28. November 1983 N

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Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983. Nachtrag II

Titre et préambule, art. 1 et 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 125 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

82.052

Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983. Nachtrag II Budget de la Confédération 1983. Supplément II

Botschaft und Beschlussentwurf vom 19. Oktober 1983 Message et projet d'arreté du 19 octobre 1983

Bezug durch die Eidgenössische Drucksachen- und Materialzentrale, Bern

S'obtiennent auprès de l'Office central des imprimés et du matériel, Berne

Hofmann, Berichterstatter: Der zweite Nachtrag zum Voran- schlag 1983 umfasst erstens Zahlungskreditbegehren von 483,9 Millionen Franken, aufgegliedert in Nachtragskredite von 482,2 Millionen und Kreditübertragungen aus dem Vor- jahr von 1,7 Millionen Franken.

Gemessen an der seinerzeit budgetierten Ausgabensumme von 19,672 Milliarden machen diese neuerlichen Kreditbe- gehren 2,5 Prozent aus.

Zweitens werden uns noch elf Begehren um Verpflichtungs- kredite unterbreitet.

Zu den Kreditübertragungen: Beim Abschluss der Staats- rechnung 1982 sind Kreditrestanzen verblieben. Davon sol- len für neun Budgetpositionen insgesamt 1,7 Millionen Franken für Zahlungen im Jahr 1983 in den Voranschlag des laufenden Jahres übertragen werden.

Zu den Nachtragskrediten: Dass ein zusätzlicher Kreditbe- darf von nahezu einer halben Milliarde entstehen konnte, ist namentlich auf folgende, besonders ins Gewicht fallende Positionen zurückzuführen:

• 93,4 Millionen zur Deckung des Betriebsdefizites 1982 der SBB, nachdem die Verkehrsentwicklung unter den Budget- erwartungen blieb;

• 50 Millionen für den Nationalstrassenbau, da die ausseror- dentlich günstige Witterung im vergangenen Sommer ein unerwartet zügiges Fortschreiten der Arbeiten ermöglichte;

• 40 Millionen für einen weiteren Finanzierungsvorschuss an den Fonds für die Exportrisikogarantie zur Deckung wesentlich höherer Schäden, als bei der Budgetierung angenommen worden war;

• 30 Millionen für den Ankauf von Getreide als Folge der quantitativ und qualitativ guten Inlandernte 1983 und des Ankaufes von Auslandgetreide für die Pflichtlagerhaltung.

Bei der Gliederung der Kreditbegehren nach Sachgruppen fällt auf, dass rund die Hälfte (241 Millionen Franken) auf Bundesbeiträge entfallen. Das bereits erwähnte Betriebsde- fizit der SBB trug massgeblich dazu bei.

Zu den Verpflichtungskrediten: Der Bundesrat unterbreitet uns elf Begehren um Verpflichtungskredite. In diesen Fällen sind zur Realisierung eines bestimmten Vorhabens finan- zielle Verpflichtungen einzugehen, die über das laufende Voranschlagsjahr hinauswirken. Mit der Bewilligung des

einzelnen Verpflichtungskredites setzen Sie den Höchstbe- trag fest, bis zu welchem der Bundesrat ermächtigt ist, sich finanziell zu engagieren.

Von den zusätzlich anbegehrten Verpflichtungskrediten von total rund 6 Millionen Franken entfallen 60 Prozent auf die folgenden drei Positionen:

• 1,5 Millionen Franken für Projektierungen des Bundesam- tes für Rüstungsbetriebe;

• 1,15 Millionen Franken für die Sanierung der Waffen- schiessanlage von Payerne und Drognens;

• 0,9 Millionen Franken zur Behebung von Sturmschäden an den Militäranlagen der Region Thun.

Antrag der Finanzkommission des Nationalrates: Der zweite Nachtrag dieses Jahres wurde von Ihrer Finanzkommission an der Plenarsitzung vom 21./22. November 1983 eingehend geprüft. Die Kommission gelangte zur Auffassung, dass sämtlichen Begehren nachgekommen werden kann.

Ich beantrage Ihnen deshalb im Namen Ihrer Finanzkommis- sion, dem zweiten Nachtrag zum Voranschlag 1983 zuzu- stimmen.

