Postulate accepted: legal basis for Swiss AOC winesKI-generiert

Postulat Revaclier

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21. März 1986 N

die Besteuerung von Dünge-, Pflanzenschutzmitteln und Kraftfuttern als «naheliegende Forderung» aufgeführt. Ziel der Massnahme soll der umwelt- und kostenbewusstere Einsatz solcher Produktionsmittel sein.

Texte du postulat du 5 décembre 1985

Le Conseil fédéral est invité à préparer des mesures en vue d'opérer des prélèvements fiscaux sur les moyens de pro- duction propres à l'agriculture intensive. Rappelons que le sixième rapport sur l'agriculture recommande vivement l'im- position des engrais, des produits phytosanitaires et des aliments concentrés. On cherchera ainsi à sensibiliser davantage les producteurs aux problèmes d'environnement et de coûts dus à l'utilisation de tels moyens.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Dünki, Oester (2)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die Ueberproduktion in manchen landwirtschaftlichen Bereichen belastet nicht nur die Bundeskasse, sondern erschwert eine konstruktive, zukunftsbewusste Landwirt- schaftspolitik. Eine Möglichkeit, Probleme der Ueberpro- duktion und der Umweltbelastung gleichzeitig etwas in den Griff zu bekommen, wird im 6. Landwirtschaftsbericht unter. 322.4 angegeben:

«Auf der Produktionsseite bewirken mehrere Faktoren eine Erhöhung des landwirtschaftlichen Angebots. Durch biolo- gische, technische und organisatorische Fortschritte wer- den die Produktivität und das Angebot erhöht: neue Produk- tionsmethoden und Produktionsmittel ermöglichen zudem eine stärkere Intensivierung. Unter dem Druck der Markt- kräfte werden diese Methoden rasch verbreitet. Sie haben in der Regel eine Kostensenkung und damit preisgünstigere Nahrungsmittel zur Folge. Angebotssteigernd wirken aber auch eine Reihe anderer Faktoren: so verschiedene Formen von Investitionen im Agrarsektor, sei es mit oder ohne staat- liche Förderung, sowie der Einsatz von Dünger, Kraftfutter, Pflanzenschutzmitteln und anderem mehr.

Unter diesen Umständen liegt die Forderung nahe, es sei der Einsatz von Produktionsmitteln, die zu dieser verstärkten Intensivierung und damit zum Ueberangebot beitragen, mit staatlichen Mitteln zu reduzieren. Gedacht wird dabei primär an Düngemittel und importierte Futtermittel, aber auch an die verschiedenen chemischen Hilfsstoffe sowie an ertrags- steigernde Investitionen. Die Verminderung des Produk- tionsmitteleinsatzes würde nicht nur den Trend zur Intensi- vierung bremsen, sondern auch dem Ziel der umweltgerech- ten Produktion dienen: die Produktionsweise der Landwirt- schaft würde sich jener nähern, die vom sogenannten biolo- gischen Landbau praktiziert wird.«

Die Einnahmen aus einer solchen Massnahme könnten vom Bund zur notwendigen Verstärkung von Direktzahlungen an die Landwirte verwendet werden.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 26. Februar 1986

Déclaration écrite du Conseil fédéral du 26 février 1986 Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

Ueberwiesen - Transmis

85.946

Postulat Revaclier Schweizer Weine mit kontrollierter Ursprungsbezeichnung Vins suisses d'appellation d'origine contrôlée

Wortlaut des Postulates vom 10. Dezember 1985

Der Bundesrat wird ersucht, die Rechtsgrundlagen dafür zu schaffen, dass die Kantone die Bezeichnung «vin d'appella- tion d'origine contrôlée» (AOC) in ihre Gesetzgebung auf- nehmen können.

Texte du postulat du 10 décembre 1985

Le Conseil fédéral est invité à créer les bases juridiques nécessaires afin que les cantons puissent introduire dans leur législation la notion de «vin d'appellation d'origine contrôlée» (AOC).

