Fragestunde

921

10. Juni 1985 N

Sechste Sitzung - Sixième séance

Montag, 10. Juni 1985, Nachmittag Lundi 10 juin 1985, après-midi 14.30 h Vorsitz - Présidence: Herr Koller Arnold

Präsident: Ich erkläre die Sitzung als eröffnet.

Die Stimmbürgerinnen und Stimmbürger haben am vergan- genen Wochenende mit einem Stimmenverhältnis von rund einer Million Nein gegen 450000 Ja die Volksinitiative «Recht auf Leben» abgelehnt. Dieses deutliche Ergebnis bedeutet sicher nicht, dass eine Mehrheit unseres Volkes das ungeschriebene Verfassungsrecht auf Leben ablehnt. Es zeigt vielmehr, dass eine konsensfähige Festschreibung dieses Grundrechtes in der Verfassung in unserer pluralisti- schen Demokratie äusserst schwierig ist. Mit dem gestrigen negativen Entscheid sind - darüber dürfte Einigkeit beste- hen - die vielschichtigen Probleme eines umfassenden Schutzes des menschlichen Lebens keineswegs gelöst. Es wird Aufgabe gerade auch der Bundesversammlung sein, den einzelnen Bedrohungen durch konsensfähige Schutz- normen zu begegnen.

Zustimmung fanden hingegen die drei Finanzvorlagen. Die definitive Aufhebung der Kantonsanteile an den Stempelab- gaben und am Reinertrag der Alkoholverwaltung sind ein wichtiger Schritt zur Sanierung der Bundesfinanzen. Sie entsprechen auch dem Konzept der Aufgabenteilung zwi- schen Bund und Kantonen, wonach die Kompetenzen und Finanzierungszuständigkeiten von Bund und Kantonen ver- mehrt in Übereinstimmung gebracht werden sollen. Der weniger deutliche Entscheid über die Aufhebung der Bun- desbeiträge an die Selbstvorsorge mit Brotgetreide bringt das Ende einer Bagatellsubvention, die mit hohen admini- strativen Kosten verbunden war.

Fragestunde - Heure des questions

Question 1:

Jeanneret. Erklärungen des syrischen Aussenministers Déclarations du Ministre syrien des affaires étrangères

Le ministre syrien des affaires étrangères vient de déclarer que le Liban n'a pas besoin d'une nouvelle conférence de réconciliation alors que la presse suisse reconnaît que, derrière l'escalade de violence dans ce pays, « ... se trouve une nouvelle fois la Syrie, dont la main est bien ensanglan- tée» («Le Matin», 23 mai 1985).

Le jour même où M. Hafez el-Assad a reçu Pierre Aubert, il a notamment déclaré: «Nous sommes prêts à nous entendre, au Proche-Orient, avec quiconque fera preuve de combati- vité à l'égard d'israël», ainsi que «Pour nous, l'essentiel est que chaque mouvement, politique ou religieux, ait pour but la résistance effective à l'expansionnisme israélien».

Sans nous prononcer ici sur l'opportunité du voyage du chef de notre diplomatie au Moyen-Orient, nous demandons au Conseil fédéral ce qu'il pense des déclarations du président syrien au moment même où il reçoit un membre du gouver- nement suisse ?

M. Aubert, conseiller fédéral: Vous avez cité, Monsieur Jean- neret, un certain nombre de déclarations que j'appellerai «syriennes». Celles-ci ne font que répéter la position offi-

cielle prise par la Syrie dans le conflit du Proche-Orient. Elles ne signifient cependant pas que toutes possibilités de dialogue et de négociation soient définitivement fermées. J'en ai d'ailleurs eu la preuve lors de ma visite dans ce pays. J'ouvre ici une petite parenthèse personnelle. Souvenez- vous, Monsieur Jeanneret, du 6 octobre au 24 octobre 1973: c'était la guerre de «Kippour». A cette époque, l'Egypte et Israël, échangeaient des propos de haine. Le 17 septembre 1978, c'est l'accord de Camp David. Je cite ces dates simple- ment pour situer la relativité de certains propos qui peuvent être tenus dans cette partie du monde. Dans le cas de la Syrie, les contacts que nous avons noués sont d'autant plus importants que ce pays joue un rôle évident dans le conflit du Proche-Orient et dans celui qui frappe le Liban.

Enfin, je voudrais ajouter que ma présence en Syrie, au moment où M. Hafez el-Assad aurait prononcé les paroles que vous rapportez, lors d'une conférence de presse, qui s'est d'ailleurs tenue en arabe et à laquelle je n'assistais pas, ne signifie en aucune façon que je cautionne les propos que l'on prête au président syrien.

Pour terminer, je tiens à rappeler que le Conseil fédéral n'a pas l'habitude de commenter les déclarations d'un chef d'Etat étranger.

Frage 2: Humbel. Schweizer Banken in Australien Banques suisses en Australie

Bei der Verteilung von 16 Vollbanken-Lizenzen in Australien wurden unsere Schweizer Banken vom australischen Finanzministerium übergangen. Deshalb folgende Fragen:

1. Welche Umstände haben dazu geführt? Wie war das Engagement unserer diplomatischen Vertreter (inkl. Handelsassistenten) in Australien? Welche Möglichkeiten sieht der Bundesrat heute, dass sich in Australien doch noch eine Schweizer Bank niederlassen kann?

2. Wie viele australische Banken haben wir in der Schweiz? Wieviel Geld hat Australien (Staat und Privatwirtschaft) in den letzten 10 Jahren auf dem Kapitalmarkt Schweiz aufge- nommen?

M. Aubert, conseiller fédéral: Le 27 février 1985, en effet, les autorités australiennes ont décidé d'accorder à seize ban- ques étrangères une licence bancaire universelle. Le nom- bre des candidatures était de 42, dont deux de banques suisses qui n'ont pas été retenues. Il semble que les auto- rités australiennes aient appliqué des critères portant notamment sur des considérations géographiques, sur l'im- portance des courants commerciaux entre l'Australie et d'autres pays, sur le montant de l'investissement en capital prévu et sur le nombre des postes de travail ainsi créés. Une seule licence a été attribuée à un établissement d'Europe continentale, à savoir une banque de la République fédérale d'Allemagne.

Aucune demande n'a été adressée, ni au Département fédé- ral des affaires étrangères, ni aux autres départements inté- ressés en vue d'appuyer les candidatures des deux banques suisses, si bien que notre appareil diplomatique n'a pas pu intervenir. En revanche, la Commission fédérale des ban- ques a, à l'occasion de contacts directs, rendu attentives les autorités australiennes, avant et après la décision du 27 février, aux conséquences que pourrait avoir un refus des demandes de banques suisses pour les deux succursales suisses d'une banque étrangère reprise en 1984 par l'«Aus- tralia and New Zealand Banking Group Limited».

En effet, la Commission fédérale des banques avait refusé l'autorisation bancaire complémentaire requise à cet égard et menacé du retrait définitif de l'autorisation d'exercer si la réciprocité n'était pas garantie d'ici fin 1986. Les pourparlers avec les autorités australiennes se poursuivent.

Le Département fédéral des affaires étrangères ainsi que les autres départements intéressés sont toujours prêts à inter- venir activement pour appuyer les candidatures des ban-

116-N

N

10 juin 1985

922

Heure des questions

ques suisses désireuses de s'établir ou de déployer leur activité dans un pays étranger, lorsque des demandes légi- times et concertées leur sont présentées à cet égard. Ils l'ont prouvé par le passé et continuent d'œuvrer actuellement dans ce sens comme les banques suisses le savent bien dans certains pays. Mais encore faut-il que les banques concernées le souhaitent et sollicitent un tel appui en temps utile, ce qu'elles n'ont pas fait dans le cas soulevé par M. Humbel.

L'«Australia and New Zealand Banking Group Limited» est le seul établissement bancaire australien représenté en Suisse. Quant aux fonds prélevés par l'Australie sur le marché suisse des capitaux, ils ont atteint quelque 3 mil- liards de francs por la période 1975 à 1984. Le montant net, compte tenu des conversions et remboursements, devrait cependant être bien inférieur à cette somme de 3 milliards de francs.

Frage 3: Müller-Meilen. Strassenrechnung. Schwerverkehr Compte routier. Trafic des poids lourds

Die neuen Verkehrsabgaben, Schwerverkehrsabgabe und Autobahnvignette, wurden seinerzeit in erster Linie mit der Unterdeckung der Strassenkosten durch den Privatverkehr begründet. Gegenwärtig wird die Strassenrechnung über- prüft; die Ergebnisse sollen dem Departement vorliegen. Im Hinblick auf das weitere Schicksal der Verkehrsabgaben kommt der überprüften Strassenrechnung eine wichtige Stellung zu.

Bringt die Überprüfung der Strassenrechnung eine wesentli- che Änderung des Kostendeckungsgrades für den privaten Verkehr im allgemeinen und für die Kategorien, insbeson- dere den Schwerverkehr, im besonderen?

Bis wann gedenkt der Bundesrat die überprüfte Strassen- rechnung vollständig zu veröffentlichen?

Bundesrat Egli: Der Bericht, nach dem Sie, Herr Müller, fragen, liegt dem Departement seit wenigen Tagen vor. Der Bundesrat wird noch vor den Sommerferien von diesem Bericht Kenntnis nehmen, ihn veröffentlichen und darüber voraussichtlich auch ein Vernehmlassungsverfahren im Kreise der Interessierten durchführen. Nach Abschluss die- ser Konsultation wird der Bundesrat zu Beginn des Jahres 1986 über die definitive Ausgestaltung der Strassenrech- nung befinden. Somit sind wir nicht in der Lage, Ihnen heute schon über die Frage der Kostendeckung abschliessende Auskünfte zu erteilen.

Question 4: Soldini. Kontroverse um General Guisan Controverse sur la personnalité du Général Guisan

A Berne, en août 1945, le Général Henri Guisan, comman- dant en chef de l'armée durant le service actif 1939 à 1945, recevait l'hommage reconnaissant du peuple suisse una- nime.

En avril 1985, sous prétexte de mettre à jour les archives de cette époque, des hauts fonctionnairs de l'Administration fédérale fournissent l'occasion à certains médias de ternir, par leurs propos ou leurs écrits, l'image de l'homme qui avait rempli au plus près de sa conscience, dans un contexte politique et psychologique difficile, la mission qui lui avait été confiée par les Chambres fédérales.

Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il était inopportun d'utiliser le 40e anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, pour chercher à noircir la mémoire du Général Guisan auprès des jeunes générations de notre pays ?

Et comment juge-t-il l'initiative prise par le Directeur des Archives fédérales et l'un de ses adjoints, de jeter en pâture à l'opinion publique des documents dont la valeur est pour le moins sujette à caution ?

Bundesrat Egli: Der Bundesrat befasst sich zurzeit mit der in . der Frage erwähnten Publikation bzw. mit diesen Publikatio- nen von Funktionären des Bundesarchivs. Diese Abklärun- gen sind zurzeit noch im Gang, so dass der Bundesrat heute noch nicht in der Lage ist, zur Frage abschliessend Stellung zu beziehen.

M. Soldini: Je suis heureux d'apprendre que le Conseil fédéral s'est préoccupé de cette question. J'espère que l'enquête ne durera pas trop longtemps et que nous pour- rons bientôt être rassurés sur ce plan.

J'ai une seconde question à poser à Monsieur le Conseiller fédéral. L'article 13 de la concession octroyée à la SSR énonce les principes suivants sur le contenu des émissions: «Les programmes diffusés par la SSR doivent défendre et développer les valeurs culturelles du pays et contribuer à la formation spirituelle, morale, religieuse, civique et artistique des auditeurs et téléspectateurs. Ils doivent donner une information objective, étendue et rapide et répondre aux besoins de divertissement du public. Les programmes doi- vent servir l'intérêt du pays, renforcer l'union et la concorde nationale et contribuer à la compréhension internationale.» Or, en mars dernier, dans une institution intitulée «la Tar- tine», l'humoriste Vaudois Lova Golovtchiner a tenu les propos suivants au sujet de l'attitude du Général Guisan: «Merci, merci, Monsieur Hitler de nous avoir oubliés, c'est mieux comme ça. Et dire, Monsieur Hitler, que si notre général vous avait flanqué une tripotée, il en aurait peut être profité pour installer en Suisse un régime politique qui aurait ressemble au vôtre. Monsieur Hitler ça ne valait déci- dément pas la peine de venir jusque chez nous.» Le Conseil fédéral peut-il me dire ce qu'il pense de cette émission et des termes employés par son auteur? Peut-on aussi me préciser auxquels des principes de la concession que j'ai cités tout à l'heure le chef des programmes de la SSR s'est référé pour autoriser la diffusion de propros que, pour ma part, en tant qu'ancien subordonné du Général Guisan, j'estime scandaleux et diffamatoires ?

