Convention des droits de l'homme
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N 30 septembre 1986
Definitiv - Définitivement Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit II
110 Stimmen 28 Stimmen
Art. 2 Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit III
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes Dagegen
132 Stimmen 47 Stimmen
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
86.038
Kantonsverfassungen. Gewährleistung (FR, SO, GE) Constitutions cantonales. Garantie (FR, SO, GE)
Botschaft und Beschlussentwurf vom 2. Juli 1986 (BBI II, 965) Message et projet d'arrêté du 2 juillet 1986 (FF II, 985)
Herr Steinegger unterbreitet im Namen der Petitions- und Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen Bericht:
Die Kommission hat die Botschaft vom 2. Juli 1986 über die Gewährleistung der geänderten Verfassungen der Kantone Freiburg, Solothurn und Genf geprüft. Sie ist mit dem Bun- desrat der Auffassung, dass die Aenderungen sich im Rah- men der kantonalen Verfassungsautonomie bewegen und weder die Bundesverfassung noch das übrige Bundesrecht verletzen.
Antrag der Kommission
Die Petitions- und Gewährleistungskommission beantragt einstimmig, dem Bundesbeschluss über die Gewährleistung geänderter Kantonsverfassungen zuzustimmen.
Proposition de la commission La commission propose à l'unanimité d'accepter l'arrêté fédéral accordant la garantie aux constitutions révisées.
Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 126 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
86.020
Europäische Menschenrechtskonvention. Protokolle 6-8 Convention des droits de l'homme. Protocoles 6 à 8
Botschaft und Beschlussentwürfe vom 7. Mai 1986 (BBI II, 589) Message et projets d'arrêtés du 7 mai 1986 (FF Il, 605)
Antrag der Kommission Eintreten
Antrag Steffen Nichteintreten
Proposition de la commission Entrer en matière
Proposition Steffen Ne pas entrer en matière
M. Dupont, rapporteur: Par un message du 7 mai 1986, le Conseil fédéral soumet à l'approbation des Chambres fédé- rales trois protocoles à la Convention européenne des droits de l'homme. Les protocoles Nos 6 et 7 sont des protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l'homme. Ils complètent la liste des droits garantis par la Convention. De son côté, le protocole No 8 est un protocole d'amendement qui tend à modifier la Convention euro- péenne elle-même, de sorte que son entrée en vigueur est subordonnée à la ratification préalable des 21 Etats parties à la Convention européenne des droits de l'homme. Ces trois instruments règlent des matières fort différentes.
Le protocole No 6 vise à abolir la peine mort en temps de paix. Le protocole No 7 complète la liste des droits dits civils et politiques qui sont garantis dans la Convention. Quant au protocole d'amendement No 8, il tend essentiellement à accélérer la procédure devant la Commission européenne des droits de l'homme. Ces trois protocoles sont le résultat de la coopération intergouvernementale menée dans le cadre du Conseil de l'Europe, organisation qui s'est fixée pour but de réaliser une union plus étroite entre ses mem- bres, notamment par la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Suisse a pris une part active à l'élaboration de ses textes.
Le protocole additionnel No 6 «Abolition de la peine de mort»: A la fin de 1985, dix Etats membres du Conseil de l'Europe ont aboli complètement la peine de mort. Cinq pays, dont la Suisse, ne l'ont maintenue qu'en temps de guerre; six autres la prévoient aussi bien en temps de guerre qu'en temps de paix, à l'exception de la Turquie. Ces Etats n'ont toutefois pas fait usage ces dernières années de la possibilité de prononcer des peines de mort ou de les exécuter. Du moins en temps de paix, la peine de mort est donc, à une exception près, abolie sur le plan juridique ou en pratique de tous les Etats membres du Conseil de l'Eu- rope. L'élaboration du sixième protocole additionnel remonte à des initiatives prises au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et au sein de la Confé- rence des ministres européens de la justice, et constitue la première Convention internationale sur l'abolition de la peine de mort. Le protocole est entré en vigueur le 1er mars 1985 après le dépôt de 5 ratifications. Le Conseil fédéral est de l'avis que la possibilité de réintroduire la peine de mort par le biais du droit de nécessité dans une situation analo- gue à celle qui prévalait durant la seconde guerre mondiale ne constitue pas un obstable à la ratification du protocole. L'article 2 de celui-ci autorise expressément les Etats à prévoir cette peine pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. La Suisse serait
128 Stimmen 51 Stimmen
Europäische Menschenrechtskonvention
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seulement obligée de communiquer au secrétaire général du Conseil de l'Europe les dispositions afférentes du Code pénal militaire.
Le protocole additionnel No 7 «Complément à la Conven- tion européenne des droits de l'homme». Ce protocole a pour but de compléter la liste des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme. L'élabora- tion de ce protocole découlait, d'une part, de la volonté du Conseil de l'Europe de ne pas se contenter d'assurer la protection des droits de l'homme et des libertés fondamen- tales, mais aussi d'encourager leur développement, et d'au- tre part, du nombre croissant d'Etats membres de ce Conseil qui ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par les Nations Unies en 1966.
Ce pacte garantit davantage de libertés que la Convention européenne. Celle-ci est complétée par la reconnaissance des droits suivants: garantie procedurale minimale en cas d'expulsion d'un étranger; droit de faire examiner une condamnation pénale par une juridiction supérieure; droit à l'indemnisation en cas d'erreur judiciaire, principe ne bis in idem, principe de l'égalité de droits et de responsabilités des époux dans le mariage et après la dissolution de celui-ci. Seul un petit nombre des droits reconnus par le Pacte des Nations Unies a pu être repris du fait notamment que ce pacte a essentiellement un caractère déclamatoire et non pas un caractère conventionnel comme c'est le cas en la matière. La Convention européenne des droits de l'homme, dont les dispositions ont, dans les pays qui l'ont ratifiée, le même rang que les dispositions constitutionnelles, ne peut être complétée que par des droits directement applicables. Quels sont ces nouveaux droits? La garantie procédurale minimale en cas d'expulsion d'un étranger: un étranger ne peut bénéficier de ces garanties que lorsqu'il réside réguliè rement sur le territoire de l'Etat en question. Les personnes qui sont refoulées par les autorités douanières, les touristes et les passagers en transit sont exclus du champ d'applica- tion de cette disposition. Contrairement à l'article 4 de son protocole additionnel No 4 interdisant l'expulsion collective d'étrangers, la Convention européenne des droits de l'homme ne contient aucune disposition relative à l'entrée, au séjour ou à l'expulsion d'un ressortissant étranger. Tou- tefois, l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion vers un pays dans lequel il pourrait être soumis à la torture, à des peines ou à des traitements inhumains ou dégradants, peut invoquer l'article 3 de la Convention interdisant la torture. Cet article s'applique sans exception. En outre, dans certains cas et sous réserve de l'ordre public, ce sont l'arti- cle 8 concernant le droit au respect de la vie privée et familiale et l'article 12 concernant le droit au mariage qui entrent en considération.
Le Conseil fédéral et votre commission sont de l'avis que la Suisse remplit les conditions posées par l'article 1er du protocole additionnel No 7 lorsque les décisions sont prises par des autorités judiciaires ou par la Police des étrangers. Dans le cas d'expulsion pour des causes politiques, il s'agit d'actes du gouvernement qui ne peuvent être portés devant une autorité judiciaire. Toutefois, les parties doivent être entendues. Lorsque l'exécution de la mesure ne saurait être différée, l'interessé ne peut cependant faire valoir des droits reconnus aux parties. Selon l'article 1er, chiffre 2, du proto- cole, un étranger peut être expulsé avant d'avoir exercé son droit d'être entendu, lorsque cette mesure est nécessaire dans l'intérêt de l'ordre public ou est basée sur des motifs de sécurité nationale.
Il faut néanmoins mettre en évidence une difficulté. En pareille circonstance, l'intéressé doit être autorisé à exercer ses droits après son expulsion, ce qui n'est pas compatible avec une décision prise conformément à l'article 70 de la Constitution fédérale. Si le Conseil fédéral, après un examen approfondi, a constaté que l'expulsion était indispensable à la sauvegarde de la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, l'audition de l'expulsé n'est plus nécessaire. C'est la raison pour laquelle la Suisse devra faire une réserve à l'article 1er, le droit de faire examiner une condamnation pénale par une juridiction supérieure.
L'article 2 du protocole additionnel No 7 consacre le droit de toute personne de faire examiner son cas par une organi- sation judiciaire comportant plusieurs degrés de juridiction. Toutefois, le principe de l'examen, a posteriori d'une condamnation, souffre les exceptions suivantes: En cas de condamnation pour une infraction mineure, lorsque l'inté- ressé a été condamné à la suite d'un recours contre son acquittement. Le droit de faire examiner une condamnation par une juridiction supérieure est garanti en Suisse.
Le principe de l'indemnisation des victimes d'erreurs judi- ciaires: Pour pouvoir exiger l'application de ce principe, la personne concernée doit avoir été déclarée coupable d'une infraction par une décision définitive et avoir subi une peine à la suite de cette condamnation. Si lors d'une procédure de révision il apparaît, en raison d'un fait nouveau ou nouvelle- ment révélé, qu'une erreur judiciaire a été commise, les autorités de l'Etat sont contraintes de verser une indemnité à l'intéressé. Étant donné qu'en Suisse la grâce n'annule pas le jugement, contrairement à la révision, mais en supprime uniquement l'exécution, aucune demande d'indemnisation ne peut être formulée dans notre pays à la suite de l'octroi d'une grâce. Une personne ne peut être poursuivie ou punie pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle elle a déjà été acquittée ou condamnée par un jugement définitif. Reste toutefois réser- vée la possibilité d'un procès en révision. Le droit suisse connaît déjà le principe de l'interdiction d'une double condamnation dans les procédures pénales.
L'égalité de droits et de responsabilité des époux durant le mariage et lors de sa dissolution: La révision du droit de filiation entrée en vigueur au début de 1978 avait été une première mesure en vue d'établir l'égalité entre conjoints. Le nouveau droit matrimonial concrétise l'égalité de droit ou de responsabilité entre époux. Ce nouveau droit déroge toute- fois au principe de l'égalité en ce qui concerne le nom et le droit de cité, raison pour laquelle la Suisse devra, là égale- ment, apporter une réserve lors de la ratification du proto- cole.
Enfin, le protocole additionnel No 8, concernant l'accéléra tion de la procédure devant la Commission des droits de l'homme. Au cours de l'année 1983, le conseiller national Anton Muheim avait déclaré, en sa qualité de rapporteur de la commission des questions juridiques de l'Assemblée par- lementaire du Conseil de l'Europe, que la procédure devant les organes chargés d'appliquer la Convention européenne des droits de l'homme était d'une longueur intolérable. Cette circonstance risquait - avait-il fait remarquer - de porter atteinte à la garantie des droits de l'homme par la Convention et de jeter le discrédit sur cette oeuvre. L'Assem- blée parlementaire a adopté une résolution fondée sur le rapport Muheim, le protocole No 8 a été élaboré à la suite de cette résolution. La Suisse a également joué un rôle impor- tant lors de la préparation du projet car elle a soumis des propositions décisives qui ont été acceptées. Citons parmi les principales innovations apportées par le protocole: la compétence accordée à la Commission des droits de l'homme de créer des Chambres - nous connaissons ce système. Chacune de ces Chambres jouira jusqu'au moment où un rapport est accepté de toutes les attributions confé- rées à la commission elle-même. La compétence donnée à la commission de créer des comités restreints, habilités à rejeter des requêtes manifestement irrecevables est une autre amélioration apportée par ce protocole No 8. Il n'est pas exclu que ce premier train de mesures se révèle insuffi- sant et qu'ultérieurement des réformes plus profondes doi- vent être envisagées, telle que la fusion de la commission et de la Cours en un organe juridictionnel unique. Le Conseil fédéral est cependant d'avis qu'il est raisonnable dans un premier temps de mettre en vigueur le protocole No 8 et d'apprécier les résultats obtenus par son application.
La ratification des protocoles additionnels Nos 6 et 7 n'aura pour la Suisse ni conséquence financière ni d'effets sur l'état du personnel. Il en est de même pour le protocole No 8 en ce qui concerne les effets sur l'état du personnel. Par contre, les innovations apportées à la commission et à la
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cour auront des répercussions sur le fonctionnement du secrétariat, du greffe et de la direction des Droits de l'homme, ce qui exigera, bien entendu, l'adaptation du bud- get du Conseil de l'Europe dans une mesure qui n'est pas encore possible de déterminer et, dès lors, une participation accrue de notre pays, conformément à la répartition existant en la matière. Je reviendrai après la discussion sur des points de détail touchant au protocole additionnel No 6, à la déclaration que le Conseil fédéral à l'intention de faire, accompagnant la décision de ratification, ainsi que des explications complémentaires sur le protocole No 7. La commission, à l'unanimité, a approuvé ces différents arrêts; nous aurons l'occasion d'y revenir.
Frau Blunschy, Berichterstatterin: Der Schutz der Men- schenrechte ist ein Anliegen, dem die Schweiz immer grosse Bedeutung zugemessen hat. Im Jahre 1974 ist die Schweiz der Europäischen Menschenrechtskonvention bei- getreten. Gleichzeitig hat sie die Zusatzprotokolle 2, 3 und 5 ratifiziert, die sich mit der Gutachtertätigkeit des europäi- schen Gerichtshofs für Menschenrechte und mit Verfah- rensbestimmungen befassen. Heute wird Ihnen beantragt, auch die Zusatzprotokolle 6, 7 und 8 zu ratifizieren.
Beim Zusatzprotokoll 6 geht es um die Abschaffung der Todesstrafe in Friedenszeiten. Gemäss Artikel 2 des Zusatz- protokolls kann ein Staat weiterhin die Todesstrafe vorse- hen für Taten, die in Kriegszeiten oder bei unmittelbarer Kriegsgefahr begangen werden. Diese Regelung entspricht genau unserem innerstaatlichen Recht. Artikel 65 der Bun- desverfassung verbietet die Todesstrafe für politische Ver- gehen. Mit dem Inkrafttreten des schweizerischen Strafge- setzbuches im Jahre 1942 wurde die Todesstrafe im bürger- lichen Strafgesetzbuch vollständig abgeschafft. Einzig im Militärstrafgesetzbuch ist für Kriegszeiten und bei unmittel- bar drohender Kriegsgefahr die Todesstrafe noch vorgese- hen. Unser innerstaatliches Recht steht somit völlig im Ein- klang mit dem Zusatzprotokoll Nr. 6.
Eine Wiedereinführung der Todesstrafe im bürgerlichen Strafrecht kommt für unser Land nicht in Frage. Eine entsprechende parlamentarische Initiative Oehen wurde vom Nationalrat im Jahre 1979 mit überwältigender Mehr- heit von 131 gegen nur 3 Stimmen abgelehnt.
Ich verzichte darauf, die Argumente gegen die Wiederein- führung der Todesstrafe hier zu wiederholen. Sie sind Ihnen längst bekannt. Auch für die Bekämpfung des Terrorismus ist die Todesstrafe kein geeignetes Mittel. Sie würde im Gegenteil nur zu neuen Terrorakten Anlass geben; denn wenn die Gefahr besteht, dass die Verhängung einer Todes- strafe droht, dann würden noch in Freiheit verbliebene Ter- roristen in jedem Fall ihre inhaftierten Kampfgefährten frei- zupressen versuchen. Wir hätten einen noch viel schlimme- ren Zustand, weil dann in jedem Fall Terrorakte sich häufen könnten.
