Pitteloud interpellation on Tamil repatriation to Sri LankaKI-generiert

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14 décembre 1984

1950

Interpellation Pitteloud

Raum der Übergang auf die Normalzeit einheitlich auf den zweiten Oktobersonntag gelegt werden, dies vorläufig bis 1989.

5. Eine Verkürzung der Sommerzeitdauer würde der Volks- meinung in unserem Lande sicher Rechnung tragen. Dies kann aus zahlreichen Zuschriften und aus Meinungsäusse- rungen in der Presse geschlossen werden. Der Bundesrat wird deshalb über Kontakte zu den zuständigen Behörden der Europäischen Gemeinschaften dahingehend wirken, dass bei künftigen Beschlüssen diesem Anliegen Rechnung getragen wird.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt und verlangt Diskussion.

Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen

59 Stimmen 41 Stimmen

Diskussion verschoben - Discussion renvoyée

84.535 Interpellation Pitteloud Tamilen. Rückschaffung nach Sri Lanka Renvoi des Tamouls au Sri Lanka

Wortlaut der Interpellation vom 3. Oktober 1984 Ich frage den Bundesrat:

• Stimmt es, dass die Hilfswerke in den letzten Wochen vergeblich versucht haben, mit der Bundesverwaltung in Kontakt zu treten?

• Gedenkt der Bundesrat den Vorschlägen Rechnung zu tragen, welche die Hilfswerke zur Situation der Tamilen vorgelegt haben, deren Asylgesuch abgewiesen worden ist? - Erachtet es der Bundesrat im Fall der Rückschaffung von Tamilen in ihr Heimatland und angesichts der Zweifel in bezug auf ihre Sicherheit nicht als unerlässlich, eine Kom- mission zu schaffen, in der zum Beispiel die Hilfswerke, das UNO-Hochkommissariat für Flüchtlinge und Amnesty Inter- national vertreten sind und welche die Rückkehr so organi- siert, dass sie unter den bestmöglichen Umständen vor sich geht?

Die Veröffentlichung des Berichts über die Abklärungen in Sri Lanka vom 11. bis 20. August 1984 und der darauf folgende Entscheid des Bundesrates, die Tamilen, deren Asylgesuch abgewiesen wird, in ihr Heimatland zurückzu- schicken, lassen zahlreiche Fragen offen und geben zur Besorgnis Anlass.

Das UNO-Hochkommissariat für Flüchtlinge hat seine an alle europäischen Staaten gerichtete Aufforderung, die Tamilen nicht in ihre Heimat zurückzuschicken, bekräftigt. Die wichtigsten schweizerischen Hilfswerke, die sich in einer Arbeitsgruppe um Lösungsvorschläge bemüht hatten, haben in einer Erklärung die Entscheidungsgrundlagen des Bundesrates in Frage gestellt.

Texte de l'interpellation du 3 octobre 1984 Je demande au Conseil fédéral:

• S'il est exact que les œuvres d'entraide ont vainement essayé depuis quelques semaines, d'entrer en contact avec l'administration fédérale ?

• Le Conseil fédéral a-t-il l'intention de tenir compte de leurs propositions concernant la situation des Tamouls dont la demande d'asile n'a pas été acceptée ?

• Si dans le cas où des Tamouls étaient rapatriés et compte tenu des doutes qui subsistent quant à leur sécurité, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas indispensable de créer une

commission incluant par exemple les œuvres d'entraide, le HCR, Amnesty International, commission qui serait chargée d'organiser les retours dans les meilleures conditions pos- sible?

La publication du rapport sur les investigations effectuées au Sri Lanka du 11 au 20 août 1984 et la décision du Conseil fédéral de renvoyer dans leur patrie les Tamouls dont la demande d'asile est refusée, qui y fait suite, laissent subsis- ter de nombreuses questions et inquiétudes.

Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés vient de confirmer son invitation à tous les pays et gouverne- ments européens de ne pas renvoyer les Tamouls.

Quant aux principales œuvres d'entraide suisses, qui s'étaient réunies dans un groupe de travail désireux de proposer des solutions, elles ont déclaré regretter énormé- ment les bases choisies par le Conseil fédéral pour prendre sa décision.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Bäumlin, Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, Fank- hauser, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger-Solo- thurn, Longet, Mauch, Meizoz, Nauer, Ott, Robbiani, Van- nay, Weber-Arbon. (20)

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 21. November 1984

Rapport écrit du Conseil fédéral du 21 novembre 1984

Le Conseil fédéral a examiné de manière approfondie la situation au Sri Lanka avant de prendre sa décision au sujet du rapatriement des requérants d'asile tamouls dont la demande a été rejetée. Il a pris sa décision après s'être renseigné sur la position du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et sur celle des œuvres d'entraide suisses. Ainsi, il est erroné de prétendre que les œuvres d'entraide aux réfugiés auraient tenté en vain d'entrer en contact avec l'Office fédéral de la police. Celui-ci a, par exemple, sur invitation d'une œuvre d'entraide, procédé à des hearings avec des représentants religieux de la minorité tamoule; les enseignements tirés de ces entretiens ont aussi servi de base à la décision du Conseil fédéral.

Différents services de l'administration fédérale ont connais- sance depuis longtemps de l'existence d'un groupe de tra- vail, mandaté par les œuvres d'entraide, et qui se préoccupe de la situation des Tamouls au Sri Lanka et en Suisse. Le Conseil fédéral avait, lorsqu'il a pris sa décision, connais- sance des résultats partiels de ces investigations. Il est prêt à examiner, après présentation de l'étude annoncée, si et dans quelle mesure les propositions de ce groupe de travail peuvent servir de mesures complémentaires à l'orientation prise. Il ne voit pourtant aucune raison de revenir sur sa décision de principe, aussi longtemps que la situation au Sri Lanka ne change pas de façon sensible.

Le Conseil fédéral n'estime pas judicieux d'institutionnali- ser, par l'entremise d'un organe spécial, les contacts exis- tant avec le Haut Commissariat de l'ONU pour les réfugiés, les œuvres suisses d'entraide et Amnesty International. II examine par contre, avec le concours de certaines œuvres d'entraide, s'il est opportun d'offrir aux requérants à l'asile rapatriés une aide et des conseils leur facilitant le retour dans leur pays d'origine.

Präsident: Frau Pittloud verzichtet auf eine Diskussion, möchte aber eine kurze Erklärung abgeben.

Mme Pitteloud: Effectivement quand j'ai demandé la discus- sion, le Conseil fédéral, répondant à mon interpellation, maintenait sa décision de renvoi des Tamouls qu'il estimait fondée. Le lendemain, la décision était modifiée parce que les événements au Sri Lanka ne laissait plus aucun doute, même pour le Conseil fédéral. Je ne demande donc plus la discussion.

Je me réjouis de cette décision mais j'espère qu'à l'avenir le Conseil fédéral se montrera plus circonspect quand il pren- dra des décisions aussi graves et plus circonspect égale- ment dans ses réponses aux parlementaires.

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Datum 14.12.1984 - 08:00

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