- çaise ou de TV 5, par exemple. Les autorités fédérales sou- tiennent cette collaboration établie au niveau de la langue et de la culture qui s'y rapporte. Le «sommet» a permis de faire le point de la situation, notamment en matière de médias, d'informatique, de communications, de création et diffusion d'oeuvres littéraires, et a proposé la mise sur pied de cer- tains projets concrets dans les domaines précités, ainsi qu'en matière d'énergie, d'éducation et de formation.
Le Conseil fédéral a cependant également constaté que les promoteurs de ce sommet cherchaient à lui donner un caractère ouvertement politique, qui déborde du cadre de la francophonie culturelle. Si le Conseil fédéral a estimé utile de s'informer sur les positions prises par les pays participant au sommet, il n'a, en revanche, pas souhaite traiter de problèmes politiques - tels que l'Afrique australe, la crise du Moyen Orient, le développement - dans le cadre d'une assemblée de pays réunis sur la base du seul critère linguis- tique.
C'est pourquoi il a décidé que la Suisse participerait au sommet avec le statut d'observateur sans que cela ne pré- juge de notre position face à l'ACCT. Le Conseil fédéral a nommé à cet effet le Secrétaire d'Etat Edouard Brunner et l'Ambassadeur François de Ziegler. L'issue du sommet, les résolutions politiques et économiques qui y ont été adop- tées, les pressions que les pays du Sud y ont exercé sur les pays du Nord représentés, visant à obtenir d'eux des concessions en matière financière, commerciale et de coo- pération au développement, et ceci dans un cadre qui ne correspond pas à la philosophie suisse en la matière, mènent à penser qu'une telle décision se justifiait pleine- ment. Le statut d'observateur n'aura pas lié la Suisse aux aspects excessifs du «sommet».
En revanche, plusieurs des projets qui y ont été annoncés sont susceptibles de nous intéresser directement, notam- ment ceux qui touchent spécifiquement la langue et les techniques de communication. Le Conseil fédéral a chargé les services fédéraux compétents de suivre le développe- ment de ces projets et d'examiner, d'entente avec les ins- tances cantonales et privées concernées, l'opportunité d'une participation suisse, et de lui présenter le moment venu des propositions concernant les modalités d'une telle participation. Reste posée la question de la participation de la Suisse au prochain «sommet» prévu dans deux ans.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.
Abgeschrieben - Classé
86.546
Postulat Rebeaud Gebirgswälder. Erschliessung durch Kabel Desserte par câble dans les forêts de montagne
Siehe Seite 1482 hiervor - Voir page 1482 ci-devant
Ueberwiesen - Transmis
86.946
Postulat Künzi Sondermassnahmen zugunsten der Forstwirtschaft Mesures exceptionnelles en faveur de la sylviculture
Wortlaut des Postulates vom 9. Oktober 1986
Der Bundesrat wird eingeladen, im Sinne einer zeitlich befri- steten Sondermassnahme die Kosten für die Vorbereitung dringlicher Projekte der Forstdienste zur Erhaltung von Schutzwäldern und für bauliche und technische Massnah- men zum Schutz von Siedlungen, Verkehrswegen, Leitungs- netzen und Kulturland vor Naturgefahren teilweise oder voll zu übernehmen.
Texte du postulat du 9 octobre 1986
Le Conseil fédéral est invité à prendre en charge, intégrale- ment ou en partie, à titre de mesure spéciale temporaire, les frais causés par la préparation de projets urgents élaborés par les offices des forêts en vue de maintenir les forêts de protection, et les dépenses nécessitées par les construc- tions et les dispositions d'ordre technique visant à assurer, contre les forces de la nature, la sécurité des zones habitées, des voies de communication et des réseaux de lignes, ainsi que des terres arables.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Eng, Hari, Houmard, Loretan, Müller-Scharnachtal, Nef, Neukomm, Nussbaumer, Oester, Rüttimann, Schnider-Luzern, Wanner, Zwingli (13)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit Aus einem kürzlich veröffentlichten Bericht in der Tages- presse («NZZ» vom 21./22.6. 1986) über die anstehenden und dringlich zu realisierenden Forstprojekte im Berggebiet geht hervor, dass im Zusammenhang mit den zunehmenden Waldschäden der Aufwand für die Sanierung gefährdeter und geschädigter Schutzwälder und für die Erstellung von Verbauungen (z. B. Lawinenverbauungen, Hang- und Wild- bachverbau) und für bauliche und technische Massnahmen zum Schutz von Siedlungen, Verkehrswegen, Leitungsnet- zen und Kulturland sehr stark ansteigen wird. Leider kann die Planung und technische Vorbereitung vieler dringlicher Projekte nicht zeitgerecht aufgenommen und durchgeführt werden, weil es die prekäre Finanzlage zahlreicher Waldei- gentümer und Forstbetriebe nicht mehr erlaubt, die Kosten für eine gründliche Abklärung der Lage und für die Vorbe- reitung der Projekte aufzubringen.
So fehlen z. B. die Mittel, um die im Rahmen des Sanasilva- Waldschadenprogrammes 1984/87 erstellten Infrarot-Luft- bilder als Grundlage für die Beurteilung der Schadensitua-
44-N
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Gehler Konferenz der frankophonen Länder Postulat Gehler Représentation suisse à un sommet francophone
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Jahr
1986
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 85.988
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 19.12.1986 - 08:00
Date
Data
Seite
2040-2041
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Pagina
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20 015 035
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