Bundesrat Egli: Herr Soldini, die Ehre unseres Generals des letzten Krieges stand nie zur Diskussion, auch nicht in den beiden Publikationen, die Sie in der Frage erwähnen. Eine Aussage anlässlich einer Radiosendung war nicht Gegenstand Ihrer Frage. Sie wurde deshalb vom Bundesrat auch nicht untersucht.

Frage 5: Weber Monika. 10. AHV-Revision 10° révision de l'AVS

Bundesrat Egli hat letzte Woche vor dem Arbeitgeberver- band erklärt, dass auf eine 10. AHV-Revision praktisch ver- zichtet werden müsse, wenn Kostenneutralität gewährleistet werden soll.

Will der Bundesrat tatsächlich überhaupt keine Revision vornehmen, oder sind gewisse Teilrevisionen vorgesehen, Wenn ja, welche?

Bundesrat Egli: Die Vorschläge, welche die AHV/IV-Kommis- sion zur 10. AHV-Revision unterbreitet hat, sind seinerzeit publiziert worden. Zur Finanzierung zahlreicher Verbesse- rungen wird in diesen Vorschlägen unter anderem bean- tragt, das Rentenalter der Frauen von 62 auf 63 Jahre zu erhöhen. Diese Absicht ist offensichtlich nicht auf sehr grosse Begeisterung gestossen.

Der Bundesrat wird sich nach den Sommerferien mit dem Problem der 10. AHV-Revision eingehender auseinanderset- zen, nachdem er bereits eine kleine Aussprache darüber geführt hat. Auch ein Meinungsaustausch unter den Regie- rungsparteien ist vorgesehen. Die konkrete Antwort auf die Frage von Frau Weber kann somit erst nach Abschluss der erwähnten Gespräche erteilt werden.

923

10. Juni 1985 N

Fragestunde

Ich fühle mich aber doch verpflichtet, Sie darauf aufmerk- sam zu machen, dass ich in meinem Referat vor dem Arbeit- geberverband, das Sie in Ihrer Anfrage erwähnen, nicht gesagt habe, dass es keine 10. AHV-Revision geben werde, sondern ich habe gesagt, dass unter den gestellten Randbe- dingungen - ich meinte dabei die Kostenneutralität und die politische Unmöglichkeit der Heraufsetzung des Rentenal- ters der Frau - eine grössere AHV-Revision nicht möglich sei. Ich schliesse dabei aber nicht aus, dass es sich beim Wegfallen dieser Randbedingungen anders verhalten könnte.

Überdies ist folgendes festzustellen: Falls sich eine grosse Revision der AHV auf längere Zeit hinaus als unmöglich erwiese, wird man wohl vorgängig - soweit möglich - an eine kleinere Revision denken müssen, um wenigstens die · unbefriedigende Situation - zum Beispiel in bezug auf die geschiedene Frau - zu verbessern und gewisse Ungleichbe- handlungen der Geschlechter zu beseitigen.

Question 6:

Meizoz. Projekt Eureka - Projet Eurêka

Le projet Eurêka de coordination entre les recherches euro- péennes dans les technologies de pointe a déjà receuilli l'adhésion de principe de plusieurs Etats membres de la CEE. D'autres pays ne faisant pas partie de cette organisa- tion, ont également exprimé un avis favorable. Ce projet, dont le caractère civil a été mis en évidence par son auteur et dont l'objectif principal est de combler le fossé technolo- gique entre l'Europe et les USA, vise à donner à l'Europe les moyens de jouer les premiers rôles dans la compétition internationale en matière scientifique. Il revêt donc une importance capitale pour notre pays.

Vu ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de définir sa position face à l'initiative du président Mitterrand et de dire s'il juge souhaitable et possible une participation de la Suisse au projet Eurêka. Le cas échéant, quelles disposi- tions entend-il prendre pour que notre pays puisse, le moment venu, coopérer activement à ce projet de construc- tion de l'Europe de la technologie?

Bundesrat Egli: Der Bundesrat misst der europäischen Zusammenarbeit auf dem Gebiet der wissenschaftlichen und technologischen Forschung ausserordentliche Bedeu- tung bei. Er hat deshalb mit grossem Interesse von der französischen Initiative Kenntnis genommen und verfolgt aktiv das sogenannte Projekt Eureka.

Anlässlich eines Berner Aufenthaltes am 28. Mai 1985 orien- tierte mich der französische Forschungsminister Curien über das Projekt Eureka. Über Inhalt und Umfang von Eureka besteht erst eine allgemeine Vorstellung, welche in den. nächsten Monaten noch zu konkretisieren wäre. Der französische Forschungsminister hat den schweizerischen Behörden angeboten, schweizerische Anregungen dabei zu berücksichtigen. Auch der französische Wirtschafts- und Finanzminister, der Herrn Furgler bekanntlich in der letzten Woche einen Besuch abgestattet hat, äusserte sich in sei- nen Gesprächen dahingehend, dass die Möglichkeit einer Zusammenarbeit mit der Schweiz bei diesem Projekt gerne gesehen würde.

Was den organisatorischen Rahmen Eureka betrifft, so begrüsst der Bundesrat das vorgesehene Konzept der soge- nannten «géométrie variable», d. h. der Möglichkeit einer Mitwirkung an Teilprogrammen nach Massgabe der beson- deren Interessen jedes einzelnen Landes. Sobald genauere Angaben über die Möglichkeit und das Ausmass einer schweizerischen Mitwirkung bei diesem Projekt vorliegen, wird der Bundesrat es nicht unterlassen, die eidgenössi- schen Räte zu orientieren und ihnen allenfalls Anträge zu unterbreiten.

Frage 7: Dünki. Direkte Bundessteuern. Bundesgesetz über die berufliche Vorsorge. Verordnungsentwurf Impôt fédéral direct. Adaptation à la loi sur la prévoyance professionnelle. Projet d'ordonnance Kürzlich hat eine Vernehmlassung über eine Verordnung betreffend Anpassung der direkten Bundessteuern an das Bundesgesetz über die berufliche Vorsorge stattgefunden (BVV 4). Der Entwurf ist von verschiedener Seite auf heftige Kritik gestossen, da in diesem Bereich das Gesetz direkt anwendbar ist. Ist der Bundesrat bereit, auf die Inkraftset- zung der hiervor erwähnten unnötigen Verordnung endgül- tig zu verzichten?

Bundesrat Egli: Zum Entwurf der sogenannten Verordnung IV über die steuerrechtliche Behandlung der beruflichen Vorsorge liegt das Ergebnis eines Konsultationsverfahrens nun vor. Der Bundesrat wird aufgrund dieses Ergebnisses über das weitere Vorgehen in dieser Angelegenheit zu entscheiden haben. Zurzeit kann daher noch keine abschliessende Antwort dazu gegeben werden, ob der Entwurf zur Verordnung IV überhaupt weiterverfolgt werden soll.

Frage 8: Mühlemann. Staatliche Umwelterziehung? Education publique à l'environnement?

In einer Pressemitteilung mit Dokumentation richteten sich die Bundesämter für Umweltschutz und Forstwesen an die schweizerische Öffentlichkeit, um diese aufzufordern, von den Rasengärten auf Naturwiesen umzustellen. Die vom Menschen kultivierte Gartenlandschaft wird dabei in tenden- ziöser Weise als armseliger und umweltschädlicher Grünraum verteufelt.

Hält es der Bundesrat für richtig, dass in einseitiger ökologi- scher Betrachtungsweise der Freiraum des Bürgers durch staatliche Umwelterziehung noch mehr eingeengt wird? Dient es der Klarheit politischer Führung, wenn sich Vertre- ter von Bundesämtern als Entscheidungsgehilfen des Bun- desrates direkt an die Öffentlichkeit wenden?

Bundesrat Egli: Ich gestatte mir, Herr Mühlemann, vorab eine Klarstellung. Die zur Frage stehenden Pressemitteilun gen und Dokumentationen sind im Einvernehmen mit dem zuständigen Departement des Innern und dessen zentralem Informations- und Pressedienst verfasst und veröffentlicht worden. Es ging uns beileibe nicht darum, eine Verteufelung von Gartenlandschaften zu promovieren, sondern es wurde versucht, aufzuzeigen, dass es für jene Grünanlagen, die nicht als Spiel-, Liege- oder Sportplatz benützt werden, ökologisch vorteilhaftere Bepflanzungen als den Zierrasen gebe. Es kommt hinzu, dass diese Art Natur nur durch massiven Dünger- und Herbizideinsatz am Leben erhalten werden kann.

Bei der Stellungnahme der zuständigen Bundesdienste zu den 20 000 Hektaren Zierrasen in Schweizer Siedlungen handelt es sich lediglich um einen Aufruf zum Nachdenken und nicht um ein Gebot, geschweige denn um ein Verbot. Der Bundesrat ist nicht der Meinung, dass dadurch der Freiraum der Bürger in irgendeiner Weise eingeengt worden wäre.

Mühlemann: Herr Bundesrat, ich bin von Ihrer Antwort nur teilweise befriedigt. Ich habe überhaupt nichts gegen Bio- topgärten mit Brennesseln und Fröschen. Ich bin auch der Meinung, dass der Bürger nach wie vor seinen Garten in französischer Art zuschneiden kann. Es sollte auch noch möglich sein, einen Zierrasen im eigenen Garten anzulegen und Minigolf zu spielen. Ich bin aber dagegen, dass man dem Bürger irgendwelche Empfehlungen gibt, wie er seinen Privatgarten zu gestalten hat.

Heure des questions

924

N

10 juin 1985

Ich möchte darum meine Zusatzfrage so formulieren: Gehe ich recht in der Annahme, dass in Ihrem Departement keine Verordnung vorbereitet wird, welche die Gestaltung unserer Privatgärten einschränkt?

Bundesrat Egli: Ich kann Ihnen versichern, Herr Mühle- mann, dass keine Verordnung in der von Ihnen befürchteten Art in Vorbereitung ist. Es steht dem Bürger nach wie vor frei, auch in Zukunft sich selbst und seine Gärten so zu beschneiden, wie es ihm beliebt. (Heiterkeit)

Frage 9: Schüle. Archivierung bundesrätlicher Akten Dossiers des conseillers fédéraux. Archivages

Im Zusammenhang mit der Kommentierung eines neuen Bundesgerichtsentscheides hat sich der Historiker Hans- Ulrich Jost, Professor für neue Geschichte an der Universität Lausanne, am Fernsehen DRS mit der Praxis der Archivie- rung bundesrätlicher Akten auseinandergesetzt. Er hat dabei generell festgestellt, die Bundesräte würden bei ihrem Rücktritt amtliche Akten über ihre Regierungstätigkeit in freiem Ermessen mit nach Hause nehmen.

Hat der Bundesrat Kenntnis von solchen Fällen? Wenn ja, von welchen? Wie ist die Archivierung bundesrätlicher Akten heute geregelt?

Bundesrat Egli: Der Bundesrat hat keine Kenntnis davon, dass ehemalige Mitglieder des Bundesrates ihrer reglemen- tarischen Verpflichtung zur Ablieferung der offiziellen Akten an das Bundesarchiv nicht nachgekommen wären.

Frage 10: Günter. AIDS. Aufhebung des Verbotes für Test Tests SIDA. Levée de l'interdiction

Welches sind die Gründe, dass das Bundesamt für Gesund- heitswesen heute noch den meisten Blutspendezentren ver- bietet, ihre Blutkonserven vor der Verabreichung an Patien- ten auf AIDS zu untersuchen?

Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass im Gegenteil die Durchführung des Testes mit allen Mitteln gefördert, ja obligatorisch erklärt werden sollte?

Bundesrat Egli: Das Bundesamt für Gesundheitswesen hat die Durchführung des Tests «Antikörpernachweis» auf den ursächlichen AIDS-Erreger entgegen der Darstellung des Fragestellers nicht verboten, sondern während einer kurzen Einführungsperiode auf einige wenige Labors beschränkt. Diese Massnahme wurde deshalb getroffen, weil es sich um einen für die Schweiz neuen Test handelt, dessen Handha- bung Fehlerquellen beinhaltet und zu Schwierigkeiten in der Interpretation der erhaltenen Resultate führen kann. Weder ein positives noch ein negatives Resultat erlaubt nämlich die Diagnose bzw. den Ausschluss eines AIDS.

