Verwaltungsbehörden 08.06.1983 <td class="metadataCell">20011457</td>
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Code civil 635N 8 juin 1983 finit par la mort.» Or le nom désigne la personne et la femme est une personne. Elle a un nom qui est son patro- nyme de naissance. Alors, je vous le demande, le nom patronymique n'est-il pas l'authentique signe visible de la personne? Le statut actuel est par trop rigide. Nous ne pouvons ignorer les développements sociaux de ces der- nières années. De plus en plus de femmes exercent un métier et ont une raison sociale. Beaucoup d'entre elles ne se marient qu'après avoir créé un bureau, une étude, un commerce. Le changement de nom imposé par le mariage peut alors porter atteinte à leur statut personnel. Sur le plan politique également, il n'est pas indifférent que la femme puisse apparaître sur une liste électorale sous son nom patronymique. Je ne m'étendrai pas sur ces points qui ont déjà été relevés hier par mes collègues. Estimez-vous en outre normal qu'une femme écrivain doive recourir à l'emploi de son nom de jeune fille en guise de pseudonyme? Pour toutes ces raisons, j'estime que seule la minorité III exprime clairement une situation logique. Si nous l'adop- tions aujourd'hui, ce n'est pas seulement une inégalité entre les hommes et les femmes qui tomberait mais égale- ment une inégalité entre les femmes. Actuellement, la femme célibataire garde son nom toute sa vie, la femme mariée doit s'accommoder de changements de nom, ce qui porte préjudice à son état de personne et crée une discri- mination. Songeons également à la femme suisse épousant un étran- ger, pouvant aujourd'hui conserver sa nationalité mais devant, si elle habite en Suisse particulièrement, porter le nom de son mari. Cette femme perd ainsi la possibilité de se voir reconnaître facilement, non seulement par son ori- gine mais également par son identité propre que repré- sente son nom patronymique de naissance. J'espère, par ces quelques exemples, avoir pu vous convaincre que de nombreuses femmes souffrent d'avoir à renier leur ascendance, que la proposition de minorité est juste et équitable, elle assure la pleine reconnaissance de la personnalité de la femme au sein de l'union conjugale, mais elle n'est pas une révolution comme certains le craignent. En effet, des exemples pris dans les pays qui nous entou- rent, et notamment la France, démontrent à l'évidence que la pratique en est possible. Je vous invite donc à soutenir la minorité III. M. de Chastonay: La longueur inusitée des débats de la commission à propos de l'article 160 - deux jours entiers de séance - de même que le nombre de propositions faites ici au plénum à propos de cet article démontrent bien l'état des divergences qui régnent à propos du nom de la famille, nom imposé ou nom choisi. Au fond, toute le monde ici pourrait avoir raison en disant que le nom de famille des époux est le nom du mari, qui peut être suivi du nom de la femme. Ils n'ont pas tort non plus ceux qui viennent préten- dre aujourd'hui que le nom de famille des époux est le nom du mari mais que ce principe peut connaître des exceptions voulues et consenties par les fiancés lorsqu'ils comparais- sent devant l'officier d'état civil. Je ne saurai dénigrer non plus les arguments de ceux qui demandent aujourd'hui de s'en tenir au seul texte de l'alinéa 1 de l'article 160, tel que proposé par le Conseil fédéral, ce qui tend au fond à main- tenir le statu quo. Nous devons cependant trancher pour en arriver à une solution qui s'inscrive le mieux possible dans l'esprit qui a présidé à la mise au point de tout le projet. Cet esprit est inspiré par l'idée de partenariat, d'égalité de droits, qui commande que les époux soient placés sur le même pied. Cette égalité ne doit cependant pas être confondue avec un nivellement systématique, nivellement que certains milieux n'ont pas manqué de reprocher au projet que nous débat- tons. Cette égalité n'exige pas non plus l'application aux époux d'une règle identique en toute circonstance, ni que la position de la femme soit complètement alignée sur celle de l'homme. Cela signifie en définitive qu'il convient que nous restions logiques et que nous prenions en considéra- tion la solution qui évite d'emblée pour l'un des époux de devoir renoncer à son nom. La proposition de la minorité I de M. Zbinden, tout en énon- çant le principe que le nom de famille est celui du mari, me paraît vraiment cerner la réalité au plus près; faisant confiance au libre choix des fiancés, elle leur permet de choisir comme nom de famille celui de la femme en déroga- tion du principe de l'alinéa 1. Comme corollaire à cette dérogation voulue et consentie par les fiancés, il est normal qu'elle leur donne en plus la possibilité de coupler leurs noms, le nom de famille devant rester reconnaissable pour l'évidente raison d'identification de la famille. Nous avons entendu hier diverses critiques quant à la solu- tion du libre choix. L'autorité de surveillance de l'état civil en a fait le procès en invoquant plutôt des arguments de forme que des arguments de fond: fiction du nom commun, complication d'inscription, risque d'apparition de manifesta- tions ou d'arguments de snobisme ou d'intérêts égoïstes dans le nom choisi. C'est je crois démontrer d'emblée le peu de confiance que l'on accorde aux futurs époux dans la solution du choix de l'union conjugale qu'ils entendent créer. Qu'on le veuille ou pas, le principe de l'unité du nom me paraît mieux sauvegardé dans un système permettant, par accord mutuel, de déroger à la règle imperative qui vou- drait que le nom du mari constitue automatiquement et dans tous les cas le nom de famille. Au vu de toutes les divergences que nous rencontrons à propos de l'article 160, il faut bien constater que le texte proposé par la minorité I s'inscrit parfaitement dans la sys- tématique du projet d'alinéa 3 de la majorité de la commis- sion et de celui de la minorité Reichling, comme aussi de celui qui a été proposé ce matin par notre collègue Oehen. Cela m'incite à vous demander d'appuyer la proposition de la minorité I, qui sauvegarde et respecte le libre choix éven- tuel du nom de famille par les fiancés. La mise dans la balance du contrepoids de l'alinéa 3 par l'adjonction du nom du conjoint qui ne constitue pas le nom familial se situe finalement bien dans le contexte d'une loi qui veut que le mariage reste avant tout fondé sur une relation de vrais partenaires. Frau Blunschy: Die Namensfrage ist nicht wichtiger Revi- sionspunkt, aber so nebensächlich ist sie nun auch wieder nicht. Ich muss den Antrag von Frau Segmüller, der alles beim Stand von 1907 belassen möchte, entschieden ableh- nen. Dieser Antrag widerspricht dem Verfassungsauftrag der Gleichberechtigung von Mann und Frau. Erwiderspricht auch den berechtigten Interessen vieler Frauen, vor allem der Frauen, die vor ihrer Verheiratung eine Berufsausbil- dung abgeschlossen haben und