Postulat Bauer

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E 15 juin 1984

3. Obwohl keine unzulässige Doppelbestrafung im Rechts- sinn vorliegt - die Strafbestimmungen des Betäubungsmit- telgesetzes und diejenigen des Warenumsatzsteuerbe- schlusses schützen verschiedene Rechtsgüter und schlies- sen sich gegenseitig nicht aus - werden die Fiskalbussen für Betäubungsmitteleinfuhren zunehmend als unbillig empfun- den. Es ist eine einmalige Situation.

4. Es besteht keine andere vernünftige Möglichkeit, das erkannte Problem zielführend zu lösen, namentlich ist der im Nationalrat mit einer Motion vorgeschlagene Weg über die kantonalen Untersuchungsbehörden nicht gangbar.

5. Die Tatsache, dass eine allfällige Totalrevision des Betäu- bungsmittelgesetzes, von dem man redet, noch Jahre bean- spruchen wird, soll cas Problem der Fiskalbussen nicht auf die lange Bank schieben; wir sollen dieses Problem unver- züglich lösen. Der Bundesrat hat in seiner Stellungnahme vom 23. Mai dieses Jahres seine Zustimmung zur Initiative erklärt.

Namens der Kommission beantrage ich Ihnen daher, der parlamentarischen Initiative von Kollege Hänsenberger und damit dem Bundesbeschluss über die Änderung des Betäu- bungsmittelgesetzes zuzustimmen.

Es ist Ihnen bekannt, dass unsere Kommission die Petition des Vereins Schweizerischer Drogenfachleute «Nein zur doppelten Bestrafung von Drogendelinquenten» zu behan- deln hatte gemäss Artikel 38 Absatz 1 des Ratsreglementes. Der schriftliche Bericht liegt vor.

Wir beantragen Ihnen, die Petition als erfüllt abzuschreiben, sofern Sie dem Antrag der Kommission folgen, die parla- mentarische Initiative Hänsenberger anzunehmen.

Bundesrat Egli: Der Bundesrat verweist auf seinen Bericht vom 23. Mai 1984, dem nichts beizufügen ist.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Gesamtberatung - Traitement global du projet

Ingress, Art. 27 Abs. 2 (neu) Préambule, art. 27 al. 2 (nouveau)

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Gesetzentwurfes 28 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Nationalrat - Au Conseil national

Vizepräsident Kündig: Die Kommission beantragt, die Peti- tion 84.255 abzuschreiben. Wird dazu das Wort gewünscht? - Das ist nicht der Fa I. Die Petition ist damit abgeschrieben.

84.408 Postulat Bauer Mitwirkung der Jugend Participation des jeunes

Wortlaut des Postulates vom 23. März 1984

Im Hinblick auf das Jahr 1985, das von der UNO zum «Inter- nationalen Jahr der Jugend» erklärt wurde, und mit dem Ziel, unter den Generationen einen echten Dialog aufzu- bauen, bitten wir den Bundesrat, Vorschläge darüber zu unterbreiten, wie die Beteiligung der Jungen an den Entscheidungsprozessen gesichert werden kann.

Der Bundesrat wird insbesondere gebeten:

a. bei Fragen, welche die Jugend betreffen, noch mehr als bisher deren Vertreter anzuhören;

b. in die ausserparlamentarischen Kommissionen nach und nach junge Leute zwischen 20 und 30 und 30 und 40 zu berufen;

c. zu prüfen, ob zur Verbesserung des Dialogs zwischen den Behörden und der Jugend ein beratendes Organ für Jugendfragen geschaffen werden sollte.

Texte du postulat du 23 mars 1984

Dans la perspective de l'année 1985, consacrée par les Nations Unies «Année internationale de la jeunesse» et dans l'intention d'établir un véritable dialogue entre générations, le Conseil fédéral est prié de proposer les moyens propres à assurer la participation des jeunes aux processus de déci- sions.