In den vergangenen Wochen konnten einige dieser Anfangs- schwierigkeiten überwunden werden. Die bisher gemachten Erfahrungen sind laufend ausgewertet worden. Ein Konzept für eine breite Einführung dieses Tests ist kurz vor Vollen- dung, so dass die Beschränkung auf einige wenige Labors demnächst aufgehoben werden kann. Der Bundesrat ist mit dem Fragesteller der gleichen Auffassung, dass die Durch- führung des Tests für Blutkonserven gefördert, ja obligato- risch erklärt werden soll. Er hat die entsprechenden Mass- nahmen bereits in die Wege geleitet. Der Blutspendedienst des Schweizerischen Roten Kreuzes wird voraussichtlich bis Ende Jahr das Obligatorium eingeführt haben, wodurch gut zwei Drittel der Blutspenden erfasst werden. Die vom Bun- desrat in die Wege geleiteten Massnahmen werden eine ähnliche Lösung auch für das verbleibende Drittel vorsehen. Bis dahin stehen die Einrichtungen des Blutspendedienstes

des Roten Kreuzes auch anderen Blutspendestellen für die Vornahme des Tests zur Verfügung.

Günter: Ich möchte den Bundesrat fragen, ob er nicht glaubt, dass, nachdem jetzt auch die Schweiz herausgefun- den hat, dass der Test funktioniert, es an der Zeit wäre, das Verbot fallenzulassen. Ich arbeite an einem Spital, das unter diesem Verbot steht, und es ist uns nicht möglich, jede Blutspende nach Bern zu schicken, bevor wir sie transfun- diert haben. Wir müssen den Test selbst durchführen kön- nen. Nachdem wir nun wissen, dass er funktioniert - in Amerika weiss man das schon lange -, wäre ich der Mei- nung, dass das Bundesamt sein Verbot für diejenigen, die den Test durchführen wollen, jetzt aufheben soll. Es sind vorläufig noch nicht so viele. Denn es ist tatsächlich vom Bundesamt für Gesundheitswesen ein Verbot ausgespro- chen worden nicht nur über die meisten Labors, sondern auch über die Hersteller und Betreiber der Testreagenzien. Das ist ein für mich unglaublicher Vorgang, der aber nicht jetzt diskutiert werden muss. Ich möchte Sie indessen bitten, dafür zu sorgen, dass diejenigen, die den Test durchführen wollen, das ab morgen auch tun können.

Bundesrat Egli: Nach unseren Informationen, auch aus dem Ausland, sind offenbar diese Tests noch nicht so eindeutig eingeführt und wissenschaftlich abgeklärt, dass man Gewähr hat, dass sie überall richtig durchgeführt werden. Ich habe betont, dass nie ein Verbot ausgesprochen, son- dern der Test auf einige Laboratorien beschränkt worden ist. Ich habe Ihnen auch in Aussicht gestellt, dass in allernäch- ster Zeit eine Aufhebung dieser Einschränkung in Frage kommen wird.

Frage 11: Ruf-Bern. Asylantenbericht der Bundesanwaltschaft. Verheimlichung

Rapport «confidentiel» du Ministère public de la Confédération sur les demandeurs d'asile

1. Weshalb wollen Bundesrat und Bundesanwaltschaft den BA-Bericht vom Juni 1984 über die krassen Missbräuche in der Asylpolitik des Bundes dem Schweizervolk verheimli- chen, indem der Bericht zum angeblich «vertraulichen» Papier erklärt wurde?

2. Will der Bundesrat auf diese Weise eine für unser Land zunehmend bedrohlichere Entwicklung bagatellisieren und die schweizerische Innenpolitik manipulieren?

Frage 12: Ruf-Bern. Asylantenbericht der Bundesanwaltschaft. Abgabe an die Stimmbürger

Rapport du Ministère public de la Confédération sur les demandeurs d'asile. Distribution aux électeurs

Ist der Bundesrat bereit, den Bericht der Bundesanwalt- schaft vom Juni 1984 über die krassen Missbräuche in der schweizerischen Asylpolitik in geeigneter Weise zu veröf- fentlichen und wenn möglich in einem Sonderdruck an alle Stimmbürger abzugeben, damit sich der Souverän auch über die (bisher grösstenteils verheimlichten) negativen Fol- gen des verfehlten Asylgesetzes umfassend informieren kann?

Bundesrätin Kopp: Nachdem die beiden Fragen, die Herr Ruf gestellt hat, den gleichen Gegenstand betreffen, beant- worte ich sie gemeinsam:

Der Bundesrat pflegt interne Berichte von Bundesämtern, seien sie klassifiziert oder nicht, der Öffentlichkeit nicht zugänglich zu machen. Er orientiert Parlament und Öffent- lichkeit in sämtlichen Interessenbereichen mit seinem Geschäftsbericht, bei der Behandlung von Sachfragen in

10. Juni 1985 N

925

Fragestunde

den eidgenössischen Räten und der Beantwortung von par- lamentarischen Vorstössen sowie durch Pressemitteilungen im Einzelfall.

Der Bundesrat gedenkt den Bericht um so weniger zu veröf- fentlichen, als die darin enthaltenen Feststellungen nicht verallgemeinert werden dürfen. Der Bundesrat verwahrt sich ganz entschieden gegen die in den Fragen enthaltenen Unterstellungen.

Ruf-Bern: Ich komme leider nicht um die Feststellung herum, dass es offenbar neuerdings zur Informationspolitik des Bundesrates gehört, dem Volk die Wahrheit zu verheim- lichen, wenn es als opportun erscheint. Solche Methoden erweisen dem Funktionieren der direkten Demokratie einen äusserst schlechten Dienst und bedeuten meines Erachtens einen innenpolitischen Skandal ersten Ranges.

Meine Zusatzfragen: Erstens: Weshalb hat die Bundesan- waltschaft nur gegen Vertreter der Nationalen Aktion wegen Veröffentlichung angeblich geheimer amtlicher Unterlagen Strafverfahren eingeleitet, nicht aber gegen die verschiede- nen Zeitungen, die den Bericht ebenfalls - und teilweise wesentlich früher - publiziert haben? Soll da nicht bewusst eine politische Partei diskriminiert werden? Zweitens: hat das Schweizervolk als oberster Souverän dieses Landes nicht einen legitimen Anspruch darauf, über sämtliche Miss- bräuche in einem innenpolitisch derart brisanten Gebiet wie jenem der Asylpolitik lückenlos informiert zu werden, zumal jährlich über 100 Millionen Franken an Steuergeldern für den gesamten Asylantenbereich aufgewendet werden müssen?

Ich hoffe, der Bundesrat sei einsichtig, und - um ihm die Herausgabe eines Sonderdruckes zu erleichtern - überrei- che ich Frau Bundesrätin Kopp heute nochmals eine meiner Broschüren mit dem Bericht der Bundesanwaltschaft.

Bundesrätin Kopp: Ich würde die Frage von Herrn Ruf vom Stil und Inhalt her selbst dann nicht beantworten, wenn ich ihm eine zusätzliche Antwort geben könnte. Ich bin der Meinung, dass ich seine Frage bereits beantwortet habe.

Question 13: Magnin. SDI. Beteiligung der schweizerischen Industrie Participation de l'industrie suisse à la préparation de la «guerre des étoiles»?

Au cours de son voyage aux Etats Unis et lors de son retour en Suisse, le conseiller fédéral J .- P. Delamuraz a déclaré que de belles perspectives s'ouvraient à l'industrie suisse dans la préparation de la «guerre des étoiles», chère à l'administra- tion Reagan. Il affirma également, qu'à son avis, une telle participation ne serait pas contraire à notre politique de neutralité d'Etat!

Le Conseil fédéral partage-t-il les inquiétantes opinions émises par le chef du DMF?

Question 14:

Longet. Die Schweiz und der «Krieg der Sterne» La Suisse et la «guerre des étoiles»

Voici quelques semaines, la presse a reproduit des déclara- tions que M. J .- P. Delamuraz, conseiller fédéral, avait faites lors de son récent séjour aux Etats-unis, au sujet de l'intérêt que porterait notre pays, et certains secteurs de notre indus- trie, à une participation aux projets américains de «guerre des étoiles» (Strategic Defence Initiative). Le Conseil fédéral peut-il préciser sa position à ce sujet?

Frage 15: Herczog. SDI. Haltung des Bundesrates IDS. Attitude du Conseil fédéral

Anlässlich seiner USA-Reise erweckte Bundesrat Delamuraz den Eindruck, der Bundesrat unterstütze offiziell die SDI-

(Strategic Defense Initiative) Absichten der US-Regierung. Welche Position hat der Bundesrat - insbesondere unter dem Aspekt der Neutralität - bereits bezogen?

Frage 16: Günter. «Star wars» und Schweizer Neutralität «Guerre des étoiles» et neutralité suisse

Herr Bundesrat Delamuraz hat während seiner USA-Reise im April laut verschiedenen Meldungen gegenüber den Gastgebern geäussert, dass die Schweiz und die Schweizer Wirtschaft sich für SDI interessiert und sich gerne daran beteiligen würde.

Ist eine derartige Äusserung des Chefs des Militärdeparte- mentes nicht im Gegensatz zur erklärten Neutralität unseres Landes? Wie kommt er dazu, derartige für unsere Aussen- politik belastende, einseitige Erklärungen abzugeben ? Steht diese Erklärung im Einklang mit der Haltung des Gesamt- bundesrates?

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je remercie les auteurs de ces quatre questions qui permettent de définir un certain nombre de choses mal comprises et mal interprétées.

Je commencerai par une précision fondamentale. Le sys- tème américain de défense stratégique (SDI), couramment appelé la «guerre des étoiles», n'a fait l'objet d'aucune discussion entre le secrétaire à la défense des Etats-Unis et le chef du Département militaire fédéral. Aucune discussion non plus n'est intervenue à ce sujet entre les membres de la délégation américaine et les membres de la délégation hel- vétique.

Seconde précision, il ne s'est jamais agi, et il ne s'agira jamais d'envisager la participation de la Suisse en tant que telle à l'IDS, ce qui serait contraire aux exigences de notre neutralité. Le Conseil fédéral n'a d'ailleurs été saisi d'aucune demande dans ce sens.

Troisième précision, le Conseil fédéral ignore si des con- tacts ont été pris avec des industries suisse afin qu'elles s'associent à la recherche et au développement liés à l'IDS. Cela étant, un journaliste m'a demandé, en marge de mon voyage aux Etats-unis, quelle serait l'attitude du gouverne- ment en cas d'offre faite non pas à la Suisse mais à l'indus- trie suisse de collaborer à l'IDS. J'ai répondu qu'au cas où cette collaboration irait jusqu'à la fourniture de matériel de guerre par l'industrie suisse, le Conseil fédéral examinerait la conformité d'une telle exportation avec notre législation. Dans les conditions actuelles, il n'y aurait pas de raison fondamentale d'interdire cette exportation, les Etats-Unis ne se trouvant ni en état de guerre ni sous la menace d'un conflit latent, pour reprendre les termes de la législation suisse. Le Conseil fédéral confirme cette opinion aujour- d'hui.

Il reste à préciser que si les circonstances, ou certains aspects du développement du projet américain l'exigeaient, le Conseil fédéral, au cas où il en serait requis, aurait la possibilité d'intervenir en se fondant sur la disposition cons- titutionnelle relative au maintien de la neutralité du pays.

M. Magnin: Vous n'avez, Monsieur le Conseiller fédéral, répondu que partiellement car vous avez déclaré personnel- lement, tout en contestant en avoir discuté, qu'il y avait effectivement de belles perspectives pour l'industrie suisse dans la préparation de la «guerre des étoiles». Je voudrais savoir si c'est également l'opinion du Conseil fédéral et si le rôle de la Suisse, pays neutre, n'est pas, à votre avis, de consacrer toutes ses forces à la préparation de la paix plutôt qu'à la préparation de la «guerre des étoiles», ne serait-ce qu'au travers de son industrie, même si officiellement la Suisse n'y participait pas. Mais, Monsieur Delamuraz, pou- vez-vous imaginer qu'une participation de l'industrie suisse à la préparation de la «guerre des étoiles» ne serait pas un engagement de la Suisse aux côtés des Etats-Unis, alors que la force essentielle de notre pays c'est sa neutralité qu'il faut défendre à tout prix? C'est l'arme principale dont dispose notre pays pour rester indépendant. On ne peut pas envisa-

N

10 juin 1985

926

Heure des questions

ger le maintien de notre neutralité et accepter en même temps que l'industrie suisse participe d'une manière ou d'une autre à la préparation de la «guerre des étoiles». Je voudrais que vous nous précisiez, Monsieur le Conseiller fédéral, si à votre avis il est possible et acceptable que l'industrie suisse participe à cette préparation.