Mitunterzeichner - Cosignataires: Candaux, de Chastonay, Couchepin, Darbellay, Dirren, Dubois, Dupont, Eggly- Genève, Frey-Neuchâtel, Giudici, Kohler Raoul, Maitre- Genève, Martin, Massy, Petitpierre, Pini, Savary-Fribourg, Thévoz (18)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

En avril 1985, le Conseil fédéral avait soumis en procédure de consultation, aux cantons et organisations intéressées, un projet de révision anticipée de l'arrêté fédéral sur la viticulture.

Ce projet rencontrant une forte opposition, le Conseil fédé- ral renonça à aller de l'avant. Cantons et organisations professionnelles ne demeurent cependant pas inactifs. Cer- tains d'entre eux souhaitent que les vins qui se distinguent par la qualité particulièrement bonne de la vendange et les critères de sélection dont ils sont issus puissent bénéficier d'une dénomination promotionnelle et officielle analogue aux produits importés de France et d'Italie, nos principaux fournisseurs.

Ainsi la France connaît le régime des «appellations d'origine contrôlée» (AOC) et l'Italie la «Denominazione di origine controllata» (DOC).

Le Conseil de la CEE a édicté le 5 février 1979 un règlement, No 338/79, établissant des dispositions particulières rela- tives aux vins de qualité produits dans des régions détermi- nées (VOPRD).

Pour obtenir la dénomination AOC ou DOC, les vins doivent répondre aux critères suivants (art. 2 règlement 338/79 CEE):

Délimitation de la zone de production

Encépagement

Pratiques culturales

Méthodes de vinification

Titre alcoométrique volumétrique minimal naturel

Rendement à l'hectare

Analyse et appréciation des caractéristiques organolepti- ques.

L'application pratique et le contrôle de ces exigences de qualité incombent aux pays membres et aux organisations professionnelles nationales. Et dès 1986, ensuite de l'élar- gissement de la CEE, les vins d'Espagne et du Portugal seront soumis à ce règlement. Dans certaines régions de notre pays, de nombreux vins sont produits selon les cri- tères ci-dessus. Ils ne peuvent être désignés comme AOC ou DOC faute de bases légales et d'un contrôle approprié.

Cette absence de toute désignation d'authenticité officielle constitue également un gros handicap pour les vins suisses à l'exportation. Elle est aussi source de confusion pour le consommateur.

La révision annoncée du chapitre «vin» de l'Ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires permettrait de combler

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N 21 mars 1986

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Postulat Weber Monika

cette lacune. Les vins suisses produits selon les critères de qualité en vigueur dans la CEE pourraient être désignés comme AOC ou DOC.

La Confédération devrait donc, à l'instar du règlement de la CEE, prévoir des dispositions-cadres, les cantons étant chargés compte tenu des usages locaux, de préciser dans leur législation les critères et les modalités de contrôle exigés pour l'obtention de l'appellation d'origine contrôlée.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 3. März 1986

Déclaration écrite du Conseil fédéral du 3 mars 1986 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Ueberwiesen - Transmis

85.968 Postulat Gehler Landwirtschaftliche Investitionshilfe Aide aux investissements agricoles

Wortlaut des Postulates vom 18. Dezember 1985 Der Bundesrat wird ersucht,

• eine Studie in Auftrag zu geben, die den Investitionsbedarf im Verhältnis zu den beschränkten Möglichkeiten für die Steigerung der landwirtschaftlichen Produktivität im Berg- gebiet, insbesondere im Jura, feststellen soll;

• für die Subventionspolitik bei der Bodenverbesserung Erleichterungen zu beantragen, die es zulassen, auch einfa- chere Projekte durchzuführen sowie die Sanierungsmass- nahmen aufzuteilen, damit die Landwirte die Investitionen staffeln sowie auch persönlich und in grösserem Umfang zu den Sanierungen beitragen können;

• eine Erhöhung des Gesamtkredits, der zur Verbesserung der Lage von Bauernbetrieben in wirtschaftlichen Schwie- rigkeiten bestimmt ist, zu prüfen, und zwar im Rahmen des Bundesgesetzes über die Investitionskredite, das zurzeit revidiert wird.

