Motion Martin

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82.915 Motion Martin Bergwälder. Wiederaufforstung Reconstitution de forêts dévastées en montagne

Wortlaut der Motion vom 8. Dezember 1982

Der ausserordentlich heftige Föhnsturm vom 7. und 8. November hat in 15 Kantonen und ganz besonders in den Alpen grossen Waldschaden angerichtet. Nach den zustän- digen Forstdiensten sind etwa 700 000 Kubikmeter Holz umgeworfen worden. Die öffentlichen und privaten Waldei- gentümer sehen sich ab sofort gezwungen, die betroffenen Gebiete durch Wege zu erschliessen, die Gesundheit der unversehrt gebliebenen Waldbestände zu überwachen und zu erhalten sowie das Windwurfholz zu schlagen, abzutrans- portieren und zu verkaufen. Ausserdem müssen sie die entstandenen Lücken wiederaufforsten. Diese Arbeiten übersteigen ihre Möglichkeiten bei weitem.

Wir ersuchen darum den Bundesrat:

a. aufgrund der aussergewöhnlichen Situation den Waldei- gentümern, in der Regel Gemeinwesen, die dringend benö- tigten zusätzlichen Mittel zur Verfügung zu stellen, damit sie die Waldwege in den betroffenen Gebieten bauen, die unversehrten Waldbestände schützen und das Windwurf- holz verwerten können;

b. durch die Gewährung zusätzlicher Mittel die Massnah- men zur Wiederaufforstung der vom Föhn heimgesuchten Wälder zu unterstützen;

c. die Einfuhr von Holz oder Zellulose sowie den normalen Holzschlag in unserem Land einzuschränken.

Texte de la motion du 8 décembre 1982

L'extraordinaire et violent coup de fohn des 7 et 8 novem- bre dernier a causé des dégâts forestiers considérables dans quinze cantons, spécialement dans les cantons alpins. Les services forestiers concernés estiment à 700 000 mètres cubes la quantité de bois renversé. Les propriétaires fores- tiers publics et privés sont tenus dès maintenant d'assurer la construction de chemins pour desservir les zones dévas- tées, de contrôler et maintenir la santé des peuplements préservés, d'exploiter, de transporter et de vendre les bois renversés. Ils doivent, en outre, reconstituer les peuple- ments disparus. Cette somme de travaux dépasse nettement leurs possibilités.

Nous demandons dès lors au Conseil fédéral:

a. Au vu d'une situation extraordinaire, de donner aux pro- priétaires forestiers, en général des collectivités publiques, les moyens complémentaires urgents pour la construction de chemins forestiers dans les zones ravagées, pour la préservation des peuplements épargnés ainsi que pour l'ex- ploitation des bois renversés.

b. De soutenir l'action de reconstitution des zones touchées par le fohn par l'octroi des moyens supplémentaires.

c. De freiner les importations de bois ou de cellulose, voire de réduire les coupes ordinaires dans le pays.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Barchi, Bonnard, Brélaz, Bühler-Tschappina, Cavadini, Cevey, de Chastonay, Cou- chepin, Coutau, Darbellay, Delamuraz, Dupont, Frey-Neu- châtel, Girard, Hofmann, Hösli, Junod, Kühne, Massy, Morel, Nef, Ogi, Petitpierre, Pini, Ruffy, Schnyder-Berne, Segmül- ler, Spreng, Steinegger, Teuscher, Vannay, Weber-Schwyz. (32)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

La tempête de fohn a durement touché avant tout la Suisse centrale, ainsi que certaines régions de la Suisse orientale et de la Suisse occidentale, provoquant des dégâts isolés, mais aussi détruisant des surfaces entières (Muotatal, forêt de

Kerns, partie inférieure du Rheintal Saint-gallois). En partie, les surfaces forestières qui ont été atteintes attendent depuis des années d'être desservies; ces travaux ont toute- fois dû être renvoyés pour des raisons financières à la suite, la plupart du temps, de la réduction des subventions fédé- rales. Les moyens ordinaires mis à la disposition de l'écono- mie forestière ne suffisent pas à faire face à la catastrophe. Aujourd'hui, une desserte urgente avec préparation et éva- cuation de toute la provision de bois est indispensable; il n'est plus possible de la différer. Il importe aussi de toute urgence de prendre des mesures préventives contre les parasites du bois et contre une rapide perte de valeur du bois dans les régions sinistrées au moyen de mesures phyto- sanitaires, une exploitation soignée et un stockage permet- tant de sauvegarder la qualité.

