Verwaltungsbehörden 23.03.1984 83.569

23 mars 1984

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Interpellation (Crevoisier)-Herczog

haben im Widerspruch zu den «Zielvorstellungen des Gemeinderates der Stadt Bern» steht, muss vom Gemeinde- rat selbst beurteilt werden. Vor allem deshalb, weil in Kapitel 9 derselben «Zielvorstellungen» der Gemeinderat Massnah- men zur Erhaltung bestehender und zur Schaffung neuer Arbeitsplätze unterstützt und Bestrebungen zur Verbesse- rung der Wirtschaftsstruktur fördert. In diesem Sinne hat denn auch der Gemeinderat beim Bundesrat sein Interesse am Verbleib der Bundesverwaltung in Bern bekundet.

Zu Frage 3: Nachdem nicht vorgesehen ist, die Eidgenössi- sche Steuerverwaltung im geplanten Neubau unterzubrin- gen, erübrigt sich eine amtsinterne Befragung.

Le président: L'interpellatrice n'est pas satisfaite.

83.959 Interpellation Jaggi Teilzeitarbeitnehmer beim Bund. Status Personnes engagées à temps partiel dans l'administration. Statut

Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1983 Am 21. November 1983 hat der Direktor des Eidgenössi- schen Personalamtes die zuständigen Dienste der allgemei- nen Bundesverwaltung, des Schulrates sowie den PTT und den SBB in einem Rundschreiben daran erinnert, dass, mit Ausnahme der Invaliden, alle Personen, die weniger als 44 Stunden pro Woche arbeiten, als Angestellte betrachtet wer- den müssen und den Beamtenstatus verlieren bzw. nicht erhalten.

Diese Aufforderung, das Beamtengesetz und die entspre- chenden Verordnungen strikt einzuhalten, veranlasst mich, dem Bundesrat folgende Fragen zu stellen:

Wer hat dieses Rundschreiben angeordnet?
Findet er es sinnvoll, ein Rundschreiben zu verschicken, bevor der Nationalrat die Artwort auf meine Motion vom 16. März 1983 in dieser Angelegenheit behandelt hat?

Texte de l'interpellation du 15 décembre 1983

Par voie de circulaire datée du 21 novembre 1983, le direc- teur de l'Office fédéral du personnel rappelait aux services concernés de l'administration générale, du Conseil des écoles ainsi que des PTT et des CFF que toute personne non invalide travaillant moins de 44 heures par semaine devait être de ce fait considérée comme employée et perdait, respectivement ne pouvait acquérir, le statut de fonction- naire.

Ce «rappel à l'ordre», pour une application stricte de la loi sur les fonctionnaires et des crdonnances qui la complètent m'incitent à poser les quelques questions suivantes au Con- seil fédéral:

Qui a décidé l'envoi de la circulaire précitée ?
Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il l'opportunité de cet envoi, qui survient notamment alors que la réponse à ma motion du 16 mars 1983 relative à cet objet n'a pas encore pu être examinée par le Conseil national?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Borel, Christinat, Longet, Pitteloud, Robbiani, Uchtenhagen, Vannay (7)

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

Au cours des derniers mois de l'an passé, l'Office fédéral du personnel (OFP) a remarqué que dans l'administration fédérale, on ne pratiquait pas partout de la même manière quant à l'octroi du statut de fonctionnaire aux agents

occupés à temps partiel. A la suite de cette constatation, il s'est adressé aux unités administratives fédérales, par lettre du 21 novembre 1983. Cet acte se fonde sur l'article 75 du règlement des fonctionnaires, qui autorise l'OFP à entrer en relations directes avec les autorités administratives et judi- ciaires de la Confédération.

Le 19 décembre 1983, nous avons souscrit à la proposi- tion de la Chancellerie fédérale de maintenir dans le statut de fonctionnaire une agente dont le degré d'occupation serait réduit de 100 à 80 pour cent. Ce faisant, nous avons admis en principe que le travail à temps partiel était compa- tible avec le statut de fonctionnaire. L'OFP informa le 15 décembre déjà les destinataires de la lettre du 21 novem- bre 1983 que l'application de celle-ci était suspendue en raison de la décision que nous allions prendre. La lettre de l'OFP fut rendue caduque par notre décision du 19 décem- bre 1983. Nous avons chargé le Département fédéral des finances d'entreprendre sans tarder les travaux concernant la procédure de fonctionnarisation des agents occupés à temps partiel.