beruflich und gesellschaft- lich unter ihrem Namen bekannt waren. Die heutigen Frauen nehmen den Verlust ihres Namens nicht mehr so selbstver- ständlich hin wie ihre Grossmütter, die aus der Obhut ihrer Väter in die Obhut ihrer Ehemänner hinübergewechselt und da wie dort ein unscheinbares Schattendasein geführt haben. Nicht umsonst haben viele Frauen unter dem gelten- den Recht mit der Führung des Doppelnamens ein Gewohnheitsrecht entwickelt. Ich gehöre auch zu den Frauen, die konsequent mit dem Doppelnamen unterschrei- ben. Es geht mir wie Frau Girard - Sie können das bis 1971 zurück in der Präsenzliste des Nationalrates kontrollieren -, ich unterschreibe grundsätzlich mit dem Doppelnamen. Aber der Bund verwendet bei der Adressierung nur den angeheirateten Namen; in den Registern und Ausweisen figuriert nur der erste, der angeheiratete Name. Kanton und Gemeinde sind da etwas grosszügiger und adressieren mit dem Doppelnamen. • Es hat sich ein weiteres Gewohnheitsrecht entwickelt, das meines Erachtens unsozial ist. Künstlerinnen wird zuge- standen, dass sie auch nach der Heirat ihren bisherigen Namen in der Öffentlichkeit weiterführen können. Frau Mas- carin hat bereits darauf hingewiesen. Aber wir gewöhnli- chen Frauen geniessen keine solchen Privilegien. Der Antrag der Kommissionsmehrheit versucht, mit der Möglichkeit der Voranstellung des bisherigen Namens vor
Code civil 637 N 8 juin 1983 époux, conserver le nom de ce dernier. Au cours des années qui suivent, elle continue de jouer un rôle important dans la vie économique, dans la vie publique ou politique puis se remarie. Si le texte qui nous est proposé est adopté, elle pourra taire suivre son nouveau nom - celui de son deuxième mari - de son nom précédent, soit de celui de son ex-mari. Or, celui-ci s'est peut-être remarié ou se remariera un jour. Imaginez l'imbroglio qui va en résulter: cette femme perd tous ses droits une seconde tois. Pour ces raisons je pense, avec la minorité III, que la femme doit pouvoir conserver son nom. On parle beaucoup de dignité mais il ne faut pas oublier que la dignité humaine vaut autant pour la femme que pour l'homme. Je vous invite donc à vous prononcer en faveur du texte proposé par la minorité III et, par là, à rendre aux femmes leur dignité. Frau Kopp: Es wurde hier wiederholt festgestellt, dass es in der Namensfrage eine ideale Lösung nicht geben kann, weil wir uns in einem echten Zielkonflikt befinden. Der Zielkon- flikt zwischen der Einheit des Familiennamens und des legi- timen Wunsches der Frau, einen Namen ihr ganzes Leben zu tragen. Und nachdem beide Anliegen echte Anliegen sind, verbietet es sich, eine der extremen Lösungen zu wählen. Als extreme Lösung bezeichne ich einerseits die Lösung der Minorität III, obwohl sie die konsequenteste und logischste von allen ist, und andererseits den Antrag von Frau Segmüller, es beim alten zu belassen. Die Schlussfolgerung, weil man hier keine ideale Lösung fin- det, alles zu lassen, wie es ist, ist nicht richtig. Ich bin zwar mit Frau Segmüller einverstanden, dass für sehr viele Frauen nicht die Namensfrage im Vordergrund steht, son- dern, dass es wichtigere Änderungen in diesem Gesetz gibt. Aber auch die Tatsache, dass die Namensfrage für eine Mehrheit der Frauen keine Rolle spielt, darf uns nicht vergessen lassen, dass die Minderheit, die von der heutigen Regelung betroffen ist, schwerwiegenden Problemen aus- gesetzt ist. Deshalb, meine ich, müssten wir für eine der mittleren Varianten uns entscheiden, sei es die Kommis- sionsmehrheit, Minderheit l oder Minderheit II. Ich meine auch, dass wir die ganze Frage vom referendumspoliti- schen Gesichtspunkt aus betrachten müssen. Bei einem möglichen Referendum haben wir zwei Seiten: Wir haben einerseits die konservative Seite, sie wurde gestern durch Herrn Blocher vertreten, und, wenn ich ihm einmal etwas Nettes sagen kann, so, dass er wenigstens dazu steht und es auch offen ausspricht. Es gibt zahlreiche, die würden das nicht tun. Wir haben auf der anderen Seite verschie- dene Frauenverbände, die auf eine konsequente Lösung hinarbeiten. Wenn wir verhindern wollen, dass dieses Gesetz von beiden Seiten angegriffen wird und wegen einer unheiligen Allianz Schiffbruch erleidet, wie dies leider mit vielen Vorlagen geschieht, dann müssen wir einen mitt- leren Weg einschlagen. Die freisinnig-demokratische Fraktion empfiehlt Ihnen des- halb, der Mehrheit der Kommission zuzustimmen, und auch ich bitte Sie, den Antrag der Kommissionsmehrheit, aus den Überlegungen, die ich Ihnen dargelegt habe, zu unter- stützen. Denn dieser Entscheid ermöglicht vielen Frauen auch in Zukunft so weiterzuleben, wie sie es getan haben. Aber wir sollten die Toleranz haben, denjenigen Frauen, die aus einer besonderen Situation heraus das nicht wünschen, zu ermöglichen, ihren eigenen Weg zu gehen. Linder: Anlässlich der Eintretensdebatte habe ich die Kom- pliziertheit und die Länge der Gesetzesvorlage kritisiert und mich für Texte eingesetzt, die einfach und verständlich sind. Wenn ich konsequent bleiben will, dann muss ich mich auch beim Artikel über die Namensfrage für eine einfache, sau- bere und unkomplizierte Lösung einsetzen. Wenn ich nun alle Varianten, die in der Fahne stehen und die wir inzwischen bekommen haben, miteinander verglei- che und überprüfe, welches eigentlich die einfachste und sauberste Lösung sei, dann komme ich zum Antrag Iten/ Morf. Nehmen Sie diesen Text zur Hand und vergleichen Sie ihn mit den anderen. Er hat nicht nur den Vorteil der Ein- fachheit, sondern er ist auch gerecht. Er erfüllt erstens das Kriterium des einheitlichen Familiennamens, zweitens macht er den Entschluss der Frau, ihren Namen behalten zu wollen, nicht von der Zustimmung des Ehegatten abhängig, und drittens hört er auf mit den an sich doch überflüssigen Floskeln des Vor- und Nachstellens des Namens. Diese Floskeln haben den Nachteil, dass die Sache unübersicht- lich wird. Deshalb möchte ich Ihnen im Namen der liberalen Fraktion beantragen, diese Lösung zu akzeptieren, die erst noch den Vorteil der Praktikabilität hat. Sie ist zu handhaben, denn sie stammt unter anderem auch von den Zivilstands- beamten. Ich glaube, das sollte genügen, um diesem Vorschlag zum Durchbruch zu verhelfen. Gerwig, Berichterstatter: Sie werden es mir glauben, dass ich richtig froh bin, dass der Zeitpunkt gekommnen ist, da die Diskussion in Kommission und Rat vorbei ist und wir uns für eine Namensvariante entscheiden können und müs- sen. Eine ganz reichhaltige Palette von Lösungsmöglichkei- ten liegt vor, was nicht erstaunt, weil rechtliche, politische und emotionelle Gründe in den Entscheidungsprozess hin- einspielen. Alle Anträge gehen davon aus, dass die jetzt geltende Regelung nicht aufrechterhalten werden kann im Rahmen der Partnerschaft und Gleichberechtigung. Die einen gehen weiter, die anderen formulieren etwas zurück- haltender. Sogar bei Frau Segmüller ist noch eine letzte Chance enthalten; sie