Interpellation Riesen-Freiburg

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triert werden. Für diese Übungen müsste somit weniger Privateigentum benützt werden, was von den Grundeigentü- mern allgemein geschätzt wird.

Keine Änderungen erfahren so oder so die vertraglichen Bestimmungen über die militärische Benützung des Gan- trischgebietes. Dies gilt insbesondere auch für das Zielge- biet. Der Ausbau von Schiessstellungen für die Panzerartille- rie würde daher die heutigen zivilen Aktivitäten in dem Gebiet nicht beeinträchtigen.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates nicht befriedigt.

83.367 Interpellation Riesen-Fribourg Bundesfinanzen. Sanierung Finances fédérales. Assainissement

Wortlaut der Interpellation vom 15. März 1983

Der Bundesrat wird eingeladen, die Bundesversammlung bei der Debatte über die Haushaltperspektiven 1984 bis 1986 über die Sanierung der Bundesfinanzen zu unterrichten und anzugeben, auf welchem Wege er sie nach der Ablehnung der Vorlage über die Bankkundensteuer erreichen will.

1. Hält er an seiner Meinung fest, dass die Bundesfinanzen nicht nur über Sparmassnahmen sondern auch über die - notwendige - Schaffung neuer Einnahmequellen saniert werden müssen? Wenn ja, in welchen Bereichen sieht er solche vor?

2. Ist er bereit zu erklären, dass nach den bereits vollzoge- nen Abstrichen im Sozialbereich keine Sparmöglichkeiten mehr bestehen?

3. Teilt er die Ansicht, wonach man möglichst rasch zur proportionalen Besteuerung der juristischen Personen und zur jährlichen Veranlagung übergehen sollte?

Texte de l'interpellation du 15 mars 1983

Le Conseil fédéral est invité à informer l'Assemblée fédérale sur ce sujet, dans le débat sur les perspectives financières 1984 à 1986, et à indiquer la manière dont il entend assainir les finances fédérales après le rejet du projet d'assujettisse- ment des intérêts des avoirs fiduciaires à l'impôt anticipé et les voies qu'il envisage d'emprunter pour atteindre cet objectif. De plus:

1. Le Conseil fédéral maintient-il son avis selon lequel l'as- sainissement des finances fédérales doit être réalisé non seulement par le biais des économies, mais aussi par la création nécessaire de nouvelle recettes ? Si oui, dans quels domaines?

2. Le Conseil fédéral est-il en mesure de s'engager par une déclaration qu'aucune nouvelle économie n'est possible dans le domaine social, étant donné les coupures déjà réalisées ?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel le pas- sage au système d'imposition proportionnelle des per- sonnes morales et à un système de taxation annuelle doit être réalisé le plus rapidement possible ?

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

1. Sur le principe même de l'assainissement des finances fédérales

• Suite à une motion adoptée par les Chambres, le Conseil fédéral a fait remarquer, dans son rapport sur la planifica- tion financière du 4 octobre 1982;

• que sans de nouvelles mesures palliatives, l'impasse du compte financier risquait, compte tenu des surplus de dépenses qui vont être engagés dans le secteur routier d'ici à 1986, d'excéder nettement les 2 milliards;

• que de nombreuses mesures d'assainissement avaient déjà été proposées aux Chambres qui, concurremment avec le programme complémentaire actuellement en voie d'éla- boration, permettraient de ramener l'impasse budgétaire au- dessous de 1,5 milliard (nouvelle répartition des tâches, prorogation de l'abaissement des quotes-parts cantonales, redevance sur les poids lourds, impôt sur les clients des banques, ICHA sur l'énergie);

• que, pour compenser ce déficit, de nouveaux efforts d'économie étaient indispensables (mesures d'économie sur le plan administratif, ralentissement de la croissance des dépenses consacrées aux investissements militiares, à l'aide au développement ainsi qu'à tous les autres groupes de tâches, suppression du caractère obligatoire de certaines dépenses);

• qu'il fallait en rester à la compensation par les cantons des dépenses routières supplémentaires de la Confédéra- tion (consécutives à la nouvelle réglementation des droits de douane sur les carburants);

• que les moins-values consécutives à la compensation de la progression à froid et à l'élimination, le cas échéant, de la taxe occulte devraient être compensées sans qu'il faille devoir étendre l'ICHA à l'énergie.