Le président: L'interpellatrice est satisfaite.

83.569 Interpellation (Crevoisier)-Herczog Metallindustrie im Jura Régions jurassiennes. Sauvegarde de la métallurgie

Wortlaut der Interpellation vom 21. September 1983

Findet der Bundesrat nicht, es sei an der Zeit, zur Erhaltung der Metallindustrie, insbesondere in den Juraregionen (im Sinne des Art. 31bis Abs. 3 Bst. a BV), Sofortmassnahmen zu ergreifen, die sich strukturell (und nicht mehr nur konjunk- turell) auswirken?

Diese Massnahmen sollten diejenigen Vorkehren ergänzen, die bereits getroffen sind (insbesondere IHG und den Bonny-Beschluss zugunsten wirtschaftlich bedrohter Regio- nen) oder die den eidgenössischen Räten zurzeit im Entwurf vorliegen (wie namentlich die Innovationsrisikogarantie). Sie könnten für die Metallindustrie eine ähnliche Rolle spielen wie die Gesetzgebung, die der Bund nach und nach geschaffen hat, um einen gesunden Bauernstand und eine leistungsfähige Landwirtschaft zu erhalten. Um der Heraus- forderung der heutigen Krise zu begegnen, sollte der Bund namentlich den Inlandmarkt beleben, die Ausbildung und Umschulung der Arbeitnehmer fördern und die industrielle Diversifizierung (Rationalisierung sowie Sanierung des Pro- duktionsapparates) mit direkten Subventionen unterstützen.

Texte de l'interpellation du 21 septembre 1983

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le moment est venu de prendre (dans l'esprit de l'art, 31bis, 3º al., let. a, de la Constitution fédérale) des mesures urgentes ayant un effet structurel (et plus seulement conjoncturel) pour sauvegar- der la métallurgie notamment dans les régions jurassiennes. Ces mesures devraient compléter celles existantes (en parti- culier la LIM et l'arrêté Bonny pour les régions menacées) et celles faisant déjà l'objet d'un projet soumis aux Chambres fédérales (notamment la garantie des risques à l'innovation). Elles pourraient jouer, pour cette branche industrielle, par analogie, le rôle que joue la législation fédérale mise en place progressivement pour conserver une forte population paysanne et assurer la productivité de l'agriculture. Un cer- tain encouragement des marchés intérieurs, la formation et le recyclage des personnels, ainsi que le subventionnement direct de la diversification industrielle (rationalisation et

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Interpellation Longet

assainissement de l'appareil de production) constitueraient en particulier l'arsenal des moyens dont la Confédération se doterait pour relever le défi de la crise actuelle.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Borel, Carobbio, Christi- nat, Dafflon, Deneys, (Forel), Gloor, Herczog, (Loetscher), Longet, (Magnin), Mascarin, Meizoz, Pitteloud, Roy, Ruffy, Vannay (17)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et désire une réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Réponse écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral ne peut partager l'avis exprimé dans l'interpellation, selon lequel des mesures supplémentaires s'imposent actuellement pour sauvegarder la métallurgie. Comme le constate l'auteur même de l'interpellation, diverses mesures sont déjà prises en faveur des branches et régions économiquement menacées. Les Chambres fédé- rales ont été saisies de propositions d'amélioration des instruments existants pour le soutien des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, la Confédération a déjà agi dans le sens de l'interpellation en ce qui concerne la formation et le perfectionnement. Dans le cadre de notre ordre économique, il ne saurait toutefois être question d'un subventionnement permanent de certaines branches écono- miques. Il en résulterait non seulement des distorsions inad- missibles de la concurrence, mais même une paralysie des mécanismes du marché. Les conséquences néfastes pour notre économie en seraient une désaffectation des forces de production entraînant des pertes de productivité et une baisse de compétitivité internationale. Plutôt que de se contenter de maintenir des structures existantes, notre poli- tique économique a pour but de faciliter l'adaptation struc- turelle de l'économie à une évolution permanente.

Le président: L'interpellateur est partiellement satisfait.