Günter: Die Meldungen, wie sie uns aus Amerika übermittelt wurden, liessen tatsächlich einen Moment lang den Ein- druck entstehen, dass hier ein Vasall den grossen Verbün- deten besucht. Und das hat uns Sorgen bereitet.

Nicht zuletzt dazu beigetragen hat die Foto, die Sie wahr- scheinlich kennen, wo Sie mit der Hand auf dem Herz die amerikanische Ehrengarde vor dem Pentagon abgeschritten haben. Es ist der Gruss, mit dem die Amerikaner am Morgen ihr Vaterlandslied singen, stehend in der Schule. Es ist der Gruss zumindest der amerikanischen Rotarier, wenn sie patriotische Lieder singen. Kurz: Es ist ein typisch amerika- nischer Vaterlandsgruss.

Ich frage Sie, Herr Bundesrat, wie ist Ihre Haltung zu inter- pretieren? Ich meine, ein schweizerischer Bundesrat hätte das nicht tun dürfen, zumindest nicht im Zusammenhang mit den Äusserungen über die SDI. Diese Äusserungen zusammen mit der Haltung beim Abschreiten der Ehren- garde ergeben ein Bild, wie wir es uns nicht wünschen.

Präsident: Ich bin Ihnen dankbar, wenn Sie tatsächlich nur Zusatzfragen stellen.

M. Longet: Il me semble que la réponse n'est pas assez claire. Un malentendu s'est créé, par vos paroles, ou par l'interprétation qui leur a été donnée, je ne trancherai pas. Il s'agit maintenant d'avoir une position tout à fait explicite du Conseil fédéral en tant que tel afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté quant aux relations entre notre pays et l'une des plus grandes puissances de la planète, d'une part, et, d'autre part, sur la manière dont le Conseil fédéral interprète la notion de la neutralité.

Deux choses me semblent peu claires: d'abord vous avez dit que notre pays ne participait pas à l'initiative de défense stratégique américaine «en tant que tel». C'est là une réserve de trop. Ensuite vous avez dit que si le pays n'y participait pas il laissait ouvert l'examen de possibilités de participation de l'industrie, en disant qu'il était évident que les Etats-Unis n'étaient pas dans une situation qui nécessi- tait d'avoir a priori une position restrictive. C'est oublier ce dont nous parlions encore il y a une semaine - je vous rappelle nos discussions sur le Nicaragua, on peut penser ce qu'on veut du régime de ce pays, il n'en reste pas moins qu'il y a ici une situation de conflit dans laquelle les Etats- Unis sont impliqués. Il y a d'autres situations de conflit de ce type et on ne peut pas décréter à l'avance, comme vous l'avez fait, Monsieur Delamuraz, que les Etats-Unis ne ris- quent pas de nous créer des problèmes quant à la législa- tion en matière d'exportation d'armement.

Je voudrais que vous nous donniez un démenti plus clair et plus net pour que l'opinion publique et, en particulier, les autorités américaines sachent à quoi s'en tenir s'agissant de la position du gouvernement suisse, Etat neutre, face au monde.

Herczog: Ich habe Ihren Ausführungen mit Interesse zuge- hört. Ich habe eine Zusatzfrage: Heissen Ihre Ausführungen, dass der Bundesrat sich aus neutralitäts- und sicherheitspo- litischen Gründen nicht am SDI-Projekt der US-Regierung beteiligen wird?

Ich bitte Sie, hier ohne Ausführungen, nur mit ja oder nein zu antworten.

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Ce n'est précisément pas en tant que vassal, Monsieur Günter, que je me suis rendu aux Etats-unis. J'y suis allé pour exposer une belle fois au plan politique ce qu'est le statut de la Suisse: un pays neutre qui, en cas de nécessité, s'approvisionnant en armes auprès des Etats-Unis, ne saurait être frappé de limitation dans

l'obtention de ses armes et des documentations qui y sont attachées et, cela est encore plus important pour nous, ne saurait avoir à prendre des engagements auprès des Etats- Unis qui mettent en cause la neutralité. C'est pour définir en toute clarté cette position d'indépendance de notre pays, qu'il était utile, au niveau politique, de nous expliquer et d'exprimer l'attitude que nous attendons de la part des Etats-Unis en matière d'éventuelles acquisitions d'armes à l'avenir.

Si vous me reprochez le signe que j'ai fait (qui est un signe de politesse et de respect pour les habitudes des Etats- Unis), au même titre, pourriez-vous me reprocher d'observer de m'être déchaussé dans les mosquées!

A propos de la déclaration que j'ai faite aux Etats-unis, elle est rigoureusement approuvée par le Conseil fédéral aujour- d'hui; la réponse que je vous apporte n'est donc pas person- nelle, elle est celle du gouvernement. Elle précise qu'en ce qui concerne la Suisse en tant qu'Etat, il n'est pas question qu'elle s'associe à l'IDS. Par conséquent, je peux répondre d'une manière extrêmement claire à M. Herczog, dans le sens de sa préoccupation.

Pour l'industrie, dans les conditions actuelles et avec les moyens législatifs à notre disposition (application de la législation sur le matériel de guerre), les Etats-Unis ne tom- beraient pas sous le coup de l'interdiction d'exportation. Mais je souligne encore la fin de la réponse officielle du Conseil fédéral que je vous ai apportée: si les circonstances ou certains aspects du développement du projet américain l'exigeaient, le Conseil fédéral aurait la possibilité d'interve- nir en se fondant sur la disposition constitutionnelle relative au maintien de la neutralité du pays.

Pour l'heure nous ne sommes en présence d'aucune demande concrète concernant l'industrie suisse; mais, par notre prise de position, nous réservons l'avenir.

Si j'ai parlé, Monsieur Magnin, de possibilités intéressantes pour l'industrie suisse, c'est parce qu'il y a sans doute un mouvement de technologie extraordinaire qui se manifeste de ce côté-là. Savoir si cela sera concrétisé, c'est une autre question à laquelle nous ne pouvons pas répondre mainte- nant.

Question 17: Magnin. Panzerabwehrlenkwaffen. Kauf in den USA Achat de missiles aux Etats-unis

Selon la presse suisse, l'administration Reagan a informé le congrès américain de son intention de vendre à notre pays 12 000 missiles anti-chars Tow, pour un montant de 550 millions de francs ainsi que 3000 missiles d'entraînement et quelques autres «babioles».

Cette information correspond-t-elle à la réalité et dans quelle mesure le conseiller fédéral Delamuraz avait-il la compétence de négocier un tel accord qui place les Cham- bres fédérales plus ou moins devant un fait accompli ?

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le chef du Département militaire fédéral n'a négocié aucun accord d'achat d'armes avec le gouvernement américain ni avec l'industrie ameri- caine.

Conformément au programme de la présente législature, le Conseil fédéral vous a annoncé à plusieurs reprises, que l'on envisage l'acquisition d'armes guidées antichars pour les régiments d'infanterie et les régiments de cyclistes. Des engins américains du type Tow 2 entrent en considération pour cette acquisition. Les exportations d'armes des Etats- Unis sont soumises à des dispositions légales sévères. On craint en particulier, du côté des Etats-Unis, vous le savez, le transfert technologique et on a assorti les mesures d'expor- tation de conditions extrêmement rigoureuses. Pour le Secrétariat de la défense des Etats-Unis, lorsqu'il est requis d'autoriser une exportation d'armes, il lui est indispensable d'obtenir du Congrès les autorisations de ventes, du moins pour les projets d'une certaine importance. Lorsque de

10. Juni 1985 N

927

Fragestunde

telles offres sont formellement approuvées par le Congrès, elles sont alors publiées et les indications de prix qu'elle peuvent comporter sont des indications formelles. Les prix eux-mêmes font ensuite l'objet de négociations entre le client éventuel et le fournisseur.

Pour résumer, l'offre du gouvernement américain s'agissant de ce système d'armes Tow 2, n'engage ni le Conseil fédéral ni les Chambres. La décision d'acquérir relève de la compé- tence exclusive des Chambres fédérales, aucun engage- ment pouvant prévoir dédit n'a été pris, ni dans la phase antérieure au voyage aux Etats-unis ni pendant le voyage aux Etats-unis. C'est la procédure qui est ordinairement suivie dans ce type d'acquisition.

M. Magnin: Vous nous avez dit qu'aucun engagement n'avait été pris. Mais il est difficile de croire qu'il n'y a eu aucune négociation pour que l'administration Reagan sou- mette au Congrès, déjà maintenant, une proposition de vente de 12 000 missiles à la Suisse, avec des précisions sur un certain nombre de gadgets supplémentaires. C'est la question que je vous pose: Pas d'engagement d'accord mais y a-t-il eu négociations ou pas de votre part pendant votre voyage?

Puis, je voudrais quand même savoir ce que vous pensez d'une remarque d'un grand journal romand la Tribune de Genève qui a dit que l'on pouvait constater que l'armée suisse s'américanisait à la vitesse grand V.

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Pour répondre immédiate- ment à votre deuxième remarque, Monsieur Magnin, je souhaite avant tout, que la Suisse puisse être elle-même productrice de nos propres armements. Je souhaite ensuite que nous puissions procéder à davantage d'achats d'arme- ments - au cas où nous ne sommes pas producteurs - auprès des pays européens et, en particulier, auprès des pays neutres. Mais je constate que, si nous voulons être efficaces, nous devons choisir ce qui nous est favorable sur le marché; dans l'état actuel des choses, ce sont assez souvent les produits américains qui ont été retenus. Notez que lorsque vous avez pris la décision importante, en décembre dernier, de choisir un char lourd, vous avez pré- féré, comme nous, un char allemand à un char américain. J'aborde maintenant la première de vos questions. Les négociations avec le constructeur du Tow 2 sont en cours depuis des années. Il s'agit essentiellement de négociations techniques, portant sur les spécifications et la valeur des matériels testés. Vous savez bien que le développement d'une arme prend une dizaine d'années entre le moment où une première sélection est opérée de notre côté et le moment où nous acquerons. Ces pourparlers ont eu lieu afin de mesurer la qualité technique de l'engin et il aurait fait beau voir que nous vous présentions l'année prochaine un message qui ne comprenne pas le résultat de tous les examens critiques que nous avons conduits.

C'est précisément afin d'étoffer encore notre dossier et de nous annoncer le feu vert du Congrès que nous avons demandé à l'administration américaine d'accélérer la procé- dure d'autorisation officielle. Ainsi puis-je éviter de me trou- ver à cette tribune, dans une année, en train de répondre à une question posée, à juste titre, par M. Magnin ou un autre parlementaire et qui serait la suivante: «Mon cher Conseiller fédéral - au cas où notre cordialité irait jusque-là! - avez- vous au moins l'autorisation d'exporter?», question à laquelle le Conseil fédéral répondrait: «Non, nous vous prions de nous excuser, nous ne l'avons pas obtenue.» «Impéritie, insuffisance de la préparation» serait alors la reproche du Conseil national au Conseil fédéral. Nous avons toujours obtenu ne telle autorisation dans les cas antérieurs; elle nous est remise sans engagement de notre part à l'égard du Congrès et de l'administration américaine. Le caractère purement procédural et formel de cet acte est évident. Étant donné que la démocratie existe en Amérique et que l'on donne aux actes du Congrès la publicité la plus complète, il se trouve que cette question a fait l'objet d'une information large. Il en va de même lorsque le Conseil

fédéral fait une déclaration au Conseil national: cela se sait en dehors de cette enceinte. Nous n'avons pas été informés, que ce soit par la voie diplomatique ou la voie directe, que cela allait être présenté. Or, tout cela ne change pas un iota, en l'état actuel des choses, à la préparation minutieuse de ce dossier.

Je vous le répète, la compétence de votre Assemblée est totalement sauvegardée en l'occurrence.