lässt immerhin den Artikel 30 Absatz 2 zu. Mit Ausnahme der Minderheit III beinhalten alle ande- ren Anträge den gemeinsamen Familiennamen, wobei in Artikel 30 Absatz 2 vorgesehen ist, dass unter bestimmten Voraussetzungen auch der Name der Frau gemeinsamer Familienname sein kann. Keine Lösung - dies sei vorausge- schickt - ist restlos befriedigend, weil mit Ausnahme der Variante Mascarin und auch von Herrn Oehen der Gedanke der Gleichberechtigung aus verschiedensten Gründen nicht durchgezogen ist. Die Debatte über die bestmögliche Lösung war in der Kommission schon - das zeigen die über 80 Seiten Protokoll - sehr umfassend und jetzt auch wieder hier im Rate. Das ist durchaus begreiflich. Es fällt Männern viel leichter zu sagen, dass das Namensproblem nur ein Teilaspekt der Vorlage, nicht so wichtig, nur etwas Zwei- trangiges und nicht sehr schmerzlich sei. Männer spüren viel weniger, weil sie ja ihren Namen behalten können, wie wichtig Frauen der bisherige Name sein kann, sein muss, wie natürlich es ist, dass ein Mensch, der 20, 30 Jahre oder mehr den gleichen Namen getragen hat, nicht gerne auf ihn verzichten will, nicht nur aus Gründen der gewohnten Ver- bundenheit, sondern weil damit auch - verschiedene Red- ner haben dies erwähnt - die Identität und die Identifikation eng verknüpft sind. Nicht alle Frauen spüren dies gleich. Aber jene, die diese Gründe geltend machen, stellen eine sehr zu achtende Minorität dar, auf die wir soweit wie mög- lich Rücksicht nehmen können. Wir haben das am sehr ein- drücklichen Votum von Frau Girard-Montet gesehen, Herr Braunschweig hat es auch sehr plastisch dargestellt. Das Resultat des Antrages der Kommissionsmehrheit, mit 19 zu 3 Stimmen gegenüber dem Antrag Zbinden angenom- men, ersehen Sie aus der Fahne. Herr Bundesrat Friedrich wird sich noch dazu äussern; er stimmt grundsätzlich der Kommissionsmehrheit zu. Einzig der Antrag Mascarin und auch der Antrag Oehen gehen von der vollen Gleichberech- tigung beider Partner im Namensrecht aus. Der Antrag Mascarin ist an sich sauber und konsequent. Die Kommis- sion hat ihn aber mit 18 zu 6 Stimmen abgelehnt, weil er als Abkehr von der bisherigen Rechtstradition einer sogenannt breiten Öffentlichkeit wenig Verständnis abgerungen hätte, es wird nicht vom gemeinsamen Familiennamen ausgegan- gen. Meines Erachtens hat dieser Antrag auch einen massi- ven Fehler, indem er gegen unsere schweizerische Tradi- tion verstösst: die beiden Ehegatten würden nämlich durch das Gesetz gezwungen, verschiedene Familiennamen zu tragen. Wenn man bedenkt, dass in Deutschland 95 Prozent aller Deutschen das Recht nicht ausnützen, verschiedene
Code civil 639 N 8 juin 1983 gam einen fremdländischen Namen trage oder wenn ein schützenswertes Interesse an der Beibehaltung des Namens der Frau aufgrund ihrer beruflichen oder politi- schen Tätigkeit vorhanden sei. Diese Formulierung hat dann der Ständerat infolge ihrer diskriminierenden Wirkung auf- gegeben und auf Antrag von Frau Lieberherr und Herrn Hänsenberger den Ausdruck «achtenswerte Gründe» auf- genommen. Achtenswert ist nach Auffassung der Kommis- sion weit auszulegen. Es brauchen nicht wichtige Gründe nach Artikel 30 Absatz 1 zu sein. Achtenswert, dereinst ein- mal letztlich vom Bundesgericht zu entscheiden, enthält selbstredend die bereits genannten schützenswerten Inter- essen wie Beruf und Politik. In der Auslegung ist ernsthaf- ten Gründen der Brautleute weit entgegenzukommen. Was beide Brautleute achten und für sie persönlich sehr wichtig ist, objektiv und subjektiv, soll auch für die Bewilligungsbe- hörde achtenswert sein. Wir wollen also - wie der Ständerat - die Namensänderung erleichtern. Diese Erleichterung muss sich in der Auslegung von «achtenswert» durchset- zen. Zur Frage des Abstimmungsverfahrens würde ich Ihnen vorschlagen, dass wir vorerst ausmehren, welcher Antrag zu Artikel 160 gewinnt, und dann anschliessend gesondert entscheiden, ob diesem Ergebnis noch Artikel 30 Absatz 2 hinzugefügt werden kann. Ich werde mich dann dazu noch- mals kurz äussern. M. Petitpierre, rapporteur: Ce problème du nom est dominé par quatre grands objectifs: la protection de la per- sonnalité de la femme, plus exactement son intérêt à la sta- bilité du nom; l'intérêt social à l'identification de la femme mariée; le principe de l'égalité et puis celui de l'unité du nom de la famille. Tout est joué quand on a mis en balance ces quatre éléments; seulement, comme ils sont contradic- toires, l'équilibre est extrêmement difficile à trouver. Trois types de solutions sont sous vos yeux. Celles qui ser- vent essentiellement l'égalité, au détriment des autres objectifs: ce sont les solutions de la minorité III et celle de M. Iten et de Mme Morf. On constate que la proposition de la minorité III a un inconvénient, c'est d'obliger les femmes qui voudraient continuer à se marier dans une optique tradi- tionnelle, à conserver leur nom alors qu'elles n'y tiennent pas forcément. La stabilité serait assurée mais l'unité du nom de la famille serait nécessairement perdue. La solution Iten-Morf a l'avantage, par rapport à celle de la minorité III, qu'il n'y a pas d'obligation: l'unité sera perdue pour autant que l'épouse fasse usage de son droit, mais elle n'y est pas tenue. Ces solutions ont deux gros avan- tages, la simplicité et la clarté. Il faut se rappeler toutefois que les femmes mariées, dans les hypothèses minorité III ou Morf, subissent quelque chose d'extrêmement dés- agréable, si les noms sont différents: c'est que leurs enfants ne seront pas titulaires du même nom qu'elles- mêmes. Deuxième type de solution: le choix. Il s'agit ici de la mino- rité I et c'est aussi la proposition de M. Oehen. Première remarque: la solution du choix fonctionne relativement mal dans les pays où elle a été mise en vigueur. D'ailleurs, Mme Deneys l'a fort bien dit hier, c'est une solution qui n'a d'éga- litaire que l'apparence, elle est trompeusement égalitaire, car, en définitive, le mari a un droit de veto. Quant à la solu- tion de M. Oehen, j'ignore ce que l'on fait lorsque les époux ne sont pas d'accord. Et puis, il y a des problèmes secon- daires attachés à ce choix. Quel nom faut-il prendre? Est-ce celui de célibataire, est-ce celui que l'on portait jusqu'alors? Là, M. Oehen restreint le choix au nom de céli- bataire. Ensuite, la référence au mariage. Est-ce qu'il faut vraiment imposer aux gens de se promener avec une étiquette «marié», «divorcé» ou «veuf», etc.? Il demeure tout de même un avantage lié à ce type de solution: l'unité du nom de famille est sauvegardée. Mais, problème très difficile: quel nom peut-on choisir? Et, problème encore plus diffi- cile: que se passe-t-il en cas de divorce, en cas de nullité de mariage? Je vous renvoie aux articles 134 et 149 dont nous aurons à parler plus tard. Je laisse de côté la question de ('«ennoblissement» des noms en Suisse; je ne sais pas si c'est vraiment un pro- blème. Votre commission a en tout