83.939 Interpellation Riesen-Fribourg Erklärung des SRG-Präsidenten Déclaration du président de la SSR

Wortlaut der Interpellation vom 14. Dezember 1983 Nach der Wahl von Otto Stich in den Bundesrat hat Yan Richter, Präsident der Freisinnig-demokratischen Partei der Schweiz, eine sehr einseitige und arrogante Erklärung abge- geben. Er sagte unter anderem: «Man wird jetzt wissen, wer in der Schweiz befiehlt.»

Da Herr Richter auch Präsident der SRG ist, steht seine Erklärung in krassem Widerspruch zu den Regeln der Objektivität und der politischen Neutralität, wie sie in der Konzession festgelegt sind, die der Bundesrat dieser Gesell- schaft erteilt hat. Der SRG-Präsident sollte der erste sein, der diese Regeln kennt und befolgt.

Vom SRG-Präsidenten sollte man grössere Ausgewogenheit und Zurückhaltung erwarten dürfen, wenn er zu Problemen Stellung nimmt, von denen sich die gesamte Schweizer Bevölkerung zutiefst angesprochen fühlt.

Was meint der Bundesrat dazu? Lässt sich insbesondere das Amt eines Parteipräsidenten mit der SRG-Präsidenten- schaft vereinbaren?

Texte de l'interpellation du 14 décembre 1983

Après l'élection de M. Otto Stich au Conseil fédéral, M. Yann Richter, président du Parti radical suisse, a fait une déclara-

tion empreinte d'arrogance partisane. Entre autre, il a affirmé: «On saura maintenant qui commande en Suisse.» Comme M. Richter est aussi le président de la SSR, sa déclaration est en contradiction flagrante avec les règles d'objectivité et de neutralité politique, définies par la con- cession accordée par la Confédération à cette organisation. Le président de la SSR devrait être le premier à connaître et à observer ces règles.

On est en droit de s'attendre à plus de mesure et de réserve de la part du président de la SSR dans ses prises de position sur un problème qui affecte profondément l'ensemble de la population suisse.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bir- cher, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggli-Winterthour, Friedli, Gloor, Leuenberger Moritz, Mauch, Meizoz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Rob- biani, Ruffy, Vannay, Zehnder (22)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral ignore si M. Richter s'est réellement exprimé dans le sens indiqué dans l'interpellation. Même si tel était le cas, il faut savoir que M. Richter a pris la parole en sa qualité de Président du parti radical-démocratique suisse, et non pas en tant que président central de la SSR. Il n'appartient pas au Conseil fédéral de porter un jugement sur les déclarations faites par un président de parti.

Le président: L'interpellateur n'est pas satisfait.

83.958 Interpellation Longet Energieforschung Recherche en matière énergétique

Wortlaut der Interpellation vom 15. Dezember 1983 Ist der Bundesrat bereit, eine Steigerung der Forschungsan- strengungen zu beantragen, wie die EEK empfiehlt? Ist er - falls sich die erwünschte Steigerung nicht verwirklichen lässt - bereit, entsprechend dem Vorschlag der EEK, die Mittelzuteilung für den Forschungsbereich Kernenergie zu überprüfen, um ein Gleichgewicht zwischen der nuklearen und der nichtnuklearen Forschung zu schaffen?

Texte de l'interpellation du 15 décembre 1983

Le Conseil fédéral est-il prêt à proposer un développement de l'effort de recherche dans le sens préconisé par le CFE? Si un développement suffisant de l'effort de recherche devait se revéler impossible, est-il prêt à réexaminer la dotation du domaine nucléaire, conformément à la position de la CFE, afin de rééquilibrer les moyens affectés à la recherche nucléaire et à la recherche non-nucléaire?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bircher, Borel, Braunschweig, Brélaz, Carobbio, Christinat, Cotti Flavio, Darbellay, Deneys, Eggli-Winterthour, Fankhauser, Friedli, Grendelmeier, Günter, Jaeger, Mauch, Meizoz, Meyer- Berne, Nauer, Neukomm, Oester, Pini, Pitteloud, Rebeaud, Robert, Ruffy, Vannay, Weder-Bâle (28)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit En septembre 1980, le Conseil national votait, à titre de postulat, une motion Grobet (79.530) demandant un meilleur

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation (Crevoisier)-Herczog Metallindustrie im Jura Interpellation (Crevoisier)-Herczog Régions jurassiennes. Sauvegarde de la métallurgie

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Datum 23.03.1984 - 08:00

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