Parliament approved ILO Convention No. 159KI-generiert

Conférence internationale du Travail. 69e session

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21 mars 1985

je vous serais reconnaissant de le dire à la tribune, de manière à ce que cela figure au Bulletin officiel.

Bundespräsident Furgler: Zweite und letzte Beschwerdein- stanz ist das Bundesgericht. Überall dort, wo ein Rechtsan- spruch auf eine Bewilligung besteht, können Verfügungen mit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde bis nach Lausanne zum Bundesgericht als letzter Instanz weitergezogen wer- den. Die Beschwerdefrist beträgt, wie Sie wissen, 30 Tage. Demzufolge ist dieser Rechtsmittelweg absolut klar und gewahrt.

Ich darf Sie daran erinnern, dass insbesondere Verfügungen über die Einzelfreigabe, Übertragung der Arbeitsbeschaf- fungsreserven im Konzern und den Verwendungsnachweis angefochten werden können. Also all diese Problemfülle kann in den Instanzenweg, der in Lausanne endet, einge- bracht werden.

Angenommen - Adopté

Art. 27 Antrag der Kommission

Mehrheit

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Minderheit (Couchepin, Ammann-Bern, Blocher, Candaux, Cavadini, Hösli, Spalti, Villiger, Wyss)

Abs. 1 Streichen

Abs. 2-5 Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 27

Proposition de la commission

Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral

Minorité (Couchepin, Ammann-Berne, Blocher, Candaux, Cavadini, Hösli, Spälti, Villiger, Wyss)

Al. 1 Biffer

Al. 2-5

Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen gemäss Antrag der Mehrheit (siehe Entscheid bei Art. 1) Adopté selon la propostion de la majorité (voir décision à l'art. 1er)

Art. 28-30

Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté

Art. 31 Antrag der Kommission

Art. 5 Abs. 1 Bst. e

... Arbeitsbeschaffungsreserven auf eine andere, unter ein- heitlicher Leitung stehende inländische Aktiengesellschaft, Gesellschaft mit beschränkter Haftung oder Genossenschaft übergehen.

Art. 31 Proposition de la commission

...

Art. 5 al. 1 let. e Les réserves transférées à une autre société anonyme, société à responsabilité limitée ou à une société coopérative suisse sous direction unique conformément à ...

Angenommen - Adopté

Art. 32 und 33 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 32 et 33 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Gesetzentwurfes Dagegen An den Ständerat - Au Conseil des Etats

65 Stimmen 35 Stimmen

84.034 Internationale Arbeitskonferenz. 69. Tagung Conférence internationale du Travail. 69e session

Bericht, Botschaft und Beschlussentwurf vom 28. März 1984 (BBI II, 419)

Rapport, message et projet d'arrêté du 28 mars 1984 (FF II, 438) Beschluss des Ständerates vom 4. Oktober 1984 Décision du Conseil des Etats du 4 octobre 1984

M. Darbellay soumet, au nom de la Commission de la securité sociale, le rapport écrit suivant:

Le rapport du Conseil fédéral sur la 69e session de la confé- rence internationale du travail comprend trois parties:

La première rend compte des travaux de la conférence, qui s'est tenue à Genève du 1er au 22 juillet 1983 et à laquelle une délégation suisse composée de représentants du gouverne- ment, des employeurs et des salariés a pris part comme d'ordinaire. Il convient de signaler la reprise de la participa- tion active de la République populaire de Chine aux travaux de l'Organisation internationale du travail (OIT); en revanche, la Pologne a l'intention de cesser sa coopération. La deuxième partie est consacrée à l'examen de la conven- tion nº 159 et de la recommandation nº 168 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des handicapés. Les principes et les mesures préconisés correspondent à notre législation et à notre jurisprudence; sur plusieurs points, notre réglementation est même plus avancée que la convention nº 159. La recommandation nº 168 complète cette convention; instrument non contraignant, elle n'a pas besoin d'être ratifiée.

La recommandation nº 167 qui fait l'objet de la troisième partie du rapport, a pour but de favoriser l'institution d'un système international sauvegardant les droits en matière de sécurité sociale; elle complète la convention nº 157. La politique et la pratique suisses correspondent aux normes fixées par la recommandation à deux exceptions près, qui concernent, l'une, l'impossibilité de procéder d'une façon

21. März 1985 N

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Aussenwirtschaftspolitik 1984/1+2

générale à l'extension des conventions bilatérales de sécu- rité sociale aux ressortissants d'Etats tiers, et l'autre, le domaine de l'assurance-chômage.

Antrag der Kommission

Die Kommission empfiehlt dem Rat einstimmig, vom Bericht des Bundesrates Kenntnis zu nehmen und dem Beschluss- entwurf über das Übereinkommen Nr. 159 über die berufli- che Rehabilitation und die Beschäftigung der Behinderten zuzustimmen.