Zu erwähnen ist, dass sämtliche Mitgliedstaaten des Euro- parates, mit der einzigen Ausnahme der Türkei, die Todes- strafe in den letzten Jahren mindestens für Friedenszeiten, zum Teil auch generell, in der Gesetzgebung oder in lang- jähriger Praxis abgeschafft haben.
Auch Frankreich hat das Zusatzprotokoll ratifiziert, und gerade in Frankreich stellt sich ja die Frage des Terrorismus. Dennoch wird man auch dort die Todesstrafe nicht wieder aus der Schublade herausziehen.
Es bleibt die Frage zu prüfen, ob der Begriff der unmittelba- ren Kriegsgefahr, wie er übereinstimmend in Artikel 2 des Zusatzprotokolls und in unserem Militärstrafgesetzbuch enthalten ist, deckungsgleich ist. Im Jahre 1940 hat der Bundesrat durch Notrecht entschieden, die unmittelbare Kriegsgefahr sei gegeben, so dass die Todesstrafe für gewisse Verbrechen, die während der Aktivdienstzeit began- gen wurden, verhängt werden konnte.
Der Bundesrat wäre auch nach der Ratifikation des Zusatz- protokolls Nr. 6 berechtigt, in einer ähnlichen Situation wie 1940 die Todesstrafe durch Notrecht, gestützt auf das Mili- tärstrafgesetzbuch, wieder einzuführen.
Im letzten Satz von Artikel 2 des Zusatzprotokolls Nr. 6 ist
vorgesehen, dass der Staat dem Generalsekretär die ein- schlägigen Rechtsvorschriften übermittelt. Bei dieser Uebermittlung wird der Bundesrat - und ich nehme an, dass Frau Bundesrätin Kopp dies bestätigen wird - nicht nur den Artikel 27 des Militärstrafgesetzbuches zitieren. Er wird auch den Artikel 5 - der dem Bundesrat die Kompetenz gibt, bei unmittelbar drohender Kriegsgefahr die Anwendung von Artikel 27 des Militärstrafgesetzbuches zu beschliessen - ebenfalls dem Generalsekretär unterbreiten.
Es steht demnach nichts im Wege, dass wir das Zusatzproto- koll Nr. 6 ratifizieren, was Ihnen die Kommission einstimmig beantragt.
Beim Zusatzprotokoll Nr. 7, dessen Ratifikation ebenfalls beantragt wird, geht es um folgende Punkte:
Ein Ausländer, der sich rechtmässig in einem Staat aufhält, darf nur durch eine rechtmässig ergangene Verfügung aus- gewiesen werden, nachdem ihm der Anspruch auf rechtli- ches Gehör eingeräumt wurde. Nicht unter diese Bestim- mungen fallen Ausländer, die keine rechtmässige Aufent- haltsbewilligung für eine längere Dauer haben, also Touri- sten, Transitreisende, illegal Eingereiste oder Ausländer, deren Bewilligung abgelaufen ist. Die Ausweisung kann in den letztgenannten Fällen ohne Einhaltung der garantierten Rechte erfolgen, wenn sie im Interesse der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit vollzogen wird.
Der Bundesrat schlägt vor, zu diesem Punkt einen Vorbehalt anzubringen: Wenn die Ausweisung aufgrund von Artikel 70 der Bundesverfassung wegen Gefährdung der inneren oder äusseren Sicherheit erfolgt ist, kann der Ausgewiesene nach dem Vollzug die in Absatz 1 von Artikel 1 des 7. Zusatzproto- kolls erwähnten Rechte nicht nachträglich noch wahr- nehmen.
Artikel 2, 3 und 4 des 7. Zusatzprotokolls beziehen sich auf das Strafrecht. Wer wegen einer strafbaren Handlung von einem Gericht verurteilt worden ist, soll das Recht haben, das Urteil durch ein übergeordnetes Gericht überprüfen zu lassen. Das Strafprozessrecht ist in der Schweiz kantonal geregelt. In allen Kantonen besteht die Möglichkeit, gegen ein erstinstanzliches Strafurteil ein Rechtsmittel bei einem übergeordneten Gericht einzulegen, entweder durch Beru- fung oder durch Nichtigkeitsbeschwerde. Mit wenigen Aus- nahmen ist zudem eine Nichtigkeitsbeschwerde an den Kas- sationshof des Bundesgerichts möglich.
Artikel 4 hält fest, dass niemand wegen derselben strafbaren Handlung, für die er in diesem Staat bereits rechtskräftig verurteilt oder freigesprochen wurde, erneut vor Gericht gestellt und bestraft werden darf, es sei denn, es würden neue Tatsachen vorliegen oder das frühere Verfahren hätte schwere Mängel aufgewiesen. Der Grundsatz «ne bis in idem» ist auch in unserem innerstaatlichen Recht längst anerkannt.
Schliesslich sieht Artikel 5 des 7. Zusatzprotokolls vor, dass Ehegatten untereinander und in ihren Beziehungen zu Kin- dern gleiche Rechte und Pflichten haben. Die Gleichberech- tigung verheirateter Eltern gegenüber ihren Kindern ist mit dem Kindesrecht seit 1978 verwirklicht. Die Gleichberechti gung der Ehegatten in ihren gegenseitigen Beziehungen soll weitgehend verwirklicht werden mit dem Inkrafttreten des neuen Eherechts am 1. Januar 1988. Allerdings müssen einige Vorbehalte angebracht werden. Der Bundesrat schlägt vor, die Frage der Namensregelung und des Bürger- rechts durch einen formellen Vorbehalt auszuklammern, weil ja das neue Eherecht in diesen zwei Punkten keine absolute Gleichbehandlung der Ehegatten bringen wird. Nationalrat Fischer-Sursee beantragt, einen weiteren Vorbe- halt anzufügen in bezug auf die Uebergangsbestimmungen zum Ehegüterrecht. Diese ermöglichen, den Güterstand der Güterverbindung durch schriftliche Erklärung beizubehal ten. Ferner werden alle unter altem Recht abgeschlossenen Eheverträge gültig bleiben. So können also aufgrund der Uebergangsbestimmungen Güterstände, welche den Grundsatz der Gleichberechtigung nicht berücksichtigen, weiterhin fortgeführt werden. Der Kommission lag zwar der Antrag Fischer-Sursee nicht vor, doch scheint mir der Antrag berechtigt, so dass man ihm zustimmen könnte.
Europäische Menschenrechtskonvention
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Das 8. Zusatzprotokoll, das zur Ratifikation vorliegt, enthält Bestimmungen, die zur Beschleunigung des Verfahrens vor der Europäischen Menschenrechtskommission beitragen sollen. Wie viele nationale Gerichte leidet die Europäische Menschenrechtskommission unter Arbeitsüberlastung. Die Gliederung in Kammern und die Einsetzung von Ausschüs- sen soll nebst andern Massnahmen eine raschere Erledi- gung der hängigen Verfahren ermöglichen. Aus schweizeri- scher Sicht kann dem 8. Zusatzprotokoll ohne weiteres zugestimmt werden.
Der Bundesrat beantragt, alle drei Bundesbeschlüsse nicht dem Staatsvertragsreferendum zu unterstellen. Das ist sicher problemlos für die Ratifikation des Protokolls Nr. 8, das ja lediglich Verfahrensvorschriften enthält. In der Kom- mission wurde die Frage aufgeworfen, ob die Protokolle 6 und 7 eine multilaterale Rechtsvereinheitlichung herbeifüh- ren im Sinne von Artikel 89 Absatz 3 Buchstabe c der Bun- desverfassung und daher dem fakultativen Staatsvertragsre- ferendum zu unterstellen wären. Die Kommission schloss sich der Auffassung des Bundesrates an, wonach nur dann von einer Rechtsvereinheitlichung gesprochen werden könne, wenn das neu geschaffene Einheitsrecht ein bestimmtes, genau umschriebenes Rechtsgebiet umfassend regelt, was weder beim 6. noch beim 7. Protokoll der Fall ist. Es werden darin nur Einzelbestimmungen und nicht ganze Rechtsgebiete geregelt. Da die Menschenrechtskonvention selber kündbar ist, entfällt auch ein Referendum nach Arti- kel 89 Absatz 3 Buchstabe a. Eine freiwillige Unterstellung unter das Referendum gemäss Artikel 89 Absatz 4 ist nicht angezeigt, weil von dieser Möglichkeit nur in ganz beson- ders wichtigen Fällen Gebrauch gemacht werden sollte. Die Kommission beantragt Ihnen einstimmig Zustimmung zur Ratifikation der Zusatzprotokolle 6, 7 und 8 und damit zu den drei Bundesbeschlüssen gemäss Anträgen des Bundes- rates. Der Ergänzung gemäss Antrag Fischer-Sursee kann ebenfalls zugestimmt werden. Dagegen sind die Anträge Steffen abzulehnen.
Steffen: Beim Studium der bundesrätlichen Botschaft bin ich auf Erklärungen gestossen, die sich mit meinem Rechts- empfinden und vor allem mit meiner Beurteilung der allge- meinen Entwicklung auf nationaler und internationaler Ebene im Bereich Todesstrafe nicht vereinbaren lassen. Wir stehen mit dieser Vorlage vor der Tatsache, dass das 6. Zusatzprotokoll zur Europäischen Menschenrechtskon- vention die Abschaffung der Todesstrafe bezweckt. Wenn wir dem Bundesbeschluss in der vorgelegten Form zustim- men sollten, wird der Bundesrat ermächtigt, das Zusatzpro- tokoll zu ratifizieren. Damit geht die Schweiz die staatsver- tragliche Verpflichtung ein, die Todesstrafe in Friedenszei- ten abzuschaffen bzw. nicht wieder einzuführen. Hier stellen sich bei mir die ersten Zweifel ein. Bei der Lektüre der Dokumentation des Europarates «Abschaffung der Todes- strafe in Europa» sind mir u. a. zwei Dinge aufgefallen.
Zum ersten: Sowohl die Dokumentation als auch die Bot- schaft des Bundesrates erklären, dass die Abschaffung der Todesstrafe Ausdruck einer allgemeinen Entwicklung auf nationaler und internationaler Ebene sei. Das mag auf den ersten Blick stimmen, wenn man die Tabelle im Anhang der Botschaft auf Seite 32 betrachtet. Es muss aber darauf hin- gewiesen werden, dass Frankreich, wo die Todesstrafe 1981 durch eine sozialistische Regierung abgeschafft wurde, im Moment seriös erwägt, ob es die Todesstrafe für bestimmte Verbrechen nicht wieder einführen sollte - verständlich, wenn man die Terror-Anschläge in Paris politisch mitbe- rücksichtigt. Die Abschaffung der Todesstrafe wurde seiner- zeit aus der Hoffnung auf ein friedliches Paradies Europa vorangetrieben, und dies von vielen Staaten. Jetzt ist plötz- lich da und dort die Hölle los. Wie begegnet man dieser Hölle? Durch Abschaffung der Todesstrafe? Doch wohl kaum!
Zum zweiten: Der Bundesrat hat sich bei seinen Erwägun- gen weitgehend von den Gedanken des Verfassers dieser europäischen Dokumentation, Dr. Hanno Hartig, Strass- burg, leiten lassen und diese Gedanken in seiner Botschaft
weitgehend verarbeitet. Ein gravierender Mangel dieses Pro- tokolls Nr. 6 wird von Hartig selbst erwähnt, nämlich das Fehlen einer klaren Definition des Begriffs «Kriegszeiten». Der Bundesrat kommt zwar in seiner Beurteilung des 6. Zusatzprotokolls aus schweizerischer Sicht auf diesen Mangel zu sprechen, indem er bestätigt (S. 7 der Botschaft): «Es ist allerdings kaum möglich, den Uebergang von Frie- dens- zu Kriegszeiten in der Praxis eindeutig festzulegen.» Mit Blick auf die Einführung der Todesstrafe für gewisse Verbrechen in der Aktivdienstzeit anno 1940 vertritt der Bundesrat die Ansicht, dass die Schweiz trotz Ratifikation des Zusatzprotokolls Nr. 6 in einer ähnlichen Situation wie im Umfeld des Zweiten Weltkrieges berechtigt wäre, die Todesstrafe durch Notrecht wieder einzuführen. Hier stellt sich sofort die Frage, ob sich jene Verhältnisse je wiederho- len könnten und wieweit sich bei Terror-Kampfformen im Landesinnern die Einführung der Todesstrafe aufgrund der vorliegenden europäischen Konventionsergänzung recht- zeitig bewerkstelligen liesse.
Bei der Bekämpfung eines allfälligen Uebergreifens des Terrorismus auf schweizerisches Hoheitsgebiet müsste unter Umständen der Ordnungsdienst der Armee eingesetzt werden. Die Botschaft stellt bezüglich Ordnungsdienst der Armee fest, dass dieser nach unserem Recht zwar als Aktiv- dienst gilt, dass aber - hören Sie gut! - die Einführung der Todesstrafe für solche Fälle nicht möglich wäre, da das 6. Zusatzprotokoll die Todesstrafe in Zeiten eines öffentli- chen Notstandes ausschliesst. Bitte beachten Sie diese schwerwiegende Einschränkung unseres Entscheidungs- rechts. Der Bundesrat schreibt am Schluss seiner Beurtei- lung mit Blick auf den Ordnungsdienst den ominösen Satz: «Die Frage ist für die Schweiz allerdings von rein theoreti- scher Bedeutung, praktisch stellt sie sich überhaupt nicht.» Mir scheint diese Beurteilung des Bundesrates völlig unzu- treffend und gefährlich: unzutreffend, weil der Bundesrat letzte Woche den Auftrag übernommen hat, die Frage des Ordnungsdienstes der Armee à fond zu überdenken; gefähr- lich, weil er den Terrorismus in Europa als kriegerische Kampfform offensichtlich zu wenig ernst nimmt. Was sich früher in Italien und der Bundesrepublik Deutschland zutrug und was sich in Paris in den letzten Wochen ereignete, könnte plötzlich auch auf die Schweiz übergreifen. Am Rande sei noch vermerkt, dass sich die Frage Todesstrafe für politische Vergehen im Zusammenhang mit Terrorismus hier erneut stellen dürfte.
Ich bitte Sie eindringlich, meinem Nichteintretensantrag zu folgen. Sie haben aus meinem Votum vernommen, dass eine Ratifikation des Zusatzprotokolls Nr. 6 unter allen Umstän- den so lange hinausgeschoben werden sollte, bis einerseits die Begriffe «Friedenszeit» und «Kriegszeit» in unserem Recht klar definiert und andererseits die Bedingungen für den Einsatz der Armee zur Wiederherstellung von Ruhe und Ordnung im Gesetz präzise verankert sind. Weil sich diese Arbeiten nicht von heute auf morgen erledigen lassen, habe ich nicht einen Rückweisungsantrag, sondern einen Nicht- eintretensantrag gestellt. Hinzu kommt noch die Ueberle- gung, dass der Bundesrat später vielleicht unter dem Ein- druck der Zeit und der Verhältnisse zum Schlusse kommt, der Status quo bezüglich Todesstrafe sei beizubehalten oder gar zu verschärfen. Ich empfehle Ihnen aus diesen Gründen, meinem Antrag zu folgen und Nichteintreten zu beschliessen.
