20012997•Postulate on banning dibromethane and dichloroethane in fuels
20012997Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB)14.12.1984Granted
Von Omnilex extrahiert
Pitteloud submitted a postulate asking the Federal Council to take rapid measures prohibiting dibromethane and dichloroethane additives in fuels. In its written declaration, the Federal Council said it was ready to accept the postulate. The bulletin records the postulate as transmitted.
Parliamentary postulate procedure; acceptance by the Federal Council leads to transmission of the motion. Where the Federal Council declares itself ready to accept the postulate, the request is treated as transmitted and no further dispositive conflict remains.
Postulat Pitteloud
1921
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 21. November 1984 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 21 novembre 1984
Der Bundesrat ist bereit, das Postulat in dem Sinne entge- genzunehmen, dass er die Entwicklung der Lage auf dem Immobilienmarkt auch im Hinblick auf das Inkrafttreten des Bundesgesetzes über die berufliche Vorsorge aufmerksam verfolgt, zurzeit aber keine gesetzgeberischen Eingriffe, etwa durch Änderung der diesbezüglichen Anlagerichtlinien in der BVV 2, in Aussicht nimmt.
Überwiesen - Transmis
84.541
Postulat Darbellay
Berufliche Vorsorge. Anwendung
Prévoyance professionnelle
Application de la loi
Wortlaut des Postulates vom 3. Oktober 1984
Die Einführung des Bundesgesetzes über die berufliche Vorsorge und die Anpassung der bestehenden Vorsorgeein- richtungen gehen nicht ohne zahlreiche Probleme vor sich. Die Massnahmen, welche gewisse Kassen in Aussicht genommen oder bereits getroffen haben, entsprechen kaum dem Willen des Gesetzgebers.
So war zum Beispiel nicht anzunehmen, dass die Staffelung der Altersgutschriften, die eine gewisse Solidarität zwischen den Generationen gewährleisten soll, zu einer derartigen Staffelung bei den Beiträgen führen würde, was die älteren Arbeitnehmer auf dem Arbeitsmarkt benachteiligt.
Weitere Probleme stellen zum Beispiel die Verminderung der Leistungen auf das vom Gesetz vorgesehene Minimum und der Einbezug der bis zum 1. Januar 1985 erworbenen Ansprüche.
Zahlreiche Versicherte sind über diese Entwicklung beunru- higt und sehen ihre berechtigten Erwartungen enttäuscht. Diese Lage muss ernst genommen werden.
Der Bundesrat wird eingeladen, die weitere Entwicklung in diesem Bereich von einer - bestehenden oder noch einzu- setzenden - Kommission verfolgen zu lassen und Lösungen vorzuschlagen, die dem Willen des Gesetzgebers entspre- chen.
Texte du postulat du 3 octobre 1984
La mise en application de la loi sur la prévoyance profes- sionnelle et l'adaptation des institutions de prévoyance exis- tantes ne se font pas sans poser de nombreux problèmes. Les dispositions envisagées ou déjà prises par certaines caisses ne correspondent guère à la volonté du législateur. Ainsi l'échelonnement des bonifications de vieillesse, prévu pour assurer une certaine solidarité entre les générations, n'était pas censé entraîner un échelonnement semblable des cotisations, défavorisant les travailleurs d'un certain âge sur le marché de l'emploi.
Se posent également d'autres problèmes, tels que la réduc- tion des prestations au minimum prévu par la loi, et la prise en compte des droits acquis au 1er janvier 1985.
De nombreux cercles d'assurés sont inquiets de cette évolu- tion et se sentent frustrés dans leur légitime attente. Cette situation mérite d'être prise au sérieux.
Le Conseil fédéral est invité à suivre de près l'évolution du problème, par l'intermédiaire d'une commission, existante ou à créer, et à proposer des solutions conformes à la volonté du législateur.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Blunschy, Butty, Cotti Flavio, Dirren, Grassi, Keller, Maitre-Genève, Ruffy, Savary- Fribourg, Schmidhalter, Segmüller, Stamm Judith, Wick, Ziegler (14)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 21. November 1984
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 21 novembre 1984 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Überwiesen -Transmis
84.334 Postulat Pitteloud Dibromethan und Dichlorethan in Treibstoffen. Verbot Interdiction du dibrométhane et/ou du dichloréthane dans les carburants
Wortlaut des Postulates vom 7. März 1984
Der Bundesrat wird gebeten, rasch Massnahmen zu treffen, damit den in der Schweiz verkauften Treibstoffen kein Dibromethan oder Dichlorethan mehr beigemischt werden darf.
