N 23 mars 1984

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Motion (Crevoisier)-Carobbio

chen und privaten Unternehmen viel zu stark belastet wer- den. Dieser Indexmechanismus wirkt zudem inflationsför- dernd. Die sozial Schwächeren, die nicht über ein indexier- tes Einkommen verfügen, leiclen am stärksten darunter. Das alles muss und kann nun bei dieser Gelegenheit korri- giert werden.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

Die Motion nimmt Forderungen auf, die bei einer Totalrevi- sion des Landesindexes der Konsumentenpreise ohnehin zu prüfen sind. Sie sollen deshalb im Rahmen der 5. Totalrevi- sion des Landesindexes in der zweiten Hälfte der achtziger Jahre geprüft werden.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln.

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

83.562 Motion (Crevoisier)-Carobbio Lokale Rundfunkversuche. Förderung Essais de radio locale. Encouragement

Wortlaut der Motion vom 20. September 1983

Der Bundesrat wird eingeladen, die gesetzlichen Grundla- gen für die lokalen Rundfunkversuche zu ergänzen. Es geht namentlich darum, rechtliche und finanzielle Massnahmen einzuführen, die es den Rundfunkstationen, die schwach bevölkerte Gebiete bedienen, ermöglichen sollen, ihre Pro- jekte zu verwirklichen, ohne durch ökonomische Gründe daran behindert zu sein.

Für folgende Punkte müsste in diesem Rahmen eine zweck- mässige Regelung getroffen werden:

• Urheberrechte,

• Gebühr für die Benutzung der PTT-Einrichtungen,

• die Gebühr, die die SRG für die Wiederausstrahlung ihrer eigenen Sendungen verlangt.

Die Versuche, die ab November zu laufen beginnen, sollen die Vielfalt der Situationen und Probleme zeigen, die sich in den verschiedenen Landesregionen ergeben (deutsche Schweiz, welsche Schweiz, städtische Gebiete, ländliche Gebiete usw.). Man sollte som t nicht auf indirekte Weise die Versuche so einschränken, dass sie nur für die reichen Stationen möglich sind.

Texte de la motion du 20 septembre 1983

Le Conseil fédéral est invité à compléter les bases légales autorisant des essais de radio locale. Il convient d'introduire en particulier des mesures légales et financières permettant aux organismes diffusant sur des territoires à densité démo- graphique relativement faible de concrétiser leurs projets sans en être empêchés pour des raisons économiques.

Les points suivants devraient, dans ce cadre, être réglés de façon appropriée:

• les droits d'auteurs,

• la contribution d'usage des installations des PTT,

• la taxe exigée par la SSF: pour la rediffusion de ses propres émissions.

Les essais qui vont être engagés dès le 1er novembre 1983, doivent pouvoir rendre compte de la diversité des situations et des problèmes rencontrés cans les différentes régions de Suisse (Suisse alémanique - Suisse latine, régions urbaines

• régions rurales, etc.). Il ne faut en conséquence pas restreindre indirectement le nombre d'expériences aux seules radios locales «riches».

Mitunterzeichner - Cosignataires: Borel, Carobbio, (Forel), (Magnin), Pitteloud, Vannay (6)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral tient à ce que les essais de radiodiffusion locale, aussi variés que possible, aient lieu non seulement dans les grands centres urbains, mais aussi dans les régions de montagne et les zones périphériques défavorisées par l'offre des médias. C'est pourquoi l'ordonnance sur les essais en question prévoit que la desserte de telles contrées peut dépasser la limite de vingt kilomètres prescrite norma- lement. En raison de circonstances particulières telles qu'une faible base économique, certaines personnes ont en outre demandé que les programmes diffusés dans ce cadre particulier comprennent une part moins importante de pro- pres productions. Le Conseil fédéral en a tenu compte lorsqu'il a préparé la phase des essais et accordé les diverses autorisations. Cette phase doit en effet permettre de recueillir des expériences sur les conditions de travail et les possibilités des diffuseurs exerçant leur activité hors des centres urbains, pour pouvoir ensuite insérer des conditions types dans une future loi sur la radio et la télévision.

La motion exige que des mesures juridiques et financières soient prises dès le début pour améliorer l'assise économi- que des diffuseurs desservant les zones à faible densité de population. Elle propose non seulement de les compléter et de créer des réglementations particulières dans le domaine des droits d'auteur, mais encore de restituer les frais et les taxes d'utilisation des installations des PTT ainsi que d'in- demniser la SSR pour la retransmission de ses programmes par les émetteurs locaux.