Renschler: Unsere Fraktion misst der Europäischen Men- schenrechtskonvention (EMRK) einen sehr hohen. Stellen- wert bei. Mit der EMRK ist in Europa ein rechtsetzendes völkerrechtliches System der kollektiven Garantien der Men- schenrechte eingeführt worden. Die EMRK ist gültig für alle Personen, die der Rechtshoheit eines Vertragsstaates unter- stehen. Mit der Individualbeschwerde bietet die EMRK dem einzelnen einen internationalen Schutz seiner Grundrechte und Freiheiten. Wir begrüssen einerseits den Ausbau der EMRK, unterstützen andererseits auch die aktive Mitwirkung der Schweiz, beispielsweise eben in der Form von Ratifika- tionen, von Zusatz- und anderen Protokollen, wie sie gegen-
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wärtig zur Diskussion stehen. Wir bedauern allerdings, dass der Bundesrat darauf verzichtet, gleichzeitig die Zusatzpro- tokolle Nr. 1 und Nr. 4 zur Ratifikation vorzuschlagen. Ich habe noch einiges Verständnis dafür, dass der Bundesrat die Unterzeichnung und Ratifizierung des Protokolls Nr. 4 wegen der knappen Ablehnung des neuen Ausländergeset- zes durch das Volk im Juni 1982 zurückstellen will. Hinge- gen sehe ich nicht ein, weshalb die Ratifikation des Proto- kolls Nr. 1 nun wieder hinausgezögert werden muss. Erstens hat dieser Rat bereits im Jahre 1974 ein Postulat überwie- sen, das die Ratifikation dieses Protokolls zum Inhalt hatte; und zweitens hat der Bundesrat dieses Protokoll Nr. 1 bereits 1976 unterschrieben.
Die Zusatzprotokolle Nr. 6 und 7, die beide neueren Datums sind, stellen eine quantitative Verbesserung, einen Ausbau der Menschenrechtskonvention, dar. Sie zeigen auf, dass Menschenrechte keine statischen, sondern dynamische Völ- kerrrechtsnormen sein können, wenn der kollektive Wille der Mitgliedstaaten vorhanden ist. Ich will nicht mehr im einzelnen darauf eingehen, nur noch eine Bemerkung zu Herrn Steffen mit seinem Antrag auf Nichteintreten: Die Frage der Todesstrafe - das wissen Sie wahrscheinlich, Herr Steffen - hat diesen Rat im Oktober 1979 in einer langen Debatte beschäftigt. Damals stand eine parlamentarische Initiative von Herrn Oehen zur Diskussion. Er wollte für bestimmte Fälle die Todesstrafe auch in Friedenszeiten zulassen. Die damalige Debatte wurde mit einer Entschei- dung 131 gegen 3 Stimmen abgeschlossen: also eine klare Niederlage. Die Situation hat sich kaum so verändert, Herr Steffen, dass man heute anders entscheiden müsste.
Das Protokoll Nr. 8 ist eine notwendige Ergänzung, um das Verfahren der Menschenrechtskommission zu verfeinern und vor allem zu beschleunigen. Die besten Rechte verlieren an Glaubwürdigkeit, wenn der Weg zur Beanspruchung dieser Rechte zu einem Marathonlauf wird. Das ist gegen- wärtig in Strassburg der Fall.
An dieser Stelle ist es angebracht, folgende Bemerkung zu machen: 1974, anlässlich der Ratifizierung der Menschen- rechtskonvention, haben deren Gegner die Angst geäussert, wir würden von Urteilen fremder Richter überflutet. Nun haben wir Erfahrungen gesammelt. Von den paar hundert Beschwerden, die gegen die Schweiz eingereicht wurden, sind nur wenige als zulässig erklärt worden. Diejenigen, die gutgeheissen wurden, können Sie an einer Hand abzählen. Betrachtet man nicht nur die Schweiz, sondern sämtliche Mitgliedstaaten, dann sind seit 1955 etwas mehr als 11 000 Einzelgesuche in Strassburg deponiert worden. 97 Prozent davon mussten wegen Unzulässigkeit abgelehnt werden. Der Gerichtshof für Menschenrechte hat seit 1958 nur 90 Urteile gefällt. Sie sehen, das Instrument ist nicht nur schwerfällig, sondern auch hürdenreich für diejenigen, die es anrufen. Dass das Verfahren für die zugelassenen Beschwerden in der Menschenrechtskommission drei bis vier Jahre dauert, hängt u. a. davon ab, dass die Kommission durch die Prüfung der Zulässigkeit der vielen Gesuche über- lastet ist. Die Schaffung von kleinen Ausschüssen für die Prüfung der Zulassung und die Bildung von Kammern für die Behandlung von gewissen - nicht allen - zugelassenen Beschwerden sollen das Verfahren zeitlich verkürzen. Der Vorschlag im Protokoll 8 ist ausgewogen. Die Kompetenzen der neuen Organe sind begrenzt. Man kann dennoch anneh- men - oder gar deswegen annehmen -, dass eine einheitli- che Rechtsprechung gewährleistet ist und dass schneller entschieden wird.
In der vorberatenden Kommission gab die Frage der Unter- stellung der Bundesbeschlüsse unter das fakultative Staats- vertragsreferendum Anlass zur Diskussion (das wurde vom Referenten der Kommission bereits erwähnt). Auch wenn man der Argumentation des Bundesrates folgt, dass die drei Protokolle nicht unter Artikel 89 Absatz 3 Buchstabe a, b und c fallen, bleibt das Parlament immer noch frei, darüber zu entscheiden, ob diese Protokolle allenfalls gemäss Absatz 4 von Artikel 89 dem fakultativen Staatsreferendum zu unterstellen sind. Da der revidierte Verfassungsartikel 89 noch relativ jung ist - er wurde erst 1977 von Volk und
Ständen angenommen -, hat das Parlament diesbezüglich noch keine eigentliche Praxis entwickelt, nach der man sich jetzt in diesem Falle richten könnte. Bei der Revision des Staatsvertragsreferendums war der Inhalt von Absatz 4 ein Hauptstreitpunkt. Der Bundesrat hat ursprünglich ein quali- fiziertes Mehr vorgeschlagen, das in beiden Räten erreicht werden müsste, um eine fakultative Referendumsbestim- mung in einen Bundesbeschluss aufnehmen zu können. Der Nationalrat verzichtete darauf und beschloss, dass völker- rechtliche Verträge mit grosser Tragweite durch Beschluss der Räte dem fakultativen Referendum unterstellt werden können. Der Ständerat strich die grosse Tragweite als Vor- aussetzung. Nationalrat und Bundesrat schlossen sich schliesslich der kleinen Kammer an, wobei aber doch davon ausgegangen wurde, dass Absatz 4 für völkerrechtliche Ver- träge von grosser oder wesentlicher Tragweite zur Anwen- dung kommen soll. Damit stehen wir vor dem genau glei- chen Problem wie damals in der Kommission bei der Revi- sion des Staatsvertragsartikels: Was heisst nun eigentlich grosse oder wesentliche Tragweite?
Die Zusatzprotokolle Nr. 6 und 7 haben zweifellos wesentli- che Elemente der Menschenrechte zum Inhalt; Menschen- rechte, die mit der Ratifikation der Protokolle konstitutionel- len Charakter bekommen. Unter diesen beiden Gesichts- punkten - wesentliche Menschenrechtselemente, konstitu- tioneller Charakter - ist die Unterstellung der Protokolle Nr. 6 und 7 unter das fakultative Referendum gemäss Arti- kel 89 Absatz 4 BV meiner Meinung nach ernsthaft in Erwä- gung zu ziehen.
Man kann zu einem anderen Resultat kommen, wenn man folgender Argumentation folgt: Die in den Zusatzprotokollen Nr. 6 und 7 garantierten Rechte sind bereits in eidgenössi- schen Gesetzen verankert und waren somit schon einmal dem fakultativen Referendum unterstellt. Deshalb erübrigt sich eine nochmalige Unterstellung unter das fakultative Staatsvertragsreferendum. Diese komplexe Frage des fakul- tativen Referendums gemäss Absatz 4 von Artikel 89 BV - ich habe versucht, sie einfach und kurz darzustellen - hat die vorberatende Kommission vermutlich zu wenig einge- hend behandelt.
Es scheint mir deshalb wünschbar zu sein, dass sich der Ständerat, gestützt auf zusätzliche Unterlagen des Departe- mentes, noch speziell damit befasst. Es geht mir insbeson- dere darum - ich betone das nochmals -, dass wir an konkreten Beispielen, wie sie jetzt bei den Protokollen Nr. 6 und 7 vorliegen, eine Praxis des Parlamentes für das fakul- tative Staatsvertragsreferendum nach Absatz 4 entwickeln. Den Antrag Steffen, der nur das Protokoll Nr. 6 unterstellen will, lehne ich ab; für mich hat Protokoll Nr. 7, in welchem drei verschiedene Sachgebiete angesprochen werden, mehr Substanz als Protokoll Nr. 6, wo lediglich die Frage der Todesstrafe behandelt wird. Ich möchte den Wunsch an den Ständerat herantragen, das Problem wirklich à fond zu behandeln.
Protokoll Nr. 8 ist kein Problem; dort geht es um Verfahrens- fragen im Sinne zweckmässiger und schneller Behandlung von Begehren, die in Strassburg eingereicht werden.
Im Namen der sozialdemokratischen Fraktion beantrage ich Ihnen Eintreten auf die drei Bundesbeschlüsse und deren Genehmigung. Ich hoffe, dass sich der Ständerat mit der Frage des fakultativen Referendums nach Artikel 89 Absatz 4 BV noch befassen wird.
M. Eggly-Genève: Le groupe libéral approuve la proposition de ratifier les protocoles 6, 7 et 8 de la Convention euro- péenne des droits de l'homme.
Pour ce qui concerne le protocole No 8, il s'agit d'une amélioration, d'une accélération de la procédure devant la Commission européenne des droits de l'homme, qui était préconisée, je vous le rappelle, par la Suisse elle-même. Un rapport dans ce sens à l'Assemblée du Conseil de l'Europe était dû à M. Anton Muheim.
Quant au protocole No 7, sur l'égalité entre époux, la ratifi- cation est facile avec les réserves, à vrai dire peu impor- tantes, qu'impose notre législation à propos du nom de
Europäische Menschenrechtskonvention
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famille et de la transmission du droit de cité; réserves aussi, on l'a dit, parce que notre constitution ne donne pas de droit d'audition, après son expulsion, à celui que l'ordre public a commandé d'expulser rapidement. Je crois que l'on peut facilement, car on la comprend, se rallier à la proposition de M. Fischer-Sursee concernant la législation transitoire dans le régime matrimonial. Il n'y a aucun problème pour la ratification des autres points de ce protocole, le groupe liberal se ralliant aux propositions de la commission.
Pour ce qui concerne la ratification du protocole No 6 égale- ment, nous prenons acte du fait qu'aucune réserve n'est nécessaire. Même un service actif du genre de celui qui fut instauré en 1940 peut être assimilé à un danger imminent de guerre, ce qui a permis et permettrait, pour certains cas, la peine de mort. Contrairement à M. Steffen, nous considé- rons que, sur ce point, les choses sont claires et qu'il n'y a aucune menace contre notre possibilité d'instituer en cas de service actif la peine de mort et que nous ne courons aucun risque de ne pouvoir accomplir ce que nous voudrions dans un tel cas.
Pour répondre à M. Steffen, je parlerai brièvement de la lutte contre le terrorisme. Tout récemment, dans un article qui m'a frappé, Jean d'ormesson, réagissant aux dramatiques attentats de Paris, en appelait à une lutte commune contre le terrorisme partagée par tous les Etats européens. Il estimait que l'unité nationale ne suffisait pas, mais que, face à l'euroterrorisme, il fallait développer un véritable euroanti- terrorisme, et qu'après tout un esprit unitaire issu d'un drame pareil était aussi une façon de faire l'Europe.
Jusqu'ici, nous ne pouvons qu'approuver. Seulement, en fait de diapason européen, Jean d'ormesson, un peu comme M. Steffen, allait jusqu'à préconiser la peine de mort pour les terroristes, assimilant, comme beaucoup le font aujour- d'hui, la lutte contre le terrorisme à une véritable guerre. La question mérite réflexion, et je pense que nous allons sou- vent en débattre au cours des prochaines années. Nous ne croyons pourtant pas que l'on puisse simplement franchir ce pas. Pour l'instant en tout cas, il faut considérer comme un progrès culturel et de civilisation, le fait que les pays européens s'entendent au Conseil de l'Europe, afin d'abolir la peine de mort en temps de paix. Si la faiblesse est terrible face à une violence monstrueuse, il y a des différences jusqu'aux limites du supportable qui marquent bien ce qui sépare les démocraties européennes des fanatismes qui cherchent à l'ébranler jusque dans les fondements culturels sur lesquels elles sont établies. Consacrer la valeur de la vie humaine au moment où celle-ci est à ce point méprisée par d'aucuns, ce n'est pas un mauvais paradoxe et le moment n'est pas si mauvais pour ratifier ce protocole.
C'est donc sans aucune réticence que le groupe libéral ratifiera les protocoles 6 et 7. Il n'en souhaiterait pas un instant le refus. En revanche, Madame la Conseillère fédé- rale, le groupe libéral ne peut pas comprendre que ces deux protocoles ne soient pas soumis au référendum facultatif aux termes de l'article 89, alinéa 3, lettre c, de la constitution fédérale. Il y a là une interprétation restrictive des droits populaires en matière de ratification d'accords internatio- naux, à laquelle nous ne pouvons pas souscrire. Qu'on ne vienne pas nous dire que nous sommes en faveur des droits populaires quand cela nous arrange et que nous les refu- sons lorsque cela nous derange, comme l'a relevé M. Renschler en séance de commission. L'exemple de la proposition du référendum en matière d'armement, selon l'initiative socialiste, n'est pas probant à nos yeux. La propo- sition socialiste de viser un secteur, un cas particulier de référendum financier, était incongrue. Or, ici, il s'agit de savoir quelle interprétation on donne à une règle qui existe. Avec ces deux protocoles, nous sommes bel et bien en face d'une norme, directement applicable dans notre droit interne, de ce qu'on appelle la soumission du droit national à une unification multilatérale du droit.
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Lorsque j'ai défendu ce point de vue en séance de commis- sion, j'ai eu droit à deux contre-arguments principaux. Pre- mièrement, disait-on, les protocoles 6 et 7 n'apportent aucun dérangement à notre constitution et à notre législa-
tion; au fond, rien n'est changé pour nous. Cet argument ne nous semble pas sérieux. Si, par hypothèse, une initiative populaire faisait que la peine de mort fût rétablie en Suisse, ce serait contraire à notre ratification de la convention. Il y aurait conflit et nous devrions - et ce ne serait pas sans grandes difficultés pour la Suisse - dénoncer la convention que nous aurions ratifiée. Il y a bel et bien une norme de droit qui nous est imposée et qui restera notre marche de manoeuvre. Cela justifie le référendum facultatif.
Deuxième argument: L'article 89, alinéa 3, lettre c, ne serait applicable que si un secteur, un paquet, un domaine entier était visé, par exemple la révision du droit de change, et non si un seul point était touché. L'argument ne nous paraît vraiment pas solide. Tout d'abord, il est un peu suspect de la part de l'administration qui en avait jugé ainsi - cela n'était qu'un point de détail - concernant une ratification d'une convention sur la navigation maritime, pendante devant le Conseil des Etats. A l'unanimité, la Commission du Conseil des Etats a jugé que le référendum facultatif était nécessaire au sens de l'article 89, alinéa 3. L'administration, en séance de commission, a dit que ce n'était pas la même chose, que l'on pouvait, en effet, dire que c'était le cas pour la conven- tion maritime mais non pour les protocoles. A ce que j'ai cru comprendre, la convention maritime ne touchait qu'un seul domaine passible de révision, et une seule disposition était vraiment en jeu. Certes, l'administration a ajouté que l'arti- cle 89, alinéa 4, pourrait être envisagé, à savoir que les Chambres pourraient soumettre au référendum facultatif, par exemple le protocole No 6, un accord jugé par elles particulièrement important.
