N 23 mars 1984

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Motion Jaggi

«Verordnung über das Dienstverhältnis der persönlichen Mitarbeiter der Departementsvorsteher» (SR 172.221.104.2) vom 25. Februar 1981 in Artikel 13 Absatz 2 festgehalten: «Die Mitgliedschaft in einem der beiden eidgenössischen Räte ist ausgeschlossen.»

Mittels einer Angleichung von Artikel 81 an Artikel 77 BV könnte die gegenwärtige Rechtsungleichheit ohne Beein- trächtigung des föderalistischen Charakters der Ständever- tretung beseitigt werden.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

Seit der Gründung des Bundesstaates ist die Wahl des Ständerates Sache der Kantone. Diese regeln das Verfahren, die Wahlberechtigung und d'e Wählbarkeit. Zwar sagt die Bundesverfassung dies nicht ausdrücklich, doch bestimmt Artikel 80, dass die Kantone ihre Abgeordneten in den Stän- derat wählen.

Von Bundesrechtes wegen besteht keine Unvereinbarkeit zwischen dem Ständeratsmandat und der Funktion eines Bundesbeamten. Dies im Gegensatz zur Wahl in den Natio- nalrat: Bundesbeamte scheiden spätestens vier Monate nach Eintritt in den Nationalrat aus ihrem Amt aus (Art. 77 BV; Art. 18 Abs. 2 BG über die politischen Rechte). Die Motion verlangt eine Angleichung der Rechtslage: Bundes- beamte sollen auch dem Ständerat nicht mehr angehören dürfen. Ist dem Anliegen zu entsprechen?

Der Expertenentwurf von 1977 für eine neue Verfassung geht davon aus, dass die klassischen Unvereinbarkeiten, die letztlich im Gewaltenprinzip wurzeln, für die obersten Bun- desbehörden in gleicher Weise gelten sollen. Er vereinheit- licht sie daher und bezieht auch den Ständerat ein, da er ebenfalls eine Bundesbehörde ist.

Die Kommission des Nationalrates, die sich mit Fragen der Parlamentsreform befasst, gr ff das Problem ihrerseits auf. Eine Minderheit beantragte, die für den Nationalrat geltende Unvereinbarkeitsregelung durch eine Partialrevision der Verfassung auf den Ständerat auszudehnen (BBI 1982 | 1137 und 1141). Der Bundesrat stellte fest, dass das Problem wohl existiere, dass eine Verfassungsrevision aber nicht als vor- dringlich erscheine (BBI 1982 || 337/338). Der Nationalrat schloss sich dieser Betrachtungsweise an und lehnte den Minderheitsantrag deutlich ab («Amtl. Bull.» N 1983, 82). Der Ständerat kam nicht darauf zurück («Amtl. Bull.» S 1983, 484).

Für den Bundesrat besteht keine Veranlassung, die Situa- tion heute, nach so kurzer zeit, anders zu beurteilen. Im Rahmen der weiteren Arbeiten für eine Totalrevision der Bundesverfassung wird die Frage mitgeprüft. Je nach dem Ausgang der Revisionsarbeiten könnte zu gegebener Zeit eine gesonderte Änderung der Verfassung erwogen werden. Bei dieser Sachlage eignet sich die Form des Postulates besser als die der Motion. Der Bundesrat ist bereit, den Vorstoss als Postulat entgegenzunehmen.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln.

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

83.384. Motion Jaggi Bundesverwaltung. Teilzeitarbeit und Beamtenstatus Administration fédérale. Emplois à temps partiel et statut de fonctionnaire

Wortlaut der Motion vom 16. März 1983

Der Bundesrat wird eingeladen, das geltende Beamtenrecht zu ändern, damit Beamte Teilzeitarbeit leisten können, soweit sich dies nicht nachteilig auf den Dienst auswirkt. Eine Kürzung der Arbeitszeit darf nicht dazu führen, dass die mit dem Beamtenstatus verbundenen Rechte und Pflichten entfallen.

Texte de la motion du 16 mars 1983

Le Conseil fédéral est invité à modifier la réglementation en vigueur, en vue de permettre aux fonctionnaires de travailler à temps partiel, pour autant que cela ne nuise pas à la marche du service. Un horaire de travail réduit ne doit pas entraîner la suppression des droits et devoirs liés au statut de fonctionnaire.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, (Bacciarini, Baechtold), Baumlin, Bircher, Borel, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carobbio, Chopard, Christi- nat, (Crevoisier), Dafflon, Deneys, Dupont, Eggli, Euler, (Forel, Füeg, Gerwig, Girard), Gloor, Houmard, Hubacher, Kopp, (Lang), Leuenberger Moritz, (Loetscher), Longet, (Magnin), Mascarin, Mauch, Meizoz, (Morel), Morf, (Muheim, Müller-Berne), Nauer, Neukomm, Ott, Petitpierre, Reimann, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, (Roy), Rubi, Ruffy, (Tochon), Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (54)

