Interpellation Aubry

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15. Dezember 1983 N

mettre en œuvre pour qu'une solution transitoire, à tout le moins, puisse être aménagée, afin qu'il fasse tout son possi- ble pour que son ordonnance soit appliquée et pour que la SSR, qui prétend représenter les autres organismes étran- gers auprès de Suissimage et de Pro Litteris, puisse faire valoir son bon droit, ce qui n'est pas encore le cas aujour- d'hui. Enfin, qu'on nous donne quelques apaisements sur le' calendrier qui peut être déterminé pour cette opération. Voilà pourquoi nous maintenons notre proposition en demandant au Conseil fédéral de nous donner les éclaircis- sements nécessaires pour une éventuelle modification de notre position.

Bundesrat Friedrich: Diese Motion stammt vom 17. Dezem- ber 1981; sie ist also zwei Jahre alt. In der Zwischenzeit ist - mit Verordnung vom 31. März 1982, in Kraft getreten am 1. Mai - der Anwendungsbereich des Bundesgesetzes betreffend die Verwertung von Urheberrechten ausgedehnt worden, so auf die Verwertung des Rechtes zur Weiterver- breitung aller durch Radio und Fernsehen gesendeten Werke durch Kabel. Wir sind der Meinung, dass die Motion damit erfüllt ist. Ich weiss nicht, was wir sonst noch vorkeh- ren sollten.

Ich bitte Sie, die Motion abzulehnen, weil sie gegenstands- los geworden ist.

Le président: M. Cavadini retire sa motion. L'objet est ainsi liquidé.

82.318 Interpellation Aubry Kabelfernsehen. Urheberrechte Téléréseaux. Droits d'auteur

Wortlaut der Interpellation vom 28. Januar 1982

Die kleinen und mittleren Kabelunternehmen befinden sich gegenwärtig ihren Abonnenten gegenüber in einer sowohl unangenehmen als auch beunruhigenden Situation. Der Bundesgerichtsentscheid vom 20. Januar 1981 über die Klage der Suisa und des ORF gegen Rediffusion auf Vergü- tung der Urheberrechte lässt offen, von welcher Abonnen- tenzahl an ein Kabelunternehmen Urheberrechte vergüten muss.

Findet der Bundesrat nicht, dass man unverzüglich das Bundesgesetz vom 25. September 1940 betreffend die Ver- wertung von Urheberrechten revidieren sollte? Der Bundes- rat könnte es übrigens mit einem einfachen Bundesratsbe- schluss den neuen Gegebenheiten anpassen.

Texte de l'interpellation du 28 janvier 1982

Les petits et moyens téléréseaux se trouvent actuellement dans une situation aussi embarrassante qu'inquiétante à l'égard de leurs abonnés. Le jugement du Tribunal fédéral du 20 janvier 1981 concernant les droits d'auteurs réclamés à Rediffusion par Suisa et ORF a laissé ouverte la question du nombre minimum d'abonnés que doit avoir un réseau de distribution par câble pour que l'entreprise qui l'exploite soit obligée de payer des droits d'auteurs.

Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il conviendrait de procéder sans retard à la révision de la loi fédérale de 1940 concernant la perception des droits d'auteur qu'un simple arrêté du Conseil fédéral permettrait d'ailleurs d'adapter à la situation actuelle?

Mme Aubry: L'interpellation que j'avais déposée en janvier 1982 va dans le même sens que la motion Cavadini, et je ne m'étonne pas d'ailleurs de son refus. Cependant, mon inter-

pellation relève comme elle de la situation aussi embarras- sante qu'inquiétante dans laquelle se trouvent les sociétés de téléréseaux. Le jugement du Tribunal fédéral du 20 jan- vier 1981, qui concernait le paiement des droits d'auteur et qui a été évoqué tout à l'heure, a cependant laissé ouverte une question, celle du nombre minimum d'abonnés que doit avoir un réseau de distribution par câble pour que l'entre- prise qui l'exploite soit obligée de payer des droits d'auteur. Les petits et moyens téléréseaux, qui ignorent même s'il y aura un effet rétroactif de la taxe sur les droits d'auteur, ont donc eu l'obligation de constituer un fonds en cas de paiement. Les abonnés, depuis janvier 1982, paient une somme de 1 à 2 francs supplémentaires par mois afin de constituer cette réserve. Cette mesure de précaution ayant été prise, les entreprises de téléréseaux se posent la ques- tion de savoir si la somme retenue sera suffisante, d'autres instituts d'émission devenant, comme vous l'a dit M. Cava- dini, extrêmement gourmands et cherchant à s'approprier une autre part du gâteau. A relever que la SSR est aussi de la partie et il paraîtrait même qu'elle tient à s'occuper du secrétariat groupant les instituts d'émission. Or, selon la concession octroyée aux antennes communes, les téléré- seaux ont l'obligation de transmettre trois programmes de la télévision de la SSR. La SSR elle-même ne paie aucune indemnité pour ce service qui arrose tout le territoire suisse. Cependant avec sa perception d'une taxe sur les droits d'auteur, elle se permet une nouvelle exigence qui nous semble injustifiée.