• Depuis l'adoption par le Conseil fédéral, en octobre 1982, du rapport sur la planification financière, la situation s'est encore détériorée par suite de l'abandon de l'impôt sur les clients des banques. Les mesures de relance adoptées par les Chambres constitueront aussi, temporairement, une charge supplémentaire pour les finances fédérales, encore qué les crédits d'acquisition votés à cet effet doivent être compensés dès 1986 en fonction de l'état de l'emploi.

• Les Chambres ont discuté à la session de juin dernier des mesures d'assainissement proposées par le Conseil fédéral et elles ont pris acte de son rapport du 4 octobre 1982.

• Le choix des projets privilégiés dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale et le nouveau plan financier des années 1985 à 1987 vont modifier les bases de la planification. Au vu des résultats de ces travaux et compte tenu du débat que le Parlement a consacré aux perspectives budgétaires, le Conseil fédéral réexaminera la situation des finances fédérales et indiquera la voie qu'il convient de suivre dans la politique financière.

2. Sur les différents points soulevés

Ad 1: Pour ce qui est de la création de recettes supplémen- taires, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de s'écarter de la ligne qu'il a suivie jusqu'ici.

Ainsi qu'il le relève dans le plan financier, il préconise:

• l'introduction d'une redevance sur le trafic des poids lourds calculée en fonction de la charge utile et des kilomè- tres parcourus, encore qu'il pourrait également se rallier, à titre de solution transitoire, à une taxe forfaitaire

• l'introduction de l'ICHA sur l'énergie

• la suppression ou tout au moins la réduction, à titre définitif, des quotes-parts cantonales au produit des droits de timbre et au bénéfice net de la Régie des alcools.

Au vu de l'état actuel de la discussion, le Conseil fédéral, en dépit de certaines réserves, juge opportun de soumettre la question de l'introduction d'une vignette autoroutière, qui préoccupe vivement l'opinion publique, au vote du peuple et des cantons.

Ad 2: Dans le domaine social, seules les subventions aux caisses-maladie ont jusqu'ici été réduites. On n'envisage pas de diminuer d'autres prestations sociales.

Ad 3: Le passage à l'imposition proportionnelle des béné- fices est prévu dans le projet de loi sur l'impôt fédéral direct, qui constitue l'un des volets du projet d'harmonisation fis- cale.

Le Conseil fédéral a plaidé à plusieurs reprises en faveur du

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Interpellation de Chastonay

passage à la taxation annuelle de l'impôt fédéral direct selon le système postnumerando (cf. message du 2 octobre 1972 concernant des mesures fiscales, FF 1972 || 1121, not. ch. 22; message du 3 avril 1974 à l'appui de mesures propres à restaurer l'équilibre des finances fédérales, FF 1974 | 1269, ch. 435). Un projet de loi ad hoc a déjà été élaboré en 1973. Au vu des résultats de la procédure de consultation engagée auprès des gouvernements cantonaux, des partis politiques et des organismes concernés, il a toutefois renoncé à pour- suivre le projet plus avant.

Le passage à la taxation annuelle selon le système postnu- merando est également prévu dans le projet d'harmonisa- tion fiscale.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt.

83.428 Interpellation de Chastonay Bundesverwaltung. Dezentralisierung Décentralisation de l'administration fédérale

Wortlaut der Interpellation vom 6. Juni 1983

Zurzeit laufen Untersuchungen über eine eventuelle Dezen- tralisierung der Bundesverwaltung. Ist der Bundesrat nicht der Meinung, dass man dabei den wirtschaftlich schwachen Randkantonen, denen bis heute nur wenige Arbeitsplätze des Bundes und seiner Regiebetriebe zugefallen sind, eine gewisse Priorität einräumen sollte?

Texte de l'interpellation du 6 juin 1983

Dans le cadre des études en cours portant sur une éven- tuelle décentralisation des services de la Confédération, le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'une certaine priorité devrait être accordée aux cantons périphériques économi- quement faibles et peu favorisés jusqu'ici dans la répartition des places de travail procurées par la Confédération et les grandes régies ?

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Les conclusions de l'étude-projet FIRI dans le cadre du Fonds national pour la recherche préconisent, de la part de la Confédération et des grandes régies fédérales de concert avec les cantons, une politique structurelle tendant à assu- rer aux régions périphériques défavorisées du pays, notam- ment par la voie de la décentralisation administrative, un meilleur équilibre entre les places de travail à créer et les dépenses globales de la Confédération, des CFF et des PTT pour l'achat de biens et de services dans les régions.