M. Bonnard, rapporteur: Dans son projet d'arrêté fédéral, le Conseil fédéral demande d'abord des crédits de paiement pour environ 483 millions, dont 482 pour des crédits supplé- mentaires proprement dits, et 1,7 million pour des reports de crédits accordés en 1982 et qui, par suite d'un retard impré- visible, n'ont pu être utilisés.

Le Conseil fédéral demande, d'autre part, l'ouverture de crédits d'engagement, c'est-à-dire - je le dis pour nos nou- veaux collègues - de crédits touchant des projets dont l'exécution s'étend sur plus d'une année et dépasse par conséquent l'exercice budgétaire. Le montant qui est solli- cité à ce titre est d'un peu plus 6 millions.

Ainsi que vous le constatez par les chiffres que je viens de donner, le gros morceau est constitué par les crédits supplé- mentaires au sens étroit de terme. Ce montant de 482 millions est légèrement inférieur aux 527 millions qui nous avaient été demandés l'an dernier, mais il est nettement supérieur aux 388 et aux 366 millions qui avaient été demandés en 1980, respectivement 1981. J'espère pour ma part que cette tendance à l'augmentation des crédits supplé- mentaires, car tendance à l'augmentation il y a, n'est pas la conséquence d'un relâchement de la discipline budgétaire, relâchement qui serait lui-même en relation avec le résultat des comptes de 1981 et 1982 plus favorables que prévu. Nous croyons nécessaire d'attirer l'attention du Conseil fédéral sur ce point, en l'invitant à maintenir la rigueur qu'il a su imposer ces dernières années.

Pour avoir une idée complète des montants qui seront dépensés en 1983 en sus de ce qui a été voté dans le cadre du budget, il faut considérer, outre ce second supplément de 480 millions, le premier supplément qui faisait déjà - peu de chose il est vrai - 16 millions, il faut y ajouter les 304 millions que nous avons votés au titre de programme pour la relance, ainsi qu'un accroissement très sensible des parts cantonales aux impôts fédéraux. L'Administration fédérale des finances estime qu'au compte de 1983, les dépenses totales dépasseront le budget de plus de 1 milliard de francs. Cette situation doit nous inciter au début de la législature à quelques réflexions que je vous laisse le loisir de faire.

Les crédits supplémentaires qui nous sont demandés aujourd'hui se répartissent en un grand nombre de rubri- ques. Vous les avez en détail aux pages 14 et suivantes du message et je vous y renvoie. Vous trouverez également dans le message, aux pages 4 et 5, l'indication des crédits supplémentaires les plus importants, je ne mentionne que trois d'entre eux: les 93 millions pour le découvert supplé- mentaire des Chemins de fer fédéraux, les 50 millions pour les routes nationales et les 40 millions pour la garantie contre les risques à l'exportation.

La commission a examiné en détail ce second supplément. Elle l'a fait d'abord en section puis ensuite en plenum. Il me paraît que deux observations générales méritent d'être faites. La première: Plus de la moitié de ce supplément se

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rapporte aux subventions fédérales. En ces matières, la Confédération est souvent pieds et poings liés. Elle essaie de prévoir dans son budget les sommes qui seront néces- saires et les décomptes arrivent souvent plus vite que prévu. Comme le bénéficiaire a en général un droit absolu au paiement de la subvention, la Confédération n'a plus qu'à payer, même si c'est au-delà de son budget. Ce système ne saurait continuer longtemps. Il faudra trouver le moyen d'en sortir et la Commission des finances vous fera des proposi- tions dans le courant de l'année prochaine. Deuxième remarque: Il arrive un peu trop souvent à mon gré que le Conseil fédéral décide en cours d'année d'augmenter des indemnités, notamment des indemnités qui sont versées au personnel, et de mettre cette décision en vigueur immédiate- ment. La Commission des finances est ainsi mise devant un fait accompli! Nous ne contestons pas que cela soit parfois nécessaire, nous voudrions cependant que le Conseil fédé- ral use de ce procédé avec la plus grande retenue. En règle générale, les augmentations décidées en cours d'année ne devraient entrer en vigueur qu'au début de l'année suivante. Pour le surplus, divers questions ont été posées au sujet de plusieurs de ces crédits soit dans les sections, soit en plénum. Les réponses données ont été jugées satisfaisantes et elles ont été acceptées.