cas clairement rejeté tout sys- tème qui repose sur le choix pour les motifs que je viens de vous résumer. Troisième type de solution: celui de la minorité II et celui de la majorité. Ce sont des systèmes où l'on essaie de jouer avec le double nom pour mettre à peu près en équilibre les quatre objectifs que je vous ai rappelés tout à l'heure, au début de mon intervention. Ce qui distingue ici la minorité II, c'est que l'épouse peut faire précéder son nom d'avant le mariage, mais qu'elle doit faire apparaître qu'elle est mariée, ce qui est un inconvénient. La majorité, elle, ne laisse pas le libre choix à l'épouse en tout temps. Il faut qu'avant le mariage, la fiancée fasse une déclaration pour qge les choses soient définitivement fixées. Une fois cette condition remplie, elle ne peut plus changer. L'avantage est que l'on sauve partiellement l'idée de l'unité du nom de famille. J'en viens maintenant à ce qui s'est passé depuis hier. Nous avons entendu, un peu de tous les côtés, que la solu- tion Morf-lten rencontrait l'appui d'un grand nombre d'entre vous. Je crois qu'il vaut la peine de comparer la solution de la majorité de la commission et celle de Mme Morf et de M. Iten dans l'optique de l'égalité, de l'identification, de la protection de la personnalité et de l'unité. La solution de la majorité a pour avantage de prendre en considération ces quatre objectifs, mais jamais complète- ment, peut-être à 70 ou 80 pour cent pour chacun d'entre eux. Au contraire, la solution Morf/lten satisfait à 100 pour cent à l'idée de l'égalité, à 100 pour cent à la protection de la personnalité et à la stabilité de l'identification, mais on se retrouve à zéro pour ce qui est de l'unité avec une petite nuance: l'usage resterait ouvert, une fois que l'on a choisi de garder son nom de jeune fille, de le faire suivre du nom de son conjoint. Nous avons le choix entre un compromis, relativement compliqué, où tous les objectifs se retrouvent mais partiel- lement respectées, et un système où l'on sacrifie presque totalement un objectif essentiel. Votre commission a étudié cette proposition Morf/lten. En son temps, c'est Mme Füeg qui l'avait amorcée. On ne peut pas dire que nous l'ayons rejetée. A un moment donné, le choix s'est porté sur une autre solution qui allait encore plus loin. Bien que cette autre solution n'ait finalement pas été retenue, on n'est plus jamais revenu sur la proposition de Mme Füeg, de sorte qu'en toute honnêteté je ne puis affirmer ici que la commission ait voulu rejeter la solution Morf/lten. Je dois encore dire que toute notre problématique est associée à la question de l'article 30 du code civil. Cet arti- cle, dans la version du Conseil des Etats, est compatible avec la solution de la majorité, celle de Mme Morf et de M. Iten, celle de la minorité II et même, le cas échéant, avec la solution de Mme Segmüller. Ce qu'il importe de retenir ici, à propos de cet article 30, c'est qu'il faudrait l'adopter dans la version du Conseil des Etats, que les intérêts légi- times sont une notion beaucoup plus large que la notion jusqu'ici connue de justes motifs et qu'il n'y a pas de rai- son, dans le cadre de cet article, de prévoir la parité: si le futur mari - le fiancé - a choisi de changer de nom, il n'y a pas tellement de raisons de lui donner aussitôt la possibilité de remettre en tête son ancien nom. Alors, que conclure sur cette première partie du problème? La solution de la majorité est une bonne solution et nous continuons à la défendre. Au cas où elle ne devrait pas vous convenir, à cause de sa complication évidente et du système du double nom, alors je crois pouvoir dire qu'il vaudrait mieux adopter la solution Morf/lten du fait - et je vais conclure par là - que la solution proposée par Mme Segmüller est vraiment trop modeste. Si l'on était absolu- ment sûr de trancher cette question du nom dans une pro-
Code civil 641 N 8 juin 1983 Art. 161 Antrag der Kommission Mehrheit Abs. 1 Jeder Ehegatte behält das Bürgerrecht, das er als ledig hatte. Abs. 2 Die Ehefrau erwirbt zusätzlich das Bürgerrecht des Mannes. Minderheit (Barchi, Blunschy, Fischer-Hägglingen, Reichling) Die Ehefrau erhält das Bürgerrecht des Ehemannes, ohne das Bürgerrecht zu verlieren, das sie als ledig hatte. Antrag Iten Abs. 1 Nach Entwurf des Bundesrates Abs. 2 Für den Fall, dass die Ehefrau ihren bisherigen Familienna- men beibehält, behält sie auch ihr bisheriges Bürgerrecht. Eventualantrag Günter (falls der Antrag der Mehrheit angenommen wird) Abs. 2 Streichen Art. 161 Proposition de la commission Majorité Al. 1 Chaque époux conserve le droit de cité qu'il possédait alors qu'il était célibataire. Al. 2 La femme acquiert en outre le droit de cité de son mari. Minorité (Barchi, Blunschy, Fischer-Hägglingen, Reichling) La femme acquiert le droit de cité de son mari sans perdre le droit de cité qu'elle possédait alors qu'elle était céliba- taire. Proposition Iten Al. 1 Selon projet du Conseil fédéral Al. 2 Si la femme continue de porter son nom de famille, elle conserve aussi son ancien droit de cité. Proposition éventuelle Günter (au cas où la proposition de la majorité est adoptée) Al. 2 Biffer Gerwig, Berichterstatter: Nach geltendem Recht verliert die Schweizerin durch Heirat ihr Bürgerrecht. Der Bundesrat räumt in seiner Botschaft durchaus ein, dass dies mit dem Grundsatz der Gleichberechtigung nicht im Einklang steht. Die Konsequenzen hat er aus verschiedenen Gründen nicht gezogen. Der Ständerat hat sich daher dem Bundesrat nicht ange- schlossen und seine aus der Fahne ersichtliche Formulie- rung gewählt. Dabei hat der Ständerat bei seiner Beratung auf die Verwurzelung des Bürgers mit seiner Heimatge- meinde hingewiesen und auch auf die materiellen Gründe, die einer Frau den Verlust ihres Bürgerrechts zusätzlich schmerzhaft und nicht tragbar machen. Im Sinne einer raschen Abwicklung der Geschäfte bringe ich jetzt alle diese Beispiele nicht. Aus den gleichen Gründen hat auch unsere Kommission beschlossen, über die Bedenken der Zivilstandsbeamten und Registerbehörden hinwegzugehen, obgleich sie die Gründe dieses Berufsstandes, der gerade in der Schweiz durch Seriosität und Exaktheit speziell berühmt ist, durch- aus einsieht. Die Kommission glaubt aber, dass das Recht der Frauen, ihr Bürgerrecht beizubehalten, durch Heirat nicht zu verlie- ren, menschlich, gesellschaftspolitisch und politisch schwe- rer wiegt als alle Schwierigkeiten in der Registerführung. Sie haben in der Fahne die Anträge Bundesrat, Ständerat, Mehrheit und Minderheit Barchi, und es ist noch ein weite- rer Antrag Iten eingereicht worden. Der Bundesrat wird sich dem Minderheitsantrag Barchi anschliessen. Eine Überprü- fung der Interpretation des Antrages der Kommissions- mehrheit hat ergeben, dass die Mehrheit an sich überhaupt nichts anderes will, als der Antrag Barchi vorschlägt. Es lag der Kommissionsmehrheit einzig daran, die Formulierung der Minderheit geschlechtsneutral zu