Selon l'article 32 de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts du 11 octobre 1902, les vides occasionnés par l'ouragan doi- vent être complètement reboisés dans un délai maximum de trois ans. Vu l'ampleur des dommages causés dans des régions étendues du pays, l'aide de la Confédération est indispensable. Des régions de forêts protectrices ont été touchées, dont le reboisement est absolument urgent et nécessaire pour éviter d'autres dégâts plus graves encore. Ces exploitations forcées frappent l'économie forestière en une période de faiblesse économique, alors que la concur- rence est dure face au bois importé. Le marché suisse est envahi de bois étranger, alors que celui provenant de nos forêts n'est pas utilisé; des stocks toujours plus importants restent accumulés dans les forêts, les scieries et les autres entreprises où il est travaillé.

Les produits fournis par l'exploitation de forêts fohnées donnent en grande partie des bois d'industrie (cellulose) ou des petits bois. Ces assortiments sont actuellement très difficiles à vendre soit en Suisse soit en Italie. Il faut savoir en outre que la France a subi une catastrophe de 6 000 000 de mètres cubes à la même période; si des mesures protec- trices étaient mises en place par ce pays, nous devrions en faire de même.

Les frais découlant de la préparation du bois dépassent très largement les possibilités financières et les moyens techni- ques des entreprises forestières qui ont été le plus souvent directement touchées. Une aide coordonnée venant des organisations de l'économie forestière, de l'industrie du bois, des cantons et de la Confédération est indispensable. Une orientation de l'offre, conjuguée à une limitation des coupes ordinaires au profit des exploitations forcées, ainsi que des actions de mise en valeur organisées avec la colla- boration de l'industrie forestière sont en cours ou en prépa- ration. De leur côté, les cantons, après les premiers relevés et autres contacts, participent à des actions en vue d'une aide directe. Toutes ces mesures doivent être complétées par une aide fédérale.

Dans les forêts de montagne, qui ont une fonction protec- trice évidente, nous nous trouvons face à une catastrophe.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates zu Punkt c Rapport écrit du Conseil fédéral concernant le point c

En ce qui concerne la limitation des coupes de bois ordi- naires dans notre pays, la Confédération ne dispose d'au- cune base légale qui lui permette d'agir. Dans une lettre - circulaire aux cantons, l'Office fédéral des forêts a invité les services forestiers et les propriétaires de forêts à se solidari- ser avec les propriétaires lésés et à user de retenue dans leurs exploitations, notamment en ce qui concerne les petits bois. Comme les propriétaires de forêts ont eux aussi intérêt à se comporter selon les exigences du marché, le Conseil fédéral est persuadé qu'il est superflu de prendre des mesures plus poussées dans ce secteur.

Quant aux mesures de politique commerciale, imposées cas échéant par les dégâts du fohn, le Conseil fédéral relève que les offices fédéraux intéressés s'efforcent, depuis quel- que temps déjà, d'empêcher autant que possible une aggra- vation excessive de la situation. La France ayant annoncé un train de mesures spéciales en faveur de ses forêts, à la suite

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de tempêtes qui y ont causé des ravages encore plus lourds que chez nous, le Conseil fédéral veillera en particulier à ce que ces mesures ne donnent pas lieu à des difficultés supplémentaires pour l'économie suisse du bois.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédédral est prêt à mettre à disposition les fonds nécessaires immédiatement (pour autant que les moyens financiers ordinaires soient insuffisants), sous forme de crédits supplémentaires, et à accepter la motion en ce qui concerne les points a et b, à l'exception du subventionne- ment des frais de façonnage du bois renversé, et propose de transformer le point c de la motion en postulat.