Texte du postulat du 7 mars 1984
Le Conseil fédéral est prié de prendre rapidement des mesu- res visant à interdire l'adjonction de dibrométhane et/ou de dichloréthane aux carburants vendus en Suisse.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borel, Bratschi, Bundi, Christinat, Clivaz, Deneys, Fankhauser, Friedli, Hubacher, Jaggi, Lanz Leuenberger Ernst, Leuen- berger Moritz, Longet, Morf, Neukomm, Renschler, Rob- biani, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Schmid, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (26)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Par une question ordinaire, datée du 19 septembre 1983, la soussignée avait demandé au Conseil fédéral quelles mesures il envisageait pour interdire l'adjonction aux carbu- rants des deux substances dibrométhane et dichloréthane (connues sous le nom de «scavengers») destinées à éviter le dépôt de tétraéthyle de plomb dans les cylindres des moteurs. Le dibrométhane et le dichloréthane sont des substances cancérigènes et leur contact avec des êtres humains, même à petites doses, devrait par conséquent être évité.
Dans sa réponse du 28 novembre 1983, le Conseil fédéral, tout en reconnaissant le caractère cancérigène et potentiel- lement dangereux du dibrométhane et du dichloréthane, déclarait qu'un remplacement de ces deux substances par d'autres potentiellement moins toxiques ou une interdiction d'usage de ces deux substances ne paraissait pas oppor- tune, car le remplacement des essences à moteur actuelle- ment utilisées par de l'essence sans plomb, dès 1985, ren- drait cette mesure superflue (l'adjonction de dibrométhane ou de dichloréthane ne se justifie plus si l'essence et exempte de plomb).
Or, l'introduction de l'essence sans plomb, en Suisse, pour des raisons commerciales et techniques, dépend de l'intro- duction de l'essence sans plomb en République fédérale d'Allemagne. Cette dernière, prévue à l'origine pour 1986,
Postulat Eppenberger-Nesslau
1922
N
14 décembre 1984
sera, d'après de nombreux articles de quotidiens, déférée à une date ultérieure. En outre, en RFA, on introduira proba- blement l'essence sans plomb, non pas à titre obligatoire comme prévu à l'origine, mais comme essence à option pouvant être achetée à côté de l'essence classique addition- née de tétraéthyl de plomb. Nombre de véhicules déjà imma- triculés devront en outre obligatoirement disposer d'es- sence contenant du plomb jusqu'à ce qu'ils soient retirés définitivement de la circulation.
Dans ces conditions, il est probable que l'usage de l'essence contenant du plomb en Suisse continuera encore au moins jusqu'à l'an 2000 et peut-être davantage.
Au vu de ce fait, il serait irresponsable de continuer encore pendant des années à exposer un certain nombre d'habi- tants de notre pays aux cancérigènes que sont le dibromé- thane et le dichloréthane.
Les études visant à trouver un produit utilisable comme «scavenger», à la place de ces substances cancérigènes mais étant dépourvu d'un tel effet néfaste, devraient être menées à bonne fin aussi rapidement que possible.
En outre, on devrait envisager une interdiction de l'emploi des «scavengers» si ceux-ci ne peuvent: pas être remplacés. On a, en effet, fait marcher des moteurs à combustion avec de l'essence avec ou sans adjonction de tétraéthyl de plomb, avant l'introduction des «scavengers». Il est possible que l'absence de «scavenger» entraîne une usure plus rapide des métaux des cylindres, mais à défaut d'une subs- tance pouvant remplacer le dibrométhane et le dichloré- thane, on devrait se résigner à cette usure plus rapide des moteurs dans l'intérêt de la santé publique dans notre pays.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 1. Mai 1984 Déclaration écrite du Conseil fédéral du 1er mai 1984 Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Überwiesen - Transmis
84.554
Postulat Eppenberger-Nesslau Natur- und Heimatschutz. Finanz- und Personalprobleme Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national. Problèmes financiers et de personnel
Wortlaut des Postulates vom 4. Oktober 1984
Der Vollzug des Bundesgesetzes vom 1. Juli 1966 über den Natur- und Heimatschutz wird von der Abteilung für Natur- und Heimatschutz beim Bundesamt für Forstwesen mit 9,5 Mitarbeitern und einem Zahlungskredit von 7,4 Millionen Franken (im Jahr 1984) betreut.
Gegenüber dieser kleinen Verwaltungseinheit steht sozusa- gen die ganze übrige Bundesverwaltung, deren Tätigkeit sich direkt (wie z. B. beim Nationalstrassenbau) oder indi- rekt (wie z. B. mit der Konzessionierung von touristischen Transportanlagen) auf die Natur und Landschaft auswirkt. Dass diese Situation einen zunehmenden Vollzugsnotstand im Natur- und Heimatschutz verursachen musste, erscheint naheliegend. Zutreffend anerkennt daher der Bundesrat in seinem Bericht vom 18. Januar 1984 über die Richtlinien der Regierungspolitik 1983 bis 1987, dass die Lage in diesem Bereich «besorgniserregend» ist. Weiter anerkennt er, dass der Schutz der natürlichen Lebensgrundlagen zu einer vor- rangigen Staatsaufgabe geworden ist und dass er die Absicht hat, die «zu leistende Vollzugsarbeit rasch voranzu- treiben».
