N 7 octobre 1983

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Postulat Butty

83.508 Postulat Künzi Elektronische Datenverarbeitung im Rechtswesen Informatique dans le domaine du droit

Wortlaut des Postulates vom 23. Juni 1983

Der Bundesrat wird ersucht, zusammen mit dem Bundesge- richt und den Kantonen die Einführung der elektronischen Datenverarbeitung auf den verschiedenen Gebieten des Rechtswesens zu prüfen und vor allem das Vorgehen in dieser Richtung zu koordinieren.

Texte du postulat du 23 juin 1983

Le Conseil fédéral est prié d'étudier, de concert avec le Tribunal fédéral et les cantons, l'introduction de l'informati- que dans les divers domaines du droit et notamment de coordonner la manière d'agir en la matière.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bremi, de Capitan , Eng, Kopp, Kunz, Lüchinger, Meier Kaspar, Schwarz, Villiger, Weber-Schwyz (10)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Eine Unterstützung des Juristen durch die EDV (elektroni- sche Datenverarbeitung) erscheint in dreierlei Hinsicht wichtig und prüfenswert:

a. Zunächst kann die EDV zur Lösung von Informations- und Dokumentationsproblemen eingesetzt werden, zur Beschaffung der nötigen Unterlagen für die Rechtsetzung;

b. Ein weiterer Schritt wäre derjenige der automatischen Entscheidfindung, also der Rechtsanwendung selbst und nicht nur ihrer Vorbereitung mittels EDV;

c. Weiter kann der Computer im Rahmen der Rechtsanwen- dung wie der Rechtsetzung zahlreiche Dienstleistungen erbringen und von Routinearbeiten entlasten.

Ansätze in der oben erwähnten Richtung finden wir vor allem in den USA. Aber auch in Belgien, der BRD und in Italien sind interessante Ansätze vorhanden.

Allgemein scheint das Problem weniger das zu sein, die nötigen Programme aufzustellen. Schon gar nicht liegt ein Problem in der Hardware.

Vielmehr liegen die Schwierigkeiten darin, eine umfassende Datenbank aufzustellen. Hier ist daran zu erinnern, dass der Jurist auch zum Teil alte Informationen benötigt (einschlä- gige Präjudizien können durchaus 50 Jahre alt sein).

Auch in der Schweiz sind Bestrebungen zur Einführung der EDV im Rechtswesen im Gange. Zurzeit sind verschiedene Projekte im Tun, wobei leider noch keine Einigung gefun- den worden ist. Erwähnt seien unter anderem die Bestre- bungen der Herren Vischer und Nobel sowie die Arbeiten bei der Justizabteilung und beim Bundesgericht, wo EDV unter- stützte Informationssysteme zur Diskussion stehen.

Damit die interessanten Ansätze zum Tragen kommen, sind weitere Anstrengungen und vor allem eine sinnvolle Koordi- nation erforderlich. Das eingereichte Postulat möchte die erforderlichen Impulse dazu geben.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

Überwiesen - Transmis

83.361 Postulat Butty Munitionspreis - Prix de la munition

Wortlaut des Postulates vom 10. März 1983

Der Bundesrat hat kürzlich die Anschaffung eines neuen Sturmgewehres beschlossen. Das Kaliber der Munition die- ses Gewehres wird nicht mehr 7,5mm, sondern 5,6mm betragen.

Dies hat zur Folge, dass die Munitionsvorräte schneller verbraucht werden müssen, obwohl die bisherige Munition noch viele Jahre verwendet werden wird.

Bereits heute werden bei den ausserdienstlichen Schiessen Patronen verschossen, die zehn bis zwölf Jahre alt sind. Eine gewisse Anzahl Patronen muss vernichtet oder über- holt werden, da sie den Anforderungen nicht mehr genügen. Dies verursacht natürlich Ausgaben.

Der Bundesrat wird daher gebeten, für die 7,5-mm-Munition, die an ausserdienstlichen Schiessübungen verschossen wird, den Preis zu stabilisieren oder sogar herabzusetzen. Der Bundesrat wird gebeten, den Schützengesellschaften verbilligte Munition zur Verfügung zu stellen und Massnah- men zu treffen, damit die alte Munition nach fünf Jahren nicht mehr verwendet wird.

Darüber hinaus ist die 50-m-Ordonnanzmunition uner- schwinglich geworden: Der Preis hat sich in weniger als zehn Jahren verdoppelt. Der Bundesrat wird gebeten, für diese Munition die gleichen Massnahmen zu treffen.

Texte du postulat du 10 mars 1983

Le Conseil fédéral vient de décider l'achat d'un nouveau fusil d'assaut, dont le calibre de la munition (5,6mm) sera différent de celui utilisé jusqu'ici (7,5mm).

Cette décision aura pour conséquence que les stocks de munition devront être résorbés à une cadence accélérée, même si durant de nombreuses années on utilisera encore la munition actuelle.