Quant aux droits d'auteur, la motion demande que les diffu- seurs actifs dans les zones faiblement peuplées puissent bénéficier de certains allégements. Toutefois, la modifica- tion du droit de la propriété et de la personnalité en matière de biens immatériels entraînerait une révision de la loi sur les droits d'auteur ainsi que des textes législatifs qui en découlent; il pourrait en résulter des inégalités et d'autres demandes analogues.

De telles modifications législatives ne pourraient que diffici- lement être réalisées en temps utile. Le Conseil fédéral espère justement que les essais de radiodiffusion locale relanceront la vie culturelle à l'échelon régional et accorde- ront une importance accrue aux créateurs du lieu, qui n'ont pu être pris en considération jusqu'à présent. Ceux-ci doi- vent-ils être défavorisés par rapport aux personnes œuvrant dans d'autres régions? Ils sont précisément les plus négligés et travaillent souvent dans des conditions difficiles. Il serait également difficile de délimiter le cercle des diffu- seurs qui auraient droit à des réductions. Le gouvernement estime que l'on ne saurait promouvoir les régions economi- quement défavorisées en modifiant les droits d'auteur. De plus, notre pays est lié par des accords internationaux.

La perception et la restitution des taxes d'utilisation des installations des PTT ou des droits régaliens de cette entre- prise font déjà l'objet de réglementations correspondant aux objectifs de la motion. C'est ainsi que les PTT perçoivent des taxes fortement réduites pour l'infrastructure technique uti- lisée par les diffuseurs locaux. Outre les taxes pour les lignes téléphoniques et les droits régaliens, ce sont surtout les coûts d'acquisition et d'installation des équipements de radiophonie qui pèsent lourd dans la balance. Les PTT doivent, en effet, acheter des équipements spéciaux, adaptés aux besoins des radios locales. A titre d'aide initiale, les PTT n'exigent cependant pas que les diffuseurs s'acquit- tent des taxes effectives; ils appliquent un tarif échelonné

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Postulat Ott

pour les cinq années sur lesquelles s'étendent les essais. Ainsi, durant la première année, les concessionnaires ne paient que 30 pour cent des taxes, 40 dans la deuxième, 50 dans la troisième et 60 dans les quatrième et cinquième. Enfin, l'intervention demande une réduction des taxes per- ques sur les programmes SSR, repris ou retransmis par les diffuseurs locaux. La SSR leur a offert de reprendre certains programmes. A cette fin, elle a fixé des prix forfaitaires qui ne sont pas calculés en fonction des coûts de revient, mais seulement d'après les charges supplémentaires lui incom- bant. Si elle devait encore réduire ces prix, la mise à disposi- tion des programmes serait alors financée en partie par les taxes de radio et de télévision versées par les auditeurs et les téléspectateurs qui ne peuvent pas du tout recevoir d'émis- sions locales.

A cet égard, il y a lieu de tenir compte de la situation juridique. La SSR diffuse ses programmes en vertu de sa concession. Elle bénéficie d'une liberté de gestion dans la mesure où son activité n'est pas restreinte par ladite conces- sion ou par d'autres charges de droit public. Il lui appartient donc de fixer le prix de ses productions, dans la meure où ses droits et ses prestations sont touchés. Le Conseil fédéral estime qu'il convient de respecter cette réglementation des compétences prévue par la concession, cela d'autant plus que la SSR n'exige pas la couverture intégrale des coûts, mais simplement une participation aux frais.

Le gouvernement a allégé dans la mesure du possible les conditions initiales offertes aux diffuseurs locaux, notam- ment dans les régions économiquement faibles. Il s'agit maintenant de recueillir des expériences dans le cadre des essais. Celles-ci montreront si d'autres dispositions s'impo- sent lors de l'application de solutions définitives.

Du point de vue juridique, il y a lieu de remarquer que la motion demande également à la SSR des mesures qui relèvent d'activité de cette dernière. Cette exigence doit donc être rejetée pour des raisons juridiques.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

83.946 Postulat Ott Neutralitätspolitik. Konzept Politique de neutralité. Principes

Wortlaut des Postulates vom 15. Dezember 1983

Im Januar 1984 beginnt in Stockholm die erste Phase der Konferenz für Vertrauensbildung, Abrüstung in Europa, die nach den Beschlüssen von Madrid ein Teil des KSZE-Pro- zesses sein soll. Nicht zuletzt dank der aktiven Neutralitäts- politik unseres Landes soll sich der KSZE-Prozess in Form einer Reihe von Konferenzen fortsetzen, welche unter ver- schiedenen Aspekten alle die Herstellung von mehr Ver- trauen zwischen den betroffenen Nationen bezwecken. Im Hinblick auf die gemeinsame verfassungsrechtliche Kompe- tenz von Parlament und Regierung für die Belange der Neutralitätspolitik (vgl. BV 85.6 und BV 102.9) wird der Bundesrat eingeladen, den eidgenössischen Räten einen Bericht darüber zu erstatten,

a. mit welchem generellen Konzept von Vertrauensbildung, Entspannung und Abrüstung die Schweiz in die kommende Phase des KSZE-Prozesses eintritt;

b. nach welchen Leitlinien während dieses Prozesses und künftig die erforderliche Kommunikation zwischen Parla- ment und Regierung erfolgen könnte.