fassen. Etwas ande- res wollte sie nicht. Nun haben wir in der Zwischenzeit festgestellt, dass die Redaktion der Minderheit besser ist als jene der Mehrheit, so dass ich Ihnen durchaus freimütig mit dem Bundesrat zusammen beantrage, den Antrag Barchi anzunehmen. Wir verzichten also auf den Antrag der Mehrheit der Kommis- sion. Der Antrag Barchi hat gegenüber dem Beschluss des Ständerates den grossen Vorteil, dass eine Frau, die sich mehrfach verheiratet, nicht Bürgerrechte kumulieren kann, die Formulierung «ledig» verhindert das. Damit ist aber auch den grössten Bedenken der Zivilstandsbeamten Rechnung getragen. Ziel des berechtigten Anliegens der Frauen- organisationen ist die Beibehaltung des ursprünglichen Bürgerrechtes der Frau, und dies ist durch den Antrag Bar- chi gewährleistet. Nun noch ein Wort zum Antrag Günter, der die Möglichkeit anvisiert, dass die Heirat auf das Bürgerrecht keine Auswir- kung hat. Diese Möglichkeit ist leider aufgrund der heutigen Verfassungsgesetzgebung nicht denkbar. Ich beantrage Ihnen daher, den Antrag Günter abzulehnen. Ich bin über- zeugt, dass eine Mehrheit der Kommission sonst, ohne diese verfassungsrechtliche Schranke, einer solchen Rege- lung zugestimmt hätte. Die Einheit des Bürgerrechtes in der Familie ist heute nicht mehr so verwurzelt und wiegt zwei- fellos weniger schwer als die Idee der Gleichberechtigung zwischen Mann und Frau. Eine solche Lösung setzt jedoch die abgeschlossene Revision von Artikel 54 Absatz 4 der Bundesverfassung voraus. In beiden Räten ist diese Revi- sion abgeschlossen. Das Volk wird aber noch darüber abstimmen müssen, und weil wir ja nie ganz genau wissen, ob das Volk uns folgt, können wir nicht jetzt schon im Ver- trauen darauf legiferieren. Es ist heute undenkbar, dass wir entscheiden, wie wenn die Verfassungsänderung bereits in Kraft wäre. Wir müssen also vom geltenden Verfassungs- recht ausgehen und dann nach der Revision des Bürger- rechtes diesen Artikel noch einmal revidieren. Dies wird wahrscheinlich bereits im Differenzbereinigungsverfahren noch möglich sein, sicher aber vor Inkraftsetzung dieses Gesetzes. Ich beantrage Ihnen daher Ablehnung des Antrages Günter und Gutheissung des Antrages der Minderheit der Kommis- sion (Barchi). M. Petitpierre, rapporteur: La majorité a voulu exactement la même chose que la minorité dans cet article 161. Il y a en revanche des raisons techniques qui font penser que le texte de la minorité est meilleur que le texte de la majorité, et c'est pourquoi, comme représentants de la commission, nous pouvons nous y rallier. Je voudrais apporter ici une petite précision concernant l'interprétation future. On parle du droit de cité que l'épouse possédait alors qu'elle était célibataire. Je crois qu'il faut comprendre cette notion au sens large et y inclure le droit de cité qu'elle aurait acquis par naturalisation, pen-
Code civil 643 N 8 juin 1983 holt. Dem muss ich entgegenhalten, dass wir auch in ande- ren Artikeln des Eherechtes, bei denen individuelle und Gemeinschaftsinteressen in Konflikt geraten können, den Hinweis auf das Gemeinschaftsziel der Ehe wiederholt haben. Im wichtigen Artikel 163, der die Verständigung der Ehegatten über den Beitrag jedes einzelnen an die Gemein- schaft betrifft, wird in Absatz 3 beigefügt: «Dabei berück- sichtigen sie jeweils die Bedürfnisse der ehelichen Gemein- schaft und ihre persönlichen Umstände.» Und in Artikel 167 betreffend die Berufswahl heisst es auch in der Fassung der nationalrätlichen Kommission: «Bei der Wahl und Aus- übung seines Berufes oder Gewerbes nimmt jeder Ehe- gatte auf den anderen und die Interessen der ehelichen Gemeinschaft Rücksicht.» In Artikel 224 Absatz 1 betref- fend die Vermögensverwaltung in der Gütergemeinschaft hat die nationalrätliche Kommission die folgende bundesrät- liche Formulierung belassen: «Die Ehegatten verwalten das Gesamtgut im Interesse der ehelichen Gemeinschaft.» Die Frage der Wahl der gemeinsamen Wohnung ist gerade wegen der aufgezeigten möglichen Fehlinterpretation wich- tig genug, um das Gemeinschaftsziel der Ehe auch hier ausdrücklich zu erwähnen. Ich bitte Sie aus diesen Gründen, der Formulierung des Ständerates und des Bundesrates zuzustimmen. Reichling: Ich bin der Auffassung, dass der Antrag Lüchin- ger auf Zustimmung zum Bundesrat eher einen Rückschritt bedeutet gegenüber der Fassung der Mehrheit. Wir haben in Artikel 159 Absatz 2 und 3 die Grundsätze über die Pflichten der Ehegatten festgelegt, nämlich für das gemein- same Wohl und für die Kinder zu sorgen. Dadurch, dass nun dieser Grundsatz in zwei, drei Artikeln des Gesetzes ganz oder teilweise wiederholt wird, wird er nicht richtiger und nicht besser, sondern es stellt sich die Frage: Hat er in allen Artikeln, wo er nicht wiederholt wird, auch noch Gül- tigkeit, oder spielen dort das gemeinsame Wohl und das Wohl der Kinder keine Rolle mehr? In diesem Artikel über die Wohnung finde ich es nun besonders prekär, dass nur auf das Wohl der Ehegatten Rücksicht genommen, aber auf das der Kinder verzichtet wird. Ich bin der Auffassung, dass gerade bei der Festlegung des Wohnsitzes dem Wohl der Kinder möglicherweise die viel grössere Bedeutung zukommt (Beibehaltung des Schulortes usw. bis zum Abschluss) als dem Wohl des anderen Ehegatten. Wenn ich also mit der Mehrheit beantrage, diesen Nachsatz wegzu- lassen, dann hat es nicht die Meinung, das Wohl der Ehe spiele hier keine Bedeutung, sondern hier ist Artikel 159 Absatz 2 und 3 inklusive Wohl der Kinder integral zu beach- ten. Das hat auch ein allfälliger Richter zu beachten. Er muss das Interesse der Kinder einbeziehen. Ich möchte der Minderheit nicht vorwerfen, sie wolle das Interesse der Kinder herabmindern. Es ist sehr wahrschein- lich auch in der Fassung des Bundesrates ungewollt zu die- ser Formulierung gekommen. Aber die Mehrheit möchte zum Ausdruck bringen, dass wir die Kinder ganz bewusst einschliessen wollen, indem wir uns in all dieser Tätigkeit 'und in diesen Entscheiden, welche die Ehegatten fällen, auf Artikel 159 Absatz 2 und 3 berufen. Ich beantrage Ihnen also, hier der Mehrheit zuzustimmen. Gerwig, Berichterstatter: Es geht hier um keine weltbewe- gende Sache. Die Kommissionsmehrheit kürzt Artikel 162, lässt den Hinweis «im Blick auf das Wohl der ehelichen Gemeinschaft» weg und ersetzt die «gemeinsame Woh- nung» durch «eheliche Wohnung». Diese Differenz ist wie gesagt nicht von grosser Tragweite. Alle Anträge gehen aber davon aus, dass dieses Recht beiden Ehegatten gemeinsam zustehen muss. Die Wahl der ehelichen Woh- nung ist für eine Familie mit oder ohne Kinder eine lebens- wichtige Frage. Der Passus «Wohl der ehelichen Gemein- schaft» wird von der Kommissionsmehrheit nur gestrichen mit 17 zu 3 Stimmen, weil sich dies aufgrund von Artikel 159 ohnehin ergibt. Die Formulierung «eheliche Wohnung» ist klarer als «gemeinsame Wohnung». Sollten Sie im Gegen- satz zum Antrag der Kommissionsmehrheit doch den Begriff «Wohl der