Actuellement déjà, on utilise pour le tir hors service des cartouches vieilles de dix à douze ans et un certain nombre de celles-ci doivent être détruites ou revisées, leur qualité n'étant plus satisfaisante. Il en résulte évidemment des frais. Dans ces conditions, le Conseil fédéral est invité à fixer un prix stabilisé, ou même réduit, de la munition (7,5mm) pour le tir hors service.

Le Conseil fédéral est invité à mettre à disposition des sociétés de tir des munitions à prix réduit et à prendre des mesures pour que celles-ci ne soient plus utilisées après cinq ans.

D'autre part, le prix de la cartouche d'ordonnance à 50 mètres devient prohibitif. Il a doublé en moins de dix ans. Le Conseil fédéral est invité à prendre les mêmes mesures pour cette munition.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

De 1981 à 1983, les livraisons aux sociétés de tir de la munition d'ordonnance du calibre 7,5mm pour les armes longues ont atteint, en moyenne annuelle, le chiffre impres- sionnant de 46 millions de cartouches. Ce chiffre inclut les seules quantités utilisées pour les exercices en stand, les concours et les fêtes de tir, les tirs libres organisés par les sociétés. S'y ajoutent les munitions utilisées par les tirs hors service - tirs obligatoires, tir fédéral de sections en cam- pagne, cours et concours de jeunes tireurs, etc. - effectués au sein des sociétés de tir mais sous le contrôle de la Confédération, ainsi que les quantités tirées par l'armée, dans les écoles et dans les cours.

L'introduction du nouveau fusil d'assaut de calibre 5,6mm aura pour conséquence - lorsque la nouvelle arme sera introduite dans toute l'armée - une réduction sensible de la consommation des cartouches de calibre 7,5mm et, partant, de l'élaboration d'une munition qui ne sera utilisée que par

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Postulat Schärli

les tireurs non astreints, mais titulaires de l'arme person- nelle, mousqueton, voire fusil d'assaut 1957.

Bien que l'actuelle calibre de 7,5mm restera, durant de nombreuses années encore, le fait des tirs hors service et des tirs libres - ce, parallèlelement à l'utilisation qui en sera faite à l'armée - le problème de sa liquidation au profit du calibre 5,6 mm peut être posé actuellement déjà. Non que le stockage des munitions actuelles soit néfaste à leur qualité intrinsèque: il est de notoriété publique que les cartouches remises aux sociétés de tir, élaborées depuis dix à douze ans au moins, sont de qualité.

En accélérant le rythme de la liquidation des réserves exis- tantes, on éviterait certains frais de manipulation, de con- trôle et de manutention qui renchérissent incontestable- ment le prix de la munition d'ordonnance et, partant, celui que doivent acquitter les sociétés de tir.

Une stabilisation des prix de la munition d'ordonnance pour les armes longues, souhaitée par les sociétés de tir, est aussi favorable à la pratique du tir sportif, élément qui est une contribution importante à l'aptitude au tir de tous les citoyens-soldats encore incorporés à l'armée et de tous les tireurs qui, en cas de nécessité, peuvent constituer un élément important, voire essentiel, de la défense du pays. Enfin, la Confédération n'aurait plus à financer les travaux mentionnés par ailleurs, travaux effectués après l'élabora- tion des munitions, lors du stockage principalement. Cet aspect financier ne peut être négligé qui concourt égale- ment à la réduction de dépenses.

Mais c'est incontestablement dans le domaine des muni- tions d'ordonnance calibre 7,5 et 9,0mm pour les pistolets que des mesures urgentes de réduction, puis de stabilisa- tion des prix doivent être prises. Au cours des dix dernières années, en effet, ces prix ont plus que doublé, passant de 19 centimes la cartouche en 1972 à 52 centimes la cartouche en 1982 pour les munitions facturées au tarif par la Confédé- ration et de 15 centimes la cartouche à 42 centimes la cartouche pour les munitions d'exercice.

Préoccupante, cette situation l'est pour les sociétés de tir qui, elles aussi, ont la charge d'instruire les titulaires d'armes d'ordonnance de poing, d'organiser les pro- grammes fédéraux et le tir fédéral de sections en campagne à 25/50 mètres, de contribuer enfin au maintien de l'aptitude au tir des officiers, sous-officiers et soldats armés de pisto- lets d'ordonnance.

La cherté des munitions retient éloignés du pas de tir de nombreux tireurs et parmi eux surtout les jeunes qui sont équipés de l'arme d'ordonnance et qui renoncent purement et simplement à pratiquer le tir aux distances courtes, par trop onéreux pour eux. On relèvera, en passant, la lente mais constante régression du tir à l'arme de poing dans les fêtes et concours organisés sur le plan cantonal ou régional, par les sociétés de tir.