Präsident: Der Bundesrat ist auch hier bereit, die Motion bezüglich der Punkte a und b, mit Ausnahme der Subventio- nierung von Aufrüstungskosten für das geworfene Holz, entgegenzunehmen, beantragt aber, Punkt c in ein Postulat umzuwandeln.

M. Martin: J'aimerais en préambule remercier très sincère- ment le Conseil fédéral d'avoir accepté les points a et b de mon intervention sous forme de motion. Je le remercie aussi d'être intervenu auprès des services forestiers et des pro- priétaires forestiers, non touchés par l'ouragan du mois de novembre dernier, afin de leur demander une certaine rete- nue dans leur exploitation annuelle.

En revanche, je regrette que notre exécutif n'ait pas jugé bon de prendre des mesures directes afin de freiner les importations de bois ou de cellulose. Depuis l'automne dernier, période du dépôt de la motion, la situation du marché des bois s'est fortement aggravée. Nos chablis, surtout ceux qui sont exploités actuellement en montagne, subissent une concurrence forcenée de bois en provenance de l'étranger. Actuellement, certains assortiments ne trou- vent pas preneur, attendent en forêt un desserrement du marché. Or, il se trouve que tout bois séjournant un été en forêt est l'objet d'attaques systématiques d'insectes et de champignons. Ce phénomène biologique enlève encore une partie de leur valeur à ces grumes et l'on imagine aisément la perte des propriétaires avec la combinaison de ces diffé- rents facteurs dépréciateurs.

Or, il faut le rappeler, la France a pris des mesures de restriction visant les importations de bois suisses. Ces mesures touchent de plein fouet certaines régiors limi- trophes exportatrices habituelles. Le Conseil fédéral m'a donné toutes assurances, dans la réponse à une autre interpellation, quant à sa vigilance. Cette vigilance est utile mais non suffisante. En admettant que les dégâts subis par nos forêts sont de l'ordre d'un million de mètres cubes, plutôt que des huit cent mille annoncés, nous nous trouvons réellement en face d'une catastrophe. Or, ce genre de situa- tion permet à notre exécutif de prendre des mesures adé- quates et ponctuelles, limitées dans le temps.

J'admets à contrecœur le classement du point c en postulat, son maintien en motion nous ferait perdre trop de temps et risquerait de compromettre la réponse adoptée par le Con- seil des Etats.

Par contre, je demande instamment au Conseil fédéral de suivre de très près le marché des bois et de la cellulose, afin de pouvoir intervenir rapidement si la situation l'exigeait, car, il faut le rappeler à cette tribune, l'importation massive de bois en Suisse, à des prix de dumping, met en danger toute notre industrie de transformation, secteur sur lequel plane une menace réelle de chômage. D'autre part, et c'est l'occasion de le dire aujourd'hui où de nombreuses interpel- lations urgentes ont été déposées sur les pluies acides, un affaiblissement du secteur de transformation du bois limite- rait rapidement les coupes, donc la régénération de nos forêts. On sait aussi que le dépérissement des forêts s'ac- centue chez nos voisins du nord et de l'est, en particulier, et il y aura donc augmentation massive de l'offre de bois rond et de sciage, ce qui grèvera encore plus notre marché.

Il est possible que nous soyons bientôt dans l'obligation de

protéger, comme pour l'agriculture, nos importations de bois si l'on veut sauver, d'une part, nos forêts et, d'autre part, le secteur économique qui lui est lié.

Bundi: Der Motionär spricht von den ausserordentlichen Schäden, welche insbesondere in den Bergwäldern durch den Föhnsturm vom 7. und 8. November 1982 angerichtet worden sind. Die Situation ist noch prekärer geworden durch Schäden, die durch die späten Schneefälle dieses Frühjahres und durch die lange Hitzeperiode des Sommers mit regional starker Vermehrung des Borkenkäfers entstan- den sind. Heute besteht zudem noch ein Überangebot an sogenanntem Katastrophenholz aus den Zwangsnutzungen der letzten Jahre. Überdies gibt es manchenorts einen zusätzlichen Holzanfall wegen des Waldsterbens, insbeson- dere bei Weisstannen und Buchen.