Madame la Conseillère fédérale, c'est précisément ce que nous voulons éviter. Nous estimons que la règle doit être claire, continue et s'appliquer de manière évidente. Tout accord, toute convention, tout traité qui entraînent une unification multilatérale du droit, laquelle devient obligatoi- rement obligatoire pour notre ordre juridique, devraient être soumis au référendum facultatif. Le Conseil fédéral ne devrait pas jouer avec l'interprétation au gré des apprécia- tions, et ce n'est pas à l'administration, à ce moment-là, de dire ce qui est important ou ce qui ne l'est pas. D'ailleurs, quelle administration, Madame la Conseillère fédérale? J'ai cru comprendre que ce n'est tout de même pas sans discus- sion interne que l'on est arrivé à cette proposition d'exclure le référendum facultatif. Par conséquent, je demande au Conseil fédéral de réfléchir très sérieusement à cette ques- tion.
Pourquoi n'avoir pas fait de proposition en séance de com- mission, me direz-vous? Je me suis alors rendu compte que le rythme était précipité et que mes collègues pris à froid ne suivraient pas, le laps de temps étant trop court.
C'est la raison pour laquelle nous n'avions pas fait de proposition. L'affaire mériterait mieux qu'une conclusion trop rapide au vote. C'est vraiment toute l'interprétation de cet article 89, alinéa 3, qui est en jeu. Les libéraux sont en faveur d'une interprétation large, tandis que le Conseil fédé- ral semble opter pour une interprétation restrictive.
Maintenant, M. Steffen a fait une proposition, et nous tenons à dire clairement que notre argumentation à l'appui de l'idée du référendum facultatif n'est pas du tout celle de M. Stef- fen. Je le répète, nous sommes pour la ratification de ces protocoles, nous ne croyons pas qu'il y ait le moindre risque d'ambiguïté, nous pensons que nous pouvons parfaitement soumettre notre ordre juridique interne à cette convention du Conseil de l'Europe. Si nous déposons une proposition et que nous votons une telle proposition tout à l'heure au cours de la discussion de détail, ce sera pour les motifs que j'ai indiqués, et non pas pour les motifs de M. Steffen, car son argumentation est en fait celle qu'il a développée contre l'entrée en matière.
Le groupe libéral de toute façon prend date, et même si cette proposition est rejetée, il espère que le Conseil des Etats réexaminera cet objet sur le plan juridique, prendra le temps d'approfondir cette question du référendum facultatif en matière de traités internationaux.
Convention des droits de l'homme
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N
30 septembre 1986
Pour le moment, au nom du groupe libéral, je tiens à dire que nous soutenons la ratification de ces trois protocoles.
Fischer-Sursee: Die CVP-Fraktion stimmt der Ratifizierung aller drei Protokolle und somit dem Ausbau der Menschen- rechte zu. Es entspricht traditioneller schweizerischer Poli- tik und Rechtsauffassung, dass wir bei der Weiterentwick- lung und Vereinheitlichung der Menschenrechte mithelfen. Unsere Ratifizierung ist ein Akt der Solidarität und hilft mit, die Menschenrechte und Grundfreiheiten zu stärken. Wir können hier umso bedenkenloser zustimmen, als die zur Diskussion stehenden Grundrechte zu unserem anerkann- ten Gedankengut gehören und wir sie in unserer Gesetzge- bung - abgesehen von den beiden Vorbehalten zu Artikel 1 und 5 von Protokoll Nr. 7 - bereits verwirklicht und kodifi- ziert haben. Jene Vorbehalte sind aber nicht grundsätzli- cher, sondern nur formeller Natur oder im berechtigten Interesse unserer Sicherheit.
Die CVP findet die Unterstellung des Bundesbeschlusses zu Protokoll Nr. 6 unter das fakultative Referendum wenig sinn- voll. Die Frage des Referendums wurde auch in der Kommis- sion besprochen; Herr Eggly hat die Meinung geäussert, dass sich die Frage stelle, ob diese Protokolle nicht unter Bundesverfassung Artikel 89 Absatz 3 Litera c gehören. Es geht dort um die völkerrechtlichen Verträge mit multilatera- ler Rechtsvereinheitlichung. Diese Frage der Unterstellung würde sich unseres Erachtens namentlich dann stellen, wenn es sich bei den Protokollen um eine multilaterale Rechtsvereinheitlichung handeln würde, die uns über oder gegen unsere bestehenden innerstaatlichen gesetzlichen Regelungen direkt verpflichten würde. Aus dem Gesagten kann man das verneinen.
Die Frage, ob wir das Protokoll Nr. 6, «Todesstrafe in Frie- denszeiten», unter das fakultative Referendum stellen wol- len (diese Möglichkeit haben wir), stellt sich nicht im Ernst. Mit dem Protokoll Nr. 6 verpflichten wir uns zu keiner Neue- rung. Die Unterstellung unter das fakultative Referendum hätte daher gar keine Auswirkung; sie ist sinn- und bedeu- tungslos. Selbst wenn das Referendum ergriffen und das Volk ja stimmen würde, wäre die Todesstrafe dadurch noch längst nicht eingeführt. Ohne zu den Auguren zu gehören, kann man doch voraussagen, dass die Wiedereinführung der Todesstrafe bei uns keine Chance hätte.
Herr Steffen hat argumentiert, dass wegen des internationa- len Terrorismus die Hölle los sei und deshalb die Todes- strafe in Erwägung gezogen werden müsse. Ich gebe zu, dass der internationale Terrorismus ein ernsthaftes Problem darstellt. Ich glaube aber nicht, dass wir mit der Todesstrafe weiter kommen. Damit, Herr Steffen, räumen Sie die Hölle, die los ist, nicht aus. Höchstens läuft der Henker Gefahr, in die gleiche Hölle zu geraten!
Bonny: Die freisinnige Fraktion stimmt den Zusatzprotokol- len Nr. 6, 7 und 8 zu. Wir sind zwar grundsätzlich der Auffas- sung, dass gegenüber der Ratifikation von internationalen multilateralen Konventionen, die u. a. auch Landesrecht bre- chen können, mehr Zurückhaltung und ein kritischerer Massstab als bisher am Platze ist. Anderseits ist es uns, aus liberaler Sicht betrachtet, ein ausgesprochenes Anliegen, dass völkerrechtliche Bestimmungen und Normen, die der Stärkung und Durchsetzung der Menschenrechte dienen, gefördert werden.
In diesem Sinne stehen wir also diesen drei Zusatzprotokol- len positiv gegenüber. Die positive Grundhaltung entbindet uns aber nicht der Pflicht, alle Aspekte dieser verbindlichen Akte unter dem Blickwinkel des Landesrechtes genau zu prüfen. Daher sind wir Kollega Fischer von der CVP dankbar dafür, dass er nachträglich in einem Antrag zum Zusatzpro- tokoll Nr. 7 Artikel 5 verlangt, dass ein Vorbehalt zugunsten gewisser Uebergangsbestimmungen des Eherechtes ange- bracht wird.
Wir unterstützen diesen Antrag, es sei denn, dass uns Frau Bundesrätin Kopp in ihrer Stellungnahme vom Gegenteil überzeugt. Der Antrag Fischer zeigt übrigens, wie sorgfältig solche Ratifikationen zu prüfen sind. Es scheint uns, dass
hier den vorbereitenden Behörden - dem Bundesrat - ein Problem entgangen ist.
Dem Antrag Steffen auf Nichteintreten können wir nicht zustimmen. Er hat auf die Diskussion hingewiesen, die in Frankreich tatsächlich wieder in Gang gekommen ist, auch wenn Frankreich das Zusatzprotokoll Nr. 6 bereits ratifiziert hat. Die Bekämpfung des Terrorismus ist ein echtes Pro- blem; wir sind aber davon überzeugt, dass der Terrorismus nicht durch die Einführung der Todesstrafe wirksam bekämpft werden kann. Wir wollen uns doch im klaren sein: Das sind Kamikaze-Terroristen, Leute, die bereit sind, wenn sie eingesetzt werden, auch den Tod in Kauf zu nehmen. Deshalb bringt uns die Einführung der Todesstrafe bei der Bekämpfung des Terrorismus nicht weiter.
Wenn auch in der Kommission die Ratifikation der Zusatz- protokolle an sich unbestritten war, sind wir doch auf eine echte Schwierigkeit gestossen, die bereits in den Ausfüh- rungen der Kommissionsreferenten richtig dargestellt wor- den ist. Bundesrat und Kommission waren sich nämlich einig, dass die Ratifikation die in unserem Land bestehende Möglichkeit nicht beeinträchtigen darf, gestützt auf Not- recht oder Artikel 5 des Militärstrafgesetzbuches in Kriegs- zeiten oder bei unmittelbar drohender Kriegsgefahr den- noch die Todesstrafe einzuführen, insbesondere im Falle von Landesverrat. An sich sieht nun das Zusatzprotokoll Nr. 6 diese Ausnahme in Kriegszeiten und bei unmittelbar drohender Kriegsgefahr vor. Aber - hier liegt der Hund begraben - ob damit auch die Einführung der Todesstrafe gedeckt ist, wie sie der Bundesrat, gestützt auf Notrecht, während des Aktivdienstes von 1940 bis 1945 vollzog, ist eine offene Frage. Gerade für die Jahre 1944 und 1945 konnte man sicher nicht mehr behaupten, wir seien einer unmittelbar drohenden Kriegsgefahr ausgesetzt gewesen.
Die Begründung zu diesem Punkt (Botschaft Seite 8 oben) scheint uns nicht ganz überzeugend und schlüssig zu sein. In einem Punkt geben wir dem Bundesrat recht, wo er nämlich selber darauf hinweist, dass die Begriffe «Kriegszei- ten» und «unmittelbare Kriegsgefahr» im Zusatzprotokoll autonome Begriffe sind, dass wir sie also nicht einfach gleichsetzen können mit unseren schweizerischen Rechts- definitionen.
Es ist offensichtlich, dass hier eigentlich ein Vorbehalt, ähnlich wie wir ihn beim Zusatzprotokoll Nr. 7 anbringen, am Platze gewesen wäre. Nun schliesst nach Artikel 4 das Zusatzprotokoll Nr. 6 Vorbehalte aus. In der Kommission hat man insofern einen Ausweg gefunden - Frau Blunschy hat das in ihren Ausführungen gut dargestellt -, als der Bundes- rat bei der Abgabe der Ratifikationserklärung einen aus- drücklichen Hinweis auf die durch den Bundesrat in dieser Frage bisher geübte Praxis abgeben wird, also insbeson- dere auf die beiden Präjudizien aufmerksam machen kann. Sofern Frau Bundesrätin Kopp in ihrer Stellungnahme die Auffassung der beiden Experten - aus ihrem Departement und aus dem Departement für auswärtige Angelegenheiten - ebenfalls teilen kann, können wir auch der Ratifikation von Zusatzprotokoll Nr. 6 ohne Bedenken zustimmen.
Noch ein letztes Wort zur Frage, die von Herrn Eggly wegen dem fakultativen Referendum aufgeworfen wurde: Diese Frage wurde in der Kommission angetippt. Wir sind zu keinen Konklusionen gelangt. Ich kann Ihnen daher keine Stellungnahme der Fraktion bekanntgeben, muss aber per- sönlich sagen, dass ich für die Argumentation von Herrn Eggly einiges Verständnis habe. Auch hier möchte ich noch die Stellungnahme von Frau Bundesrätin Kopp abwarten. Ich tendiere aber eher dahin, dass im Sinne des Wortlautes von Artikel 89 Absatz 3 Litera c BV das fakultative Refe- rendum vorgesehen werden muss, wenn durch eine Vorlage eine multilaterale Rechtsvereinheitlichung herbeigeführt wird. Ich habe die Tendenz, in solchen Fällen extensiv zugunsten des Volkes zu interpretieren. Ich neige also per- sönlich dazu, dass wir den Anträgen, wie sie von der libera- len Fraktion in bezug auf das fakultative Referendum gestellt werden, stattgeben sollten. Das ändert keineswegs unsere positive Haltung zu den drei Zusatzprotokollen.
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Europäische Menschenrechtskonvention
Sager: Die Fraktion der SVP stimmt der Ratifikation der Protokolle Nr. 6 bis 8 der Europäischen Menschenrechts- konvention nach den Kommissionsvorschlägen und mit Ein- schluss des Antrages Fischer-Sursee mehrheitlich zu. Die Gründe dafür sind einleuchtend und erschöpfend darge- stellt worden durch die Kommissions- und Fraktionsspre- cher. Ich wiederhole das nicht.
Es scheint uns allerdings wichtig, dass man dem Antrag von Herrn Eggly stattgibt und das fakultative Referendum für alle Protokolle beschliesst. Im Sinne einer Ergänzung weise ich darauf hin - das ist nicht zu unterschätzen -, dass bei vielen Leuten ein gewisses Missbehagen entsteht und besteht, weil internationale Verpflichtungen dieser Art tatsächlich die Entscheidungsfreiheit dieses Parlamentes und des Volkes etwas einschränken. Die Frage:«Gibt es dazu eine Alterna- tive?», ist zu verneinen. Denn das ist der Preis, den wir zu bezahlen haben für die internationale Rechtsharmonisie- rung, die uns und der Menschheit ungleich mehr Vorteile als Nachteile einbringt. Je besser ausgestaltet ein Rechtsstaat in menschenrechtlicher Hinsicht ist, desto mehr Beschrän- kungen hat er sich schon selber auferlegt und desto weniger Einschränkungen bringen internationale Konventionen und Abkommen dieser Art. Daher sind solche Instrumente ein überaus wichtiges, nicht zu unterschätzendes Mittel, um - zwar sehr langsam, aber doch sicher - jene Staaten, die den Menschenrechten ungenügende Aufmerksamkeit schen- ken, auf den guten Weg zu führen.
Im übrigen lehnen wir den Antrag von Herrn Steffen ab. Wer hinter das Vordergründige des Terrorismus zu schauen ver- sucht, wird sofort sehen können, dass die Todesstrafe kein taugliches Mittel zur wirksamen Bekämpfung des Terroris- mus darstellt. Es gibt andere Mittel, die richtiger sind und die wir endlich anwenden müssen.
M. Dupont, rapporteur: Je voudrais rappeler, sur un plan général tout d'abord, qu'en adhérant en 1963 au Conseil de l'Europe la Suisse entendait s'associer à une organisation dont le but principal est précisément la sauvegarde des Droits de l'homme. Depuis lors, et à de multiples reprises et non seulement au Conseil de l'Europe, mais dans toutes les organisations européennes et mondiales où nous avons pris part à des travaux, le combat de la Suisse a été l'améliora- tion du sort et la sauvegarde des Droits de l'homme. Cette dernière ne peut donc accepter la proposition de M. Steffen qui, précisément, ferait reculer cette volonté manifestée à maintes reprises par le Conseil fédéral, le Parlement et par le peuple suisse. A certaines occasions, sa détermination a même progressé dans ces objectifs.