A l'unanimité, la Commission des finances vous propose d'accepter le deuxième supplément au budget de 1983, tel qu'il vous est présenté.

M. Chevallaz, conseiller fédéral: Je commenterai très briè- vement ce problème des crédits supplémentaires en répon- dant à Messieurs les rapporteurs de la commission.

Les crédits supplémentaires ne sont pas un phénomène extraordinaire. Il est logique au fond qu'un budget n'ait pas tout prévu. S'il avait tout prévu, la marge de sécurité serait telle que le budget que nous vous présenterions serait un budget surdimensionné. Il vaut mieux que celui-ci soit serré de près et que l'on soit dans l'obligation, dans certains cas, de recourir à des crédits suppémentaires si la nécessité se révèle en cours d'année. En fait, durant ces six dernières années - M. Bonnard en a considéré trois seulement -, quand on fait une statistique il faut l'étaler sur une période un peu plus longue - les crédits supplémentaires de pre- mière et deuxième série ont oscillé entre 3,3 et 2,4 pour cent des dépenses prévues par le budget. Cette année, nous atteindrons 2,5 pour cent, nous sommes donc plutôt dans le bas. Il est vrai que nous ne comptons pas dans ce calcul les crédits engagés pour la stimulation conjoncturelle, quelque 304 millions votés en mars dernier, que le budget ne pouvait en juin ou même en novembre 1982 prévoir, du moins dans leur amplitude.

Pour le reste et sans entrer dans le détail, j'évoquerai les principaux postes qui vous sont proposés et par là même je crois que vous comprendrez le caractère à la fois nécessaire et imprévisible de ces dépenses supplémentaires. Un déficit CFF, celui de l'année 1982 ne pouvait pas, au moment du budget, être prévu dans toute sa générosité. Les construc- tions routières, 50 millions, nous sommes liés par des tra- vaux qui ont été accomplis et qu'il faut payer. Nous sommes contraints par les engagements pris, engagement des lois à l'occasion, engagement vis-à-vis des cantons, voire des communes dans d'autres cas. La garantie des risques à l'exportation, 40 millions, c'est la détérioration de la solvabi- lité internationale qui nous oblige à vous demander ce crédit supplémentaire. Quant au 20 millions dus aux réfugiés, vous connaissez suffisamment ce problème pour penser que le Conseil fédéral ne l'a pas créé. Nous sommes déjà avec cela plus qu'à la moitié. Je n'irai pas jusqu'à vous dire que, comme ce fut le cas assez souvant, les crédits supplémen- taires seront cette année compensés par de moindres dépenses, les crédits d'animation conjoncturelle me parais- sent, jusqu'à plus ample informé, exclure cette hypothèse. Mais je puis, il est vrai, sans m'engager beaucoup, pour de bonnes raisons, vous dire que le Conseil fédéral sera cons- cient de ne pas abuser dans l'avenir des crédits supplémen-

taires. En particulier je prends bonne note de l'opportunité de ne pas mettre les Chambres devant des faits accomplis.

Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit

Detailberatung - Discussion par articles

Titel und Ingress Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Art. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Antrag Oester 315 Bundesamt für Forstwesen 443.06 Wegbauten und Parzellarzusammenlegung Streichen (Fr. 6 000 000)

Art. 1

Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral

Proposition Oester 315 Office fédéral des forêts 443.60 Construction de chemins forestiers, remaniements parcellaires Biffer (6 000 000 fr.)

Oester: Um es gleich vorweg klarzustellen: Mein Strei- chungsantrag richtet sich natürlich nicht gegen die Behe- bung von Unwetterschäden und gegen die bessere Walder- schliessung, am allerwenigsten gegen eine sorgfältige Pflege des Schutzwaldes; er richtet sich gegen die Art und Weise, wie das neuerdings vielfach geschieht.

