24. Juni 1983

N

976

Motion Vannay

Bundes zu machen. Dies scheint mir die Schlussfolgerung aus den aufgeworfenen agrar-, versorgungs- und finanzpoli- tischen Gesichtspunkten zu sein.

Sobald Sie in dieser Gesamtschau an das Problem heran- treten - wage ich zu behaupten -, ist eine Lösung bei gutem Willen aller Beteiligten möglich.

Ich darf Herrn Biel sagen: Wir werden in keiner Weise irgend jemanden irreführen. Ich habe Ihnen heute die Kar- ten ganz offen auf den Tisch gelegt. Es gibt hier nichts zu verbergen. Ich wage zu behaupten, dass Sie nicht Schaden leiden, indem beispielsweise auch in Strafanstalten Zucker- rüben angebaut werden. Wer bezahlt denn die Strafanstal- ten? Auch wieder wir alle zusammen als Steuerzahler. Wenn also aus irgendeinem Titel auch dort ein Betrag unter «Einkommen» einfliesst, dann ist das keine Schädigung irgendwelcher Bürger, sondern dann dient das dem glei- chen Interesse einer gesunden, sauberen Wirtschaft. Das sind die Überlegungen des Bundesrates. In dieser Richtung werden wir den Zuckerbeschluss 1979 einer Revi- sion unterziehen und Ihnen Bericht und Antrag stellen.

Präsident: Ich schlage Ihnen vor, für die beiden Motionen - weil sie den gleichen materiellen Gehalt haben - eine ein- zige Abstimmung durchzuführen. Sie sind damit einverstan- den.

Der Bundesrat und Frau Jaggi beantragen Umwandlung in ein Postulat: der Ständerat und die Kommission beantragen Überweisung als Motion.

Abstimmung - Vote Für die Überweisung als Motionen Für die Überweisung als Postulate

An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

97 Stimmen 41 Stimmen

Mitteilung - Communication

Präsident: Gestatten Sie mir, eine verdiente Würdigung vor- zunehmen: Auf Ende dieser Session tritt ein allseitig bekannter und geschätzter Journalist in den Ruhestand. Herr Dr. Hans Zwicky arbeitet seit dem Jahre 1966 im Parla- mentsgebäude als Bundeshausredaktor der «NZZ». Seine Kommentare über die Session der eidgenössischen Räte gehörten beinahe zur Pflichtlektüre eines Parlamentariers. Ich darf in meinem, aber sicher auch in Ihrem Namen Herrn Zwicky für seine seriöse und langjährige Arbeit danken. Wir hoffen, dass ihm die Befreiung von der Pflicht zur regelmäs- sigen Berichterstattung die Möglichkeit gibt, seinen Interes- sen uneingeschränkt nachzugehen. Wir wünschen Herrn Dr. Zwicky für die Zukunft viel Befriedigung und Erfüllung. (Beifall)

Nun behandeln wir die persönlichen Vorstösse nach der separaten Liste, die Ihnen ausgeteilt worden ist.

83.328 Motion Vannay .

Krankenkassen. Bundesbeiträge Subventions aux caisses-maladie

Wortlaut der Motion vom 3. Februar 1983

Die finanzielle Lage der Krankenkassen hat sich in den letz- ten Jahren ständig verschlechtert. Am 20. Juni 1980 verab- schiedete die Bundesversammlung einen Bundesbe- schluss, der bestimmte Bundesleistungen herabsetzte; die- ser Beschluss wurde Ende 1982 verlängert. Seit diese Massnahmen beschlossen wurden, hat sich die Finanzlage des Bundes um weniges gebessert, und zwar namentlich wegen der unvorhergesehenen Einnahmen, die 1981 und 1982 zum Vorschein kamen.

Unter diesen Umständen laden wir den Bundesrat ein, die Krankenkassen vom Bundesbeschluss über die lineare Kür- zung von Bundessubventionen auszunehmen, indem er von seinen Befugnissen nach Artikel 3 des Bundesbeschlusses Gebrauch macht.

Texte de la motion du 3 février 1983

La situation financière des caisses-maladie n'a cessé de s'empirer au cours de ces dernières années. Le 20 juin 1980, l'Assemblée fédérale a adopté l'arrêté fédéral rédui- sant certaines prestations de la Confédération; arrêté pro- longé à la fin 1982. Depuis l'adoption de ces mesures, la situation financière de la Confédération s'est quelque peu améliorée en raison, notamment, de recettes non prévues, découvertes en 1981 et 1982.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral est invité à sous- traire les subventions fédérales aux caisses-maladie de la liste de celles soumises à l'arrêté fédéral précité, en faisant ainsi usage des facultés accordées au Conseil fédéral par l'article 3 de l'arrêté portant sur la réduction linéaire des subventions fédérales.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borel, Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, Eggenberg- Thoune, Eggli, Euler, Gloor, Hubacher, Lang, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Neukomm, Ott, Reimann, Ren- schler, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Uchtenha- gen, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (35)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

En ce début d'année, la plupart des assurés aux caisses- maladie ont vu leurs cotisations augmenter, à tel point que de nombreuses familles et de nombreux rentiers AVS/AI doivent y consacrer plus de 10 pour cent de leur revenu mensuel.