Nun fallen diese grossen Angebote gerade zusammen mit besonderen Anstrengungen der skandinavischen Waldwirt- schaft zur Verbesserung der schwedischen und finnischen Wirtschaftslage. Der Druck vom Ausland auf Holzimporte in unser Land ist anhaltend. Die Konkurrenzfähigkeit des Schweizer Holzes wird noch wegen der verschieden gehandhabten Schlagmethoden beeinträchtigt. Dort die nach dem Kahlschlagprinzip praktizierte Methode, hier die auf den Einzelstamm ausgerichtete Nutzung, welche die Walderhaltung zu respektieren hat. Nun kann aber die Nut- zung der Bergwälder wegen ungenügender Erschliessung nicht zweckmässig erfolgen. Die Holzproduktion bleibt unter der Zuwachsrate.

Es ist anerkennenswert, dass der Bundesrat bestrebt ist, die erforderlichen Mittel, wenn nötig auch mit Nachtragskredi- ten, für die Erschliessung der Bergwälder zur Verfügung zu stellen. Die Erschliessung befindet sich hier in grossem Rückstand gegenüber dem Mittelland. Aus finanziellen Gründen wurde sie in den letzten Jahren gedrosselt. Damit konnten in verschiedenen Gegenden nicht allein die gewünschten Nutzungen, sondern auch die notwendige Pflege nicht durchgeführt werden; Korrekturen an der Sub- ventionspolitik sind also nötig.

In diesem Zusammenhang möchte ich dem Bundesrat eine Frage stellen: Wie ist seine schriftliche Erklärung zu dieser Motion zu verstehen, die Punkte ab und b zu akzeptieren, «mit Ausnahme der Subventionierung von Aufrüstungsko- sten für das geworfene Holz»? Heisst das, dass keine Bei- träge für Transportkosten in Frage kommen für schwer zugängliche Orte, wo vorläufig kein Wegbau möglich ist, der Heraustransport des Holzes aber mit sehr aufwendigen Mit- teln bewerkstelligt werden muss? Es gibt heute Waldbesit- zer, vor allem finanzschwache Gemeinden, die auf die Nut- zung solchen Holzes verzichten müssen, weil die Aufrü- stungs- und Transportkosten höher als der Ertrag sind. Ich plädiere darum für eine grosszügigere Hilfe und Subven- tionspraxis in solchen Fällen, zumal die Kosten für Aufrü- stung und Abtransport nicht immer klar zu trennen sind. Schliesslich noch eine letzte Bemerkung. Es ist meines Erachtens verständlich, dass der Bundesrat den dritten Punkt der Motion nicht annehmen kann. Solange Holz als Industrieprodukt klassifiziert ist, unterliegt es dem freien Export- und Importverkehr. Hingegen möchte ich den Bun- desrat ersuchen, dass er nochmals und mit Nachdruck an jene Kantone gelangt, die nicht auf Zwangsnutzungen ange- wiesen sind und diese ersucht, mit Holzschlägen höchste Zurückhaltung zu üben. Ferner ist es sehr erwünscht, dass das Bundesamt für Forstwesen angewiesen wird, den Orga- nisationen der Waldwirtschaft einerseits und der Holz- wirtschaft andererseits mit Rat und Tat zur Seite zu stehen, damit deren Tätigkeiten besser koordiniert werden und sie nicht gegeneinander agieren, wie das leider da und dort der Fall ist.

Bundesrat Egli: Ich darf bei dieser Motion Martin zum gröss- ten Teil auf das verweisen, was ich bei der Behandlung der ständerätlichen Motion Dobler gesagt habe, und möchte nur noch einige Worte beifügen zu den Fragen, die hier zusätz- lich aufgeworfen worden sind.