Anlässlich unserer Debatte vom 9. März dieses Jahres zum Bundesbeschluss über zusätzliche Kredite zur Förderung der Beschäftigung hat Herr Kloter - gestützt auf langjährige Beobachtungen und verschiedene Erfahrungen - ebenfalls einen Streichungsantrag gestellt. In der Begründung hat er darauf hingewiesen, dass mancherorts durch überrissenen Waldstrassenbau bestehende Wegnetze kaputtgemacht und damit Erholungsräume beeinträchtigt werden. Im Unteren- gadin beispielsweise seien Projekte im Tun - ich zitiere ihn - «die wunderbarste Erholungsgebiete durch grandiose Waldstrassennetze schädigen und unwiederbringliche Erholungsräume in Frage stellen». Man könnte im Klammer beifügen, dass auch in Naherholungsgebieten ähnliches passiert, etwa am Pfannenstiel im Kanton Zürich oder am Gurten hier in unmittelbarer Nähe. Herr Kloter hat auch auf ein anderes Beispiel aufmerksam gemacht, wo solche über- dimensionierte Strassen bis auf 2300 Meter über Meer asphaltiert worden sind, mit dem Erfolg übrigens, dass sie schliesslich von Touristen mit Motorfahrzeugen befahren werden. Gegen diese Entwicklung und gegen einen Perfek- tionismus, der nicht mehr angemessen sei, wolle er mit seinem Streichungsantrag protestieren. Er wolle erreichen, dass man Forstingenieure und Förster zwinge, vernünftiger zu werden in ihren Vorhaben, Gewachsenes zu erhalten und trotzdem zu einer vertretbaren Nutzung zu kommen.

Dieser Einsatz gegen zu dichte Waldstrassennetze oder Waldstrassen, die perfektionistisch gebaut werden, hat Herrn Kloter eine grosse Zahl zustimmender Zuschriften, zum Teil auch aus der Waldwirtschaft, eingetragen. Und ein Kommissionsmitglied, das zwar seinem Antrag nicht

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zustimmte, hat wörtlich festgestellt: «Es ist in der Tat so, dass unter dem Titel Walderschliessung zum Teil fast eine Art Wald- und Umweltzerstörung betrieben wird, nämlich dort, wo sie zum Bau von zu grossen und oft asphaltierten Strassen führt, die - das muss leider auch festgestellt wer- den - zu einem späteren Zeitpunkt oft noch für die bauliche Nutzung freigegeben werden. Das ist natürlich nicht der Sinn der Walderschliessung.»

Nochmals: Es geht nicht darum, die Walderschliessung dort zu erschweren, wo Nutz- und Schutzfunktionen überwiegen. Aber es muss unter allen Umständen verhindert werden, dass die Verstrassung unserer Landschaft nun auch in undifferenzierter Weise auf den Wald übertragen wird. Dies lässt sich weder finanziell noch ökologisch noch aus der Sicht einer naturnahen Waldpflege verantworten. Die Pro- jekte müssen viel strenger selektioniert und viel sorgfältiger ausgeführt werden, und dies geschieht nur, wenn die Mittel sparsam eingesetzt werden müssen.

Namens der LdU/EVP-Fraktion ersuche ich Sie deshalb, dem Streichungsantrag zu Position 443.06 - es geht um 6 Millionen Franken - zuzustimmen.

M. Martin: Dans sa proposition, M. Oester demande à notre conseil de biffer le crédit de 6 millions prévu au titre de construction de chemins forestiers et de remaniements par- cellaires.

Comme ingénieur forestier, je voudrais inviter le Conseil à repousser cette demande pour les trois raisons suivantes. Premièrement, le rapporteur de langue française vous le dira tout à l'heure, la Confédération doit déjà environ 38 millions, soit aux cantons, soit à des communes pour des travaux qui ont été réalisés et qui ne sont pas encore payés. Il serait peu élégant vis-à-vis de ces partenaires de différer plus long- temps le paiement de ces subventions.

Deuxièmement, la construction de chemins n'est pas termi- née. Certains cantons plus riches que les autres ont déjà réalisé un équipement en infrastructure pratiquement com- plet mais ce n'est pas le cas de tous les cantons. En acceptant l'amendement Oester, on pénaliserait lourdement ceux qui ont moins de moyens.