Le Conseil fédéral est invité notamment à

1. Généraliser la pratique des auditions de représentants de la jeunesse sur les questions les concernant;

2. Intégrer progressivement dans les commissions extra- parlementaires des jeunes entre 20 et 30 ans et entre 30 et 40 ans;

3. Envisager la création d'un organe consultatif en faveur de la jeunesse qui favoriserait le dialogue entre les autorités politiques et les jeunes.

Mme Bauer: L'ONU a déclaré que l'année 1985 serait l'An- née internationale de la jeunesse. Ce choix apparaît oppor- tun, dès lors que les problèmes concernant la jeunesse tendent à s'amplifier, que ce soit en nombre et en com- plexité. Tandis que dans les pays industrialisés, la pyramide des âges s'inverse et le nombre des jeunes diminue - il ne représente plus que 15 pour cent de la population actuelle- ment chez nous - dans certains pays en développement, en Afrique notamment, il constitue déjà plus de 50 pour cent de la population, ce nombre atteignant 80 pour cent dans une quinzaine d'années si les tendances démographiques actuelles se poursuivent.

La crise mondiale atteint durement les jeunes. Jusqu'à 40 pour cent des chômeurs se recrutent dans cette classe d'âge-là. Elle suscite dans leurs rangs un sentiment d'insé- curité tant matériel qu'existentiel, qui se traduit par la con- testation, la marginalisation, la fuite dans l'alcool ou dans la drogue, et par une recrudescence des suicides, les statisti- ques récentes en font foi.

Comment tenter de résoudre les difficultés des jeunes, sinon en engageant avec eux un dialogue véritable, en partageant avec eux les responsabilités et en les invitant à participer plus largement aux processus de décision, la participation, l'un des thèmes centraux proposés par l'Année de la jeu- nesse, étant considérée comme un facteur déterminant d'in- tégration? Qu'en est-il actuellement dans notre pays de la participation des jeunes?

Avant de répondre à cette question, je voudrais préciser que, par «jeunes», j'entends les jeunes adultes de 18 à 30 ans environ, mais j'ajouterai immédiatement que la tranche d'âge entre 30 et 40 ans est également sous-représentée. Dans une étude publiée il y a quelques années par le département de sciences politiques de l'Université de Genève, sur la composition des commissions extraparle- mentaires au cours des dix dernières années, le professeur Germann a mis en évidence la participation extrêmement modeste des femmes, 4 pour cent; quant aux jeunes, ils sont quasiment absents. Considérés comme une quantité négli- geable, ils ne sont pas pris en compte, ils ne peuvent par conséquent pas faire entendre leur voix. Leur influence est pratiquement nulle. Que ce soit sur le plan communal, cantonal ou fédéral, dans les organisations officielles aussi bien que dans les partis, la moyenne d'âge est relativement élevée. Les jeunes constituent l'exception et ils ne sont acceptés que dans la mesure où ils épousent les thèses dominantes, sinon ils suscitent la suspicion et on les tient à l'écart.

Depuis 1978, certes, on a beaucoup parlé de la politique de la jeunesse. Le Département fédéral de l'intérieur a nommé un groupe d'experts qui a publié un rapport intéressant -

15. Juni 1984 S

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Postulat Bauer

plusieurs rapports intéressants, devrais-je ajouter - mais notre pays, c'est incontestable, manque encore d'une vérita- ble politique d'ensemble de la jeunesse. Les besoins des jeunes, leurs difficultés ne sont perçues que de manière fragmentaire, négative même parfois. Les loisirs et les acti- vités de la jeunesse sont négligés. Or, j'affirme que, dans une société vieillissante, tentée par le repli sur soi-même et par une prudence excessive, la participation de la jeunesse à l'organisation de la société et le partage des responsabilités entre générations sont des conditions de survie.

Dès lors, nous devons consulter la jeune génération, non pas seulement sur des problèmes la concernant directement aujourd'hui, mais sur tous les problèmes qui, exerçant leurs effets dans le futur, seront supportés par les jeunes le plus longtemps: culture, transports, protection de l'environne- ment, choix énergétique, coopération au développement, etc. Pourquoi nous priver délibérément et plus longtemps de leur collaboration, de leur ouverture au monde, de leur esprit créatif et inventif, de leur imagination, de leur généro- sité et de leur volonté de s'engager ?