Motion (Grobet)-Deneys

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Ich muss nochmals betonen, dass die Annahme dieser Motion nicht die Meinung hat, dass mit den zusätzlichen Mitteln, die der Bundesrat hier zur Verfügung stellen will, auch an allen anderen Orten, wo der Sturm vom Jahre 1982 keine Schäden angerichtet hat, zusätzlich geholfen werden soll. Hingegen kann ich Ihnen versichern, dass gemäss unserem Finanzplan die Aufwendungen für den Wald ohne- hin steigen werden. Nun möchte ich aber betonen, dass auch die Erklärung, wonach wir Litera c in Form eines Postulates übernehmen, sich nur auf den Motionstext bezieht, also nur auf die Sturmschäden von 1982. Wenn aber zufolge der umgreifenden Waldkrankheiten aus dem Aus- land ein besonderer Druck auf dem Holzmarkt in der Schweiz entsteht, wird der Bundesrat gezwungen sein, die Situation neu zu überprüfen.

Präsident: Der Motionär ist mit der Erklärung des Bundesra- tes einverstanden. Wird die Motion bzw. das Postulat aus der Mitte des Rates bekämpft? Dies ist nicht der Fall. Der Vortoss ist gemäss der Erklärung des Bundesrates überwie- sen (Bst. a und b als Motion, Bst. c als Postulat).

Bst. a und b - Let. a et b Überwiesen als Motion - Transmis comme motion Bst. c - Let. c Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

81.542 Motion (Grobet)-Deneys Krankenversicherung. Prämiengleichheit für Männer und Frauen Assurance-maladie. Egalité entre les hommes et les femmes

Wortlaut der Motion vom 30. November 1981

Aufgrund der Volksabstimmung über die Gleichberechti gung von Mann und Frau wird der Bundesrat ersucht, mit entsprechenden Massnahmen dafür zu sorgen, dass Frauen und Männer gleich hohe Krankenkassenprämien bezahlen.

Texte de la motion du 30 novembre 1981

Pour faire suite au' vote populaire sur l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires pour assurer une égalité du montant des cotisations aux caisses-maladie entre les hommes et les femmes. .

Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-St. Gal- len, Bäumlin, Borel, Braunschweig, Deneys, Eggenberg- Thoune, Eggli, Ganz, Gloor, Hubacher, Loetscher, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Robbiani, Stich, Vannay, Weber-Arbon, Ziegler-Genève (25)

Mme Deneys: La motion déposée par M. Grobet, le 30 novembre 1981, reste, plus de deux ans après l'accepta- tion de l'article 4, 2ª alinéa, de la constitution fédérale, d'une totale actualité.

S'il est pourtant un domaine où la solidarité et l'égalité entre hommes et femmes devrait aller de soi, c'est bien celui de l'assurance-maladie. Que reproche-t-on aux femmes, qui justifierait que l'on perpétue pour elles le paiement de coti- sations plus élevées à l'assurance-maladie? Qu'elles sont plus souvent malades, qu'elles ont des maladies plus com- pliquées, qu'elles vivent plus longtemps, qu'elles coûtent plus cher! C'est vrai, mais demandez-vous donc pourquoi il en est ainsi? En réalité, si nous vivions encore au siècle dernier, vous auriez le bonheur de constater que la mortalité

des femmes est élevée dans les classes d'âge entre 20 et 40 ans. La cause principale résidait alors, bien entendu, dans l'absence de soins suffisants durant les périodes de gros- sesse et lors des accouchements.

Une grossesse, un accouchement ne sont pas des maladies mais ils entraînent, dans bien des cas, des atteintes durables à la santé. La nature ou Dieu - si l'on est croyant - a voulu que les femmes mettent au monde vos enfants, Messieurs les députés. Alors, voulez-vous que les femmes continuent à être punies de cela, parce que vous ne voulez pas, non plus, d'une assurance-maladie séparée ? Plutôt que de pousser de grands cris, de publier des rapports, de faire des déclara- tions fracassantes sur l'urgence d'une politique familiale, sur l'aide indispensable aux familles, sur d'éventuels avan- tages fiscaux à accorder aux couples, sur un traitement plus décent des familles monoparentales dont presque toujours la femme a la charge, vous pouvez aujourd'hui, concrète- ment, venir en aide aux familles, venir en aide aux femmes en décidant que les hommes et les femmes paieront à l'avenir des cotisations d'assurance-maladie égales.