Troisièmement, l'état biologique inquiétant de nos forêts nécessite dès maintenant la meilleure desserte possible afin de pouvoir intervenir rapidement quand il y aura lieu de le faire. Les pluies acides et le dérèglement biologique de ces forêts, les dégâts qu'elles vont occasionner nous obligent, aujourd'hui déjà, à prendre des mesures de planification. Il est certain que dans quelques endroits, on est allé peut-être trop loin dans la construction de routes forestières. M. Oester l'a rappelé, mais le danger qu'il nous laisse entrevoir est beaucoup plus petit qu'il n'en a l'air et il ne faut surtout pas le généraliser pour toute la Suisse.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à refuser l'amen- dement Oester.

Hofmann, Berichterstatter: Herr Oester möchte den Sparhe- bel bei den Zahlungskrediten ansetzen, d. h. bei dem, was der Bund an die Kantone und Gemeinden zu zahlen hat für Bauten, die bereits ausgeführt oder in Ausführung begriffen sind. Wenn man den Sparhebel ansetzen wollte, dann müss- te man das bei den Verpflichtungskrediten tun. Aber das, was von seiten des Bundes an Verpflichtungen gegenüber Kantonen und Gemeinden eingegangen wurde, muss der Bund auch bezahlen. Im weiteren ist zu sagen, wenn die Kantone und Gemeinden in der Breite der Strassen über die Normen des Bundes hinausgehen, finanziert der Bund das nicht. Der Bund bezahlt also nur im Rahmen seiner Normen. Der beantragte Nachtragskredit wird von Bundesseite vor allem auf die Unwetterschäden der siebziger Jahre wie jene von Pfingsten 1983 zurückgeführt, die den Überhang in der forstlichen Rubrik Wegbauten und Parzellarzusammenle- gungen wesentlich erhöht haben.

Schon zu Beginn des Jahres 1983 musste der Zahlungskre- dit für Wegbauten und Parzellarzusammenlegungen mit 9,5 Millionen Franken Zahlungsschulden aus dem Vorjahr belastet werden. Dieser Überhang stammt vorwiegend aus

den letzten Jahren, weil, wie gesagt, damals grosse Unwet- ter die Walderschliessungen teilweise zerstörten. Wegen der Kreditrestriktionen der letzten Jahre konnte der angestie- gene Bedarf nur teilweise berücksichtigt werden. Ende 1983 - also Ende dieses Jahres - wird der Zahlungsüberhang wieder über 9 Millionen Franken betragen. Aus der Tabelle über die Jahreszusicherungskredite für 1984 - ich verweise auf die Botschaft Seite 65 - geht hervor, dass Ende 1983 ein voraussichtlicher Verpflichtungsstand von 38,8 Millionen Franken besteht. Das will heissen, dass der Bund den Kanto- nen Beiträge zugesichert hat, die er mit den bewilligten Zahlungskrediten nur teilweise bezahlen kann. Es besteht mit anderen Worten ein Verpflichtungsüberhang.

Der Bundesrat begründet also seinen Nachtragskredit von 6 Millionen Franken im wesentlichen damit, dass ein Abbau dieser Verpflichtungen - auch angesichts der Mehrausga- ben im Blick auf das Waldsterben - nötig sei. Wenn Sie diesen Nachtragskredit streichen, dann kann der Bund sei- nen Verpflichtungen gegenüber den Kantonen und Gemein- den weniger nachkommen, d. h. die Kantone und Gemein- den müssen länger warten, bis der Beitrag des Bundes an das, was bereits ausgeführt oder in Ausführung begriffen ist, bezahlt wird.

Ich ersuche Sie deshalb, den Antrag Oester abzulehnen.

M. Bonnard, rapporteur: Le Conseil fédéral demande un crédit supplémentaire de 6 millions de francs essentielle- ment pour créer de nouvelles dessertes dans les zones forestières.