En ce qui concerne le protocole additionnel No 6 - c'est là que le problème est le plus délicat - il est clair qu'il n'existe aucune possibilité d'émettre des réserves; l'article 4 en exclu toute possibilité. Toutefois, quelques intervenants, ainsi que les rapporteurs, l'ont souligné tout à l'heure, la Suisse pourra continuer à appliquer les dispositions en cas de guerre ou en cas de danger imminent de guerre. Mais en temps de paix, il n'est pas question de réintroduire la peine de mort. Même en ce qui concerne le terrorisme. Personne aujourd'hui - ou presque - estime que ce soit un moyen adhéquat pour lutter contre ce fléau de notre temps. Le premier ministre, M. Chirac lui-même, au lendemain des derniers attentats en France a répété qu'il n'était pas ques- tion de réintroduire cette sentence à cette occasion. La France d'ailleurs à non seulement signé, mais ratifié ce protocole additionnel No 6. Le Conseil fédéral a l'intention - la commission en a pris acte - de faire une déclaration lors de la ratification, mentionnant que l'ordre juridique suisse permet, d'une part, la réintroduction de la peine de mort en temps de guerre, ou en cas de danger de guerre imminent, en application des articles 5 et 27 du code pénal militaire du 13 juin 1927. L'ordre juridique suisse permet, d'autre part, la réintroduction de la peine de mort par le biais du droit de nécessité. Le Conseil fédéral a procédé de la sorte le 28 mai 1940 en légiférant grâce à d'une ordonnance prise en vertu des pleins pouvoirs que lui avait accordés l'Assemblée fédé- rale le 30 août 1939 au début de la deuxième guerre mon-
diale. En temps de guerre ou de danger imminent de guerre, au sens de l'article 2 du protocole additionnel No 6, la peine de mort pourrait donc être appliquée en Suisse, dans les cas prévus par la législation ordinaire ou par la législation adop- tée par le Conseil fédéral en vertu du droit de nécessité. Tel est l'essentiel du contenu de la déclaration que notre gou- vernement s'est engagé à faire en ratifiant le protocole additionnel.
Le dernier point qui touche surtout ce protocole additionnel No 6, c'est la nécessité de soumettre à un référendum facul- tatif au sens de l'article 89, al. 3, let. c. Je pense que ce combat est permanent. Je reconnais, avec M. Eggly, que le groupe libéral a, depuis très longtemps, tenu le même lan- gage lorsqu'il s'agissait de protocoles ou de conventions européens. Ce qui est gênant en l'espèce, c'est que cette proposition vise un sujet qui, aujourd'hui est explosif, alors que jusqu'à maintenant le Parlement a, à de multiples reprises, approuvé des conventions, en particulier celle concernant la répression du terrorisme, ratifiée le 19 mai 1983, ainsi que le protocole additionnel, sans être soumise au référendum facultatif, bien qu'il s'agissat là d'un outil qui permettait éventuellement d'introduire des réserves quant à la nécessité d'appliquer la peine de mort. Je pense qu'il ne s'agit donc pas de permettre, cette fois, par l'introduction d'un référendum facultatif, de débattre de la peine de mort. Je comprends que, sur un plan constitutionnel et juridique la proposition soit faite, mais il serait, me semble-t-il extrê- mement grave de susciter ce débat en Suisse. La pratique de ces dernières années veut que la notion d'unification multi- latérale du droit suppose la réunion de deux conditions nécessaires. La première, qui est reflétée dans les différents messages que le Conseil fédéral vient de citer et qui nous ont été soumis depuis 1977 ont reçu l'approbation des Chambres fédérales sans adjonction de la nécessité d'un référendum facultatif. Les règles posées par les traités, qui sont destinées à remplacer ou à compléter le droit national doivent être conçues de façon à pouvoir être directement appliquées par les autorités et par le citoyen. Il s'agit des traités dits «self executing». D'autre part, le traité doit régler d'une manière uniforme un domaine déterminé du droit, droit de change, droit applicable aux contrats de vente, droit d'auteur, etc. étant admis qu'une réglementation partielle ou ponctuelle couvrant une partie limitée - la peine de mort en étant une - du domaine juridique en cause ne devrait pas constituer une unification unilatérale du droit au sens de la disposition constitutionnelle en question. C'est pourquoi d'ailleurs, le Conseil fédéral a, sur la base de cette interpré- tation constante et permanente dans toutes les conventions européennes citées, maintenu et soutenu, que les traités visant à un rapprochement ou à une harmonisation du droit et ceux qui tendent à établir un standard minimum ne sont pas exposés au référendum facultatif. Les dispositions des protocoles No 6 et 7 sont certainement directement applica- bles mais ne se substituent pas au droit existant. Elles constituent un standard minimum, car si les deux proto- coles sont ratifiés la Confédération s'engage à ne pas pren- dre des dispositions au niveau législatif, qui ne sont pas compatibles avec ce standard minimum. C'est en fonction de cette analyse que le Conseil fédéral est arrivé à la conclu- sion selon laquelle les conditions ne sont pas réunies. Mais Le Parlement, s'il estime que le problème de la peine de mort est aujourd'hui un problème d'une dimension excep- tionnelle, pourrait faire usage de l'article 89, alinéa 4. Toute- fois je pense que ce n'est certainement pas ce que veut le groupe libéral, revenant en permanence à la charge, pen- sant que l'interprétation faite par le Conseil fédéral - et notamment par le Département fédéral des affaires étran- gères - n'est pas compatible avec la constitution. La majo- rité de la commission et le Conseil fédéral estiment que ce n'est pas le cas.
Je vous invite à rejeter, d'une part, la proposition de non- entrée en matière de M. Steffen et, d'autre part, les proposi- tions d'introduction du référendum facultatif.
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N
30 septembre 1986
Frau Blunschy, Berichterstatterin: Herr Steffen möchte mit seinem Nichteintretensantrag die Möglichkeit offen halten, dass wir die Todesstrafe wieder einführen. Ich glaube, es hat keinen Sinn, jetzt über die Todesstrafe an sich zu diskutie- ren. Sie ist weder ein gerechtes noch ein geeignetes Mittel zur Verbrechensbekämpfung.
Ich verweise auf die ausführliche Debatte, die wir am 4. Oktober 1979 in diesem Saal gehabt haben. Die Todes- strafe ist nicht gerecht. Es gibt heute andere, gerechtere Strafen, und sie ist nicht geeignet, die Verbrechen zu be- kämpfen.
Auch im Falle von Terroristen würde die Einführung der Todesstrafe nicht weiterhelfen. Im Gegenteil, wenn ein Ter- rorist damit rechnen muss, dass die Todesstrafe über ihn verhängt wird, wird mit Bestimmtheit versucht werden, ihn durch neue, noch viel schlimmere Terroranschläge freizu- pressen. Richter und Staatsanwälte wären gefährdet, abge- sehen davon, dass die abschreckende Wirkung bei Terrori- sten sicher nicht gross ins Gewicht fällt, sind sie doch - wie Herr Bonny ausgeführt hat - zu allem bereit und nehmen auch eine Todesstrafe ohne weiteres in Kauf.
Der Antrag Steffen auf Nichteintreten ist daher abzulehnen, weil er sich einzig darauf stützt, die Todesstrafe wieder einführen zu können.
Der Antrag Fischer-Sursee lag der Kommission nicht vor; ich glaube aber, dass er berechtigt ist, und möchte Ihnen daher beliebt machen, dem Zusatzantrag, es sei ein weiterer Vorbehalt beim Protokoll Nr. 7 anzumelden, zuzustimmen. Nun zur wichtigen Frage des fakultativen Staatsvertragsrefe- rendums:
Wir haben jetzt zwei Anträge: den Antrag Steffen und den Antrag der liberalen Fraktion. Geht es gemäss Artikel 89 Absatz 3 Litera c der Bundesverfassung um eine Rechtsver- einheitlichung? Die Frage der Todesstrafe ist nur ein Einzel- punkt im Rahmen der ganzen Strafrechtsgesetzgebung. Mit Rechtsvereinheitlichung ist doch wohl eher ein grösseres, umfassendes Rechtsgebiet gemeint. Punktuelle Vereinheitli- chung von Einzelbestimmungen sollten nicht unter den Begriff Rechtsvereinheitlichung fallen.
Die Kommission hat sich dem Bundesrat angeschlossen und beantragt, vom fakultativen Referendum abzusehen. Ich möchte noch darauf hinweisen, dass die Begründung von Herrn Steffen und diejenige seitens Herrn Eggly weit ausein- andergehen. Herr Steffen möchte das Referendum vorse- hen, um - falls es ergriffen würde - damit für die Wiederein- führung der Todesstrafe zu kämpfen. Natürlich wäre, wenn das Referendum zustande käme, damit die Todesstrafe noch längst nicht eingeführt - aber hat es einen Sinn, wegen dieses Zusatzprotokolls jetzt eine Referendumskampagne für oder gegen die Todesstrafe zu führen?
Es wäre äusserst bedauerlich, wenn in einer Referendums- kampagne nicht die rein rechtlichen Argumente, die von liberaler Seite angeführt wurden, im Vordergrund stehen würden, sondern die mehr emotionalen Argumente auf Wie- dereinführung der Todesstrafe. Das ist zu bedenken, wenn die an sich gleich lautenden Anträge dieser beiden Seiten zu gewichten sind.
Die Kommission ist übrigens nicht diskussionslos über diese Frage hinweggegangen. In der Kommission lag ein Antrag Eggly vor, dass wir sowohl den Bundesbeschluss zum Zusatzprotokoll Nr. 6 wie zum Zusatzprotokoll Nr. 7 dem fakultativen Referendum unterstellen sollten. Wir haben dar- über diskutiert, worauf Herr Eggly seinen Antrag zurückge- zogen hat. Nun hat er ihn heute wieder eingereicht, was doch ganz deutlich zeigt, dass eine gewisse Unsicherheit besteht, wie Artikel 89 Absatz 3 Litera c ausgelegt werden soll.
Unser Parlament sollte diese Unsicherheit, die sich in die- sem kleinen Hin und Her jetzt geäussert hat, heute ausräu- men. Auch für künftige Fälle sollten wir heute klar darlegen, was eigentlich eine Rechtsvereinheitlichung ist.
Die Kommisson beantragt Ihnen einstimmig, dem Antrag des Bundesrates zu folgen und damit den Begriff der Rechtsvereinheitlichung so auszulegen, dass ein grösseres
Rechtsgebiet gemeint ist und nicht eine punktuelle Bestim- mung, eine Einzelbestimmung eines Gesetzes.
Ich bitte Sie daher im Namen der einstimmigen Kommission, in bezug auf das Staatsvertragsreferendum dem Bundesrat zu folgen und diese beiden Bundesbeschlüsse nicht dem fakultativen Referendum zu unterstellen.
Bundesrätin Kopp: Ich danke der vorberatenden Kommis- sion für ihre sorgfältige Arbeit und den Votanten in diesem Rat für ihre interessanten Ausführungen, zu denen ich mich noch im einzelnen äussern werde.
Sie werden sich sicherlich daran erinnern, dass Ihnen der Bundesrat im Jahre 1984 einen Bericht über die Konventio- nen des Europarates zur Kenntnisnahme vorgelegt hat (BBI 1984 | 784). Der Bericht enthielt eine Uebersicht über den Stand der Ratifikationen durch die Schweiz sowie eine Prio- ritätenordnung für zukünftige Ratifikationen. Wir sind der Auffassung, dass sich die zur Diskussion stehenden Proto- kolle in den Rahmen der damals definierten Ratifikationspo- litik fügen, d. h. dass sie zweckmässig und nützlich sind, dass sich deren Gegenstand in unserer Rechtsordnung rea- lisieren lässt und dass sie einen Beitrag zu einer echten und wirkungsvollen europäischen Zusammenarbeit darstellen. Der Bundesrat beantragt Ihnen daher die Genehmigung der Protokolle Nr. 6, 7 und 8 zur Europäischen Menschenrechts- konvention.
Frau Blunschy und Herr Dupont haben Sie als Berichterstat- ter bereits über den Inhalt der Protokolle orientiert. Die Protokolle Nr. 6, 7 und 8 zur EMRK sind Ergebnisse der zwischenstaatlichen Zusammenarbeit im Rahmen des Euro- parates. Die Schweiz war bei deren Ausarbeitung aktiv mit- beteiligt, und zwar auf verschiedenen Ebenen. Das Beispiel des 6. Zusatzprotokolls zeigt, wie wirkungsvoll Aussenpoli- tik aus schweizerischer Sicht im Europarat durch das Zusammenwirken von Parlament und Regierungsvertretern betrieben werden kann.
Zu den einzelnen Protokollen möchte ich mich kurz wie folgt äussern:
Mit der Ratifikation des 6. Zusatzprotokolls geht die Schweiz die staatsvertragliche Verpflichtung ein, die Todesstrafe in Friedenszeiten abzuschaffen beziehungsweise nicht wieder einzuführen. Die Meinungen über die Todesstrafe gehen seit jeher weit auseinander. Tatsache ist, dass die Todesstrafe in Friedenszeiten in der Schweiz seit Inkrafttreten des Strafge- setzbuches von 1942 abgeschafft ist. Neu am Zusatzproto- koll Nr. 6 ist, dass sich die Staaten vertraglich verpflichten, die Todesstrafe in Friedenszeiten nicht wieder einzuführen. Sie engen sich demnach ihren Handlungsspielraum ein. Wir glauben, dies für die Schweiz verantworten zu können, ist doch der Verzicht auf die Todesstrafe in Friedenszeiten eine in unserem Rechtsempfinden fest verankerte Regelung. Ich darf auf die Ausführungen von Herrn Dupont und von Frau Blunschy verweisen.
In der Botschaft weisen wir Sie darauf hin, dass die Schweiz dem Generalsekretär des Europarates anlässlich der Ratifi- kation eine Erklärung im Sinne von Artikel 2 Zusatzprotokoll Nr. 6 abgeben wird. Ziel und Zweck dieser Erklärung ist es, dem Generalsekretär unsere Rechtsgrundlagen für die Anwendung der Todesstrafe in Kriegszeiten oder bei unmit- telbar drohender Kriegsgefahr zur Kenntnis zu bringen. Dazu gehören selbstverständlich die Artikel 5 und 27 des Militärstrafgesetzes. Ich halte dies ausdrücklich hier fest, weil sowohl Frau Blunschy wie auch Herr Bonny dies erbe- ten haben. Wir werden den Generalsekretär aber gleichzei- tig auch auf den Umstand aufmerksam machen müssen, dass die Wiedereinführung der Todesstrafe in der Schweiz auch durch Notrecht erfolgen kann und dass unser Land bei Vorliegen einer unmittelbaren Kriegsgefahr im Sinne der Konvention auch in Zukunft die Todesstrafe mittels Notrecht einführen könnte. Sie erinnern sich daran, dass die Einfüh- rung der Todesstrafe in der Schweiz nach Ausbruch des Zweiten Weltkrieges durch Notrecht erfolgte.
Das Zusatzprotokoll Nr. 7 zur EMRK baut die Menschen- rechtskonvention im Bereich der bürgerlichen und politi- schen Rechte weiter aus. In der Botschaft wird im einzelnen
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Europäische Menschenrechtskonvention
dargestellt, welches die Anforderungen der neuen Bestim- mungen sind. Die Analyse dieser Bestimmungen aus schweizerischer Sicht hat ergeben, dass rechtlich gesehen keine unüberwindlichen Hindernisse für eine Ratifikation des Protokolls bestehen. Wesentlichen Anteil daran hat der Umstand, dass das neue Eherecht, das am 5. Oktober 1984 von den Räten verabschiedet worden ist, auch die Zustim- mung des Volkes gefunden hat. Mit dem neuen Eherecht ist der Grundsatz gleicher Rechte und Pflichten unter Ehegat- ten im Sinne von Artikel 5 des Protokolls in unserer Rechts- ordnung verwirklicht worden. Lediglich die Regelung betref- fend den Familiennamen und den Erwerb des Bürgerrechtes könnten damit nicht gänzlich vereinbar sein. Wir haben daher vor, hier einen Vorbehalt anzubringen.