Schriftliche Begründung - Développement par ecrit

Dans sa réponse à mon postulat du 22 septembre 1982 (82.059) visant à faciliter l'aménagement de l'horaire de travail individuel des fonctionnaires et employés, le Conseil fédéral se déclare ouvertement «favorable à la création d'emplois supplémentaires à temps partiel dans l'adminis- tration fédérale», lesquels viendraient s'ajouter aux quelque 18 000 postes recensés tant dans l'administration générale (2500) que dans les régies (14 000 aux PTT et 1500 aux CFF). Cette volonté clairement exprimée de l'employeur va oppor- tunément à la rencontre d'une demande croissante d'em- plois à temps partiel, notamment de la part des femmes exerçant une activité professionnelle.

Malheureusement, certaines dispositions légales et régle- mentaires continuent de s'interposer entre l'intention de l'employeur et les aspirations du personnel. Elles entravent l'assouplissement des horaires de travail et surtout le déve- loppement de nouvelles formes de partage du travail -, l'un et l'autre pourtant souhaitables dans les cas où la bonne marche du service ne s'en trouverait pas affectée.

La présente motion tend à obtenir la suppression, respecti- vement une interprétation ou une rédaction différente, des dispositions en cause. Dans la pratique, il s'agit de mettre fin à l'incompatibilité entre le statut de fonctionnaire et le fait d'occuper un emploi à temps partiel, donc de traiter le collaborateur travaillant par exemple à 50, 60 ou 80 pour cent, comme celui qui accomplit l'horaire complet (avec une rémunération pro rata temporis bien entendu).

Actuellement, l'usage veut que tout fonctionnaire qui réduit son horaire de travail, et indépendamment de la raison, de l'importance ou de la durée de cette réduction, se voit privé de son statut et réengagé comme «employé permanent», avec possibilité de licenciement dans les trois à six mois selon la durée des rapports de service. Quant au nouveau collaborateur venu occuper un emploi à temps partiel, il ne

Motion (Räz)-Rutishauser

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peut espérer être nommé fonctionnaire, même après un délai d'attente.

Le législateur n'a pas inscrit cette incompatibilité dans la loi fédérale sur le statut des fonctionnaires (RS 172.221.10). C'est donc le Conseil fédéral qui l'a instituée, en interprétant dans ce sens les articles 4, 3º alinéa, et aussi 62, de ladite loi du 30 juin 1927. Et c'est la Direction générale des PTT qui, dans ses Prescriptions C1 concernant les rapports de ser- vice des fonctionnaires des PTT, parle seule un langage dépourvu d'ambiguïté: elle compte expressément, parmi les «conditions générales requises pour la nomination en qua- lité de fonctionnaire: avoir travaillé à plein temps», pendant une période de service de 6 à 36 mois selon les cas.

Aussi longtemps que de telles dispositions resteront en vigueur, avec leurs conséquences principalement en matière de possibilités de résiliation, l'intention de créer des emplois supplémentaires à temps partiel demeurera certes louable, mais sans grand effet.

C'est pourquoi nous demandons l'abrogation de toute réglementation analogue. Nous n'ignorons pas que la pré- sente motion tend à la modification de textes pour lesquels le Conseil fédéral a reçu délégation législative. Aussi bien, et même si l'Exécutif ne s'est jamais opposé à une motion pour cause de non-compétence parlementaire (selon JAAC 1979, no1), la présente motion tend à obtenir d'abord une nou- velle rédaction de l'article 4 de la Loi du 30 juin 1927 sur le statut des fonctionnaires: il faudrait préciser que le fait d'occuper un poste à temps plein ne constitue pas une condition nécessaire pour la nomination ou, inversément, que le statut de fonctionnaire n'est pas incomptabile avec un emploi à temps partiel (pour autant bien sûr que cela ne nuise pas davantage à la bonne marche du service que les vacances et autres congés, selon articles 60 et 61 du Règle- ment I des fonctionnaires).

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

Dans notre réponse au postulat Jaggi du 22 septembre 1982, nous avons exposé les raisons qui, à notre avis, empê- chaient d'accorder aux fonctionnaires et aux employés le droit à l'aménagement individuel de l'horaire de travail. En revanche, nous y avons manifesté notre attitude positive à l'égard de la création d'emplois supplémentaires à temps partiel dans l'administration fédérale. Les agents soumis au règlement des employés peuvent déjê être occupés à temps partiel. Par le truchement de sa motion, Mme Jaggi demande d'étendre cette possibilité aux fonctionnaires. Les problèmes d'ordre juridique et pratique que cela pose sont en train d'être examinés par l'administration. Au point de vue juridique, le message du Conseil fédéral du 18 juillet 1924, publié à l'appui d'un projet de loi sur le statut des fonctionnaires fédéraux, mentionnait que la qualité de fonc- tionnaire n'était prévue que pour les agents travaillant à plein temps. En réalité, on ne s'est écarté de cette règle qu'en de très rares occasions; les fonctionnaires mis à la retraite partielle pour cause d'invalidité gardent notamment leur statut de fonctionnaire. Attendu que le nombre des questions en suspens - ayant aussi un caractère pratique - est élevé et que le statut d'employé offre au personnel occupé à temps partiel une sécurité juridique presque aussi grande que le statut de fonctionnaire, nous proposons de transformer la motion en postulat, afin que le problème puisse être étudié en détail.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