Actuellement, il reste à la Confédération à acquitter, à ce titre, un montant qui à la fin de l'année approchera les 39 millions de francs. Si ce reliquat est aussi élevé, cela tient essentiellement aux sommes qui ont dû être dépensées à la suite des dommages causés dans les zones forestières au cours des années 70 et des terribles dégâts de Pentecôte 1983. Le montant qui est demandé aujourd'hui doit permet- tre de baisser ce reliquat de sorte que le Conseil fédéral puisse, le moment venu, à l'aide des chemins créés, prendre les mesures qui pourraient être rendues nécessaires par les dégâts que cause la pollution aux forêts.

J'aimerais quand même vous rappeler, mes chers collègues et notamment aux indépendants ici présents, que lors de leur campagne électorale ils ont fait allusion au dépérisse- ment des forêts non sans une certaine raison et sans une certaine insistance. C'est le moment d'en tirer les consé- quences et de voter les crédits qui sont demandés.

Je crois, M. Oester, que vous vous trompez d'adresse. Il est possible qu'on ait parfois construit avec un certain luxe mais ce n'est pas en supprimant les crédits que l'on vous demande aujourd'hui que vous atteindrez votre but. Allez à la Commission de gestion et demandez lui de contrôler, une ou deux fois, un certain nombre de ces chemins et de faire ensuite les observations nécessaires au Département fédé- ral de l'intérieur ou à l'Office fédéral des forêts. Là, vous serez efficaces; ici, vous allez exactement à fin contraire de ce que vous souhaitez. Je vous invite donc à rejeter la proposition Oester.

M. Chevallaz, conseiller fédéral: Je voudrais brièvement examiner le problème sous deux aspects, l'un comptable et l'autre écologique. En ce qui concerne l'aspect comptable, il y a en effet un gros décalage, M. Bonnard et le président de la commission l'ont relevé, entre les crédits d'engagement s'étendant sur plusieurs années, déjà anciens, et les crédits de paiement annuels que nous limitons de plus en plus rigoureusement pour des raisons d'économie budgétaire. Il y a là, je le veux bien, un certain illogisme, aussi peut-être une insuffisante coordination entre les deux catégories de crédits. Quoi qu'il en soit nous nous trouvons à la fin de cette année avec 39 millions de retard.

Des promesses ont été faites sur la base des crédits d'enga- gement. Des projets routiers ont été réalisés par les cantons et par les communes, les décomptes sont sur le bureau. En différant les paiements, le retard se chiffrerait par de nom- breux mois. La Confédération, estimons-nous, doit honorer

Acquisition d'immeubles par des étrangers. Loi

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ce qu'elle a promis et ne pas renvoyer le paiement des mois et des années.

Quant à l'aspect écologique, le problème du dépérissement de la forêt est suffisamment connu. L'automne dernier, le Parlement lui a accordé une attention justifiée. La séche- resse de cette année a accru ce danger de détérioration. L'ouragan d'hier y ajoute ses propres dégâts. Il faudra exploiter le bois abattu ou le bois malade, et il faudra aller sur place et s'y rendre par des chemins. Il faut d'autre part traiter les forêts et les rajeunir pour assurer leur avenir. Cela exige des chemins. On ne peut pas tout faire en hélicoptère et ces chemins sont ceux que nous avons à payer. Nous ne pouvons décourager ces travaux en retenant nos engage- ments. Je vous demande de repousser la proposition de M. Oester.

Abstimmung - Vote Für den Antrag Oester Für den Antrag der Kommission

15 Stimmen 90 Stimmen

Art. 2 und 3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Art. 2 et 3

Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 89 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

83.064 Internationales Weizenabkommen. Verlängerung Accord international sur le blé. Prorogation

Botschaft und Beschlussentwurf vom 7. September 1983 (BBI III, 1141) Message et projet d'arrêté du 7 septembre 1983 (FF III, 1173)

men zustande kommt, ermächtigt werden, weitere Verlän- gerungsprotokolle für höchstens drei Jahre über den 30. Juni 1986 hinaus ohne vorherige Genehmigung durch die Bundesversammlung zu ratifizieren.