Frage 18: Gurtner. Südafrikanische Gruppe am Zweitagemarsch Marche de deux jours.

Participation d'un groupe sud-africain

Am diesjährigen Schweizerischen Zweitagemarsch in Bern vom 11. und 12. Mai wurde von den Veranstaltern erneut auch eine Marschgruppe der südafrikanischen Armee ein- geladen. Ehrenpräsident des Organisationskomitees des Zweitagemarsches war Herr Bundesrat Delamuraz.

1. Wie lässt sich eine solche Einladung rechtfertigen zu einem Zeitpunkt, wo die südafrikanische Armee in immer härter werdenden Einsätzen gegen die grosse Mehrheit der Bevölkerung eingesetzt wird, die sich gegen das rassisti- sche Apartheidregime wehrt?

2. Wie lässt sich neutralitätspolitisch die Einladung an eine Armee rechtfertigen, die im Widerspruch zu UNO-Resolutio- nen und zum Internationalen Gerichtshof in Den Haag immer noch namibisches Staatsgebiet besetzt?

3. Wie auch andere militärische Marschgruppen führte die südafrikanische Gruppe am Zweitagemarsch Waffen mit. Wie verläuft das ordentliche militärische Bewilligungsver- fahren beim Mitführen von Waffen durch ausländische Marschteilnehmer?

M. Delamuraz, conseiller fédéral: La Marche de deux jours de Berne est organisée par l'Association de sous-officiers de la Ville de Berne, qui est une organisation privée.

L'autorisation de porter des uniformes militaires étrangers et des armes en suisse est accordée par le Département fédéral des affaires étrangères. Dans le cas présent, la demande d'autorisation concernant le port de l'uniforme a été présentée par la voie normale, c'est-à-dire par l'Ambas- sade d'Afrique du Sud à Berne.

Compte tenu de la pratique constante observée en la matière, le Département fédéral des affaires étrangères n'a pas refusé cette autorisation au groupe d'Afrique du Sud, la Suisse entretenant des relations normales avec ce pays. Je note qu'il en est allé de même de plusieurs autres déléga- tions, du Danemark, de Norvège, ainsi que des pays qui nous entourent. Je précise encore que le groupe d'Afrique du Sud n'était pas l'hôte de la Confédération mais du Comité de la Marche et, enfin, que ce groupe a déjà pris part à plusieurs reprises, lors des années antérieures, à la Marche de deux jours. Ce n'est donc pas un élément nou- veau qui s'est présenté cette année.

Frage 19: Gurtner. Frauen und Gesamtverteidigung Les femmes dans la défense nationale

Am 16. Mai 1985 wurden die Ergebnisse der Vernehmlas- sung betreffend die Mitwirkung der Frau in der Gesamtver- teidigung der Presse bekanntgegeben.

• Auf welche gesetzliche Grundlage soll sich ein (Teil-)Aus- bildungsobligatorium für Frauen stützen?

• Ist der Bundesrat bereit, eine allfällige Änderung der eid- genössischen Verfassung/Gesetzgebung so anzugehen, dass eine Volksabstimmung durchgeführt werden muss?

• Befürwortet der Bundesrat grundsätzlich ein Obligato- rium (Teilobligatorium) oder hält er an der Freiwilligkeit fest?

Heure des questions

928

N

10 juin 1985

• Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass die zum Teil momentan laufenden kantonalen Revisionen der Gesamtverteidigungskonzeptionen der eidgenössischen Gesetzgebung widersprechen?

Im Kanton Bern soll beispielsweise die Arbeitsdienstpflicht für das Personal im Gesundheitssektor eingeführt werden, was einem Teildienstobligatorium für Frauen entspricht.

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Vous savez qu'il y a eu une très vaste consultation sur la participation de la femme à la défense générale et que le Conseil fédéral, le 15 mai dernier, a examiné très soigneusement les résultats de cette consul- tation. Il en a éliminé toutes les variantes qui comprenaient, sous une forme ou sous une autre, l'obligation de servir. En cela, il se conformait aux résultats de la consultation.

Dès lors, le Conseil fédéral a chargé son Office central de la défense de n'étudier plus en détail que des solutions fon- dées exclusivement sur le volontariat. J'insiste sur ce point, parce que l'on aurait pu imaginer d'autres solutions.

En revanche, dans l'une ou l'autre des variantes qui sont présentées, il y a une formule d'obligation, non pas de servir, mais de recevoir une brève instruction de base. Et c'est cela, Madame Gurtner, qui a fait l'objet d'une des missions à l'Office central de défense; il s'agit d'étudier une solution comprenant, non pas un service, mais une instruction de base obligatoire. Cela correspond aussi aux tendances qui se dégagent des réponses à la consultation que nous avons dépouillées il y a quelque temps.

Si, après cette étude, le Conseil fédéral retenait la solution comprenant une instruction obligatoire à l'échelon fédéral en temps de paix, il proposerait aux Chambres de prendre une décision allant dans ce sens en vue de modifier la Constitution fédérale. Cette proposition vous serait sou- mise, puis elle le serait au peuple et aux cantons.

Telle est la substance de ma réponse qui vous renseigne d'une manière très rassurante sur l'état des compétences du Conseil fédéral, des Chambres, du peuple et des cantons.

Question 20:

Pini. Schwerverkehr - Trafic des poids lourds

Compte tenu de la situation où se trouvent actuellement les poids lourds de notre pays après l'institution de la rede- vance prélevée dans ce secteur, je demande au Conseil fédéral de dire s'il est disposé, dans le cadre de l'ordon- nance d'exécution du 12 septembre 1984, à revoir le cas des routiers ne se déplaçant que sur de courtes distances et qui doivent subir les effets d'une taxation forfaitaire souvent disproportionnée à la fréquence de leurs services locaux au cours de l'année de travail à laquelle cette taxation se réfère.

Bundesrat Stich: Artikel 17 der Übergangsbestimmungen der Bundesverfassung hat eine jährliche, also pauschale leistungsunabhängige Schwerverkehrsabgabe eingeführt. Der Bundesrat ist zwar ermächtigt, bestimmte Fahrzeuge von der Abgabe zu befreien gemäss Artikel 17 Absatz 4. Davon hat er in Artikel 3 der Verordnung denn auch Gebrauch gemacht. Es ist ihm aber nicht möglich, den von der Bundesversammlung entgegen seinem Vorschlag getroffenen Grundsatzentscheid für eine leistungsunabhän- gige Schwerverkehrsabgabe durch Sonderregelungen im Sinne von Artikel 17 Absatz 4 rückgängig zu machen. Das würde er indessen tun, wenn er, entsprechend den Vorstel- lungen des Fragestellers, alle Lastwagen, die nur im Lokal- oder Regionalverkehr verwendet würden, ganz oder teil- weise von der Abgabe befreite. Der Bundesrat war sich der Nachteile einer leistungsunabhängigen Schwerverkehrsab- gabe bewusst und hat deshalb 1980 eine leistungsabhän- gige Abgabe vorgeschlagen. Um den im In- und Ausland laut gewordenen Kritiken Rechnung zu tragen, hat er kürzlich das EVED beauftragt, gestützt auf den neuen, aber noch nicht beschlossenen Verfassungsartikel für eine koordi- nierte Verkehrspolitik eine Botschaft auszuarbeiten, um

unter anderem eine leistungsabhängige, zweckgebundene Schwerverkehrsabgabe einzuführen.

Question 21: Carobbio. Bankgeheimnis. Empfehlung der OECD Secret bancaire. Recommandation de l'OCDE

Selon des informations parues dans la presse, l'OCDE serait en train d'étudier l'adoption d'une recommandation desti- née aux membres de l'organisation et visant à limiter sensi- blement le secret bancaire en faveur des autorités fiscales nationales et des autorités des pays de l'OCDE. En janvier dernier, le secrétariat de l'OCDE aurait en outre invité par lettre les pays intéressés à soutenir le projet de recomman- dation.

Je demande au Conseil fédéral de dire quelle est la teneur de ce projet sur le secret bancaire et dans quelle mesure le gouvernement suisse est disposé à le soutenir.

Bundesrat Stich: Im Herbst 1977 hatte der OECD-Rat eine Empfehlung über die Steuervermeidung und Steuerhinter- ziehung angenommen. Darin wurde eine ganze Reihe von Zielen festgelegt. Insbesondere ging es darum, wo nötig, das Instrumentarium zu verbessern, um der Steuervermei- dung und Steuerhinterziehung innerstaatlich und zwischen- staatlich entgegenzuwirken. Als Mittel dazu wurden vor allem ein verstärkter Informations- und Erfahrungsaus- tausch genannt. Ferner wurde das Fiskalkomitee beauftragt, seine Arbeiten im Hinblick auf die Realisierung dieser Ziele fortzusetzen und dem Rat geeignete Vorschläge zur Intensi- vierung der Zusammenarbeit der Mitgliedstaaten auf diesem Gebiet vorzuschlagen.

Die vom Fiskalkomitee eingesetzte Arbeitsgruppe Nummer 8 «Steuerflucht und Steuerbetrug» hat dieses Mandat über- nommen. Ergebnis ihrer Arbeiten ist ein OECD-Papier sowie als dessen integrierender Bestandteil die vom Fragesteller angesprochene Empfehlung. Darin werden Fragen im Zusammenhang mit dem Missbrauch des Bankgeheimnis- ses und dessen Einfluss auf die korrekte Steuererhebung behandelt. Da es sich bis zur Genehmigung durch den OECD-Rat um ein internes Papier handelt, ist es dem Bun- desrat heute nicht möglich, sich über Einzelheiten zu äus- sern. Er kann aber immerhin die Zusicherung abgeben, dass er in Würdigung sämtlicher wirtschaftlicher und politischer Umstände denjenigen Entscheid treffen wird, der den Inter- essen unseres Landes am besten dient.

Frage 22: Dünki. Welt-Währungssystem. Verbesserungen Système monétaire international. Améliorations

Am 21. Juni 1985 wird in Tokio auf Ministerebene ein Treffen des Zehnerklubs stattfinden, dem die Schweiz seit 1984 als Vollmitglied angehört. Haupttraktandum bildet eine Studie über mögliche Verbesserungen des internationalen Wäh- rungssystems. Anlässlich des schweizerischen Beitritts zum Zehnerklub hat der Bundesrat ausdrücklich auf unsere Grundsätze in der Entwicklungspolitik hingewiesen.

1. In welcher Hinsicht wird der Bundesrat in Tokio die entwicklungspolitischen Grundsätze der Schweiz in seine währungspolitische Stellungnahme einfliessen lassen?

2. Hat der Bundesrat die Absicht, dem Ruf der Entwick- lungsländer nach einer Revision des Weltwährungssystems in seiner Stellungnahme Rechnung zu tragen?

Bundesrat Stich: Anlässlich des Beitritts unseres Landes zu den Allgemeinen Kreditvereinbarungen des Internationalen Währungsfonds und somit zum Zehnerklub hat der Bundes- rat auf die Grundsätze der schweizerischen Entwicklungs- politik hingewiesen. Die schweizerische Delegation, die an der Ausarbeitung des Berichtes des Zehnerklubs über mög- liche Verbesserungen des internationalen Währungssy-

10. Juni 1985 N

929

Fragestunde

stems mitwirkte, hat auch diese Grundsätze stets im Auge behalten. Der erwähnte Bericht trägt den Interessen der Entwicklungsländer gebührend Rechnung. Die Stabilität der Wechselkurse, auf welche diese Länder grossen Wert legen, kann gemäss Bericht verbessert werden, wenn es gelingt, die Wirtschaftspolitiken auf ein inflationsfreies Wachstum auszurichten und deren gegenseitige Kompatibilität zu ver- bessern. Der Bericht anerkennt, dass die wichtigsten Indu- strieländer, vor allem diejenigen mit einem massgeblichen Einfluss auf die Entwicklung der internationalen Finanz- märkte, in dieser Hinsicht eine besondere Verantwortung tragen. Ferner empfiehlt der Bericht den Regierungen der Industrieländer besondere Rücksicht auf die Finanzierungs- bedürfnisse von Entwicklungsländern zu nehmen, die kei- nen Zugang zu den internationalen Kapitalmärkten haben. Aus diesen und anderen Gründen wird die Schweiz in Tokio vom Bericht des Zehnerklubs in zustimmendem Sinne Kenntnis nehmen können.