Texte du postulat du 15 décembre 1983

La première phase de la Conférence sur le désarmement en Europe (CDE) débutera à Stockholm en janvier 1984; con- formément aux décisions prises à Madrid, elle fait partie des développements suscités par la CSCE. Notre politique de neutralité active a notablement contribué à faire déboucher la CSCE sur une série de conférences visant toutes, d'une façon ou d'une autre, à renforcer la confiance entre les nations intéressées. Étant donné que le Parlement et le Gouvernement ont une responsabilité commune en matière de politique de neutralité conformément à la constitution (cf. art. 85,6 et 109,9 cst.), le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres un rapport sur les principes

a. Dont il compte s'inspirer pour favoriser le renforcement de la confiance mutuelle, la détente et le désarmement au cours de la prochaine phase de la CSCE:

b. Que l'on devrait appliquer pour assurer la communica- tion indispensable entre le Gouvernement et le Parlement durant ces négociations et par la suite.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-St. Gallen, Blun- schy, Borel, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Christinat, Cli- vaz, Deneys, Eggenberg-Thun, Eggli-Winterthur, Euler, Fankhauser, Fehr, Friedli, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lanz, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Longet, Mauch, Meizoz, Morf, Nauer, Neukomm, Pitteloud, Reimann, Rie- sen-Freiburg, Robbiani, Rubi, Ruch-Zuchwil, Ruffy, Stamm Walter, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Widmer (41)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Nach BV 102.8 besorgt der Bundesrat die auswärtigen Ange- legenheiten der Eidgenossenschaft. Hingegen ist die Wah- rung der schweizerischen Neutralität in der Kompetenz von Exekutive und Legislative. Im Hinblick auf den Parallelismus von BV 85.6 und BV 102.9 spricht zum Beispiel J .- F. Aubert im «Traité de Droit constitutionnel suisse» von «competen- ces communes du Parlement et du Gouvernement» (a. a. O, Ziff. 1330). Über die beiden parallelen Formulierungen heisst es dort: « ... le recouvrement des termes est presque parfait». Diese Feststellung erscheint unter dem Titel «Politique exté- rieure», denn in der Tat gilt ja die Neutralität in unserer politischen Praxis und Ideologie seit langem als die oberste aussenpolitische Maxime unseres Landes.

Während also die «normalen» aussenpolitischen Aktivitäten (Aubert nennt: Anerkennung von Staaten, Ernennung der diplomatischen und konsularischen Vertreter, Aushandlung und Unterzeichnung zwischenstaatlicher Abkommen, ver- gleiche Ziff. 1554 bis 1556) Sache der Regierung ist, verlangt die Festlegung grundsätzlicher Richtlinien für eine bestimmte Phase schweizerischer Neutralitätspolitik nach einem Zusammenwirken von Parlament und Regierung.

Dieses Bedürfnis wird im jetzigen Augenblick besonders spürbar, denn die Schweiz tritt in eine wichtige neue Phase ihrer Neutralitätspolitik: Nachdem sich diese schon im bis- herigen KSZE-Prozess und insbesondere während der Madrider Folgekonferenz bewährt hat, wird sie nun erstmals Verhandlungspartner in einem Prozess multilateraler Ver- handlungen, die via Vertrauensbildung letztlich auf Abrü- stung - eines der brennendsten weltpolitischen Probleme - hinzielen.

Hier stellen sich für unseren neutralen Staat Fragen neuer Ordnung, mit denen er bisher noch nie konfrontiert war. Da die KSZE - nicht nur die demnächst beginnende KVAE, sondern im Zusammenhang damit die ganze Reihe der vorgesehenen Konferenzen im KSZE-Rahmen - als ein kon- tinuierlicher Prozess gesehen werden muss, als eine Ganz- heit also, kann Neutralitätspolitik hier nicht mehr nur von Fall zu Fall, als unregelmässige Folge von punktuellen Akten erfolgen, die zwar alle konsequent ein höheres Prinzip kon- kretisieren. Sondern Neutralitätspolitik muss unter den

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Frühjahrssession

Session

Session de printemps

Sessione

Sessione primaverile

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.562

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.03.1984 - 08:00

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424-425

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20 012 330

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