21. März 1984 S

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Bundesgericht. Erhöhung der Zahl der Ersatzrichter

84.006 Zolltarifarische Massnahmen 1983/II Tarif des douanes 1983/II

Bericht des Bundesrates und Beschlussentwurf vom 11. Januar 1984 (BBI 1, 84)

Rapport du Conseil fédéral et projet d'arrêté du 11 janvier 1984 (FF 1, 89) Beschluss des Nationalrates vom 19. März 1984 Décision du Conseil national du 19 mars 1984

Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des National- rates

Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil na- tional

Matossi, Berichterstatter: Der zur Diskussion stehende Bericht behandelt zwei Ergänzungen des schweizerischen Zollpräferenzschemas zugunsten der Entwicklungsländer. Die eine besteht in einer Erhöhung der Wertgrenzen für Postsendungen sowie nichtkommerzielle Importe, die für den vereinfachten Ursprungsnachweis bzw. für den Verzicht auf ein Ursprungszeugnis gelten.

Die zweite Ergänzung ist eine Anpassung von Zollpräferenz- sätzen an die Senkung der für ihre Berechnung massgeben- den Ausgangssätze im Rahmen einer weiteren Abbaustufe der Tokio-Runde des GATT.

Das sind keine weltbewegenden Ereignisse und die Kom- mission empfiehlt Ihnen einstimmig, den Bundesbeschluss über zolltarifarische Massnahmen zu genehmigen. Sie fin- den die Formulierung auf Seite 5 der Botschaft.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Detailberatung - Discussion par articles

Titel und Ingress, Art. 1 und 2 Titre et préambule, art. 1 et 2

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes

29 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

Schluss der Sitzung um 12.10 Uhr La séance est levée à 12 h 10

Zehnte Sitzung - Dixième séance

Mittwoch, 21. März 1984, Vormittag Mercredi 21 mars 1984, matin 8.00 h

Vorsitz - Présidence: M. Debétaz

83.071 Bundesgericht. Erhöhung der Zahl der Ersatzrichter Tribunal fédéral. Augmentation du nombre des juges suppléants

Botschaft und Beschlussentwurf vom 19. Oktober 1983 (BBI IV, 473) Message et projet d'arrêté du 19 octobre 1983 (FF IV, 485)

Beschluss des Nationalrates vom 5. März 1984 Décision du Conseil national du 5 mars 1984

Antrag der Kommission

Eintreten und Zustimmung zum Beschluss des National- rates

Proposition de la commission

Entrer en matière et adhérer à la décision du Conseil na- tional

M. Meylan, rapporteur: Nous assistons depuis plusieurs dizaines d'années, dans toutes les sociétés industrielles comparables aux nôtres, à des interventions croissantes de l'Etat dans la vie privée et publique des citoyens. Ce phéno- mène s'observe dans tous les pays qui nous entourent, que leur gouvernement soit libéral, conservateur, social-démo- crate ou le fait d'une coalition de partis. Cette évolution a pour effet de multiplier les occasions d'intervention de l'Etat et, par voie de conséquence, de créer toujours davantage de conflits entre des autorités étatiques et des individus. C'est ce que résume fort bien le message du Conseil fédéral en ces termes: «Les pouvoirs publics interviennent plus sou- vent en faveur du bien-être des citoyens et exercent une emprise de plus en plus forte sur leur liberté.» Cette évolu- tion ne manque pas de multiplier les contestations entre citoyens et Etat, elle trouve cependant sa contrepartie natu- relle dans le perfectionnement de la protection juridique. Conscient de ses possibilités de défense contre l'Etat, le justiciable en use pour sauvegarder ses intérêts.

Nous avons assisté à cette évolution en Suisse également et, en 1969, devant l'accumulation des tâches de nos tribunaux, notamment du Tribunal fédéral, le législateur avait modifié une première fois la loi sur l'organisation judiciaire. Ces mesures se sont révélées insuffisantes. Dans tous les can- tons, ou presque, des tribunaux de droit administratif ont été installés, qui ont multiplié les dossiers de droit administratif relevant du Tribunal fédéral. D'autre part, l'adhésion de la Suisse à la Convention européenne des droits de l'homme a également multiplié les affaires soumises au Tribunal fédé- ral. Le Tribunal fédéral des assurances à Lucerne semble avoir été quelque peu épargné par les phénomènes liés à cette évolution, mais la mise en vigueur récente de deux lois sociales importantes - assurance-chômage et assurance- accidents - aura pour effet certain de ramener le Tribunal de Lucerne à la même «misère», si vous me permettez l'expres- sion, que le Tribunal de Lausanne.

Les chiffres concernant les années étudiées démontrent que les tribunaux fédéraux ne se plaignent pas en vain mais que leur surcharge de travail est considérable. Il n'en résulte pas

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Zolltarifarische Massnahmen 1983/II Tarif des douanes 1983/II

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1984

Année

Anno

Band

I

Volume

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Session

Frühjahrssession

Session

Session de printemps

Sessione

Sessione primaverile

Rat

Ständerat

Conseil

Conseil des Etats

Consiglio

Consiglio degli Stati

Sitzung

09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 84.006

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum

20.03.1984 - 10:00

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121-121

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