Cette situation devient intolérable pour les intéressés qui, à défaut d'un financement solidaire de la santé publique, sont de plus en plus lourdement taxés. Bien que connaissant l'impasse dans laquelle se trouvent aujourd'hui nombre de caisses-maladie, et les répercussions prévisibles pour les familles et les assurés modestes, une majorité de députés a accepté de réduire en décembre 1982 l'aide fédérale à l'assurance-maladie, et cela par souci des finances fédé- rales.

A ce jour, l'état des finances a été amélioré sensiblement par les recettes supplémentaires encaissées et non pré- vues en 1982, puisque pour la deuxième année consécutive c'est approximativement 1 milliard de francs qui sont ainsi tombés dans les caisse fédérales.

De plus l'Etat fédéral prend des mesures pour soutenir l'économie, l'emploi et relancer la consommation intérieure. Cette consommation intérieure ne pouvant être rétablie si- non augmentée, que si le pouvoir d'achat des travailleurs suit la même courbe, il conviendrait donc essentiellement de garantir en priorité le pouvoir d'achat des salariés et des rentiers, par exemple, par la pleine compensation du ren- chérissement ou le blocage des charges, en particulier celles provoquées par l'assurance-maladie.

Dans ces conditions, il me semble opportun et nécessaire de rétablir l'aide fédérale aux caisses-maladie et je demande au Conseil fédéral d'user de ses compétences en ce domaine, et de jouer le rôle qu'on est en droit d'attendre de nos autorités dans une situation grave - même si le fond du problème ne sera pas résolu pour autant.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

Nous concédons à l'auteur de la motion que la situation financière des caisses-maladie s'est dégradée au cours de ces dernières années. Il convient toutefois de tenir compte de l'évolution des finances fédérales, qui continue d'être défavorable. C'est dès lors aussi sous l'angle des efforts faits en vue d'équilibrer le budget fédéral qu'il faut voir la reconduction de la réduction linéaire de 5 pour cent des

Motion Carobbio

977

N

24 juin 1983

subventions fédérales aux caisses-maladie, décidée par le Conseil fédéral (Ordonnance statuant sur les rigueurs excessives consécutives à la réduction de certaines presta- tions de la Confédération en 1983, du 18 août 1982). Renon- cer à la réduction précitée n'entre par conséquent pas en ligne de compte, vu la situation actuelle. Le fait que le défi- cit des comptes de la Confédération pour 1982 s'est avéré moins élevé que prévu initialement est, à cet égard, sans importance. Nous rappelons ici que, lors des délibérations relatives à la prolongation de l'actuel arrêté fédéral sur la réduction des prestations de la Confédération, le Conseil national avait rejeté la proposition Eggli, qui visait à sous- traire le «paquet» des subsides versés aux caisses-maladie de la réduction linéaire des prestations fédérales.

Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'il s'impose de rechercher et de trouver un nouveau mode de subvention- nement des caisses-maladie. Il est cependant hors de question de se borner à augmenter les subventions, sans procéder à un examen approfondi du régime de subven- tionnement qui est en vigueur. Il ne s'agit en tout cas pas en l'espèce de revenir au système de subventionnement, qui a précédé l'introduction des mesures d'économie, en omettant de prendre en considération les critiques émises à l'encontre de ce système. Il s'impose plutôt de prévoir une meilleure affectation des subsides de la Confédératon et des cantons et d'en faire bénéficier tout particulièrement les familles et les assurés à ressources modestes.