ehelichen Gemeinschaft» übernehmen, so sind darin auch die Kinder enthalten. Ich erwähne dies ausdrücklich zuhanden der Materialien zu dieser Bestim- mung aus dem Leitgedanken des Gesetzes heraus. Im übri- gen wird hier der Begriff des Wohnsitzes nicht berührt. Ich beantrage Zustimmung zur Mehrheit. M. Petitpierre, rapporteur: Comme vient de le constater M. Gerwig, il n'y a pas là matière à un drame puisque la même volonté se retrouve aussi bien chez M. Lüchinger qu'au sein de la majorité. Il y a lieu toutefois de remarquer que les exemples donnés par M. Lüchinger aux articles 163, 167 et 224 ne sont absolument pas déterminants, étant donné que dans ces trois articles il n'est jamais fait mention du mot «ensemble», en allemand «zusammen». En ce qui concerne l'article 162 qui nous occupe maintenant, nous avons été d'avis que l'article 159 y demeure bien entendu réservé et que lorsque les époux ont entrepris quelque chose ensem- ble, on ne peut exiger davantage. Par contre, aux articles 163, 167 et 224, il est prévu qu'un époux peut agir seul. Il est dès lors utile de prévoir dans la loi, que lorsqu'un des conjoints agit seul, il doit tenir compte des intérêts de l'union conjugale. Nous sommes donc parfaitement d'accord sur le fond. Je voudrais toutefois apporter une précision nuancée aux pro- pos de M. Reichling, à savoir qu'il faut partir de l'idée géné- rale que la notion d'union conjugale, «eheliche Gemein- schaft», recouvre et contient l'idée des enfants. On ne sépare pas le principe de l'union conjugale de celui de l'existence d'enfants. Il existe de bonnes unions conjugales sans enfants, mais lorsqu'il y a des enfants, ils font partie de l'union conjugale. Sans attacher à ce point une trop grande importance, je vous suggère cependant de suivre la proposition de la majorité de votre commission. Bundesrat Friedrich: Der Bundesrat unterstützt den Antrag Lüchinger, der seinem eigenen Antrag entspricht. Es ist juristisch zweifellos richtig, dass der Grundsatz von Arti- kel 159 für das ganze Gesetz gilt. Das Gemeinschaftswohl ist als Leitmotiv völlig unbestritten. Aber es scheint uns aus didaktisch-psychologischen Gründen nicht überflüssig zu sein, hier noch einmal ausdrücklich darauf hinzuweisen. Ich glaube nicht, dass der Laie dieses Gesetz so liest, wie wir es lesen, und dass er einen Grundsatz, der ganz am Anfang steht, ohne weiteres immer gegenwärtig hat. Meines Erach- tens erfasst der Begriff der ehelichen Gemeinschaft auch die Kinder. Die Differenz ist indessen nicht so gross, dass sich deshalb eine ausgedehnte Diskussion rechtfertigen würde. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 73 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 27 Stimmen Art. 163 Antrag der Kommission Abs. 1 Nach Entwurf des Bundesrates Abs. 2, 3 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Antrag Iten Abs. 1 Die Ehegatten sorgen gemeinsam, ein jeder nach seinen Kräften, für den Unterhalt der Familie. Abs. 3 Nach Entwurf des Bundesrates Art. 163 Proposition de la commission
Code civil 645 N 8 juin 1983 Bedürfnisse nennen will, die ebenso wichtig sind im Leben der Familie, und dass diese gebührend zu berücksichtigen seien. Das zeigt, dass der Antrag des Ständerates und der Antrag Iten doch auch eine gewisse materielle Bedeutung haben und nicht nur redaktioneller Art sind. Die Kommission beantragt Ihnen mit 20 zu 6 Stimmen Zustimmung zum Bundesbeschluss und lehnt daher sinn- gemäss auch den Antrag Iten ab. M. Petitpierre, rapporteur: Nous avons ici une disposition clé, dont nous avons déjà parlé dans les rapports liminaires, et qui contraste fortement avec le droit actuel: plus de répartition légale des rôles, plus de chef, plus de direction du ménage, tout cela dans l'optique de la concertation et de l'article 159. C'est aussi le lieu où, pour la première fois, on reconnaît la pleine valeur du travail au foyer, le principe de l'équivalence de ce qu'apporté chacun des époux au mariage, sans référence à la valeur pécuniaire proprement dite. Une divergence existe avec le Conseil des Etats. Ce dernier souhaite que les besoins personnels soient biffés. Je crois qu'ici, au contraire, il faut dire les choses clairement. Etant donné que l'on a une nouvelle disposition qui marque une intention claire, autant être aussi clair et complet dans ce texte de la loi. Je suis donc d'avis qu'il faut suivre le Conseil fédéral et mentionner expressément les besoins person- nels. Il est bon aussi de rappeler que l'entretien est une notion extrêmement large - je vous renvoie pour cela au message, au chiffre 214.121 - et qui ne va pas du tout de soi pour ceux qui ont participé aux travaux de la commission. Comme la notion large doit être admise, autant le dire à nouveau formellement. Donc l'article 163, c'est cette espèce d'autonomie guidée qui est instaurée. Puisqu'elle est guidée, je crois qu'il est très important - et je motive ici mon opposition de principe à la proposition de M. Iten - de donner des lignes directrices et il faut les donner précisé- ment. On reproche souvent à nos textes d'être obscurs, abscons, abstraits. Je crois que lorsqu'on a l'occasion de dire quelque chose de clair et de compréhensible, il faut profiter de le faire puisque cela ne surcharge pas la loi de façon inadmissible. On insiste ici sur les éléments de l'entretien, sur la nécessaire adaptation aux conditions éco- nomiques de la famille, aux circonstances personnelles des membres de la famille et cela c'est vraiment important. Ne ratons donc pas une occasion de dire clairement ce qui est voulu dans la loi. Je vous propose d'en rester strictement au texte de la majorité. Bundesrat Friedrich: Ich ersuche Sie, den Antrag Iten abzu- lehnen und der Kommissionsmehrheit zuzustimmen, die materiell mit dem Bundesrat übereinstimmt. Was zunächst die Streichung des zweiten Teils von Absatz 1 durch Herrn Iten anbelangt, so glaube ich, dass die Fassung Bundes- rat/Kommissionsmehrheit aus pädagogischen Gründen bedeutend besser ist als diejenige des Ständerates. Ich muss aber zugeben, dass materiell wohl kein Unterschied besteht, weil bereits nach geltendem Recht klar ist, dass der Begriff des Unterhaltes auch die persönlichen Bedürf- nisse umschliesst. Damit werden die Befürchtungen von Herrn Nussbaumer gegenstandslos, dass die persönlichen Bedürfnisse weit über die allgemeinen Bedürfnisse der Familie gestellt werden könnten. In Absatz 3 übernehmen wir die redaktionelle Korrektur des Ständerates. Was die Streichung des Wortes «gebührend» im Antrag Iten anbelangt, so möchte ich daran erinnern, dass es in Anleh- nung an den geltenden Artikel 160 ZGB Absatz 2 aufge- nommen worden ist: «Der Ehemann hat für den Unterhalt von Weib und Kind in gebührender Weise Sorge zu tragen.» Es handelt sich also um eine Anknüpfung an die bisherige Terminologie. Wenn Sie den Begriff «gebührend» streichen, dann fehlt Ihnen der Massstab für die Unterhaltspflicht. Das «gebührend» will eine Richtlinie sein und zum Ausdruck bringen, dass sich die Familie nicht mit einem Minimum soll zufriedengeben müssen. Auf der anderen Seite - und auch das wird angetönt - hat die Familie nicht Anspruch auf einen grösseren Aufwand, als dem Stand und der Lei- stungsfähigkeit der Ehegatten entspricht. In diesem Sinne empfehle ich Ihnen den Antrag der Kom- mission. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 95 Stimmen Für den Antrag Iten 14 Stimmen Art. 164 Antrag der Kommission Titel II. Betrag zur freien Verfügung Abs. 1 Der Ehegatte, der den Haushalt besorgt, die Kinder betreut oder dem anderen im Beruf oder im Gewerbe hilft, hat Anspruch darauf, dass der andere ihm regelmässig einen angemessenen Betrag zur freien Verfügung ausrichtet; eigene Einkünfte sind zu berücksichtigen. Abs. 2 Mehrheit Streichen Minderheit (Reichling, Aider, de Chastonay, Fischer-Hägglingen, Lin- der, Lüchinger, Meier Kaspar) Eine verantwortungsbewusste Vorsorge für die Wohnung der Familie und die berufliche Tätigkeit soll nicht gefährdet werden. Abs. 3 Streichen Antrag Feigenwinter Abs. 2 Zustimmung zum Ständerat Art. 164 Proposition de la commission Titre II. Montant libre disposition Al. 1 L'époux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide l'autre dans l'exercice de sa profession ou de son industrie a le droit de recevoir régulièrement de son conjoint un montant équitable dont il puisse disposer libre- ment; les revenus propres doivent être pris en considéra- tion. Al. 2 Majorité Biffer Minorité (Reichling, Aider, de Chastonay, Fischer-Hägglingen, Lin- der, Lüchinger, Meier Kaspar) Ce qui est raisonnablement consacré au logement de la famille ou à l'exercice d'une profession ne doit pas être compromis. Al. 3 Majorité Biffer Proposition Feigenwinter Al. 2 Adhésion à la décision du Conseil des Etats
Code civil647 N 8 juin 1983 billigere, beansprucht, d. h. diesen Standard soll er auch seinem Ehegatten bieten. Es geht nicht an, dass der Mann Golf spielt und dem Reitsport frönt, sich ein Segelboot hält für die Freizeit, dann aber sagt: Jetzt müssen wir sparen, du Frau musst jetzt zu Hause bleiben, du hast kein Geld zur freien Verfügung. Das wollen wir nicht. Wir sind der Auffas- sung, beide Ehegatten sollen gleich viel Geld zur freien Ver- fügung haben. Wenn aber der Ehegatte seinem Geschäft keine Mittel entziehen will, eine vorsorgliche, verantwor- tungsbewusste Politik in seinem Geschäft betreiben will, so darf es nicht vorkommen, dass der Richter sagt: Du hattest ein sehr gutes Geschäftsjahr, du kannst deiner Frau grös- sere Beträge zur freien Verfügung geben, du brauchst jetzt keine neuen Maschinen zu investieren, gib deiner Frau einen grösseren Betrag! Natürlich kann auch umgekehrt sein, dass die Frau die Geschäftseigentümerin ist und dem Mann diesen Betrag zu geben hätte. Das ist eine Sorge, die der Ständerat hatte, und das ist die Sorge, welche die Minderheit hat. Deshalb wollen wir in die- sem Absatz 2 ganz deutlich zum Ausdruck bringen, dass diese Vorsorge für den Beruf, für das eigene Geschäft und zusätzlich für die eigene Wohnung berücksichtigt werden muss und nicht gefährdet werden darf. Ich erwähne deshalb das zweite Beispiel: Ein Angestellter hat ein Haus gekauft, hat sich in den heuti- gen Zeiten verschulden müssen. Wenn der Richter den angemessenen Betrag feststellen muss, muss er entschei- den, ob dieser Mann Schulden auf seinem Haus abzahlen kann oder ob das Geld für Ferienliebhabereien verbraucht werden soll. Wir sind der Auffassung, wenn der geldverdie- nende Ehegatte sich gewisse Beschränkungen auferlegt, trotz gutem Verdienst, um Schulden auf dem eigenen Haus abzuzahlen, dann soll es nicht vorkommen dürfen, dass der Richter eingreifen und sagen kann: Das Abzahlen von Hypotheken ist von untergeordneter Bedeutung, in erster Linie ist es wichtig, dass der Ehegatte, der den Haushalt besorgt, ausreichende Mittel zur freien Verfügung - also nicht zur Bestreitung des Unterhalts - hat, es sei denn, der Mann sei ein Geizkragen oder ein wirklich knausriger Typ, der seiner Frau überhaupt nichts gönnen will. Es ist also nur ein Fingerzeig an den Richter. Ich möchte Ihnen beantra- gen, der Minderheit zuzustimmen. Wenn Sie der Minderheit nicht zustimmen wollen, dann stimmen Sie dem Antrag Fei- genwinter zu, also dem Ständerat. Ich bin aber der Auffassung, die Formulierung des stände- rätlichen Textes sei an und für sich nicht sehr glücklich. Die Minderheit wollte viel einfacher formulieren. Wenn Sie nun die Differenz ausschalten, dann gilt die relativ schwerfällige Formulierung des Ständerates. Wenn Sie durch Zustim- mung zur Minderheit eine Differenz schaffen - bei gleichem materiellen Inhalt -, dann kann sich der Ständerat minde- stens nochmals überlegen, ob eine allenfalls deutlichere, noch bessere Formulierung gefunden werden könnte. Auer: In Artikel 164 Absatz 1 ist von «angemessenem» Hausfrauenlohn die Rede. Das Bundesgericht wird über dieses «angemessen» entscheiden und sich dabei auf Materialien stützen müssen, unter anderem auf die heutige Debatte. Hierzu möchte ich einen Beitrag leisten, nicht als Spezialist für Ehefragen und schon gar nicht als Jurist, son- dern als simpler Ökonom. Was die Hausfrauenarbeit betrifft, bestehen in unserer Gesellschaft drei bedenkliche Mängel, auf die an dieser Stelle hingewiesen sei: ökonomische, juristische und fiskali- sche. Ökonomisch: Das Bruttosozialprodukt, das wir in Kopfquo- ten und sonst aufs Komma zu berechnen pflegen, ist der Definition nach die Summe der während eines Jahres pro- duzierten Güter und erbrachten Dienstleistungen. Die Hausfrauenarbeit - ohne Zweifel eine ganz bedeutende Dienstleistung - jedoch ist darin völlig inexistent. Sie wird schlicht und einfach ignoriert. Nehmen wir an, die 130000 vollbeschäftigten Frauen arbei- teten zusätzlich eine Stunde im Tag im Haushalt, die 215 000 teilzeitbeschäftigten Frauen je vier Stunden und die 968 000 vollamtlich tätigen Hausfrauen 8 Stunden im Tag. Dies ergibt zusammen ein Pensum von 3 186 450 000 Stun- den Arbeit im Haushalt. Das Bundesgericht hat kürzlich - auf das Jahr 1976 bezogen - den Stundenlohn für eine «mittlere Hausfrau» auf 15 Franken festgelegt. Rechnen Sie die Teuerung mit ein, so kommen Sie heute auf Fr. 18.60. Auf diese höchstrichterliche Erkenntnis gestützt, erbringen somit die helvetischen Hausfrauen eine Leistung von rund 60 Milliarden Franken an das Volkseinkommen, und dieses wird 1983 mutmasslich nicht rund 200 Milliarden, sondern etwa 260 Milliarden Franken betragen. Und nun zur rechtlichen Seite: Nehmen wir an, die Familien Müller und Meier seien Nachbarn und sie engagierten eines Tages gegenseitig ihre Frauen für den Haushalt. Frau Meier besorgt den Haushalt von Herrn Müller und bekommt dafür von diesem 25 000 Franken Gehalt, und Frau Müller arbeitet bei Meiers und bezieht hiefür ebenfalls 25 000 Franken. Was ist die Folge davon in der Statistik? Obwohl sich ökono- misch überhaupt nichts geändert hat - zwei