En effet, comme l'a démontré M. Cavadini dans sa motion, ce serait encore 62 pour cent de droits d'auteur qui devraient être ajoutés aux 88 pour cent que demande la Suisa, ce dernier chiffre étant reconnu par la Commission fédérale d'arbitrage. C'est donc une taxe de 150 pour cent qui serait perçue sur les téléréseaux pour un temps d'émis- sion de 100 pour cent. Cela dépasse le ridicule et il est permis de taxer cette situation d'aberrante. Il est impensable que plus de mille entreprises d'antennes communes et des centaines de milliers de concessionnaires de télévision soient obligés de payer plusieurs fois des droits d'auteur parce qu'il sont rattachés à un téléréseau.

Le Conseil fédéral, par l'ordonnance qu'il a édictée et dont vous venez de parler, Monsieur le Conseiller fédéral, et qui est en vigueur, est restée cependant sans résultat depuis le 1er mai 1982. Cela va-t-il barrer la route à l'anarchie qui règne et à l'injustice qui se prépare? Va-t-on délimiter une bonne fois qui fait quoi? Nous ne demandons aucune modification de la loi fédérale de 1940 par le Parlement, mais bien l'application rapide de cette ordonnance et de son exécu- tion. C'est une attente qui me semble avoir assez duré et qui porte un préjudice certain aux artistes touchés, aux sociétés de téléréseaux qui deviennent de plus en plus nombreuses. Les uns et les autres sont dans une situation incertaine. Et puis, il y a un problème de budget familial où les taxes de la SSR, s'ajoutant à celles des téléréseaux, ne simplifient pas les choses.

Il est donc urgent et nécessaire de clarifier rapidement cette situation: Je vous remercie, Monsieur le Conseiller fédéral, de vous en occuper et de vous en préoccuper.

Bundesrat Friedrich: Wir stehen hier wieder ungefähr vor dem gleichen Thema. Es trifft zu, dass das Bundesgericht in seinem Urteil vom 20. Januar 1981 (BG 107 II 57) zur Anwen- dung der Urheberrechtsgesetzgebung auf die Kabelverbrei- tung von Fernsehsendungen keine zahlenmässige Defini- tion der vom Gesetz erfassten Verteilungssysteme gegeben hat. Immerhin hat es sich zur Frage der Abgrenzung zwi- schen unterstellten und nicht unterstellten Einrichtungen folgendermassen geäussert: «Jedenfalls bietet der Begriff der Öffentlichkeit ein taugliches Kriterium, um den urheber- rechtlich freien Privatempfang etwa durch Gemeinschafts- antennen eines Mehrfamilienhauses oder einer geschlosse- nen Überbauung von der öffentlichen Mitteilung abzu- grenzen.»

Der Bundesrat hat nun mit der bereits zitierten Verordnung vom 31. März 1982 den Anwendungsbereich des Bundesge-

Motion Günter

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setzes von 1940 betreffend die Verwertung von Urheber- rechten auf die Verwertung des Rechtes zur Kabelverbrei- tung an allen durch Radio und Fernsehen gesendeten Wer- ken ausgedehnt. Die Verordnung regelt die Abgrenzungs- frage nicht, und zwar ganz einfach deshalb, weil diese in die Kompetenz des Gesetzgebers fällt. Es ist vorgesehen, das Problem im Rahmen der Totalrevision des Urheberrechtes zu behandeln, die ich heute auch schon angesprochen habe.

Bis zum Inkrafttreten des revidierten Gesetzes werden im ·Falle von Streitigkeiten zwischen Kabelverteilern und Ver- wertungsgesellschaften die Gerichte - unter Berücksichti- gung der jüngsten bundesgerichtlichen Rechtsprechung - entscheiden müssen. Es kommt vor, dass man gelegentlich auf die Gerichtspraxis abstellen muss; wir können nicht wegen jedes Bundesgerichtsentscheides eine Gesetzesän- derung vornehmen.

Mme Aubry: Je suis partiellement satisfaite.

82.320 Motion Oehler Radio und Fernsehen. Weitersenderechte Radio et TV. Droit de retransmission

Wortlaut der Motion vom 28.Januar 1982

Der Bundesrat wird beauftragt, Bericht und Antrag zur Änderung und Ergänzung der einschlägigen gesetzlichen Bestimmungen zu stellen sowie Verhandlungen zur Ände- rung des entsprechenden sogenannten Berner Abkommens aufzunehmen, damit die Weitergabe von Radio- und Fern- sehsendungen über Gemeinschaftsantennen oder ähnliche Einrichtungen nicht mit zusätzlichen Kosten für den Konsu- menten verbunden ist. Kosten für Technik und Unterhalt usw. der für die Weitergabe notwendigen Anlagen sind von dieser Regelung ausgenommen.