C'est d'ailleurs cette direction-ci que prend notre projet du 19 août 1981 sur la révision partielle de l'assurance-maladie, révision qui nous permettra également de revoir l'ensemble des problèmes de financement. Cette révision partielle devrait permettre d'établir une réglementation sur les sub- sides, qui tienne compte de tous les aspects d'ordre social et financier. C'est dès lors dans le cadre de la révision par- tielle de l'assurance-maladie qu'il convient d'examiner la requête figurant dans la motion de Mme Vannay. Et c'est dans ce sens que le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion en tant que postulat. Nous relevons que nous devrions de toute façon nous opposer à la transmission de l'intervention en tant que motion, et cela pour des raisons formelles, car ce fait limiterait, de manière intolérable, la compétence législative (déléguée) du Conseil fédéral.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

82.940

Motion Carobbio Asbest. Schutzmassnahmen Mozione Carobbio

Amianto. Misure di protezione Amiante. Mesures de protection

Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1982

Die Risikofaktoren bei der Asbestherstellung und -verwen- dung sind nunmehr bekannt. Asbestfasern können Krank- heiten wie die Asbestose, bösartige Brustfell- und Bauch- felltumore oder Lungenkrebs verursachen. Diesen Risiken sind die Personen ausgesetzt, die mit Asbest arbeiten oder in der Nähe von Betrieben wohnen, die Asbest verwenden. Die schweizerische Gesetzgebung über den Schutz vor den Gefahren der Asbestverwendung ist noch sehr mangelhaft.

Der Bundesrat wird ersucht:

1. Präzise Gesetzesbestimmungen auszuarbeiten, welche

a. die Gefährlichkeit jeder Asbestart für die menschliche Gesundheit umschreiben;

b. die Errichtung von Asbestverarbeitungsbetrieben, Labors, Lagerplätzen und ähnlichem in Wohnzonen oder in der Nähe von Siedlungen verbieten;

c. die Beseitigung der Abfälle aus der Asbestverarbeitung genau regeln.

2. Den Lungenkrebs und das Mesotheliom offiziell als Krankheiten anzuerkennen, die durch Asbest verursacht werden können.

3. Die maximale Asbestfaserkonzentration weiter herabzu- setzen.

4. Zu prüfen, ob es nicht mittelfristig möglich wäre, die Ver- wendung von Asbest generell zu verbieten.

Testo della mozione del 16 dicembre 1982

I fattori di rischio conseguenti alla produzione e all'uso di amianto sono ormai conosciuti. Le fibre di amianto possono provocare malatte tipo l'asbestosi, tumori maligni alla pleura, al peritoneo, cancro ai polmoni. A tali rischi sono esposte le persone che lavorano con l'amianto e le persone che abitano vicino a fabbriche che usano amianto. La legi- slazione svizzera in materia di protezione contro i rischi conseguenti all'uso dell'amianto è ancora notevolmente carente. I sottoscritti chiedono al Consiglio federale:

1. Di elaborare precise disposizioni di legge miranti a fis- sare

a. la pericolosità per la salute umana di ogni tipo di amianto,

b. il divieto di erigere fabbriche per la lavorazione dell'amianto, laboratori, depositi e simili in zone abitate o vicino alle abitazioni,

c. una precisa regolamentazione per l'eliminazione delle scorie derivanti dalla lavorazione dell'amianto;

2. Il riconoscimento ufficiale del cancro polmonare del mesotelioma quali possibili malattie causate dall'amianto;

3. Di ridurre ulteriormente il tasso di concentrazione di fibre di amianto;

4. Di esaminare la possibilità a medio termine di introdurre un divieto generale dell'uso dell'amianto.

Texte de la motion du 16 décembre 1982

Les risques inhérents à la fabrication et à l'utilisation de l'amiante sont désormais connus. Les fibres de ce minéral peuvent provoquer des maladies du type asbestose, ainsi que des tumeurs malignes à la plèvre et au péritoine et le cancer du poumon. C'est à de tels risques que sont expo- sées les personnes qui travaillent l'amiante et celles qui habitent près de fabriques où on l'utilise. Or, la législation suisse sur la protection contre les risques inhérents à l'utili- sation de l'amiante est encore notablement déficiente. Les soussignés demandent par conséquent au Conseil fédéral:

1. D'élaborer des dispositions légales précises visant à

a. fixer le degré de danger que tout type d'amiante repré- sente pour la santé de l'homme,

b. interdire de construire des fabriques où l'on traite l'amiante, avec leurs laboratoires, dépôts, etc., dans des zones habitées ou près d'habitations,

c. réglementer de façon précise l'élimination des déchets provenant du traitement de l'amiante;

2. De reconnaître officiellement que le cancer du poumon et le mésothéliome sont des maladies pouvant être causées par l'amiante;

3. De réduire ultérieurement le taux de concentration des fibres d'amiante;

4. D'examiner la possibilité de prononcer à moyen terme une interdiction générale d'utiliser l'amiante.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Vannay Krankenkassen. Bundesbeiträge Motion Vannay Subventions aux caisses-maladie

In

Dans

In

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr

1983

Année

Anno

Band

III

Volume

Volume

Session

Sommersession

Session

Session d'été

Sessione

Sessione estiva

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer

83.328

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 24.06.1983 - 08:00

Date

Data

Seite

976-977

Page

Pagina

Ref. No

20 011 518

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.