Auf einen anderen Punkt muss an dieser Stelle noch verwie- sen werden. Das neue Eherecht wird am 1. Januar 1988 in Kraft treten. Es versteht sich von selbst, dass wir eine allfäl- lige Ratifikation des 7. Zusatzprotokolls erst nach diesem Datum vornehmen würden.
Vordringlich hingegen ist die Ratifikation des 8. Zusatzpro- tokolls, das Massnahmen zur Beschleunigung der Verfahren vor den EMRK-Organen enthält. Namentlich die Europäi- sche Menschenrechtskommission befindet sich heute in einer Situation, die einer Sanierung bedarf, soll nicht der ganze Kontrollmechanismus gelähmt werden. In diesem Kontrollmechanismus erfüllt die Menschenrechtskommis- sion die Aufgabe der Instruktions- und Schlichtungsinstanz. Entscheidungsinstanzen sind der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte sowie das Ministerkomitee des Europa- rates. Die Behandlung der Fälle, die von der Kommission auf ihre Begründetheit geprüft werden, also nicht bereits im Zulässigkeitsverfahren abgewiesen werden, dauert zwi- schen drei und vier Jahre. Bis zum Abschluss des Verfah- rens dauert es regelmässig bis zu vier Jahre, falls das Mini- sterkomitee über einen Fall befindet, und bis zu sechs Jahre, wenn der Gerichtshof urteilt. Dies ist ganz eindeutig zu lang. Die Beschwerdeführer sollen sich nicht nur innerstaatlich auf den Anspruch auf ein faires Verfahren im Sinne von Artikel 6 der Menschenrechtskonvention - und dazu gehört auch die Anhörung innert angemessener Frist - berufen können. Auch das internationale Verfahren muss dieser Anforderung genügen. Es ist zu hoffen, dass die vom Proto- koll Nr. 8 vorgesehenen Massnahmen zur Beschleunigung des Verfahrens rasche Wirkungen zeitigen werden.
Gestatten Sie mir noch einige Bemerkungen zu Ihren Voten. Herr Steffen stellt Ihnen einen Nichteintretensantrag. Herr Steffen, wenn Sie dem Bundesrat vorwerfen, dass er den Terrorismus und die Gefahren des Terrorismus nicht ernst genug nehme, geht dieser Vorwurf an der Wirklichkeit vor- bei. Der Bundesrat nimmt diese Gefahr sehr ernst, er ist aber auch der Meinung, dass die Einführung der Todesstrafe kein wirksames Mittel zur Bekämpfung des Terrorismus ist - ich darf auch hier auf die Ausführungen von Frau Blunschy verweisen - und dass vor allem der Einsatz der Armee im Ordnungsdienst gegen den Terrorismus ein denkbar unge- eignetes Mittel darstellt. Deshalb bin ich gegen Ihre Anträge. Herr Renschler hat die Frage aufgeworfen, weshalb die Zusatzprotokolle Nr. 1 und 4 nicht ratifiziert werden können. Das Zusatzprotokoll Nr. 1 enthält unter anderem das Recht auf Bildung. Die Vernehmlassung bei den Kantonen hat ein derart negatives Ergebnis gezeigt, dass der Bundesrat vor- läufig darauf verzichtet, dieses Protokoll zur ratifizieren. Aehnlich verhält es sich mit dem Zusatzprotokoll Nr. 4. Es konnte wegen der Ablehnung des Ausländergesetzes eben- falls vorläufig nicht ratifiziert werden.
Ich bin mit Herrn Renschler und andern Sprechern der Auffassung, dass klare Kriterien geschaffen werden müssen, wann nach Artikel 89 Absatz 3 Litera c BV und wann nach Absatz 4 entschieden werden müsse. Es geht nicht an, bei ungenauen Kriterien für den Absatz 3 Litera c beliebig Absatz 4 heranzuziehen. Meines Wissens wurde Absatz 4 nur einmal herangezogen, nämlich als es darum ging, die Darlehen an die Entwicklungsorganisation der IDA in feste Beiträge umzuwandeln. Das ist das einzige Beispiel, bei
welchem das Parlament von seiner Kompetenz Gebrauch gemacht hat.
Nachdem insbesondere von Herrn Eggly-Genève, aber auch von andern Sprechern, die Frage der Verfassungsmässig- keit aufgegriffen wurde und für mich dies doch ein sehr zentraler Punkt ist - er ist auch Gegenstand von Minder- heitsanträgen -, möchte ich mich zu der Frage etwas aus- führlicher äussern, ob die Zusatzprotokolle Nr. 6 und 7 eine multilaterale Rechtsvereinheitlichung im Sinne von Arti- kel 89 Absatz 3 Litera c BV herbeiführen und deshalb dem Staatsvertragsreferendum zu unterstellen seien oder nicht. Der Bundesrat ist in der Botschaft zum Schluss gelangt, dass man im vorliegenden Fall nicht von einer multilateralen Rechtsvereinheitlichung sprechen kann. Wir haben in der Botschaft die ständige Praxis in dieser Sache beschrieben. Danach wird eine multilaterale Rechtsvereinheitlichung im Sinne von Artikel 89 Absatz 3 Litera c der Bundesverfassung bewirkt, wenn multilateral erzeugtes Einheitsrecht vorliegt, das Landesrecht unmittelbar ersetzt oder zumindest ergänzt und in all seinen wesentlichen Teilen direkt anwendbar ist. Dabei muss das neu erzeugte Einheitsrecht ein bestimmtes, genau umschriebenes Rechtsgebiet umfassend regeln. Als Beispiele möchte ich anführen: das Wechselrecht, das Kauf- vertragsrecht, das Urheberrecht oder das Luftrecht. Bei den Zusatzprotokollen Nr. 6 und 7 zur EMRK handelt es sich zwar um internationale Instrumente, die in der Schweiz direkt anwendbar wären. Die Bestimmungen der beiden Protokolle treten aber weder an die Stelle von geltendem schweizerischen Recht noch ergänzen sie es. Wir haben in der Botschaft eingehend dargelegt, dass unser Recht bereits heute den Anforderungen der Protokolle Nr. 6 und 7 - nur diese stehen zur Diskussion - genügt. Mit einer Ratifi- kation geht die Schweiz die staatsvertragliche Pflicht ein, nicht in einer Art zu legiferieren, die den Bestimmungen der Protokolle Nr. 6 und 7 widersprechen würde. Hinzu kommt, dass die beiden Protokolle nicht bestimmte, genau umschriebene Rechtsgebiete betreffen, sondern in einzel- nen Teilgebieten einen subsidiären und punktuell harmoni- sierenden europäischen Mindeststandard schaffen.
Aus den hier angeführten Gründen und gestützt auf die Praxis glauben wir nicht, dass man bei den Protokollen Nr. 6 und 7 von einer multilateralen Rechtsvereinheitlichung im Sinne von Artikel 89 Absatz 3 Litera c der Bundesverfassung sprechen kann. Beide Instrumente wären demnach nicht dem fakultativen Staatsvertragsreferendum zu unterstellen. Ich beantrage Ihnen, zusammen mit der einstimmigen Kom- mission, die Anträge auf Nichteintreten sowie die Anträge auf Unterstellung unter das fakultative Staatsvertragsrefe- rendum abzulehnen und dem Bundesbeschluss zuzu- stimmen.
Le vice-président: Nous examinons tout d'abord l'arrêté A. L'entrée en matière est combattue, vous le savez, par M. Steffen.
A. Bundesbeschluss betreffend das 6. Zusatzprotokoll zur Europäischen Menschenrechtskonvention vom 28. April 1983 über die Abschaffung der Todesstrafe (Europäisches Uebereinkommen Nr. 114)
Arrêté fédéral relatif au Protocole additionnel no 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, du 28 avril 1983, concernant l'abolition de la peine de mort (Série des Traités européens no 114)
Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Kommission offensichtliche Mehrheit Für den Antrag Steffen (Nichteintreten) 3 Stimmen
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
30 septembre 1986
N
1240
Convention des droits de l'homme
Titre et préambule, art. 1 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag Steffen Dieser Beschluss untersteht dem fakultativen Referendum.
Antrag Eggly-Genf
Dieser Beschluss führt eine multilaterale Rechtsvereinheitli- chung herbei und untersteht dem Staatsvertragsreferendum (Art. 89 Abs. 3 Bst. c BV).
Art. 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition Steffen Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif.
Proposition Eggly-Genève
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit (art. 89, 3e al., let. c cst.).
Steffen: Frau Blunschy hat mich missverstanden. Ich stehe nicht als Apostel für die Wiedereinführung der Todesstrafe hier, sondern habe lediglich die Auffassung vertreten, es sei notwendig, in diesem Bereich den status quo zu halten. Wir sollten abwarten, wie diese Definitionen aussähen und wie der Ordnungsdienst der Armee einmal rechtgesetzt würde. Das als Vorbemerkung.
Mein Antrag, dieser Bundesbeschluss sei dem fakultativen Referendum zu unterstellen, stützt sich auf den Artikel 89 Absatz 4 der Bundesverfassung, aufgrund dessen durch Beschluss beider Räte weitere völkerrechtliche Verträge dem fakultativen Referendum unterstellt werden können. Nachdem mein Nichteintretensantrag abgelehnt wurde, könnte die Zustimmung zur Unterstellung unter das fakul- tative Referendum bewirken, dass sich der Souverän mit der Angelegenheit beschäftigen müsste, sofern er dies wünscht. Es müssten ja immerhin 50 000 oder mehr Unterschriften zusammengetragen werden. Das nur nebenbei bemerkt.
Die Frage, ob die Schweiz den Weg zur Abschaffung der Todesstrafe beschreiten soll, nämlich dadurch, dass das 6. Zusatzprotokoll Einfluss auf unsere Rechtssetzung gewinnt, oder ob man durch eine Ablehnung dieses Bundes- beschlusses den momentan gültigen Rechtsstatus erhalten will, scheint mir unter den gegebenen Umständen so bedeu- tungsvoll, dass man dem Volk, den Medien und den Politi- kern die Möglichkeit eröffnen sollte, über dieses Problem zu diskutieren. Das Volk wird bei vielen Sachproblemen aufge- rufen, seinen Willen an der Urne bekanntzugeben. Aber ausgerechnet bei so wichtigen Fragen wie der vorliegenden ist der Souverän vom Mitentscheid ausgeschlossen.
Nun aber ein paar grundsätzliche Gedanken, und ich bitte Frau Blunschy, mir zuzuhören; ich werde ihr jetzt sagen, weshalb ich diesen Antrag gestellt habe. Ihre Vermutung trifft nämlich nicht zu.
Es stellt sich die Grundsatzfrage, ob multilaterale Vereinba- rungen, wie sie uns vorliegen, nicht in jedem Falle dem fakultativen Referendum zu unterstellen seien. Artikel 89 Absatz 3 Litera c der Bundesverfassung sieht dies bekannt- lich für völkerrechtliche Verträge vor, und zwar für solche, die eine multilaterale Rechtsvereinheitlichung herbeiführen. Die bisherige Praxis gestaltet sich in dieser Hinsicht aller- dings derart restriktiv, dass die zitierte Verfassungsbestim- mung de facto ausser Kraft gesetzt wird. Ich habe die Erklä- rungen des Bundesrates in der Botschaft auf Seite 28 gele- sen. Ich muss Ihnen sagen: Für einen Nichtjuristen ist das
sehr schwer verständlich. Die bundesrätlichen Erklärungen haben wir heute wiederholt vorgetragen erhalten. Es wäre praktisch unmöglich, dass überhaupt je ein völkerrechtli- cher Vertrag eine multilaterale Rechtvereinheitlichung enthalten könnte, es sei denn, er wäre quasi als übernahme- fähiges Gesetz formuliert und direkt anwendbar. Vermutlich würde nicht einmal die Europäische Menschenrechtskon- vention - sollte sie heute hier zur Debatte stehen - dem Referendum unterstellt.
Diese Praxis verletzt nach unserer Auffassung den Zweck der erwähnten Verfassungsbestimmung. In zahlreichen Ver- trägen und Vereinbarungen werden internationale Rechts- vereinheitlichungen beschlossen, die nur grundsätzlicher Natur sind und erst noch der konkreten Landesgesetzge- bung und der Anpassung derselben bedürfen. Die besten Beispiele dafür sind die uns vorliegenden Protokolle Nr. 6 bis 8 zur Europäischen Menschenrechtskonvention.
Handelt es sich bei der Abschaffung der Todesstrafe in Friedenszeiten etwa nicht um Rechtsvereinheitlichung? Auch die Botschaft des Bundesrates spricht an verschiede- nen Orten - notabene auf Seite 27 - von Rechtsharmonisie- rung in Europa. Mit Hilfe einer an den Haaren herbeigezoge- nen juristischen Interpretation des Begriffes der «multilate- ralen Rechtsvereinheitlichung» werden offenbar - dieser Verdacht liegt nahe - möglichst viele internationale Ueber- einkommen, vor allem «heisse Eisen», der Mitsprache des Volkes entzogen. Wir betrachten diese Praxis, besonders aber die dahinter versteckte Absicht, als fragwürdig und der direkten Demokratie unwürdig.
Ich habe mich darauf beschränkt, einen Antrag zum Proto- koll Nr. 6 zu stellen. Selbstverständlich unterstützen wir die Anträge von Herrn Eggly.
Erst die Einführung der Verfassungsgerichtsbarkeit könnte hier vielleicht klare Verhältnisse schaffen.
Ich bitte Sie, meinem Antrag und auch den Anträgen Eggly zuzustimmen. Sie würden damit dem Volk gnädig eine Mit- sprache ermöglichen, die ihm von der Praxis her leider verbaut ist.
M. Eggly-Genève: Je vais décevoir M. Steffen, qui appuie aussi ma proposition. Je vous demande en effet de ne pas soutenir sa proposition mais la mienne. Il y a en fait une grande différence quant à l'esprit de ces deux propositions. Tout d'abord, ma proposition porte aussi bien sur le proto- cole No 7 que sur le protocole No 6. Si j'ose un tel paradoxe, je dirai qu'il y a un point commun entre le Conseil fédéral et M. Steffen en ce sens que le Conseil fédéral trouve que c'est un très mauvais moment pour entamer ce débat à propos de l'introduction de la peine de mort, alors que M. Steffen estime, lui, que c'est précisément le bon moment, à cause de cette histoire de la peine de mort, de défendre cette idée de référendum facultatif.
Or, l'argumentation des libéraux est précisément une argu- mentation qui refuse que l'on se mette à apprécier si oui ou non l'affaire mérite le référendum facultatif. Nous voulons une continuité, une sécurité du droit, une confiance dans les droits populaires en matière de traités internationaux.