Question 23: Brélaz. Benzinsorten für Motorfahrzeuge Variétés d'essence pour véhicules à moteur

Différents journaux ont parlé de l'introduction de la benzine super sans plomb (95 octanes). Ils ont aussi laissé entendre que les compagnies pétrolières prévoient de supprimer la normale sans plomb à ce moment, forçant ainsi beaucoup d'automobilistes à utiliser une qualité d'essence à trop haut coût énergétique.

Le Conseil fédéral peut-il nous dire ce qu'il compte entre- prendre pour éviter le gaspillage d'énergie provoqué par une telle mesure?

Bundesrat Stich: Der Bundesrat gedenkt aus folgenden Gründen nichts zu unternehmen:

1. Aus der Sicht des Energieverbrauchs ist unverbleites Benzin von 95 Oktan wirtschaftlich. Eine bedeutend grös- sere Zahl von Motorfahrzeugen wird vom heutigen Super- benzin auf diese neue Qualität wechseln können als umge- kehrt Motorfahrzeuge vom heutigen Normalbenzin auf 95 Oktan umstellen müssen.

2. Die Schweiz kann keine vom europäischen Markt abwei- chende Benzinqualitäten verlangen oder durchsetzen.

3. Die Tankstellen sind für drei Benzinqualitäten nicht ein- gerichtet.

M. Brélaz: Aux Etats-unis, il existe au moins deux variétés d'essence sans plomb, l'une n'a que 95 octanes et l'autre environ 93 octanes. Il y a en outre deux autres qualités avec plomb; ce qui fait quatre en tout. En Suisse, où l'on veut passer à ces nouvelles qualités d'essence, il ma paraîtrait extrêmement regrettable que l'industrie pétrolière profite de pseudo-mesures de rationalisation pour augmenter la con- sommation générale de pétrole de 5 à 10 pour cent. Il faut quand même savoir qu'il y a de toute façon en principe au moins trois pompes de distribution d'essence aux stations- service.

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral s'il a bien mesuré les conséquences de ce changement, à savoir une augmentation de la consommation de 5 à 10 pour cent pour les véhicules concernés, avant de prendre cette décision. Il me paraît personnellement gênant que tout en voulant réduire la pollution on laisse augmenter la consommation d'énergie de 5 à 10 pour cent.

Bundesrat Stich: Ich muss Herrn Brelaz darauf hinweisen, dass wir in der Schweiz eine relativ freie Wirtschaft haben und dass es nicht der Bundesrat ist, der in Zukunft Benzin verkaufen wird. Es ist eine Frage des Marktes; Angebot und Nachfrage werden entscheiden und nicht der Bundesrat.

Frage 24: Grendelmeier. Alkoholausschank in Sportstadien Vente de boissons alcooliques dans les stades

Die Katastrophe im Brüsseler Fussballstadion ist unbestrit- tenermassen durch randalierende Fans ausgelöst worden, die grösstenteils stark alkoholisiert waren.

Alkohol wird auch an schweizerischen Sportanlässen ver- kauft und konsumiert. Befürchtungen, dass es auch bei uns zu solchen Ausschreitungen kommen könnte, sind nicht unbegründet.

Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass aufgrund dieser und ähnlicher Ereignisse in letzter Zeit der Alkohol- ausschank in schweizerischen Sportstadien verboten wer- den sollte?

Bundesrat Stich: Die Regelung des Ausschanks von alkoho- lischen Getränken fällt in die Kompetenz der Kantone. Nach unserem Wissen ist bis heute der Alkoholausschank in Sportstadien nicht untersagt worden. Der Bundesrat ver- traut darauf, dass die Kantone dieses Problem verfolgen und allenfalls entsprechend ihren Kompetenzen das Notwendige vorkehren, um Ruhe und Ordnung bei solchen Anlässen sicherzustellen.

Frau Grendelmeier: Ich habe vermutet, dass das im Kompe- tenzbereich der Kantone liegt. Es würde mich trotzdem interessieren, ob gesicherte Zahlen vorliegen und ob der Bundesrat allenfalls bereit wäre, dem Parlament einen Bericht über die verschiedenen Usanzen in den verschiede- nen Kantonen vorzulegen. Das wäre Frage 1.

Frage 2: Wäre der Bundesrat bereit, allenfalls die Kompeten- zen dahingehend zu ändern, dass der Bund sie übernimmt? Denn es scheint mir doch ein Problem zu sein, das heute aufbricht und von dem wir noch vor ein paar Jahren keine Ahnung'hatten.

Bundesrat Stich: Der Bundesrat vertraut wirklich auf die Kompetenz der Kantone, und er geht davon aus, dass sie das tun, was möglich ist. Wir haben eine telefonische Umfrage gemacht bei den Kantonen. Die Kantone sehen hier keine besondern Probleme; sie haben seinerzeit zum Bei- spiel in einzelnen Stadien das Verbot geschaffen, Alkohol in Flaschen abzugeben, um eine gewisse Sicherheit zu schaf- fen. Wenn es Probleme gibt, gehen wir davon aus, dass sich die Kantone rechtzeitig damit befassen. Im übrigen hat die Alkoholverwaltung allerhöchstens einen Einfluss auf die Reklame. Hier hat man das Nötige getan; im besonderen Fall, den Sie herangezogen haben, waren es ja nicht Inlän- der, sondern Ausländer, die zuviel tranken. Deshalb ist der Einfluss noch etwas kleiner.

Frage 25: Mauch. Bleifreies Benzin. Verbilligung Essence sans plomb. Réduction du prix

Das Parlament hat die Verbilligung des bleifreien Benzins vor einiger Zeit beschlossen. Wann tritt diese Regelung in Kraft bzw. wann ist die Verbilligung an der Tanksäule zu erwarten ?

Frage 26: Kühne. Treibstoffzoll. Inkrafttreten der Differenzierung Droits différentiels sur les carburants. Entrée en vigueur

Die vermehrte Verwendung von unverbleitem Benzin und damit die Verbreitung von Katalysatorfahrzeugen hängt massgeblich von der Einführung der reduzierten Teibstoff- zollbelastung ab. Viele Tankstellenhalter beabsichtigen auf diesen Zeitpunkt anstelle von bleihaltigem unverbleites Nor- malbenzin anzubieten.

117-N

N

10 juin 1985

930

Heure des questions

Ist der Bundesrat bereit, den Zeitpunkt des Inkrafttretens bekanntzugeben, damit die interessierten Kreise ihre not- wendigen Dispositionen treffen können?

Bundesrat Stich: Hier möchte ich vorausschicken, dass das Parlament die Verbindung der beiden Vorlagen (Gesetz über Treibstoffzoll und Verbilligung des bleifreien Benzins) beschlossen hat. Dabei haben Sie ausdrücklich festgelegt, dass diese Massnahme nicht in Kraft treten könne, bevor das Treibstoffzollgesetz in Kraft tritt. Für das Treibstoffzoll- gesetz läuft die Referendumsfrist erst am 1. Juli 1985 ab, d. h. wir können diese Inkraftsetzung erst eine Woche später publizieren. Vorgesehen ist die Inkraftsetzung auf den 15. Juli 1985. Die Weitergabe an den Konsumenten dürfte individuell verschieden sein und hängt vom Abbau der noch vorhandenen, höher verzollten Bestände ab.

Frage 27: Reichling. Kundenmüllerei und Revision des Getreidegesetzes

Meunerie à façon et révision de la loi sur le blé

Die Verfassungsänderung zur Streichung der Bundesunter- stützung für die Getreideselbstversorgung wird in der Presse bekämpft mit dem Hinweis auf die Aufrechterhaltung der Kundenmüllerei.

Bestätigt der Bundesrat, dass die Revision des Getreidege- setzes mit Ablauf der Referendumsfrist rechtsgültig gewor- den ist?

Bundespräsident Furgler: Durch das Bundesgesetz vom 14. Dezember 1984 über die Sparmassnahmen 1984, das sogenannte Anschlussprogramm, wurden diverse Subven- tionserlasse des Bundes, darunter auch das Getreidegesetz, geändert. Alle Bestimmungen des Getreidegesetzes, die sich mit Selbstversorgung, Selbstversorgungspflicht und Mahllohnreduktion befassen, wurden gestrichen. Die Frist für das Referendum ist am 27. März 1985 unbenützt abge- laufen. Am 4. Juni 1985 wurde das entsprechende Bundes- gesetz in der Sammlung der eidgenössischen Gesetze bekanntgemacht. In Beantwortung der Frage von Herrn Reichling kann ich deshalb bestätigen, dass die Revision des Getreidegesetzes rechtsgültig geworden ist.

Vielleicht noch zur weiteren Information folgendes: Sie haben das Inkrafttreten des geänderten Gesetzes auf den 1. Juni 1986 festgesetzt mit Ausnahme jener Bestimmungen, mit denen die vollständige Abwicklung des am 31. Mai 1986 zu Ende gehenden Versorgungsjahres gewährleistet werden soll. Ich denke an die Auszahlung der Mahllohnreduktion, an die Abrechnung mit den Kundenmüllern, an die Kontrolle der Mahlkarten und anderes mehr.

Bis zum 31. Mai 1986 kann demzufolge noch Brotgetreide zur Erfüllung der Selbstversorgungspflicht oder im Rahmen der freiwilligen Selbstversorgung in eine Kundenmühle gebracht werden. Nach diesem Termin geht die Phase der Bundesunterstützung der Getreideselbstversorgung zu Ende. Durch ihre Zustimmung zu den drei Finanzvorlagen am vergangenen Wochenende haben Volk und Stände die Aufhebung der Bundesunterstützung bekräftigt.

Reichling: Herr Bundespräsident, Sie haben sicher bemerkt, dass im Vorfeld der Abstimmung über den Verfassungsarti- kel mit dem Argument der Erhaltung der Kundenmüllerei gefochten wurde, obwohl diese Abschaffung bereits in Rechtskraft erwachsen war. Sind Sie der Auffassung, dass es sich hier um eine Informationspanne gehandelt hat, dass dieser Abstimmungskampf unter ganz falschem Vorzeichen geführt wurde?

Bundespräsident Furgler: Es ist immer schwierig, über die jüngste Geschichte zu berichten. Sicher hätte man im Laufe dieser Abstimmungskampagne in den verschiedenen Komi- tees deutlicher auf die Datenfolge hinweisen sollen, als dies

geschehen ist. Das hätte vermutlich einige Missverständ- nisse beseitigt. Dem Bundesrat liegt daran, im Zusammen- hang mit der Selbstversorgung allen, auch denjenigen, die vom Entscheid betroffen sind, zu sagen, wie sehr wir alles daran setzen, um eine sinnvolle Zusammenarbeit unter den- jenigen, die am Mahllohn beteiligt waren und an der Getrei- deversorgung beteiligt bleiben, zu gewährleisten. Ich hoffe, dass damit alle Missverständnisse - in Zukunft zumindest - wegfallen.

Question 28: de Chastonay. Schweiz und EG. Äusserung einer ausländischen Politikerin

Attitude de la Suisse face à la CEE. Déclarations d'une personnnalité politique étrangère

Quelle est l'opinion du Conseil fédéral à propos des récentes déclarations critiques de Madame Simone Veil sur l'attitude de la Suisse face à la CEE ?

(Note de la rédaction: De passage à Genève, M™º Simone Veil avait déclaré qu'il est impossible «d'être à la fois dedans et dehors, de vouloir les avantages d'un marché communau- taire et d'en refuser les contraintes». On ne peut avait-elle ajouté «vouloir le beurre et l'argent du beurre».)

Bundespräsident Furgler: Die Äusserungen von Frau Veil sind uns nur aus Zeitungkommentaren bekannt, und in voller Bejahung der Meinungsäusserungsfreiheit aller steht es uns nicht an, andere Stimmen zu kritisieren, nur weil sie vielleicht einmal eine Spezialsonde «Schweiz» anlegen. Sollte Frau Veil sich in einem Teil der Presse über unsere Integrationspolitik negativ geäussert haben, dürfte dies aus folgenden Gründen einer irrtümlichen Lagebeurteilung entspringen:

1. Das dichte Vertragsnetz, das die Schweiz mit der EG unterhält, ist ein Beweis für das gegenseitige Interesse, die Beziehungen kontinuierlich auszubauen. Ich konnte mich davon am vergangenen Freitag in den vielen Gesprächen mit Herrn Bérégovoy erneut überzeugen.

