Motion Cavadini

1848

N

16 décembre 1983

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln.

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

83.548 Motion Cavadini Information vor dem Aushebungstag. Militärversicherung

Séances d'information données aux conscrits. Couverture par l'assurance militaire

Wortlaut der Motion vom 19. September 1983

Die Verordnung vom 13. Dezember 1982 über die Aushe- bung der Wehrpflichtigen bestimmt in Artikel 2:

«Die Aushebung umfasst:

a. vor dem Aushebungstag: die Information der Stellungspflichtigen sowie die Vorberei- tungen für den Aushebungstag. ( ... )"

Der Artikel 11 legt indessen fest:

a. «alle Vorbereitungsarbeiten vor dem Aushebungstag, ins- besondere die Informationsanlässe und die Einschreibung der Stellungspflichtigen. ( ... )»

Diese Regelung ist für die Kantone, die den Auftrag haben, die Stellungspflichtigen zu informieren, unannehmbar, denn sie können das Risiko solcher Veranstaltungen nicht einge- hen, wenn die Teilnehmer von der Militärversicherung aus- geschlossen sind.

Wir laden den Bundesrat ein, eine Revision der gesetzlichen Bestimmungen vorzulegen, damit die geltende Regelung geändert werden kann, denn das Eidgenössische Versiche- rungsgericht hat entschieden, dass andere Tätigkeiten als die der Beurteilung der Diensttauglichkeit oder der Zutei- lung zu einer Waffengattung nicht als eigentliche Aushe- bungstätigkeiten zu betrachten sind. Die Orientierungs- und Informationsveranstaltungen, die wesentlich zur Aushebung gehören, sind somit im Gegensatz zu den eigentlichen Aus- hebungstätigkeiten von der Militärversicherung nicht ge- deckt. Der innere Widerspruch springt in die Augen.

Wir bitten daher den Bundesrat, geeignete Vorschläge aus- zuarbeiten, die es gestatten, die Verordnung über die Aushe- bung und die Bestimmungen der Eidgenössischen Militär- versicherung aufeinander abzustimmen.

Texte de la motion du 19 septembre 1983

L'ordonnance concernant le recrutement des hommes astreints au service militaire du 13 décembre 1982, précise à l'article 2 que:

«Le recrutement consiste

a. Avant le jour du recrutement:

à informer les conscrits et à préparer le recrutement. ( ... )»

A l'article 11, la même ordonnance précise que:

«Les travaux de préparation précédant le recrutement, notamment les réunions d'information et l'inscription des conscrits, ne sont pas couverts par l'assurance militaire.»

Cette situation est inacceptable pour les cantons qui sont chargés de l'information des conscrits et qui ne peuvent courir le risque de convoquer ces séances sans que les participants soient couverts sur le plan de l'assurance.

Nous demandons au Conseil fédéral de proposer une révi- sion législative permettant la modification des dispositions actuelles puisque le Tribunal fédéral des assurances a exclu des opérations de recrutement toute autre opération que celles «de l'examen de l'aptitude au service» et de «l'affecta- tion à une arme déterminée». Ainsi donc les journées d'orientation et d'information qui font partie intégrante du recrutement ne sont pas couvertes par l'assurance militaire au même titre que les examens de recrutement eux-mêmes. La contradiction interne est frappante.

Nous demandons donc au Conseil fédéral de faire toute proposition utile pour mettre en harmonie les dispositions de l'ordonnance concernant le recrutement et les disposi- tions de l'assurance militaire fédérale.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Bonnard, Brélaz, Butty, Cevey, de Chastonay, Couchepin, Coutau, Darbellay, Delamuraz, Deneys, Dupont, Frei-Romanshorn, Frey-Neu- châtel, Gautier, Gehler, (Girard), Houmard, Hunziker, Jean- neret, (Junod), Kohler Raoul, (Linder), Martignoni, Martin, (Meier Kaspar), Ogi, Petitpierre, (Ribi), (Roy), Ruffy, Rütti- mann, Soldini, Stucky, (Teuscher), Thévoz (36)

Schriftliche Antwort des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

La loi fédérale sur l'assurance militaire fait actuellement l'objet d'une révision totale au cours de laquelle la question de la couverture de l'assurance sera également abordée. Objectivement, aucun élément ne parle en faveur d'une extension de la couverture de l'assurance militaire aux cons- crits réunis en séance d'information avant le recrutement. Si lesdites séances étaient assimilées au recrutement en ce qui concerne l'assurance, il appartiendrait exclusivement aux cantons de préciser dans quelles conditions les dommages corporels seraient couverts par l'assurance militaire. Dans ce domaine précis, il ne serait dès lors plus possible d'avoir une application uniforme de l'assurance militaire. Par ail- leurs, dans une décision du 18 janvier 1979, le Tribunal fédéral des assurances a refusé d'étendre la couverture de l'assurance militaire aux séances en question.

Il s'ajoute que les séances d'information et d'inscription au recrutement ne présentent aucun danger particulier et ne peuvent à cet égard nullement être comparées à un service militaire. Au cas où lesdites séances seraient assimilées au recrutement et couvertes par l'assurance militaire, il faudrait en outre inévitablement s'attendre à d'autres requêtes de même nature.

Le Conseil fédéral est prêt à réexaminer le problème soulevé pour la motion dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance militaire, mais ne désire pas prendre un engage- ment ferme.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

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Motion Cavadini Information vor dem Aushebungstag. Militärversicherung Motion Cavadini Séances d'information données aux conscrits. Couverture par l'assurance militaire

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Datum 16.12.1983 - 08:00

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