Fällig ist auch eine Verlängerung des Übereinkommens von 1980 betreffend Nahrungsmittelhilfe. Die Nahrungsmit- telhilfe besteht aus der Lieferung von Weizen und anderem Getreide oder daraus hergestellter Produkte an die Entwicklungsländer. Der jährliche Anteil der Schweiz an dieser Hilfe beträgt 27 000 Tonnen Getreide, wobei die daraus entstehenden Kosten dem laufenden Rahmenkredit zur Weiterführung der internationalen humanitären Hilfe belastet werden. Für die Weiterführung dieser Hilfe ab 1986 muss zuerst der neue Rahmenkredit bewilligt werden, der im Laufe des nächsten Jahres den eidgenössischen Räten unterbreitet werden wird.

Die Ratifizierung dieses Verlängerungsprotokolls kann der Bundesrat ohne vorherige Genehmigung durch das Parla- ment vornehmen, da er gemäss Artikel 10 des Bundesge- setzes vom 19. März 1976 über die internationale Entwick- lungszusammenarbeit und die humanitäre Hilfe für die Verwendung der Gelder aus den Rahmenkrediten in eige- ner Kompetenz internationale Vereinbarungen abschlies- sen kann.

Der schweizerische Beitrag zur Deckung der Kosten des internationalen Weizenrates und seines Sekretariates beträgt für 1983/84 28 000, für 1984/85 30 000 und für 1985/86 31 000 Franken.

Die einstimmige Kommission beantragt, auf die Vorlage einzutreten und dem Bundesbeschluss über die Genehmi- gung von Protokollen zu weiteren Verlängerungen des Übereinkommens von 1971 betreffend Weizenhandel des Internationalen Weizenabkommens 1971 von zuzu- stimmen.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

Detailberatung - Discussion par articles

Art. 1-3 Titel und Ingress - Titre et préambule, art. 1-3

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Beschlussentwurfes

112 Stimmen

(Einstimmigkeit)

An den Ständerat - Au conseil des Etats

Antrag der Kommission Eintreten und Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Proposition de la commission Entrer en matière et adhérer au projet du Conseil fédéral

Herr Risi-Schwyz unterbreitet namens der Wirtschaftskom- mission den folgenden schriftlichen Bericht:

Die Wirtschaftskommission befasste sich an ihrer Sitzung vom 1. November 1983 mit der Botschaft über die weiteren Verlängerungen des Übereinkommens von 1971 betreffend Weizenhandel des Internationalen Weizenabkommens von 1971. Das Weizenabkommen hat zum Ziel, die internatio- nale Zusammenarbeit in diesem Bereich zu fördern, die Ausdehnung des Handels mit Weizen und Weizenmehl zu unterstützen und im Rahmen des Möglichen zur Stabilisie- rung des internationalen Weizenmarktes beizutragen.

Die Verlängerung um weitere drei Jahre (vom 1. Juli 1983 bis zum 30. Juni 1986) wurde notwendig, weil die Bemü- hungen um die Aushandlung eines neuen und wirksame- ren Abkommens weiterhin erfolglos geblieben sind. Ferner soll der Bundesrat für den Fall, dass auch während dieser dreijährigen Verlängerung noch kein neues Übereinkom-

81.062 Grundstückerwerb durch Ausländer. Bundesgesetz Acquisition d'immeubles par des étrangers. Loi

Siehe Seite 124 hiervor - Voir page 124 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 20. September 1983 Décision du Conseil des Etats du 20 septembre 1983

Differenzen - Divergences

Rubi, Berichterstatter: Im wesentlichen stimmte der Stände- rat den Beschlüssen des Nationalrates zu. In den Grundsät- zen stimmen beide Räte überein. Dies gilt insbesondere bezüglich der Kontingentierung der Bewilligung für Ferien- wohnung- und Aparthotel-Einheiten. Die Mehrheit der Diffe-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Voranschlag der Eidgenossenschaft 1983. Nachtrag II Budget de la Confédération 1983. Supplément II

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Dans

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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr

1983

Année

Anno

Band

V

Volume

Volume

Session

Wintersession

Session

Session d'hiver

Sessione

Sessione invernale

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

01

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.052

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum

28.11.1983 - 15:30

Date

Data

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1585-1588

Page

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Ref. No

20 012 018

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