Texte de la motion du 28 janvier 1982

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des propositions en vue de réviser et compléter les dispositions légales en la matière; en outre, il est invité à engager des pourparlers dans le dessein de modifier ce qu'il est convenu d'appeler la Convention de Berne, de telle façon que la retransmission d'émissions radiophoniques et télévisées par des antennes collectives ou par d'autres installations ana- logues ne soit pas source de frais supplémentaires pour les consommateurs. Les frais d'équipement technique et d'en- tretien, etc., des installations requises par la retransmission ne sont pas soumis à cette réglementation.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Biderbost, Blunschy, Bürer-Walenstadt, Cantieni, Columberg, Dirren, Frei- Romanshorn, Huggenberger, Humbel, Jung, Kaufmann, Kel- ler, Kühne, Landolt, Müller-Luzern, Nussbaumer, Risi- Schwyz, Röthlin, Schärli, Schnider-Luzern, Segmüller, Weber Leo, Wellauer, Ziegler-Solothurn (24)

Oehler: Nachdem es sich bei dieser Frage um eine ähnliche Angelegenheit handelt wie bei den drei eben besprochenen Vorstössen und da der Bunderat bereit ist, die Motion in Form eines Postulates anzunehmen, glaube ich, dass sich eine Diskussion erübrigt.

Bundesrat Friedrich: Ich muss vor Entgegennahme dieses Vorstosses als Postulat immerhin eine Bemerkung machen, weil sie sich nur auf einen Teil bezieht. Die Motion verlangt die unentgeltliche Weiterverbreitung gesendeter Werke, was eine Änderung der Berner Übereinkunft zum Schutze von

Werken der Literatur und Kunst voraussetzen würde. In der erforderlichen Revisionskonferenz wären alle Verbandsstaa- ten dieser Übereinkunft vertreten. Es wäre nach unserer Auffassung unwahrscheinlich, dass von den übrigen Ver- bandsstaaten die Einwilligung zur Revision dieser Überein- kunft erlangt werden könnte. Andererseits gibt Artikel 11bis Absatz 2 der Berner Übereinkunft den Verbandsländern die Möglichkeit, das ausschliessliche Recht der Urheber, die Weiterverbreitung ihrer Werke mit oder ohne Kabel zu erlau- ben oder zu verbieten, durch ein blosses Recht auf ange- messene Vergütung zu ersetzen.

Im Entwurf zur Revision des Bundesgesetzes betreffend das Urheberrecht, der dem Parlament in dieser Legislaturpe- riode vorgelegt werden soll, wird der Bundesrat mit Bezug auf die Weiterverbreitung mit oder ohne Kabel die in Artikel 11bis der Übereinkunft gewährten Möglichkeiten ausschöp- fen. Er will sich aber heute noch nicht auf eine bestimmte Lösung festlegen lassen, sondern muss sich die volle Entscheidungsfreiheit vorbehalten. Der Bundesrat kann den Vorstoss deshalb nicht als Motion entgegennehmen. Wir sind aber im Sinne der Erwägung bereit, ihn in diesem beschränkten Umfang als Postulat entgegenzunehmen.

Le président: M.Oehler est d'accord de transformer sa motion en postulat.

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

82.545 Motion Günter Mindestalter für Führer von Motorfahrrädern. Heraufsetzung Cyclomotoristes. Relèvement de l'âge minimal

Wortlaut der Motion vom 4. Oktober 1982

Der Bundesrat wird aufgefordert, die nötigen Massnahmen zu treffen, damit das Mindestalter von Führern von Motor- fahrrädern neu auf 16 Jahre festgelegt wird.

Die Ausnahmeregelung (gemäss VZV Art. 28 Abs. 2) ist der neuen Altersgrenze anzupassen und sinngemäss beizube- halten. Insbesondere soll sie in der Phase nach Schulab- schluss bei noch nicht erreichtem 16. Altersjahr grosszügig angewendet werden.

Texte de la motion du 4 octobre 1982

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires en vue de porter à 16 ans l'âge minimal pour conduire un cyclomoteur.

La clause dérogatoire de l'article 28, 2º alinéa, OAC, sera maintenue tout en étant adaptée à la nouvelle limite d'âge. Elle sera notamment appliquée avec largesse à ceux qui, ayant terminé leur scolarité, n'auront pas encore atteint l'âge de seize ans.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Bern, Ammann- St. Gallen, Bacciarini, Baechtold, Bircher, Braunschweig, Bundi, Chopard, Flubacher, Früh, Gehler, Hofmann, Jaeger, Jost, Jung, Kaufmann, Kloter, Landolt, Meier Werner, Oehen, Oester, Petitpierre, Räz, Renschler, Rothen, Schal- cher, Schär, Segmüller, Spreng, Vetsch, Widmer, Zwygart (32)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Die heutige Regelung ist mit dem Bundesratsbeschluss vom 15. November 1960 eingeführt worden. Früher betrug das Mindestalter 16 Jahre, die erlaubte Höchstgeschwindigkeit allerdings 40 Stundenkilometer.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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Datum 15.12.1983 - 08:00

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