2. Die von EG-Kommissionspräsident Jacques Delors und dem für auswärtige Angelegenheiten zuständigen Kommis- sionsmitglied de Clerq in den letzten Wochen gemachten Äusserungen über die privilegierten Beziehungen, die zwi- schen den EFTA-Ländern und der EG bestehen, sind ein weiteres Zeichen für den hohen Stellenwert, den beide Part- ner den bestehenden Beziehungen beimessen. Das war schon unter Gaston Thorn, dem früheren Präsidenten, und dem damaligen Vertreter in aussenpolitischen und aussen- wirtschaftlichen Beziehungen, Willhelm Haferkamp, der Fall. Man hat deutlich gemacht, dass die Schweiz im Ver- hältnis zu Brüssel nicht einfach ein «Etat tiers», sondern ein durch ein spezielles Vertragswerk in privilegierter Stellung befindlicher Staat ist und bleibt.

3. Die Tatsache, dass die Schweiz der zweitwichtigste Kunde der EG ist, mit dem die EG 1984 einen Handelsüber- schuss von 16 Milliarden Schweizer Franken erwirtschaftet hat, untermauert die Bedeutung der Schweiz als Handels- partner der Europäischen Gemeinschaft.

4. Die seit Beginn der siebziger Jahre bestehende intensive Zusammenarbeit zwischen der Schweiz und der Europäi- schen Gemeinschaft auf dem Gebiet der Forschung und Entwicklung und die Absicht der EG, mit der Schweiz ein Rahmenabkommen über wissenschaftliche und technische Zusammenarbeit abzuschliessen, zeigt, dass die Schweiz auch auf diesem Gebiet ein aktiver Partner für die Europai- schen Gemeinschaften ist. Das, was wir in Gesprächen im September 1983 in Brüssel vorgeschlagen haben, dürfte sich bis Ende dieses Jahres in ein Rahmenabkommen aus- formulieren lassen, was ich als grossen Erfolg gewichten würde.

In ähnlicher Weise hat Sie mein Kollege Egli heute nachmit- tag über die Beurteilung der Eureka-Projekte und anderes

10. Juni 1985 N

931

Fragestunde

mehr informiert. Auch darüber wurde mit Herrn Bérégovoy am vergangenen Freitag in sehr offener Weise diskutiert, mit beidseits deutlich bekundetem Interesse an einer vertieften Zusammenarbeit.

Question 29:

Pini. Vorschriften für Helikopter und Transport- unternehmen

Réglementation des activités des sociétés de transport de personnes et de marchandises par hélicoptère

Vu l'augmentation sensible du nombre des sociétés de transport de personnes et de marchandises par hélicoptère en Suisse, dont les activités ne correspondent pas toujours à un réel besoin sur le plan régional d'une part, étant donné d'autre part la fréquente inobservation par ces sociétés de règles communes, ce qui altère considérablement les rap- ports normaux entre concurrents, je demande au Conseil fédéral si, par conséquent, il entend revoir dans un bref délai les critères actuellement applicables aux activités susmen- tionnées, dans le cadre des attributions fédérales et canto- nales.

Bundesrat Schlumpf: Im Bereich der gewerbsmässigen Arbeitsluftfahrt mit Helikoptern herrscht der Grundsatz der Handels- und Gewerbefreiheit. Ein Bedürfnisnachweis ist demnach nicht Voraussetzung für die Erteilung der Betriebsbewilligung für solche Unternehmungen. Der Bun- desrat beabsichtigt nicht, von diesem Grundsatz abzuwei- chen. Wir sind der Meinung, dass eine gesunde Konkurrenz den Benutzern, insbesondere auch der Bevölkerung in den Berggebieten, zugute kommt. Die bestehenden luftrechtli- chen Polizeivorschriften genügen für die Gewährleistung eines geordneten Helikopterflugwesens. Schwierigkeiten bestehen allerdings bei der Durchsetzung dieser Vorschrif- ten, und zwar nicht zuletzt wegen der beschränkten perso- nellen und auch finanziellen Mittel, die dem Bundesamt für Zivilluftfahrt zur Verfügung stehen. Wir sind gegenwärtig daran, die Prioritäten etwas anders zu setzen und Anpassun- gen bei der Bewilligungspraxis vorzunehmen. Festgestellte Verstösse gegen luftpolizeiliche Vorschriften werden aber konsequent geahndet. Gewerbepolitische Überlegungen dürfen bei der Gestaltung der Aufsicht jedoch keine Rolle spielen.

.

Frage 30: Müller-Meilen. Verkehrsabgaben. Retorsionsmassnahmen Redevances routières. Mesures de rétorsion

In Rom fand am 29. und 30. Mai die Europäische Transport- ministerkonferenz statt, an der Bundesrat Schlumpf den Standpunkt der Schweiz in bezug auf die eingeführten Ver- kehrsabgaben, Schwerverkehrsabgabe und Autobahnvi- gnette, nochmals darlegte.

Haben sich dadurch neue Perspektiven in bezug auf die Reaktionen und Retorsionsmassnahmen der CEMT-Staaten ergeben?

Sind über die bisher eingeführten Retorsionsmassnahmen hinaus weitere zu erwarten?'

Haben die zusätzlichen Belastungen und Belästigungen des schweizerischen Schwerverkehrs im Ausland zu bemer- kenswerten Verlagerungen schweizerischer Transportfir- men ins Ausland geführt?

Bundesrat Schlumpf: Die erneuten Darlegungen zu der schweizerischen Schwerverkehrsabgabe waren eigentlich nur eine Wiederholung dessen, was seit Jahren im Kreise der europäischen Verkehrsminister gesagt wurde. Insbeson- dere wurde einmal mehr der Vergleich mit dem angestellt, was in anderen Ländern seit Jahr und Tag üblich ist, vor allem in unseren Nachbarstaaten Frankreich, Italien und Österreich. All das hat dazu beigetragen, dass die Harmoni-

sierung auf dem Gebiete der Strassenverkehrsabgaben als eine europäische Aufgabe und nicht nur als ein schweizeri- sches Problem anerkannt wurde.

Das hat wohl auch dazu beigetragen, dass man bereit ist, in eine europäische Betrachtung alle Belastungen des Stras- senverkehrs einzubeziehen, nicht einfach nur die Verkehrs- abgaben, sondern auch die von den Kraftfahrzeughaltern zu bezahlenden Steuern, die Treibstoffzölle, die den ver- schiedenen Ländern ganz unterschiedlich gestaltet sind, und die Verkehrsabgaben, auch dann, wenn sie unter dem Titel «Mehrwertsteuer» figurieren wie in der Bundesrepublik Deutschland. Es wird also weder Rücksicht auf die rechtli- che Qualifikation noch auf die Frage, genommen, wer diese Verkehrsabgaben erhebt, ob das private, gemischtwirt- schaftliche oder eigentliche staatliche Unternehmungen sind.

Man darf wohl feststellen, dass die einlässliche Debatte, die da stattgefunden hat, den Willen förderte, europäische Lösungen zu suchen und in diesem Sinne auch zu einer Beruhigung der Situation unserem Lande gegenüber beige- tragen hat. Man darf erwarten, dass mindestens zurzeit nicht weitere Gegenmassnahmen gegenüber schweizerischen Transporteuren im Ausland ergriffen werden. Eine dahinge- hende Stellungnahme Italiens ist bereits erfolgt. Wir konn- ten Ende April hier in Bern in einem direkten Gespräch mit dem italienischen Verkehrsminister Signorile festlegen, dass Italien auf die Frage des «diritto fisso», also von Gegen- massnahmen, solange nicht zurückkommt, als diese Ver- tragsverhandlungen über ein Abkommen im Gange sind. Zur letzten Frage: Bemerkenswerte Verlagerungen schwei- zerischer Transportfirmen ins Ausland sind bisher nicht bekannt geworden.

Question 31: Robbiani. Strassenverkehr mit Italien Trafic routier avec l'Italie

Renonçant à une mesure de rétorsion immédiate pour la redevance sur les poids lourds, l'Italie a accepté d'ouvrir des négociations globales sur les voies de communication avec notre pays. Qui dirigera celles-ci pour le compte de la Suisse? Est-il prévu d'y associer également les représen- tants des cantons contigus à l'Italie ? Parlera-t-on du tracé de la ligne rapide à travers les Alpes ? On sait en effet que le choix entre le Saint-Gothard et le Splügen, ou celui d'une autre solution, dépend des préférences de l'Italie, parce que le «mur» qui fait obstacle au trafic nord-sud est constitué par les voies ferrées et la bureaucratie dans le secteur italien.

Bundesrat Schlumpf: Ich habe eben darauf hingewiesen, dass zwischen der Schweiz und Italien Verhandlungen über ein Abkommen im Bereiche des grenzüberschreitenden Per- sonen- und Güterverkehrs aufgenommen werden sollen. Ein solches Abkommen fehlt seit 15 Jahren, es wurde damals gekündigt, seitens Italiens übrigens. Der Bundesrat hat nun dem Vorschlag des italienischen Verkehrsministers, der an dieser Konferenz am 24. April hier in Bern gemacht wurde, entsprochen und eine Delegation eingesetzt. Sie steht unter der Leitung des Stellvertretenden Direktors unseres Bun- desamtes für Verkehr, Herrn Mossu.

Italienischerseits wurde inzwischen auch eine solche Dele- gation bezeichnet. Es geht darum, Voraussetzungen zu dis- kutieren und festzulegen, unter denen die Unternehmer eines jeden Staates Transporte nach und von dem oder durch das Gebiet des anderen Staates ausführen können. Wir haben überdies verschiedene handelspolitische, stras- senpolizeiliche und zollrechtliche Belange zu diskutieren. Deshalb wurde diese Delegation auch recht breit zusam- mengesetzt.

Eine förmliche Vertretung der Grenzkantone in der Delega- tion ist nicht vorgesehen. Die Frage einer neuen Eisenbahn- Alpentransversale - wir werden nachher dazu noch einiges zu sagen haben - bildet nicht Gegenstand dieser Verhand-

Heure des questions

932

N

10 juin 1985

lungen. Wenn sich aber vor allem für die Grenzkantone Tessin, Wallis und Graubünden Fragen ergeben - und es werden sich solche ergeben -, wird im Einzelfall mit den betreffenden kantonalen Behörden Rücksprache ge- nommen.

Frage 32: Mauch. Halbtaxabonnement für 100 Franken Abonnement demi-tarif à 100 francs

Den Medien konnte kürzlich entnommen werden, dass die SBB dem EVED ein Umweltschutz-Massnahmenpaket zur Förderung des öffentlichen Verkehrs unterbreitet haben. Insbesondere ist die Ankündigung eines Halbtaxabonne- ments für 100 Franken pro Jahr auf grosses Interesse in der Öffentlichkeit gestossen.

1. Unterstützt der Bundesrat grundsätzlich ein solches Abonnement?

2. Wann wird der Bundesrat in dieser Sache seinen Entscheid treffen?

Bundesrat Schlumpf: Unser Departement hat im Auftrag des Bundesrates bis Ende dieses Jahres einen Bericht über mögliche Massnahmen zur Förderung des öffentlichen Ver- kehrs vorzulegen. Sie werden ihn dann erhalten, die Arbei- ten sind im Gange.

Im Rahmen dieses Berichtes wird die Frage von tarifari- schen Massnahmen behandelt und innerhalb von diesen auch der inzwischen behandelte Vorschlag der SBB, den Preis für das Halbtaxabonnement markant zu senken, näm- lich von 360 auf 100 Franken, und gleichzeitig auch das Generalabonnement zu Vorzugsbedingungen im Familien- kreis verfügbar zu machen.

Es wird im gegebenen Moment zu prüfen sein, welche Massnahmen tariflicher Art getroffen werden sollen. Eben- falls stellt sich dann die Frage der Abgeltung, soweit es gemeinwirtschaftliche Leistungen sind. Darüber wird das Parlament auf dem Wege der Krediterteilung zu befinden haben.

Frage 33: Ruf-Bern. Lokalradio Oberaargau Radio locale de Haute-Argovie

Bereits im Spätsommer 1984 stellte der Trägerverein für ein Lokalradio Oberaargau an das EVED das Gesuch um eine Erweiterung der im Rahmen des laufenden Lokalradiover- suchs erteilten Kabelrundfunkkonzession auf einen drahtlo- sen Sendebetrieb. Mehrmals wurde ein Entscheid des Bun- desrates in Aussicht gestellt, jedoch immer wieder hinaus- geschoben.

Wann wird der Bundesrat das Begehren des Trägervereins «Radio Oberaargau» beantworten?

