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20014640 ΓÇó National Council votes on cantonal guarantees and ECHR protocols
20014640Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB)30.09.1986Other
The National Council considered two items on 30 September 1986. It approved the federal decree guaranteeing the revised constitutions of Fribourg, Solothurn and Geneva, following the commission's view that the amendments complied with cantonal autonomy and federal law. On a separate item concerning ECHR Protocols 6-8, the chamber rejected a motion for non-entry into consideration and entered into the debate. The excerpt records the votes, but not the final vote on that second item.
Federal decree guaranteeing revised cantonal constitutions; parliamentary approval requires only verification that the amendments remain within cantonal autonomy and do not contravene federal constitutional or federal law. In the legislative handling of international human-rights instruments, a motion of non-entry may be rejected by a majority and entry into consideration thereby opened; the excerpt documents the vote on entry and the final approval vote on the cantonal guarantees (consid. none).
Convention des droits de l'homme
1230
N 30 septembre 1986
Definitiv - Définitivement Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit II
110 Stimmen 28 Stimmen
Art. 2 Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit III
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes Dagegen
132 Stimmen 47 Stimmen
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
86.038
Kantonsverfassungen. Gewährleistung (FR, SO, GE) Constitutions cantonales. Garantie (FR, SO, GE)
Botschaft und Beschlussentwurf vom 2. Juli 1986 (BBI II, 965) Message et projet d'arrêté du 2 juillet 1986 (FF II, 985)
Herr Steinegger unterbreitet im Namen der Petitions- und Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen Bericht:
Die Kommission hat die Botschaft vom 2. Juli 1986 über die Gewährleistung der geänderten Verfassungen der Kantone Freiburg, Solothurn und Genf geprüft. Sie ist mit dem Bun- desrat der Auffassung, dass die Aenderungen sich im Rah- men der kantonalen Verfassungsautonomie bewegen und weder die Bundesverfassung noch das übrige Bundesrecht verletzen.
Antrag der Kommission
Die Petitions- und Gewährleistungskommission beantragt einstimmig, dem Bundesbeschluss über die Gewährleistung geänderter Kantonsverfassungen zuzustimmen.
Proposition de la commission La commission propose à l'unanimité d'accepter l'arrêté fédéral accordant la garantie aux constitutions révisées.
Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
Für Annahme des Beschlussentwurfes 126 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
86.020
Europäische Menschenrechtskonvention. Protokolle 6-8 Convention des droits de l'homme. Protocoles 6 à 8
Botschaft und Beschlussentwürfe vom 7. Mai 1986 (BBI II, 589) Message et projets d'arrêtés du 7 mai 1986 (FF Il, 605)
Antrag der Kommission Eintreten
Antrag Steffen Nichteintreten
Proposition de la commission Entrer en matière
Proposition Steffen Ne pas entrer en matière
M. Dupont, rapporteur: Par un message du 7 mai 1986, le Conseil fédéral soumet à l'approbation des Chambres fédé- rales trois protocoles à la Convention européenne des droits de l'homme. Les protocoles Nos 6 et 7 sont des protocoles additionnels à la Convention européenne des droits de l'homme. Ils complètent la liste des droits garantis par la Convention. De son côté, le protocole No 8 est un protocole d'amendement qui tend à modifier la Convention euro- péenne elle-même, de sorte que son entrée en vigueur est subordonnée à la ratification préalable des 21 Etats parties à la Convention européenne des droits de l'homme. Ces trois instruments règlent des matières fort différentes.
Le protocole No 6 vise à abolir la peine mort en temps de paix. Le protocole No 7 complète la liste des droits dits civils et politiques qui sont garantis dans la Convention. Quant au protocole d'amendement No 8, il tend essentiellement à accélérer la procédure devant la Commission européenne des droits de l'homme. Ces trois protocoles sont le résultat de la coopération intergouvernementale menée dans le cadre du Conseil de l'Europe, organisation qui s'est fixée pour but de réaliser une union plus étroite entre ses mem- bres, notamment par la sauvegarde et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Suisse a pris une part active à l'élaboration de ses textes.
Le protocole additionnel No 6 «Abolition de la peine de mort»: A la fin de 1985, dix Etats membres du Conseil de l'Europe ont aboli complètement la peine de mort. Cinq pays, dont la Suisse, ne l'ont maintenue qu'en temps de guerre; six autres la prévoient aussi bien en temps de guerre qu'en temps de paix, à l'exception de la Turquie. Ces Etats n'ont toutefois pas fait usage ces dernières années de la possibilité de prononcer des peines de mort ou de les exécuter. Du moins en temps de paix, la peine de mort est donc, à une exception près, abolie sur le plan juridique ou en pratique de tous les Etats membres du Conseil de l'Eu- rope. L'élaboration du sixième protocole additionnel remonte à des initiatives prises au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et au sein de la Confé- rence des ministres européens de la justice, et constitue la première Convention internationale sur l'abolition de la peine de mort. Le protocole est entré en vigueur le 1er mars 1985 après le dépôt de 5 ratifications. Le Conseil fédéral est de l'avis que la possibilité de réintroduire la peine de mort par le biais du droit de nécessité dans une situation analo- gue à celle qui prévalait durant la seconde guerre mondiale ne constitue pas un obstable à la ratification du protocole. L'article 2 de celui-ci autorise expressément les Etats à prévoir cette peine pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. La Suisse serait
128 Stimmen 51 Stimmen
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Kantonsverfassungen. Gewährleistung (FR, SO, GE) Constitutions cantonales. Garantie (FR, SO, GE)
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Jahr
1986
Année
Anno
Band
III
Volume
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Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
07
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 86.038
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
30.09.1986 - 08:00
Date
Data
Seite
1230-1230
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20 014 640
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