Je vous demande, au nom des très nombreuses femmes qui n'ont, pas plus que vous, envie d'être malades, qui ne choisissent, pas plus que vous, d'être malades, d'accepter la motion Grobet, parce que nous sommes ainsi faites que notre rôle dans la reproduction de l'espèce a des consé- quences physiologiques et parfois psychologiques inévita- bles, mais aussi parce que l'égalité des droits entre hommes et femmes ne doit pas rester un thème de discours.

Bundesrat Egli: Der Bundesrat beantragt Ihnen, die Motion in ein Postulat umzuwandeln mit folgender Begründung: Bereits im Jahre 1978 wurden wir mit einem vom Nationalrat überwiesenen Postulat Spreng eingeladen zu prüfen, ob es nicht angezeigt wäre, die Krankenkassenbeiträge für Män- ner und Frauen gleich zu regeln. Wir haben diese Frage bei der Ausarbeitung des Entwurfes für die Teilrevision des Bundesgesetzes über die Krankenversicherung geprüft und sind dabei zum Schluss gelangt, dass die heutige Regelung, die den Krankenkassen erlaubt, von den Frauen eine um 10 Prozent höhere Prämie zu verlangen als von den Männern, nicht geändert werden kann. Die Krankenpflegekosten der Frauen sind nämlich ohne Berücksichtigung der Mutter- schaftskosten schon um rund 50 Prozent höher als jene der Männer. Die Prämiengleichheit könnte in der freiwilligen Krankenpflegeversicherung nur eingeführt werden, wenn dieser Kostenunterschied durch zusätzliche Bundesbeiträge ausgeglichen würde. Dies ist aber mit Rücksicht auf die Finanzlage des Bundes im heutigen Zeitpunkt nicht mög- lich. Wir verweisen dazu auch auf unsere Ausführungen in der Botschaft über die Teilrevision der Krankenversiche rung. Für die im erwähnten Entwurf ebenfalls vorgeschla- gene obligatorische Krankengeldversicherung sehen wir hingegen vor, dass innerhalb eines Betriebes für alle Versi- cherten der gleiche Prämiensatz gelten muss.

Zur Frage, ob die Krankenkassen aufgrund des am 14.Juni 1981 von Volk und Ständen angenommenen Artikels 4bis der Bundesverfassung, gleiche Rechte für Mann und Frau, zu verpflichten wären, in der freiwilligen Krankenpflegever- sicherung von Männern und Frauen die gleichen Prämien zu erheben, haben wir in der Botschaft zur Teilrevision der Krankenversicherung nicht Stellung genommen. Die Mög- lichkeit, in der Sozialversicherung faktisch den Risikounter- schieden zwischen Mann und Frau Rechnung tragen zu können, schien uns aber auch unter dem neuen Verfas- sungsrecht nicht von vorneherein ausgeschlossen. Dies bedeutet demnach: wenn verschiedene Risiken vorliegen, ist es durchaus möglich, verschiedene Prämien zu verlan- gen, weil nicht die gleichen Voraussetzungen vorhanden sind. Auch innerhalb der Geschlechter könnten beim Versi- cherungsprinzip grundsätzlich verschiedene Prämien ver- langt werden, je nach den sachlichen Voraussetzungen. Damit wird der Gleichheitssatz der Verfassung, Artikel 4, nicht verletzt.

Es ist nun am Parlament, zu unserem Entwurf über die Teilrevision der Krankenversicherung und damit auch zur

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Motion Martin Bergwälder. Wiederaufforstung Motion Martin Reconstitution de forêts dévastées en montagne

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1983

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IV

Volume

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Herbstsession

Session

Session d'automne

Sessione

Sessione autunnale

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

01

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.915

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum

19.09.1983 - 15:30

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1111-1113

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