Afin de pallier quelque peu à cette situation, la Société suisse des carabiniers, conjointement avec la Fédération suisse des tireurs au revolver et au pistolet, a entériné, dans une récente session extraordinaire de son Conseil suisse des tireurs, le remplacement des armes de poing d'ordon- nance par le pistolet de sport de petit calibre dans tous les concours libres réservés jusqu'ici aux armes d'ordonnance. Cette mesure n'est certes pas idéale: elle est dictée par le souci de conserver le maximum de tireurs aux courtes distances et de faciliter aux plus jeunes d'entre eux la pratique de cette discipline. C'est aussi dans le sens d'une légitime économie que certains corps de police cantonale importent, sous le contrôle de l'Administration fédérale, des munitions de calibre 9,0mm pour le pistolet SIG dont sont équipés leurs agents. Ladite munition reviendrait à 18 cen- times par cartouche meilleur marché - ICHA inclus! - que la munition d'ordonnance suisse! On ne comprend décidé- ment plus le raisonnement de la Confédération: d'un côté, elle estime ne pas pouvoir élaborer à meilleur compte une munition qui ne représente qu'un faible contingent annuel de quelque 8 millions de cartouches; de l'autre, elle autorise l'importation de cartouches étrangères, d'excellente qualité, à tarif nettement plus compétitif. En cette circonstance, il est

permis de poser l'alternative du maintien de l'arme de poing d'ordonnance ou de son abandon au profit du futur fusil d'assaut dans sa version courte.

En conclusion, le Conseil fédéral est prié d'informer le conseil national sur sa politique, en matière de prix des munitions d'ordonnance des calibres actuellement utilisés et du calibre 5,6mm pour le futur fusil d'assaut SIG, et de prendre les mesures qui s'imposent. Nous lui demandons expressément de renoncer à la suppression du montant de 1,3 million qui représente la subvention allouée aux tirs hors service et qui touche plus particulièrement les munitions d'armes de poing d'ordonnance. Ce faisant, il tiendra compte de la mission impartie aux sociétés de tir depuis cent ans et qui, par la contribution importante qu'elles apportent au maintien de l'aptitude au tir des citoyens- soldats, fait d'elles le partenaire de la Confédération.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Le Conseil fédéral est disposé à accepter le postulat.

Überwiesen - Transmis

83.459 Postulat Schärli Militärversicherung. Gesetzesrevision Assurance militaire. Révision de la loi

Wortlaut des Postulates vom 14. Juni 1983

Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, ob das Bundesge- setz über die Militärversicherung nicht in dem Sinn revidiert werden sollte, dass der Versicherungsschutz auch während eines persönlichen Urlaubes gilt, sofern der Versicherte nicht auf eigene oder fremde Rechnung einer Erwerbstätig- keit nachgeht.

Texte du postulat du 14 juin 1983

Le Conseil fédéral est invité à examiner si la loi fédérale sur l'assurance militaire ne devrait pas être révisée de manière que l'assuré soit couvert par l'assurance militaire durant ses congés personnels, pour autant que celui-ci n'exerce pas une activité rémunérée à son propre compte ou pour le compte d'une tierce personne.

Mitunterzeichner-Cosignataires:Bürer-Walenstadt, Fischer- Sursee, Frei-Romanshorn, Hari, Iten, Jung, Landolt, Meier Kaspar, Müller-Scharnachtal, Neukomm, Nussbaumer, Risi- Schwyz, Röthlin, Scherer, Schnyder-Bern (15)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Bei der Eidgenössischen Militärversicherung sind die Ange- hörigen der Armee gegen Unfall und Krankheit versichert. Daneben gilt der Versicherungsschutz auch für Zivilisten, die an Übungen der Armee und des Zivilschutzes oder an «Jugend und Sport»-Anlässen teilnehmen.

Der Dienstpflichtige kann seine private Kranken- und Unfall- versicherung während der Dauer des Militärdienstes (RS, UOS, OS usw.) sistieren, da sich der Versicherungsschutz für die Angehörigen der Armee grundsätzlich auf die ganze Dauer des Dienstes erstreckt. Davon gibt es aber zwei Aus- nahmen. So ruht der Versicherungsschutz für die Dauer eines persönlichen Urlaubes oder wenn der Versicherte auf eigene oder fremde Rechnung einer Erwerbstätigkeit nach- geht. Diese Regelung, wonach der Versicherungsschutz während eines persönlichen Urlaubes ruht, auch wenn kei- ner Erwerbstätigkeit nachgegangen wird, ist unbefriedi- gend. Zumal der persönliche Urlaub meistens für die Rege-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Butty Munitionspreis Postulat Butty Prix de la munition

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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

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1983

Année

Anno

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IV

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Session

Herbstsession

Session

Session d'automne

Sessione

Sessione autunnale

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.361

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Datum 07.10.1983 - 08:00

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