Madame la Conseillère fédérale, je crois ne pas me tromper en disant que le Conseil fédéral avait été favorable au référendum facultatif lors de la ratification d'une convention de La Haye sur la circulation routière. Il ne s'agissait en fait que d'une assez petite question, il ne s'agissait pas d'un énorme ensemble comme par exemple la révision du droit de change. Je ne crois pas en cet argument selon lequel le critère serait qu'il peut y avoir référendum facultatif lorsque c'est un grand domaine qui est touché, mais qu'il ne devrait pas y en avoir lorsqu'il ne s'agit que d'un petit chapitre. Le véritable critère, celui qu'on peut comprendre, celui qui est crédible, c'est de savoir si oui ou non il y a unification multilatérale du droit, si oui ou non ce qui est ratifié s'im- pose immédiatement à notre ordre juridique.
C'est la raison pour laquelle le groupe libéral vous demande de soutenir ma proposition, qui concerne aussi bien le protocole No 6 que le protocole No 7. Il s'agit d'une ques- tion de sécurité du droit, de crédibilité, de confiance dans
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les droits populaires et aussi de confiance populaire dans la politique étrangère du Conseil fédéral. Nous sommes, contrairement à M. Steffen, tout à fait favorables à la ratifica- tion du protocole No 6 mais nous sommes aussi d'avis que l'on ne doit pas jouer, en matière de traités internationaux et de politique étrangère, avec les droits du peuple. C'est pourquoi je vous engage à préférer ma proposition à celle de M. Steffen et à voter en faveur de ma proposition aussi bien au protocole No 6 qu'au protocole No 7, soit le référen- dum facultatif.
Renschler: Ich bitte Sie, die beiden Anträge der Herren Eggly und Steffen abzulehnen.
Der Antrag von Herrn Eggly muss deshalb abgelehnt wer- den, weil die Voraussetzung der multilateralen Rechtsver- einheitlichung bei den Protokollen Nr. 6 und 7 tatsächlich nicht gegeben ist. Frau Bundesrätin Kopp hat zu Recht auf die Bedingungen hingewiesen, die man in bezug auf diese multilaterale Rechtsvereinheitlichung stellen muss. Da gehören sicher die beiden wichtigen Elemente dazu:
Es muss sich um Verträge handeln, deren Inhalt zum integrierten Bestandteil der nationalen Gesetzgebung wird. Die staatsvertragliche Norm muss gewissermassen «self- executing»-Charakter haben. Das trifft weder beim Protokoll Nr. 6 noch beim Protokoll Nr. 7 zu.
Es muss sich um eine einheitliche Ordnung handeln und nicht nur um eine einzelne Rechtsnorm, die in einem Staats- vertrag festgelegt wird. Auch hier kann man sagen: Die Protokolle Nr. 6 und 7 beziehen sich auf einzelne Elemente, nicht auf die Gesamtheit eines Rechtsgebietes.
Es ist ja interessant, dass die beiden Räte bisher die Bewilli- gung zur Ratifikation einer Reihe von Abkommen gegeben haben, ohne dass sie auf das fakultative Referendum wegen des Umstands der multilateralen Rechtsvereinheitlichung zurückgegriffen hätten. Ich möchte Sie nur an die letzten Abkommen erinnern, denen wir ohne Vorbehalt zugestimmt haben: Europäisches Uebereinkommen zur Bekämpfung des Terrorismus; zwei Uebereinkommen über die Kindsent- führung und vier Zusatzprotokolle Europarat. Nun soll plötz- lich dieses Element hier eine Rolle spielen. Wenn dem so wäre, hätte das schon früher berücksichtigt werden müssen. Herr Eggly, es ist gar nicht nötig, dass Sie sich jetzt auf den Punkt der multilateralen Rechtsvereinheitlichung konzen- trieren. Sie haben ja die Möglichkeit - ich habe es erwähnt -, Absatz 4 von Artikel 89 BV anzurufen. Dort ist das Parlament frei, einen Staatsvertrag dem fakultativen Referendum zu unterstellen, auch wenn die Bedingungen von Absatz 3 nicht erfüllt sind. Diesen Weg wollen Sie nicht beschreiten. Das ist der Weg, den ich vorschlage. Im Ständerat sollen die beiden Protokolle Nr. 6 und 7 diesbezüglich nochmals über- prüft werden.
Herr Steffen, Ihnen kann ich nicht zustimmen, weil Sie zwar - wie mir scheint - den Weg nach Absatz 4 einschlagen, aber nur für das Protokoll Nr. 6. Da kann ich mich nicht anschliessen; denn wenn wir Absatz 4 von Artikel 89 anru- fen, muss dies auch für das Protokoll Nr. 7 geschehen. Das Protokoll Nr. 7 hat mehr Substanz als das Protokoll Nr. 6, zumal ja Protokoll Nr. 7 - wie ich schon beim Eintreten erwähnte - sich auf drei Sachgebiete bezieht, Zusatzproto- koll Nr. 6 jedoch nur auf eines.
Ich bitte Sie, beide Anträge abzulehnen, aber doch den Wunsch weiterzutragen, dass der Ständerat die Unterstel- lung nach Absatz 4 des Artikels 89 nochmals prüft; dort ist eine weitere Erörterung notwendig und wünschbar.
Eisenring: Ich bitte Sie, den Antrag von Herrn Eggly zu unterstützen. Auch die Ueberlegungen von Herrn Steffen haben über weite Strecken sehr vieles für sich. Die Proble- matik der Darlegungen von Herrn Steffen besteht zu einem erheblichen Teil darin, dass seine Ueberlegungen - nach dem Selbstverständnis dieses Rates - nicht aus der richti- gen Ecke kommen. Wenn die gleichen Ueberlegungen von anderer Seite vorgetragen worden wären, hätte man dazu in differenzierterer Weise Stellung genommen, als das nun geschehen ist.
Ich weise darauf hin, dass wir gemäss den Protokollen Nr. 6 und 7 unsere Rechtsentwicklung von aussen beeinflussen, gewissermassen vorschreiben, vielleicht eines Tages sogar diktieren lassen. Das ist etwas grundsätzlich anderes als unser bisheriges Verhalten, wo wir versuchen, in verschie- denen Bereichen unsere Gesetzgebung nach unserem eige- nen Ermessen und unserer eigenen Zielsetzung punktuell mit der Gesetzgebung zum Beispiel der Europäischen Wirt- schaftsgemeinschaft zu harmonisieren. Die Selbständigkeit unserer Gesetzgebung können wir nicht dauernd, wie das mit solchen Protokollen schon geschehen ist, aufs Spiel setzen. Es geht auch, wie Herr Eggly sehr richtig angeführt hat, um die Frage des Vertrauens in unseren Souverän. Ich glaube, dass gerade bei diesen Protokollen des Europarates auch in etwa daran gedacht werden muss, wie das Volk bezüglich des Uno-Betrittes entschieden hat. So internatio- nalistisch denkt unser Volk nicht, wie hier wieder der Anschein erweckt wird.
Ich bitte Sie, geben Sie dem Souverän die Möglichkeit und auch die Verantwortung, durch eventuelle Ergreifung des Referendums zu diesen Protokollen zu stehen oder seine eigenen Rechte zur Geltung zu bringen. Ich bitte Sie, auf die Eigenständigkeit unserer Gesetzgebung zu pochen.
M. Rebeaud: Vous savez déjà que les écologistes ne parta- gent pas toutes les pensées et les arrière-pensées de M. Ei- senring, ni à plus forte raison celles de M. Steffen. Cepen- dant, je ferai remarquer au porte-parole du groupe socia- liste, qui s'est exprimé tout à l'heure, que tout ce qui a été dit il y a quelques jours à cette tribune en faveur du référendum facultatif en relation avec les dépenses d'armement, s'appli- que tout aussi exactement à un vote en faveur de la proposi- tion de M. Eggly-Genève. Par souci de cohérence - puisque nous étions en faveur de cet argument qui veut que l'on fasse confiance au peuple - nous voterons la proposition de M. Eggly-Genève.
M. Dupont, rapporteur: Je ne suis ni pour l'une ni pour l'autre proposition. La quasi-unanimité de votre commission a suivi l'interprétation du Conseil fédéral en la matière. Alors que nous avons approuvé toute une série de conventions, celles concernant surtout la répression du terrorisme, où aurait pu se poser la question de savoir s'il fallait introduire ou non une possibilité de conserver un droit d'application de la peine de mort, dans l'interprétation que l'on pouvait donner de danger imminent, de danger de guerre ou de danger intérieur, j'estime qu'il n'y a pas lieu de changer notre manière de faire.
Aussi louables que soient les propositions - particulière- ment celle de M. Eggly-Genève - il ne sera pas possible d'empêcher, en cas de référendum, que le débat se circons- crive uniquement autour du «pour» ou «contre» la peine de mort; on ne pourra pas éviter ce dérapage.
Le moyen est en tout cas inadéquat pour lutter contre le terrorisme, et le moment semble mal choisi pour soulever un tel débat. Je vous propose de rejeter les deux propositions.
Frau Blunschy, Berichterstatterin: Herr Steffen denkt, dass ich seinen Antrag missverstanden habe. Es gehe ihm nicht darum, die Todesstrafe wieder einzuführen. Er möchte ein- fach, dass der status quo beibehalten werde. Das ist genau das, was dieses sechste Zusatzprotokoll will. Unsere heutige Rechtslage soll weiterhin gelten. Ich begreife nicht ganz, warum er den Nichteintretensantrag gestellt hat. Jetzt geht es um das Referendum. Hier haben wir zwei Anträge, den Antrag von Herrn Steffen und den Antrag von Herrn Eggly. Die Begründungen gehen hier auseinander. Herr Steffen hat ausgeführt, das Volk solle die Möglichkeit haben, dieses Problem - mit diesem Problem meint er die Wiedereinfüh- rung der Todesstrafe - zu diskutieren. Also geht es ihm doch um die Frage Todesstrafe ja oder nein. Das Volk soll darüber reden können. Herr Steffen hat Angst, dass inskünftig - falls wir Artikel 89 der Bundesverfassung wegen dem Begriff der Rechtsvereinheitlichung restriktiv auslegen - heisse Eisen dem Volk nicht mehr vorgelegt werden, sondern verpackt in
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diesen Staatsverträgen bleiben würden. Ich glaube nicht, dass die Frage der Wiedereinführung der Todesstrafe jetzt wirklich für das Volk ein heisses Eisen ist. Das Volk brennt nicht darauf, sich mit der Todesstrafe in einer Abstimmung zu befassen. Das Parlament hat 1979 mit 131 gegen 3 Stim- men die Wiedereinführung der Todesstrafe für Terroristen abgelehnt. Das dürfte auch ein deutliches Bild sein, wie das Volk in dieser Frage entscheiden würde. Auch wenn ins- künftig heisse Eisen in Staatsverträgen verpackt sein sollten und eine Rechtsvereinheitlichung damit nicht herbeigeführt würde, habe ich keine Angst, dass dem Volk die Möglichkeit genommen würde, sich damit zu befassen. Wir haben immer noch den Absatz 4 in Artikel 89. Durch Beschluss beider Räte können Staatsverträge dem fakultativen Referendum unterstellt werden. Wenn in diesen Staatsverträgen brisante Probleme enthalten sind, würde das Parlament freiwillig - davon bin ich überzeugt - dieses fakultative Referendum einräumen.
Die Begründung von Herrn Eggly geht mehr von der rein rechtlichen Ueberlegung aus, ob es eine Rechtsvereinheitli- chung sei oder nicht. Die Kommission hat sich einstimmig dem Antrag des Bundesrates und damit der Begründung angeschlossen, es handle sich hier nur um eine punktuelle Gesetzesvereinheitlichung, also nicht um eine grössere Kodifikation, die vereinheitlicht werden soll; und zwar gilt das sowohl für das Zusatzprotokoll Nr. 6 wie für das Zusatz- protokoll Nr. 7. Herr Eggly hatte den Antrag in der Kommis- sion gestellt. Wir haben eingehend darüber gesprochen. Er hat den Antrag zurückgezogen, ihn aber heute wieder einge- reicht als Gegengewicht zum Antrag Steffen. Mir scheint, wir sollten auch heute diesem Antrag nicht folgen. Es zeigt sich deutlich, dass eine gewisse Unsicherheit besteht. Was ist eigentlich mit Rechtsvereinheitlichung im Sinne von Arti- kel 89 Absatz 4 gemeint? Dieses zaghafte Hin und Her - den Antrag einreichen in der Kommission, ihn zurückziehen und dann wieder einreichen - zeigt, dass wir heute ganz klar Stellung dazu nehmen sollen, was eine Rechtsvereinheitli- chung im Sinne von Artikel 89 der Bundesverfassung ist. Ich meine, dass wir uns hier der Ansicht des Bundesrates anschliessen sollten, der sagt, punktuelle Gesetzesänderun gen seien keine Rechtsvereinheitlichungen im Sinne von Artikel 89 BV. Tun wir das nicht, haben wir jedesmal wieder diese Diskussion.
Ich beantrage Ihnen im Namen der einstimmigen Kommis- sion, die beiden Protokolle nicht dem fakultativen Refe- rendum zu unterstellen.
Bundesrätin Kopp: Ich kann mich sehr kurz fassen, da ich auf die rechtlichen Argumente von Herrn Eggly bereits in meinem einleitenden Votum eingetreten bin. Ich habe Ihre Diskussion als ausserordentlich anregend empfunden, und zwar deshalb, weil tatsächlich die genauen Kriterien, wann es sich um eine Rechtsvereinheitlichung handle und wann nicht, nicht ein- für allemal abgegrenzt sind. Es ist auch nicht so, dass nur ein ganzes Gesetz diesem Staaatsver- tragsreferendum unterstellt würde. Es ist durchaus denkbar, dass ihm auch eine einzelne Bestimmung, die von so gros- ser Tragweite wäre, dass sie auch in unserer Rechtsordnung Gegenstand eines einzelnen Erlasses sein müsste, unter- stellt werden könnte. Aber diese Diskussion führen Sie an einem falschen Beispiel, denn diese Zusatzprotokolle Nr. 6 und 7 haben nun nach Ueberzeugung Ihrer Kommission und des Bundesrates wirklich mit einer Rechtsvereinheitlichung nichts zu tun, weil sie lediglich europäische Mindeststan- dards festlegen und weil sie dem geltenden schweizeri- schen Recht, das seinerzeit dem Referendum unterstanden hat und dem sogar ausdrücklich zugestimmt wurde, voll- ständig entsprechen.
Aus diesen Gründen bitte ich Sie - so interessant Ihre grundsätzlichen Ueberlegungen sind -, den Anträgen Ihrer Kommission und dem Bundesrat zu folgen und diese Zusatzprotokolle nicht dem Staatsvertragsreferendum zu unterstellen.
Abstimmung - Vote
Eventuell - A titre préliminaire Für den Antrag Steffen Für den Antrag Eggly-Genève
8 Stimmen
102 Stimmen
Definitiv - Définitivement
Für den Antrag Eggly-Genève 82 Stimmen
Für den Antrag der Kommission 67 Stimmen
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes Dagegen
128 Stimmen 2 Stimmen
B. Bundesbeschluss betreffend das 7. Zusatzprotokoll vom 22. November 1984 über eine Ergänzung der Europäl- schen Menschenrechtskonvention (Europäisches Ueber- einkommen Nr. 117)
Arrêté fédéral relatif au Protocole additionnel no 7, du 22 novembre 1984, complétant la Convention européenne des droits de l'homme (Série des Traités européens no 117)
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1 Abs. 1, Einleitung und Vorbehalt zu Art. 1
Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1 al. 1, introduction et réserve por- tant sur l'art. 1 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Art. 1 Abs. 1, Vorbehalt zu Art. 5 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag Fischer-Sursee
.... und anderseits der Regelung des Erwerbs des Bürger- rechtes (Art. 161, 134 Abs. 1, 149 Abs. 1 ZGB und Art. 8b SchIT ZGB). Artikel 5 findet weiter Anwendung unter Vorbe- halt gewisser Uebergangsbestimmungen des Eherechts (Art. 9, 9a, 9c, 9d, 9e, 10 und 10a SchIT ZGB).