82.583

Motion (Räz)-Rutishauser Paritätslohn in der Landwirtschaft. Berechnung Salaire équitable dans l'agriculture. Mode de calcul

Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1982

Der Bundesrat wird beauftragt, im Sinne der «Richtlinien für die Ermittlung und Beurteilung der bäuerlichen Einkom- menslage vom 17. Dezember 1973» eine kleine Experten- gruppe zu bestimmen, die die Ausscheidungsgründe der Testbetriebe gemäss landwirtschaftlichem Jahrbuch 1981 FAT kritisch überprüft und dem Bundesrat Bericht und Antrag stellt.

Die Expertengruppe hat bei ihrer Arbeit zu beachten, dass «die Erhebungen so zu organisieren und auszuwerten (sind), dass die Ergebnisse mit denjenigen der übrigen ratio- nell geführten Betriebe der schweizerischen Landwirtschaft soweit als möglich vergleichbar sind und über die Unter- schiede innerhalb der Landwirtschaft Aufschluss» geben. Dabei ist insbesondere auch der Begriff «rationell geführter Betrieb» zu definieren.

Texte de la motion du 7 octobre 1982

Le Conseil fédéral est chargé de désigner, sur la base des «Directives du 17 décembre 1973 applicables à la détermina- tion et à l'appréciation du revenu paysan», un petit groupe d'experts qui devra procéder à un examen critique des critères guidant le choix des exploitations témoins suivant l'annuaire agricole 1981 FAT et présenter au gouvernement un rapport accompagné de propositions.

Le groupe d'experts devra veiller à ce que les enquêtes soient organisées et les résultats évalués de façon que ces derniers puissent être comparés, dans la mesure du possi- ble, à ceux des autres exploitations agricoles suisses qui sont également gérées rationnellement; les résultats devront en outre fournir des renseignements sur les dispa- rités apparaissant dans l'agriculture.

Il conviendra notamment de préciser la notion d'«exploita- tion gérée rationnellement».

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aregger, Blocher, Bühler- Tschappina, Bürer-Walenstadt, (Dürr), Fischer-Hägglingen, Flubacher, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Jung, Kühne, Landolt, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Oehen, Ogi, Reichling, Risi-Schwyz, (Roth), Rutishau- ser, Rüttimann, Schnider-Luzern, (Teuscher), Thévoz, Zbin- den, (Zwygart). (31)

Schriftliche Begründung - Developpement par écrit

Der Bundesrat wird im Sinne der Richtlinien vom 23. März 1977 beauftragt, eine «kleine Gruppe von Fachleuten zu bestimmen», die die Ausscheidungsgründe der Testbetriebe prüfen und Anträge stellen. (Siehe S. 23 und 28 der Ergeb- nisse über die zentrale Auswertung 1981 der FAT).

1. 239 Betriebe sind richtigerweise - vor allem wegen zu hohem Nebenverdienst - gestrichen worden. Diesen 239 Betrieben gegenüber stehen aber 818 Betriebe, die, wie es im «Schweizerischen Jahrbuch der Landwirtschaft», Seite 180, des Jahres 1980 heisst, «im Mittel mit einem unter- durchschnittlichen Arbeitsverdienst abschlossen und des- halb als Testbetriebe gestrichen wurden».

2. Das Bundesamt für Landwirtschaft begründet in einem Brief vom 24. Februar 1982 die Nichtberücksichtigung als Testbetriebe damit, dass 525 Buchhaltungen ohne einen Abschluss mit dem DfE (Direktkostenfreien Ertrag) vorlie- gen. Solche Forderungen widersprechen aber eindeutig den bundesrätlichen Weisungen gemäss Artikel 121, in dem verlangt wird, dass «zumindest eine sogenannte einfache

53-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Jaggi Bundesverwaltung. Teilzeitarbeit und Beamtenstatus Motion Jaggi Administration fédérale. Emplois à temps partiel et statut de fonctionnaire

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1984

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Anno

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I

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Session

Frühjahrssession

Session

Session de printemps

Sessione

Sessione primaverile

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer

83.384

Numéro d'objet

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Datum

23.03.1984 - 08:00

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