Les sensibles déséquilibres économiques relevés par le pro- jet FIRI - notamment en matière de transferts financiers globaux entre certains cantons et la Confédération -· pour- raient ainsi être atténués de façon durable ce qui n'est pas à négliger au moment où les mesures conjoncturelles prises ou envisagées à court ou moyen terme ne profitent presque toujours en définitive qu'aux mêmes régions du pays dans la majeure partie des cas.

Dernièrement, le Conseil fédéral a fait part des premiers résultats des études entreprises dans le domaine d'une décentralisation de l'administration vers les cantons latins. Il s'avère que 14 offices fédéraux pourraient être décentralisés vers des cantons proches de la capitale fédérale.

Le Conseil fédéral entend vouloir veiller en premier lieu à renforcer les services extérieurs des offices fédéraux déjà partiellement décentralisés en leur attribuant davantage de postes de travail et en les revalorisant. Ces intentions, qui font partiellement suite à diverses interventions parlemen-

taires, si elles se concrétisent iraient à l'encontre du projet FIRI.

L'on peut légitimement craindre qu'ainsi définies, elles ne contribueraient guère à l'esquisse d'une solution des divers problèmes posés aux régions de montagne, économique- ment faibles et sises en zones périphériques de la Confédé- ration.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Rapport écrit du Conseil fédéral

Les résultats de l'étude du Fonds national de la recherche scientifique à laquelle la motion fait allusion ne renseignent que partiellement sur l'incidence régionale effective des finances de la Confédération. Cette enquête n'appréhende que les flux financiers de l'année 1978 entre les cantons et la Confédération (incidence régionale formelle). Ce n'est tou- tefois pas l'incidence formelle qui est déterminante pour apprécier les disparités entre les régions. Il importe plutôt de savoir comment se répercutent les versements de la Confé- dération, où il y a création, en dernière analyse, d'un revenu ou d'une utilité supplémentaires provenant de l'aide publi- que et donc qui doit finalement supporter un impôt supplé- mentaire (incidence régionale effective). C'est ainsi que l'ordre des cantons dans la statistique du bilan des recettes et dépenses par habitant se modifie si l'on fait abstraction par exemple des taxes douanières, de l'impôt sur les tabacs et de l'impôt anticipé. Les conclusions de l'étude FIRI du Fonds national soulignent qu'il n'existe pas de disparités flagrantes dans la répartition des flux financiers entre les cantons.

Le Conseil fédéral tient compte dans toute la mesure du possible des impératifs régionaux dans ses mesures d'éco- nomie politique. C'est ainsi que le message du 6 juillet 1983 «sur les mesures visant au renforcement de la capacité d'adaptation de l'économie suisse à moyen et à long termes» vise au renforcement et à l'élargissement de l'éven- tail des moyens propres à venir en aide aux régions écono- miquement menacées ainsi qu'aux zones de montagne.

Le Conseil fédéral a en outre décidé, le 4 mai 1983, d'exami- ner quels offices fédéraux ne devaient pas obligatoirement se trouver à Berne. L'étude sur les possibilités de décentrali- sation n'a pas encore été suivie d'une décision sur le dépla- cement d'offices fédéraux. Il est toutefois prévu d'analyser les conséquences pratiques et financières d'un déplace- ment d'offices ainsi que les incidences économiques que l'on peut en attendre. Au vu du nombre élevé d'interventions parlementaires aux objectifs parfois divergents et des demandes émanant de cantons et de communes, le Conseil fédéral estime qu'il faut attendre les résultats des études de détail avant de prendre une décision concernant le déplace- ment éventuel de certains offices.

La décision du Conseil fédéral, d'étudier à l'avenir les possi- bilités de déplacement lors d'importantes modifications de structures ou de tâches, constitue une mesure complémen- taire. On s'efforcera ici de renforcer les services extérieurs d'offices déjà décentralisés, tant en ce qui concerne l'effectif du personnel que l'importance qui leur est attribuée.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- rates teilweise befriedigt.

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1983

Année

Anno

Band

IV

Volume

Volume

Session

Herbstsession

Session

Session d'automne

Sessione

Sessione autunnale

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.367

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.10.1983 - 08:00

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