ETH. Bauvorhaben und Tramkonzession
1981
Zwölfte Sitzung - Douzième séance
Donnerstag, 18. Dezember 1986, Vormittag Jeudi 18 décembre 1986, matin
7.00 h Vorsitz - Présidence: M. Cevey
Le président: Je vous salue tout particulièrement et vous remercie de votre présence. Je remercie également Mme Kopp, membre du Conseil fédéral, d'avoir accepté de partici- per avec le sourire à ce début de séance un peu excep- tionnel.
86.017
Bundesgericht. Kompetenzzuweisung Schaffhausen Tribunal fédéral. Attribution de compétence par le canton de Schaffhouse
Botschaft und Beschlussentwurf vom 23. April 1986 (BBI II, 237) Message et projet d'arrêté du 23 avril 1986 (FF II, 241) Beschluss des Ständerates vom 7. Oktober 1986 Décision du Conseil des Etats du 7 octobre 1986
Herr Steinegger unterbreitet im Namen der Petitions- und Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen Bericht:
Am 1. Dezember 1985 hat das Schaffhauser Volk ein Gesetz über die Haftung des Staates und der Gemeinden sowie ihrer Behördemitglieder und Arbeitnehmer (Haftungs- gesetz) angenommen. Dieses sieht in den Artikeln 13 Absatz 2 und 14 Absatz 3 die Kompetenz des Bundesge- richtes vor, Administrativstreitigkeiten zu beurteilen.
Nach Artikel 114bis Absatz 4 der Bundesverfassung sind die Kantone mit Genehmigung der Bundesversammlung befugt, Administrativstreitigkeiten, die in ihren Bereich fal- len, dem Bundesgericht zuzuweisen.
Mit Schreiben vom 3. Dezember 1985 ersuchte der Regie- rungsrat des Kantons Schaffhausen die eidgenössischen Räte, diese Bestimmungen zu genehmigen.
Die Kommission liess sich von der Verwaltung darüber orientieren, dass das Bundesgericht nur selten solche Admi- nistrativstreitigkeiten zu prüfen hatte. Es ist daher nicht anzunehmen, dass die vorliegende Kompetenzzuweisung unser oberstes Gericht zusätzlich belasten wird.
Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 85 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
86.031
ETH. Bauvorhaben und Tramkonzession Lausanne Süd-West EPF. Projets de construction et concession pour le tramway Lausanne sud-ouest
Fortsetzung - Suite
Siehe Seite 1798 hiervor - Voir page 1798 ci-devant
M. Ruffy: Le crédit d'environ un demi-milliard qui nous est demandé et que nous allons probablement voter déclenche inévitablement par son importance, par les incidences des réalisations qu'il rend possible, une série de questions fon- damentales. Celles-ci ont trait à la nature des relations entre la recherche et la politique, à la responsabilité des autorités politiques, dans l'aménagement des structures des hautes écoles qu'il s'agit de coordonner avec celles des universités cantonales. Elles concernent également la répartition des compétences entre le Conseil fédéral, le Département fédé- ral de l'intérieur, l'Office de l'éducation et de la science, le Conseil suisse de la science, la Commission de planification de la conférence universitaire suisse et notre commission permanente.
Sans vouloir surcharger cette liste de points qui méritent des éclaircissements, je me dois d'ajouter la nécessité de préciser un peu plus en détail le cahier des charges de notre commission dont la mission remplie avec conscience pour- rait bien prendre une dimension redoutable, rapportée aux disponibilités des membres d'un parlement qui croit pouvoir rester de milice.
Dans la courte période momentanée d'interrègne, si vous me permettez cette expression, Monsieur le président de la Confédération, à l'instant où le rapport Hayek fait l'objet de prolongements sous forme d'analyses sectorielles, dans l'at- tente d'une nouvelle législation sur les hautes écoles, votre commission reste un peu sur la défensive, a tendance à se cantonner dans une prudente réserve, redoutant d'engager l'avenir par des décisions ponctuelles qui pourraient se révéler ultérieurement préjudiciables à de bonnes struc- tures.
Dans cette situation, les représentants du groupe socialiste au sein de la Commission de la science et de la recherche
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Bundesgericht. Kompetenzzuweisung Schaffhausen Tribunal fédéral. Attribution de compétence par le canton de Schaffhouse
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Jahr
1986
Année
Anno
Band
V
Volume
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Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
12
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 86.017
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 18.12.1986 - 07:00
Date
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Seite
1981-1981
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20 015 012
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