Proposition de la commission

La commission recommande à l'unanimité au conseil de prendre acte du rapport du Conseil fédéral et d'approuver la convention nº 159 concernant la réadaptation profession- nelle et l'emploi des personnes handicapées.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Detailberatung - Discussion par articles

Titel und Ingress, Art 1 und 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 108 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

85.005

Aussenwirtschaftspolitik 1984/1+2 Politique économique extérieure 1984/1+2

Bericht, Botschaft und Beschlussentwürfe vom 9. Januar 1985 (BBI I, 289) Rapport, message et projets d'arrêté du 9 janvier 1985 (FF 1, 297)

Antrag der Kommission

Kenntnisnahme vom Bericht, Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission Prendre acte du rapport, entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral

M. Borel soumet, au nom de la Commission des affaires économiques, le rapport écrit suivant:

Le rapport sur la politique économique extérieure 1984/1+2 renseigne notamment sur la situation de l'écono- mie mondiale et de l'économie extérieure de la Suisse; il demande au Parlement d'approuver plusieurs mesures tou- chant l'économie extérieure, sur lesquelles nous revien- drons à la fin de ce rapport.

Situation économique mondiale: La confiance exprimée dans le rapport et confirmée devant la commission par M. Furgler, président de la Confédération, face aux perspec- tives à court terme de l'économie mondiale se fonde sur les constatations suivantes:

• La croissance économique a dépassé toute attente, mal- gré des différences régionales prononcées;

• L'inflation a de nouveau reculé dans les pays industria- lisés;

• Le commerce mondial a connu une forte reprise;

• La croissance économique est également réapparue dans bien des pays du tiers monde fortement endettés;

• Les grands pays industrialisés (à l'exception des Etats- Unis) sont parvenus à réduire leurs déficits.

Mais à long terme les risques demeurent considérables en raison de l'incertitude quant à l'évolution du déficit budgé- taire américain et des nombreux problèmes économiques non résolus qui continuent à se poser (protectionnisme, endettement, difficultés d'adaptation structurelle, chômage, fluctuations sur le marché des changes).

Situation de l'économie extérieure de la Suisse: D'une façon générale, l'année 1984 a été favorable à l'économie exté- rieure de la Suisse (augmentation globale de 26 pour cent des entrées de commandes en provenance de l'étranger). La production industrielle a augmenté sensiblement dans la plupart des secteurs. Le chômage s'est stabilisé à environ un pour cent de la main d'œuvre. Mais cette image, positive dans l'ensemble, ne doit pas faire oublier qu'il y a encore, dans l'économie suisse également, de grands écarts d'un secteur à l'autre et que de nombreux problèmes non résolus de restructuration subsistent. De grands efforts continue- ront à être nécessaires pour affermir la position de la Suisse sur les marchés mondiaux, position qui n'a rien de définitif. Lors de la première rencontre des ministres du commerce des pays membres de l'AELE et des CE, le 9 avril 1984 à Luxembourg, les participants ont adopté un programme qui peut revêtir une grande importance pour l'économie suisse: il fixe en effet des principes en vue d'approfondir et d'élargir les relations au sein de la zone européenne de libre échange. Les travaux visant à traduire dans les actes les décisions de principe prises à Luxembourg ont déjà débuté. M. Furgler a en outre informé la commisson de ses contacts bilatéraux qui jouent aussi un rôle important à côté des efforts entrepris sur le plan multilatéral.

Il a également exposé aux membres de la commission les projets de révision concernant la garantie contre les risques à l'exportation.

La commission unanime vous propose de prendre acte du rapport sur la politique économique 84/1+2. Elle vous recommande également d'approuver les arrêtés fédéraux suivants:

• Arrêté fédéral approuvant des mesures économiques extérieures (modification de l'ordonnance concernant l'im- portation et l'exportation de barres d'armature);

• Arrêté fédéral concernant la consolidation et la modifica- tion du protocole nº 3 (règles d'origine) à l'Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Commu- nauté économique européenne;

• Arrêté fédéral concernant un amendement de l'annexe G (dispositions spéciales pour le Portugal) à la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre- échange (AELE).

Frau Weber Monika: Wir haben einen interessanten Bericht zur Aussenwirtschaftspolitik 1984 erhalten, und es versteht sich von selbst, dass die Kurzfassung der Kommission nur sehr dürftig sein kann und uns nur sehr wenig Einblick gibt in den Reichtum, der hier in diesem offiziellen Bericht bein- haltet ist. Es scheint mir deshalb wichtig zu sein, dass wir zwei, drei Worte zu diesem Bericht verlieren.

Unbestritten ist sicher, dass die Aussenwirtschaftspolitik eminent wichtig ist für unser Land. Ich bin der Meinung, dass wir für die Art und Weise, wie diese Aussenwirtschafts- politik geführt wird, insbesondere vom BAWI, hier offiziell einen Dank aussprechen dürfen. Wichtig ist auch, dass das BAWI nach bestimmten Prinzipien handelt. Ich wäre eigent- lich froh, wenn auch Herr Bundespräsident Furgler diese Prinzipien unserer Aussenwirtschaftspolitik wieder einmal formulieren könnte. Dabei denke ich vor allem an die offe-

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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Session de printemps

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Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

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Datum 21.03.1985 - 15:00

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