Art. 1 al. 1, réserve portant sur l'art. 5 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition Fischer-Sursee
.... du droit de cité (art. 161, 134, 1er al., 149, 1er al., CC et art. 8b Tit. fin., CC). En outre, sont réservées certaines dispositions du droit transitoire relatives au régime matrimo- nial (art. 9, 9a, 9c, 9d, 9e, 10 et 10a Tit. fin. CC).
Fischer-Sursee: Ich beantrage Ihnen, einen weiteren Vorbe- halt zu Artikel 5 des Protokolls Nr. 7 zu machen. Inhalt des Artikels 5 ist, dass Ehegatten untereinander und in ihren Beziehungen zu ihren Kindern gleiche Rechte und Pflichten privatrechtlicher Art hinsichtlich der Eheschliessung, wäh- rend der Ehe und bei Auflösung der Ehe haben. Mit dem neuen Eherecht erfüllen wir zweifelsohne diese Forderung. Im Schlusstitel des revidierten Eherechts bzw. des Zivilge- setzbuches haben wir Uebergangsbestimmungen festge- legt. Diese sind nötig, da es schlicht unmöglich ist, das alte Recht von einem Tag auf den anderen durch das neue abzulösen. Ich verweise namentlich auf folgende Ueber- gangsbestimmungen: das Konkursprivileg der Ehefrau, die
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Europäische Menschenrechtskonvention
Beibehaltungsmöglichkeit der Güterverbindung durch schriftliche Erklärung und schliesslich den Fortbestand bereits abgeschlossener Eheverträge.
Wir werden also noch jahrzentelang Ehen mit Wirkungen nach dem alten Recht haben. Dieses alte Recht widerspricht aber dem in Artikel 5 aufgestellten Grundsatz von gleichen Rechten und Pflichten der Ehegatten während der Ehe und insbesondere bei Auflösung der Ehe.
Ich expliziere dies am folgenden Fallbeispiel: Zwei Ehegat- ten erklären 1988, dass sie die Güterverbindung beibehalten wollen. Jahre später kommt es zum Ehekonflikt, und die Ehefrau bereut es, dass sie die Güterverbindung beibehalten hat, weil sie bei der güterrechtlichen Auseinandersetzung bloss einen Drittel statt die Hälfte der Errungenschaft bzw. des Vorschlages erhält. Sie stellt sich auf den Standpunkt, diese Vereinbarung sei ungültig, widerspreche Artikel 5 des Protokolls. Selbstverständlich wird sie im innerschweizeri- schen Bereich, bei unseren schweizerischen Gerichten inklusive Bundesgericht, nicht Recht bekommen, denn diese Gerichte werden das schweizerische Recht anwen- den. Sie geht dann aber an den Europäischen Gerichtshof nach Strassburg und macht die Verletzung von Artikel 5 geltend. Dort ist das Verfahren offen. Es könnte durchaus sein, dass der Europäische Gerichtshof, vor allem wenn es Jahrzehnte später ist, feststellt, dass die Uebergangsbestim- mungen Artikel 5 der Konvention verletzten. Die Folge wäre, dass diese Erklärung der Ehegatten ungültig wäre und anders geteilt werden müsste - mit der Folge, dass die Eidgenossenschaft eventuell noch schadenersatzpflichtig würde.
Um diese Unsicherheit aus dem Wege zu räumen, beantrage ich Ihnen diesen Vorbehalt. Das Justizdepartement hat das Problem auch erkannt, glaubt aber, dass er nicht nötig sei. Es sagt dazu, es scheine schwer vorstellbar, dass die Schweiz auf internationaler Ebene wegen dieser Ueber- gangsbestimmung zur Verantwortung gezogen werde, nachdem es doch darum ging, den Grundsatz der Gleichheit zu verwirklichen. Es würde nach Auffassung des Justizde- partementes auch gegen Treu und Glauben verstossen, wenn ein Ehegatte zuerst erklärt, er behalte das alte Recht bei, und sich dann später umbesönne und sich auf die Bestimmung von Artikel 5 beziehe. Diese Argumentation des Departementes kann vor dem Europäischen Gerichtshof eventuell Erfolg haben; aber sicher ist es nicht, und es bleibt eine gewisse Rechtsunsicherheit. Um diese Möglichkeit der Rechtsunsicherheit zu beseitigen, beantrage ich Ihnen, den Vorbehalt anzubringen. Dann haben wir eine eindeutige, klare Rechtslage.
M. Dupont, rapporteur: Je soutiens la proposition faite par M. Fischer. Même si les arguments avancés par l'administra- tion, au sein de la commission, pour justifier la renonciation à une réserve complémentaire portant sur certaines disposi- tions transitoires du nouveau droit matrimonial ne sont pas dénués de pertinence, il faut bien admettre qu'une certaine insécurité juridique subsiste. En effet, le caractère d'ordre public de l'article 5 du protocole No 7 ne fait aucun doute. Je vous rappelle à cet égard que les organes de Strasbourg ne sont pas liés par la classification nationale des normes juridiques. En d'autres termes, chaque époux pourra invo- quer cette disposition. Aussi, ne peut-on exclure de façon absolue qu'à la suite d'une requête introduite par une épouse qui ne recevrait qu'un tiers du bénéfice de l'union conjugale, conformément à la déclaration prévue par l'arti- cle 9 du titre final du Code civil, les organes de Strasbourg reconnaissent une violation de l'article 5 du protocole No 7 par les autorités suisses. Le cas échéant, se poserait égale- ment le problème de la satisfaction équitable de l'article 50 de la Convention européenne des droits de l'homme due au lésé. Sur ce point également, on ne peut exclure a priori toute responsabilité de la Confédération.
Nous pouvons donc considérer la réserve complémentaire proposée par M. Fischer comme une clause de sauvegarde, en ce sens que nous ne retardons pas la concrétisation de l'égalité entre époux, mais que, bien au contraire, tout en
favorisant cette égalité, nous nous prémunissons contre les éventuels effets pervers d'un droit transitoire nécessaire à l'entrée en vigueur du nouveau droit matrimonial.
Il y a une différence, à mon avis, entre le texte français et le texte allemand. J'espère que la Commission de rédaction fera attention à l'interprétation qui est donnée dans les deux langues. Elle devra juger si le mot «certaines», alors qu'il est suivi d'une énumération des articles, est nécessaire. En conclusion, je vous propose d'accepter la proposition de M. Fischer.
Frau Blunschy, Berichterstatterin: Der Antrag Fischer-Sur- see lag zwar der Kommission nicht vor. Doch kann diesem Antrag grundsätzlich zugestimmt werden.
Im Vorschlag des Bundesrates sind die Uebergangsbestim- mungen bei den Vorbehalten zum Ehegüterrecht nicht erwähnt. Nun wissen wir aber, dass wir beim Ehegüterrecht Uebergangsbestimmungen haben, die es ermöglichen, durch blosse schriftliche Erklärung den bisherigen Güter- stand der Güterverbindung beizubehalten, und dass auch sämtliche Eheverträge, die vor dem 1. Januar 1988 abge- schlossen wurden, weiterhin ihre Gültigkeit behalten. Später könnten vielleicht einige Frauen auf den Gedanken kom- men, sie seien nun doch benachteiligt, weil sie nur einen Drittel der Errungenschaft beanspruchen können statt die Hälfte nach neuem Recht, und dass sie sich, gestützt auf das Protokoll Nr. 7, das ratifiziert worden ist, nach Strassburg wenden könnten, um die Gleichberechtigung im Güterrecht durchzusetzen. So ist es wahrscheinlich klüger, wenn wir diesen Vorbehalt noch einfügen.
Der Präsident unserer Kommission hat darauf aufmerksam gemacht, dass im deutschen und französischen Text die Begriffe nicht ganz übereinstimmen. Im deutschen Text wird von Uebergangsbestimmungen des Eherechts gesprochen; im französischen Text richtig von den «dispositions du droit transitoire relatif au régime matrimonial». Richtig müsste es also im deutschen Text «Ehegüterrecht» heissen und nicht «Eherecht».
Ich nehme an, dass wir trotzdem zustimmen können in der Meinung, die Redaktionskommission werde den deutschen Text dem französischen angleichen. Sodann stellt sich die Frage: Braucht es das Wort «gewisse» Uebergangsbestim- mungen? Das tönt etwas ungenau. In der anschliessenden Klammerbemerkung sind nämlich sämtliche Uebergangsbe- stimmungen angeführt, die vorbehalten werden sollten. Auch hier, glaube ich, dürfen wir es der Redaktionskommis- sion überlassen abzuklären, ob «gewisse Uebergangsbe- stimmungen» ein richtiger Ausdruck ist. Wir wissen, was gemeint ist, nämlich die Bestimmungen, die in der Klammer- bemerkung angeführt sind. So möchte ich Ihnen - wenn ich es auch nicht im Namen der Kommission tun kann, weil der Antrag damals nicht vorlag - doch beantragen, diesem zusätzlichen Vorbehalt ebenfalls zuzustimmen.
Bundesrätin Kopp: Es ist tatsächlich so, dass wir der Mei- nung waren, die Ausdehnung des Vorbehaltes sei nicht nötig, wie Ihnen das Herr Fischer dargelegt hat. Aber wenn Sie auch das allerkleinste Risiko ausschliessen wollen, wie das Herr Fischer mit seinem Antrag tut, dann empfehle ich Ihnen, seinem Antrag zuzustimmen. Wir opponieren auf jeden Fall nicht.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag Fischer-Sursee
101 Stimmen (Einstimmigkeit)
Art. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Initiative parlementaire (Bureau du Conseil national)
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N 30 septembre 1986
Art. 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Antrag Eggly-Genf Dieser Beschluss führt eine multilaterale Rechtsvereinheitli- chung herbei und untersteht dem Staatsvertragsreferendum (Art. 89 Abs. 3 Bst. c BV).
Art. 3
Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Proposition Eggly-Genève
Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit (art. 89, 3e al., let. c, cst.).
Präsident: Hier haben wir einen gleichlautenden Antrag von Herrn Eggly, wie er bei Artikel 2 des vorhergehenden Bun- desbeschlusses gestellt war. Er braucht nicht wieder begründet zu werden. Weil es sich hier aber um einen anderen Bundesbeschluss handelt, müssen wir darüber ab- stimmen.
Abstimmung - Vote
Für den Antrag Eggly-Genève Für den Antrag der Kommission
71 Stimmen 40 Stimmen
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 115 Stimmen (Einstimmigkeit)
C. Bundesbeschluss betreffend das 8. Protokoll vom 19. März 1985 über eine Aenderung der Europäischen Menschenrechtskonvention, die namentlich zur Beschleu- nigung der Verfahren vor der Menschenrechtskommission führen soll (Europäisches Uebereinkommen Nr. 118)
Arrêté fédéral relatif au Protocole no 8, du 19 mars 1985, modifiant la Convention européenne des droits de l'homme, en vue notamment d'accélérer la procédure devant la Commission européenne des droits de l'homme (Série des Traités européens no 118)
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 117 Stimmen
(Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
86.227
Parlamentarische Initiative (Büro des Nationalrates) Interparlamentarische Union (IPU) Initiative parlementaire (Bureau du Conseil national) Union interparlementaire (UIP)
Bericht und Beschlussentwurf des Büros vom 28. Februar 1986 (BBI II, 637) Rapport et projet d'arrêté du Bureau du 28 février 1986 (FF II, 655)
Steinegger, Berichterstatter: Ich habe die Aufgabe, Ihnen im Auftrage des Büros eine Vorlage vorzustellen, welche das Verhältnis der Bundesversammlung zur Interparlamentari- schen Union betrifft. Die Interparlamentarische Union ist eine Organisation, welcher Parlamentariergruppen aus 104 Ländern angehören. Sie hat folgende Ziele: Den Mitglie- dern der verschiedenen Parlamente soll ermöglicht werden, Kontakte zu knüpfen, damit bei den Regierungen für die Festigung und Weiterentwicklung der parlamentarischen Institutionen sowie für die Förderung des Friedens und der Zusammenarbeit unter den Völkern geworben werden kann. Die Anfänge der Interparlamentarischen Union gehen auf das Jahr 1889 zurück; die Schweizerische Gruppe wurde 1891 gegründet. Die Organisation hat Sitz in Genf. Bisher sind die National- und Ständeräte als Einzelmitglieder der Gruppe beigetreten. Mit dem vorliegenden Bundesbe- schluss sollen folgende drei Ziele erreicht werden:
Es geht zunächst darum, die schweizerische Gruppe der Interparlamentarischen Union in der Organisation der Bun- desversammlung zu verankern. Neu bildet deshalb die Bun- desversammlung die nationale Gruppe. Die Kolleginnen und Kollegen, welche die Bundesversammlung bei der Interpar- lamentarischen Union vertreten, bilden eine ständige Kom- mission der beiden Räte. Die Mitglieder dieser Kommission werden von den Büros beider Räte gewählt.
Die Kontinuität kann auf diese Weise sichergestellt wer- den, und die Delegation erhält im Rahmen unseres General- sekretariates eine minimale Infrastruktur.
Die Entschädigung der Delegationsmitglieder wird gere- gelt. Artikel 9 Buchstabe a Absatz 2 unseres Taggelderge- setzes hat mit der Revision von 1981 bereits vorgespurt. Es wurde festgestellt, dass die Delegierten wie Kommissions- mitglieder entschädigt werden sollen, sobald die Bundes- versammlung der Interparlamentarischen Union beitritt und sobald die Mitglieder durch die Ratsbüros gewählt werden. Mit dem vorliegenden Bundesbeschluss werden diese bei- den Voraussetzungen erfüllt.
Zu den Kosten: Der bisherige Bundesbeitrag beträgt 120 000 Franken. In Zukunft werden zirka 34 000 Franken zusätzli- che Kosten entstehen (32 000 Franken für Spesenentschädi- gungen und zirka 2000 Franken infolge Wegfalls der Jahres- beiträge der einzelnen Parlamentarier).
Zum Verfahren: 1984 hat die schweizerische Gruppe der Interparlamentarischen Union bei den Fraktionen eine Ver- nehmlassung durchgeführt. Aufgrund der Vorschläge der Gruppe und des Ergebnisses des Vernehmlassungsverfah- rens unterbreitet das Büro den vorliegenden Beschlussent- wurf (der Bundesrat hat auf eine Stellungnahme verzichtet.) Gemäss Artikel 21ter Absatz 3 unseres Geschäftsverkehrs- gesetzes kann das Büro die Vorlage als parlamentarische Initiative vorlegen, ohne dass ein Vorprüfungsverfahren durchgeführt werden muss. Das Ratsbüro beantragt Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und den Vorschlag zum Beschluss zu erheben.
M. de Chastonay, rapporteur: L'Union interparlementaire, selon ses statuts, a pour but de favoriser les contacts per- sonnels entre les membres de tous les Parlements. Elle a
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Europäische Menschenrechtskonvention. Protokolle 6-8 Convention des droits de l'homme. Protocoles 6 à 8
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Jahr
1986
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
07
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 86.020
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 30.09.1986 - 08:00
Date
Data
Seite
1230-1244
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Pagina
Ref. No
20 014 641
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