Texte du postulat du 18 décembre 1985 Le Conseil fédéral est prié

• D'ordonner une étude qui définira les besoins d'investisse- ment par rapport aux possibilités limitées d'augmentation de la productivité agricole dans les régions de montagne, en particulier dans celles de la Chaîne du Jura;

• De proposer un certain nombre de mesures d'assouplisse- ment de la politique de subventionnement au niveau des améliorations foncières, en permettant la réalisation de pro- jets plus simples et en autorisant le fractionnement des mesures d'assainissement afin de donner aux agriculteurs les possibilités d'échelonner les investissements et de contribuer également personnellement et dans une plus grande proportion aux mesures nécessaires d'assainisse ment;

• D'étudier, dans le cadre de la loi sur les crédits d'investis- sement - actuellement en révision - une augmentation du crédit global destiné à améliorer la situation des exploita- tions agricoles aux prises avec des difficultés économiques.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Bürer-Walen- stadt, Candaux, de Chastonay, Cottet, Dirren, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Geissbühler, Hari, Houmard, Humbel, Koh- ler Raoul, Massy, Müller-Scharnachtal, Müller-Wiliberg, Ogi, Pini, Reichling, Savary-Vaud, Schnyder-Bern, Zwygart (22)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Un certain nombre d'exploitations agricoles connaissent de sérieuses difficultés dans la Chaîne du Jura. Différentes

études économiques ont démontré qu'un tiers des exploita- tions sont menacées, compte tenu de l'augmentation insuffi- sante des fonds propres qui, par voie de conséquence, empêche une saine politique d'investissement en matière d'équipement en général.

Les exploitations de la Chaîne du Jura sont en moyenne nettement plus importantes que la moyenne de celles situées dans l'arc alpin.

Ainsi, les investissements d'équipement nécessaires sont relativement élevés. Or, d'une manière générale, les investis- sements subventionnés par les améliorations foncières doi- vent porter sur un assainissement complet qui, malgré l'im- portance des subventions, devient, dans un certain nombre de cas, une charge trop élevée pour la famille paysanne. De plus, la pratique usuelle en la matière empêche souvent des solutions de compromis, à savoir des réalisations sim- ples ou fractionnées en plusieurs étapes.

D'autre part, les besoins d'investissement ont tendance à augmenter alors que, parallèlement, l'augmentation de la productivité ne compense pas entièrement cette évolution.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 3. März 1986

Déclaration écrite du Conseil fédéral du 3 mars 1986 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Ueberwiesen - Transmis

85.102 Postulat Weber Monika Arbeitszeit. Flexibilisierung Modulation de la durée du travail

Wortlaut des Postulates vom 20. Dezember 1985 Der Bundesrat wird gebeten, einen Katalog jener Bestim- mungen zu erstellen, die eine Arbeitszeitflexibilisierung be- hindern.

Texte du postulat du 20 décembre 1985 Le Conseil fédéral est invité à établir une liste des disposi- tions qui s'opposent à une modulation de la durée du travail.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Biel, Bircher, Bratschi, Chopard, Dünki, Fehr, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Keller, Maeder-Appenzell, Mauch, Müller-Aargau, Neukomm, Oester, Reimann, Schüle, Seiler, Stappung, Weber-Schwyz, Weder-Basel, Widmer, Zwygart (23)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Angesichts des raschen technologischen Wandels, der sich verändernden Produktivitätssteigerungen und Elastizitäten ist mittel- bzw. längerfristig mit einer Verschiebung zugun- sten einer stärkeren Arbeitszeitverkürzung zu rechnen. Auf jeden Fall sollten Behinderungen für eine möglicherweise notwendige Arbeitszeitflexibilisierung beseitigt werden. Um diesen Prozess zeitig einzuleiten, ist ein Katalog jener Bestimmungen zu erstellen, die die besagte Entwicklung behindern.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 26. Februar 1986 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 26 février 1986 Der Bunderat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

Ueberwiesen - Transmis

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Revaclier Schweizer Weine mit kontrollierter Ursprungsbezeichnung Postulat Revaclier Vins suisses d'appellation d'origine contrôlée

In

Dans

In

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr

1986

Année

Anno

Band

I

Volume

Volume

Session

Frühjahrssession

Session

Session de printemps

Sessione

Sessione primaverile

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 85.946

Numéro d'objet

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Datum 21.03.1986 - 08:00

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457-458

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