J'en arrive aux trois points de mon postulat. Premièrement, le Conseil fédéral est-il disposé à généraliser la pratique des auditions de représentants de la jeunesse sur les questions les concernant, que ce soit dans l'immédiat ou dans le futur? Et cette question complémentaire: est-il d'accord d'inclure, dans la liste des groupes régulièrement consultés, le Cartel suisse des associations de jeunesse par exemple ? Il nous paraît indispensable, en effet, que le cartel participe désormais aux procédures de consultation.

Deuxièmement, le Conseil fédéral accepte-t-il d'intégrer pro- gressivement dans toutes les commissions extraparlemen- taires non pas un seul jeune qui servirait d'alibi et n'oserait pas s'exprimer, mais bien quelques jeunes proposés par le Cartel suisse des associations de jeunesse ?

Troisièmement, le 18 avril 1984, le Conseil fédéral a reconnu que la Communauté d'action suisse pour l'Année internatio- nale de la jeunesse 1985 assurerait la coordination entre les cinquante organisations de jeunesse intéressées et les con- tacts avec les autorités fédérales. En principe, cette commu- nauté d'action devrait mettre un terme à ses activités à la fin de 1985, mais elle pourrait également être intégrée, tout ou partie, au Cartel suisse des associations de jeunesse. Demeureront donc, d'abord, la Commission fédérale pour les questions de la jeunesse, qui a produit des rapports intéressants, ensuite le Cartel suisse des associations de jeunesse, organe de coordination et d'information qui existe depuis plusieurs années. Le Conseil fédéral est-il disposé à intensifier le dialogue avec ces deux organes et à les consul- ter régulièrement? Est-il prêt à leur accorder son soutien en faveur d'une participation plus active des jeunes? Je vous remercie.

Bundesrat Egli: Der Bundesrat erklärt Annahme des Postu- lates. Ich gestatte mir dazu vier kurze Bemerkungen:

1. Was Litera c des Postulates anbelangt, kann dieses bereits als erfüllt betrachtet werden. Seit sechs Jahren besteht eine ständige ausserparlamentarische Kommission für Jugendfragen unter dem Präsidium des Ihnen, Frau Bauer, wohl bestens bekannten Herrn Guy-Olivier Segond, conseiller administratif, in Genf. Diese Kommission ist schon wiederholt mit Publikationen, die vom Bundesrat zur Kenntnis genommen worden sind, hervorgetreten.

2. Im Hinblick auf das von der UNO für das Jahr 1985 ausgerufene Weltjugendjahr hat der Bundesrat eine verwal- tungsinterne Kontaktgruppe eingesetzt.

3. Wenn Sie die Regierungsrichtlinien des Bundesrates stu- dieren, finden Sie darin auch Vorhaben zugunsten der Jugend. Ich nenne als Beispiele den in Aussicht genomme- nen Bundesbeschluss zur Unterstützung der ausserschuli- schen Jugendarbeit und auf die Einführung eines Bildungs- urlaubes für Jugendliche. Ich verweise auf Ziffer 82 des Berichtes über die Regierungsrichtlinien.

4. Ich muss aber einschränkend erklären, dass die Förde- rung der Jugend und die Kontakte mit der Jugend doch in

erster Linie Aufgaben der unteren Körperschaften, d. h. der Gemeinden und der Kantone, aber auch privater Institutio- nen sind. Hingegen wird der Bund mithelfen, soweit es in seinen Möglichkeiten liegt.

Überwiesen - Transmis

Schluss der Sitzung um 8.30 Uhr La séance est levée à 8 h 30

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1984

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III

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Session d'été

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Sessione estiva

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Ständerat

Conseil

Conseil des Etats

Consiglio

Consiglio degli Stati

Sitzung

08

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.408

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Datum 15.06.1984 - 08:00

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