Die Lage wird heute mit der zunehmenden Luftverschmut- zung noch verschärft, deren nachteilige Folgen gewiss nicht am Waldrand Halt machen. Unsere ganze Natur, aber auch unsere Kultur - insbesondere unsere heimatschützerisch und denkmalpflegerisch wertvollste Bausubstanz - werden davon betroffen.
Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, wie er die festge- stellte besorgniserregende Lage verbessern und insbeson- dere durch eine finanzielle und personelle Verstärkung der Natur- und Heimatschutzorgane des Bundes die zu lei- stende Vollzugsarbeit rascher vorantreiben kann.
Texte du postulat du 4 octobre 1984
L'exécution de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protec- tion de la nature et du paysage est confiée à la division de la protection de la nature et du paysage qui est subordonnée à l'Office fédéral des forêts et dispose d'un effectif de 9,5 unités et d'un crédit de paiement qui, pour 1984, est de 7,4 millions de francs.
Cette petite unité administrative est pour ainsi dire au ser- vice du reste de l'administration fédérale dont les activités affectent directement (notamment par la construction de routes nationales) ou indirectement (par l'octroi de conces- sions d'exploitation pour des installations de transport à des fins touristiques p. ex.) la nature et le paysage.
Il est évident que cet état de choses ne pouvait que compro- mettre l'application des mesures destinées à sauvegarder ces derniers. Aussi le Conseil fédéral reconnaît-il à bon droit dans son rapport du 18 janvier 1984 sur les Grandes lignes de la politique gouvernementale pour la législature de 1983 à 1987 que la situation est «préoccupante» dans ce domaine. Il admet également que la protection du milieu naturel est devenue une tâche prioritaire de l'Etat et déclare qu'il «a l'intention d'accélérer la préparation des textes d'exécution»> des lois y relatives.
La situation est encore aggravée par la pollution croissante de l'air, dont les effets fâcheux ne se limitent certainement pas aux forêts. La nature toute entière est touchée, mais aussi nos biens culturels, notamment les édifices et les monuments les plus dignes d'être préservés.
Le Conseil fédéral est invité à étudier les moyens de remé- dier à la situation préoccupante dont il a été question et d'accélérer en particulier la mise en œuvre des prescriptions d'exécution, en renforçant notamment les effectifs du per- sonnel des services fédéraux chargés de la protection de la nature et du paysage et en mettant à leur disposition des ressources financières accrues.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Auer, Eng, Früh, Loretan, Maeder-Appenzell, Oester, Petit- pierre, Robert, Segmüller, Seiler, Zwingli (12)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Berücksichtigung des Natur- und Heimatschutzes bei der Erfüllung sämtlicher Bundesaufgaben durch Behörden und Amtsstellen des Bundes sowie seiner Anstalten und Betriebe, in Form von eigenen Stellungnahmen (bzw. in Begleitung der ENHK, von obligatorischen oder fakultativen Begutachtungen) oder Beratungen oder auch von allgemei- ner Überwachung sowie durch Bereitstellung von Weglei- tungen mit verfahrensmässigen und materiellen Inhalten;
Vorbereitung und Durchsetzung von Bundesinventaren (gegenwärtig grösstenteils aufgestellt: BLN und ISOS) als Arbeitsinstrumente des Bundes und der Kantone;
die Unterstützung der Kantone (aber auch von Gemein- den, Vereinen und Privaten) mittels Beiträgen zur Erhaltung von schützenswerten Objekten sowie durch die Bereitstel- lung wissenschaftlicher und technischer Grundlagen;
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Pitteloud Dibromethan und Dichlorethan in Treibstoffen. Verbot Postulat Pitteloud Interdiction du dibrométhane et/ou du dichloréthane dans les carburants
In
Dans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Wintersession
Session
Session d'hiver
Sessione
Sessione invernale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 84.334
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 14.12.1984 - 08:00
Date
Data
Seite
1921-1922
Page
Pagina
Ref. No
20 012 997
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Von Omnilex extrahiert
Whether the postulate requesting a ban on dibromethane and dichloroethane in fuels should be transmitted.
The Federal Council stated that it was ready to accept the postulate, and the postulate was transmitted.
The text records the Federal Council’s written declaration accepting the postulate, leading to its transmission.
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