Bundesrat Schlumpf: Es handelt sich beim Gesuch des Lokalradios Oberaargau um das Ersuchen einer Änderung einer bereits früher erteilten Versuchserlaubnis. Wir erhalten solche Änderungsgesuche sehr zahlreich; wir müssen sie sorgfältig abklären, wie übrigens auch die Neuerteilungen, und wir legen sie dem Bundesrat nicht einzeln, sondern in Paketen vor. Voraussichtlich wird auch dieses Gesuch noch in diesem Sommer geprüft werden.

Frage 34: Robert. Flughafen Bern-Belp. Fluglärm Aéroport de Berne-Belp. Bruit des avions

Gedenkt der Bundesrat, die von der Alpar verlangte langfri- stige Konzession für den Flughafen Bern-Belp zu erteilen,

obschon der dafür notwendige Lärmschutzzonenplan nicht vorliegt,

und was hat der Bundesrat in Aussicht genommen, um die seit Jahren versprochene Verminderung des Fluglärms, ins- besondere in bezug auf die Helikopterschulung, zu reali- sieren?

Bundesrat Schlumpf: In Übereinstimmung mit den massge- benden rechtlichen Vorschriften hat unser Departement über die Frage der Erneuerung der Konzession für den Flughafen Bern-Belp zu entscheiden, wenn die Lärmzonen- plan-Angelegenheit erledigt ist. Die Vorbereitung der Plan- auflage steht vor dem Abschluss. Die Massnahmen zur Lärmbekämpfung im Belpmoos sind im Laufe der Jahre seit 1981 immer wieder verschärft worden. Im Entwurf zu einem neuen Betriebsreglement sind zusätzliche Einschränkungen hierfür vorgesehen.

Insgesamt möchte ich darauf hinweisen, dass seinerzeit die Ablehnung der Belpmoos-Vorlage durch den Souverän in Bern nicht mit der Begründung erfolgte, man dürfe diese Konzession nicht mehr erneuern, sondern man wolle die Anlagen und den Betrieb nicht ausweiten.

Frau Robert: Es stimmt, dass die Vorschriften im Laufe der letzten Jahre verschärft worden sind. Es stimmt aber auch, dass die Lärmbelastung trotzdem dauernd zugenommen hat, insbesondere im Zusammenhang mit der Helikopter- schulung.

Ich möchte hierzu die Zusatzfrage stellen: Das EVED hat bereits 1980 versprochen, eine umfassende Prüfung vorzu- nehmen und allenfalls auch einzubeziehen, dass die Heli- kopterschulung drastisch eingeschränkt oder sogar verbo- ten werden müsste. Das war 1980, im Hinblick auf die provisorische Konzession.

Was hat man nun in diesen fünf Jahren in bezug auf die drastische Einschränkung der Helikopterschulung heraus- gefunden?

Bundesrat Schlumpf: Der Lärmzonenplan, von dem ich kurz gesprochen habe, hat auf die verschiedensten Betriebsfor- men - also Helikopterflüge, Schulungsflüge - Rücksicht zu nehmen und insgesamt zu beachten, dass keine unerträgli che Lärmbelastung entsteht.

Frage 35:

Leuenberger-Solothurn. Konzession SRG. Personalpolitik Concession SSR. Politique de personnel

Ist der Bundesrat bereit, über eine Änderung von Artikel 24 der SRG-Konzession der SRG eine flexiblere Personalpolitik (bessere Chancen für die Rekrutierung ausgezeichneter Journalisten) zu ermöglichen?

Frage 36:

Leuenberger-Solothurn. Konzession SRG. Programmverantwortung Concession SSR. Responsabilité des programmes

Ist der Bundesrat bereit, einvernehmlich mit der SRG über eine Änderung von Artikel 11 Absatz 1 der Konzession die Dezentralisierung der Programmverantwortung in die Regionen und Einzelmedien zu prüfen?

Bundesrat Schlumpf: Der Genehmigungsvorbehalt in Arti- kel 24 der SRG-Konzession, wonach Gehalts- und Zulage- ordnungen durch die Aufsichtsbehörde geprüft werden müssen, besteht deswegen, weil die SRG eben zu einem wesentlichen Teil ihre Aufwendungen aus öffentlichen Mit- teln, also den bekannten Gebühren, finanziert. Dieser Genehmigungsvorbehalt stellt aber keinerlei Hindernis für eine flexiblere Personalpolitik der SRG dar. Die Aufsichtsbe- hörde ist sich durchaus bewusst, dass hier teilweise andere Kriterien gelten und berücksichtigt werden müssen als bei

Dringliche Interpellation Pitteloud

933

10. Juni 1985 N

einem reinen Verwaltungsbetrieb. Wir haben den Eigenhei- ten des Mediums Radio/Fernsehen deshalb auch immer nach Möglichkeit Rechnung getragen.

Herr Leuenberger fragt noch nach der Programmverantwor- tung (Regionen, Einzelmedien). Die SRG-Konzession gibt dem Generaldirektor die Kompetenz. Diese Bestimmung schliesst allerdings eine SRG-interne Dezentralisation der Programmverantwortung nicht aus; die SRG hat in Teil- gebieten von dieser Möglichkeit Gebrauch gemacht und eine differenziertere Leistungsstruktur festgelegt. Ich ver- weise auf die entsprechenden Lösungen bei Radio Schweiz International und beim Telefonrundspruch. Es steht der SRG selbstverständlich frei, unserer Konzessionsbehörde andere interne Lösungen zu unterbreiten.

85.446 Dringliche Interpellation Pitteloud Verhaftung eines Schweizers in Polen Interpellation urgente Pitteloud Suisse emprisonné en Pologne

Wortlaut der Interpellation vom 4. Juni 1985

Seit dem 13. April 1985 wird Herr Clive Loertscher, Lehrer im Kanton Waadt und Mitglied des Schweizerischen Verbandes des Personals öffentlicher Dienste, ungeachtet einschlägi- ger internationaler Übereinkommen und Verträge in Polen gefangengehalten.

Die Tatsache, dass die Schweizer Botschaft erst vier Tage nach seiner Inhaftierung in Kenntnis gesetzt wurde, ist eine eindeutige Verletzung von Artikel 36 des Wiener Vertrages, der das Besuchsrecht auch für Gefangene garantiert.

Ausserdem wurde der vom Schweizer Konsulat beauftragte Anwalt erst mehrere Tage nach der Inhaftierung und unter unzulässigen Einschränkungen zu Herrn Loertscher ge- lassen.

Über Einzelheiten der Anschuldigung und auch über den Stand des gegen Herrn Loertscher eingeleiteten Verfahrens ist zurzeit nur wenig bekannt.

Da seine Freilassung gegen Kaution bis jetzt schon zweimal abgewiesen wurde, frage ich den Bundesrat:

• Was ist bis heute für die Freilassung von Herrn Loertscher unternommen worden?

• Hat er genauere Informationen über die von den polni- schen Behörden gegen Herrn Loertscher eingeleitete Unter- suchung?

• Ist eine Freilassung demnächst zu erwarten und, wenn nicht, was gedenkt er für die Freilassung zu unternehmen?

Texte de l'interpellation du 4 juin 1985

Depuis le 13 avril 1985, M. Clive Loertscher, enseignant vaudois et membre du Syndicat suisse des services publics, est maintenu emprisonné en Pologne et ceci au mépris des conventions et des accords internationaux en la matière. Le fait que l'Ambassade de Suisse n'ait été avertie que quatre jours après son arrestation est en violation formelle avec l'article 36 de la Convention de Vienne qui garantit aussi le droit de visite des personnes incarcérées.

De plus, l'avocat mandaté auprès de M. Loertscher par le consulat helvétique, n'a pu le rencontrer que plusieurs jours après son arrestation et avec des restrictions inadmissibles. A cette date, les motifs précis de son inculpation ainsi que l'état de la procédure engagée contre lui restent mal con- nus. Sa mise en liberté sous caution ayant été refusée à deux reprises jusqu'ici, je demande au Conseil fédéral:

• Qu'il renseigne sur les démarches effectuées à ce jour pour obtenir la libération de M. Loertscher.

• Si des renseignements plus précis sont parvenus à la connaissance du Conseil fédéral concernant l'enquête ouverte par les autorités polonaises contre M. Loertscher? - Si une libération de celui-ci est prévisible prochainement et, en cas contraire, ce qu'il se propose d'entreprendre pour obtenir sa libération?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Bonny, Borel, Braunschweig, Carobbio, Christinat, Clivaz, Couche- pin, Darbellay, Eggenberg-Thun, Euler, Fankhauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger-Solothurn, Leuenber- ger Moritz, Longet, Meizoz, Neukomm, Pini, Reimann, Rie- sen-Freiburg, Robbiani, Ruffy, Seiler, Stappung, Uchtenha- gen, Vannay (31)

Mme Pitteloud: Je serai brève. Depuis bientôt deux mois, un enseignant vaudois, M. Clive Loertscher, membre égale- ment du syndicat suisse des services publics, est maintenu emprisonné en Pologne au mépris des conventions et des accords internationaux en la matière.

L'ambassade de Suisse n'a été avertie que quatre jours après son arrestation; ce qui est une violation formelle de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. La personne mandatée auprès de M. Loert- scher par le consulat hevétique n'a pu le recontrer que plusieurs jours après son arrestation et ceci, avec des res- trictions inadmissibles. De plus, à ce jour et d'après mes renseignements, l'avocat choisi par le consulat helvétique, Me de Virion n'a pas pu voir M. Loertscher.

Nous n'avons pas de renseignements sur les motifs précis de son inculpation ni sur l'état de la procédure qui est engagée contre lui, ni d'ailleurs sur les peines qu'il encourt. Nous savons que sa mise en liberté sous caution a été refusée à deux reprises. C'est pourquoi je me suis permise de poser au Conseil fédéral trois questions. Je demande qu'il nous renseigne sur les démarches effectuées à ce jour pour obtenir la libération de M. Loertscher; qu'il nous dise si des renseignements sont parvenus à sa connaissance en ce qui concerne l'enquête menée par les autorités polonaises (motifs, sanctions encourues) et qu'il nous dise également si une libération de celui-ci est prévisible prochainement et, si tel n'est pas le cas, ce qu'il se propose de faire pour l'obtenir le plus rapidement possible.

M. Aubert, conseiller fédéral: Je réponds à l'interpellation urgente de Mme Pitteloud en lui disant qu'effectivement, M. Clive Loertscher a été arrêté le samedi 13 avril 1985. Il n'était pas seul. Il a été arrêté en même temps que le ressortissant polonais Szeslaw Bielecki. Le mardi 16 avril 1985 l'ambassade de Suisse à Varsovie a été mise au cou- rant de cette arrestation conformément à la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.

Notre concitoyen dispose d'un avocat compétent, Maître de Virion, qui est expert dans ce genre de cas. Notre représen- tation diplomatique à Varsovie est, dès le début de cette affaire, en étroits contacts avec le Ministère des affaires étrangères polonais. La première visite consulaire a été fixée par le procureur militaire polonais tout d'abord au 26 avril 1985. Sur intervention de notre ambassade auprès du Minis- tère des affaires étrangères polonais, et à la suite de l'inter- vention du Département fédéral des affaires étrangères auprès de l'ambassadeur de Pologne à Berne, la visite en question a pu être avancée de deux jours: elle a eu lieu le 24 avril 1985. La deuxième visite consulaire a eu lieu le 15 mai et la troisième visite doit avoir lieu le 15 juin pro- chain. Compte tenu des circonstances, M. Loertscher se porte bien, il n'a jusqu'à présent formulé aucune plainte et, sur requête de l'ambassade, l'avocat de M. Loertscher, Maî- tre de Virion a présenté - vous l'avez relevé Madame - deux demandes de libération sous caution, respectivement les 2 et 21 mai 1985. Cependant, elles ont été jugées prématurées et ont été rejetées.

Le procureur militaire polonais se réserve le droit de revenir ces prochains jours sur la question d'une éventuelle libéra- tion sous caution. L'ambassade de Suisse a été informée

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Fragestunde

Heure des questions

In

Dans

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

In

Jahr

1985

Année

Anno

Band

III

Volume

Volume

Session

Sommersession

Session

Session d'été

Sessione

Sessione estiva

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

06

Séance

Seduta

Geschäftsnummer

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 10.06.1985 - 14:30

Date

Data

Seite

921-933

Page

Pagina

Ref. No

20 013 437

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.