Frauen besor- gen nach wie vor zwei Haushaltungen -, steigt das Volks- einkommen um 50 000 Franken. Und der umgekehrte Fall: Der finanziell gutdotierte Bruno Brütsch beschäftigt das Dienstmädchen Brunhilde Bührer- ich muss einmal andere Namen verwenden, denn die Mül- lers und Meiers sind hier gestern genügend malträtiert wor- den - und bezahlt ihr pro Jahr 25000 Franken. Aus Grün- den, die hier nicht zur Diskussion stehen - es ist ja gestern stets nur von der Ehe gesprochen worden, aber merkwürdi- gerweise nie von den Ursachen davon (Heiterkeit) -, also aus Gründen, die im Emotionellen liegen, heiratet Bruno die Brunhilde. Was geschieht nun mit dem Volkseinkommen? Es sinkt um 25 000 Franken, obwohl sich ökonomisch über- haupt nichts geändert hat. Geändert hat sich der Zivilstand der beiden, aber Brunhilde erbringt nach wie vor die gleiche Dienstleistung. Und das dritte Widersprüchliche, das ist 'der Fiskus. Im Falle von Meiers und Müllers erhebt er zweimal auf 25 000 Franken Einkommenssteuern, und zwar ziemlich viel, denn sowohl Herr Müller wie Herr Meier steigen wegen der Nebenverdienste ihrer Gattinnen nun in eine höhere Pro- gressionsskala und werden ziemlich gerupft. Und im Falle von Bruno Brütsch und Brunhilde Bührer sinkt der Steuer- betrag: Nur weil Brunhilde ihren Zivilstand geändert hat, verzichtet der Steuernehmer auf den bisherigen Obolus. Das Prinzip, die Steuern hätten sich nach der wirtschaftli- chen Leistungsfähigkeit zu richten, wird offensichtlich ver- letzt, denn wirtschaftlich hat sich überhaupt nichts geän- dert. Dies alles wegen der Ignorierung der Arbeit der Haus- frau! Gestern bekamen wir die Antwort des hohen Bundesrates auf die einfache Anfrage von Frau Bacciarini vom 31. Januar 1983 auf den Tisch gelegt. (Frau Bacciarini ist hier ziemlich hartnäckig, ist es ihr doch schon vor zwei Jahren gelungen, dem Bundesrat ein Postulat zu überweisen, was allerdings - wie üblich bei Postulaten - keine weiteren Folgen hatte . ..) Der Bundesrat gibt Frau Bacciarini zwar grund- sätzlich recht, weist aber auf die mannigfachen statisti- schen und anderen Schwierigkeiten hin. Die Hausfrauenar- beit enthalte unter anderem «subjektive Komponenten», zum Beispiel «die Schaffung einer häuslichen Atmosphäre», - schreibt der Bundesrat. Die «oft geringe gesellschaftliche Wertschätzung der Haushaltarbeit» könne mit einer rein geldmässigen Bewertung nicht gelöst werden, nur «markt- mässig in Preisen erfassbare Aktivitäten» könnten regi- striert werden. Tröstlich: Der Bundesrat sei sich der statisti- schen Lücke bewusst. Statt ökonomisch allerdings sollte das Problem «sozio-kulturell» angepackt werden - was immer das auch sei. Eine Gesetzesrevision hat bekanntlich meistens Revisionen anderer Gesetze zur Folge. Wenn meine Überlegungen berücksichtigt werden - eher vom Volkswirtschafts- und vom Finanzminister denn vom Chef der Justiz -, könnten mit einer Klappe gleich drei Flie- gen auf einen Schlag getroffen werden. Erstens wäre die vielgepriesene Gleichberechtigung auch in materieller Hin-
Code civil 649 N 8 juin 1983 die man in unserer Gesellschaft in der Regel in Form von Bargeld erhält, nicht verfügen kann. Herr Reichling hat es richtig gesagt: Es geht nicht um die lebensnotwendigen Bedürfnisse, diese werden durch Artikel 163 abgedeckt. Es geht hier darum, dass die Hausfrau und Mutter, die im Inter- esse der Familie auf die Berufstätigkeit verzichtet, eben kein Erwerbseinkommen hat. Sie soll nun von dem, was der erwerbstätige Gatte verdient und auf die Seite legen kann oder für seine höchstpersönlichen Bedürfnisse laufend grosszügig verbraucht, auch einen Anteil erhalten, den sie entweder für sich brauchen oder selber auf die Seite legen, sparen kann. Mit dem Wort «angemessen» sind ja die nöti- gen Schranken gesetzt, ebenso mit der Bestimmung, eigene Einkünfte seien zu berücksichtigen. Die Fassung der Minderheit und der Antrag Feigenwinter bedeuten eine regelrechte Einladung, möglichst viel so diskret verschwin- den zu lassen, dass die Frau möglichst wenig erhält. Ich bin mit Frau Uchtenhagen einig: Man kann nicht ständig die Verdienste der Hausfrau mit schönen Worten loben, aber wenn es dann konkret wird, sagen, sie soll bescheiden sein, der Mann verfüge allein über das Geld. Ich glaube, dieser Artikel 164 hat eine ganz zentrale Bedeutung im persönli- chen Eherecht. Wir fügen hier ein Element der Gemein- schaft ein, das für alle Güterstände gilt. Es gibt verschie- dene Redner, die betont haben, die Einheit und die Gemein- schaft seien in der Ehe hochzuhalten. Ich bin ganz dieser Auffassung. Und wenn wir hier für die Gemeinschaft eintre- ten, dann müssen wir auch für die Fassung der Kommission eintreten, damit die Hausfrau und Mutter - es kann aus- nahmsweise auch ein Hausmann sein -, damit der haushalt- führende Ehegatte endlich auch in der Gesellschaft aner- kannt wird und seinen angemessenen Anteil am Einkom- men des anderen laufend beanspruchen kann und nicht erst, wie im heutigen Recht, auf Abbruch der Ehe, erst wenn die Ehe aufgelöst ist, indem er dann einen Drittel des Vorschlages als Entschädigung für diesen Einsatz erhält. Ich möchte Sie dringend bitten, der Mehrheit der Kommis- sion zuzustimmen. Frau Kopp: Darf ich Sie bitten, ganz emotionslos die Texte, die wir vor uns haben (nämlich die Fassung der Mehrheit der nationalrätlichen Kommission, den Beschluss des Stän- derates, durch Kollege Feigenwinter aufgenommen, und den Minderheitsantrag), miteinander zu vergleichen. Darf ich vorweg das Verbindende nennen. Herr Reichling und ich, wir sind uns einig - und ich glaube, auch die Kommissionsmehrheit -, worum es bei diesem Antrag geht. Es geht darum, dass die Ehegatten in etwa die gleichen Mittel zu ihrer freien Verfügung haben. Der eine soll nicht im Luxus leben, während der andere nichts haben soll. Soweit der Konsens. Nun geht es weiter. Herr Reichling möchte mit seinem Antrag dem Richter Richtlinien geben, wie das, was an Überschuss vorhanden ist, zu verwenden sei. Eine verant- wortungsbewusste Vorsorge für die Wohnung, für die Fami- lie und die berufliche Tätigkeit soll nicht gefährdet werden. Aber wenn wir nur wollen, dass die Ehegatten in etwa den gleichen Spielraum haben, dann muss sich der Richter ja gar nicht einmischen. Mit dieser Formulierung, Herr Reich- ling, und noch viel mehr mit der Formulierung des Ständera- tes provozieren Sie gerade, dass der Richter Einsicht in die Buchhaltung eines Gewerbes nimmt, um selber festzule- gen, wie der Überschuss errechnet wird. Ich' glaube, mit Ihrer Formulierung provozieren Sie das, was Sie eigentlich nicht wollen. Nun geht es mir aber doch um etwas viel Grundsätzliche- res. Mit der Formulierung des Ständerates und dem Minder- heitsantrag höhlen wir doch ganz einfach wieder den grund- legenden Artikel 159 in unserem Gesetz aus. Artikel 159 hält fest, dass die Ehegatten gemeinsam für das Wohl der ehelichen Gemeinschaft und die Kinder sorgen. Die Vor- sorge für die Familie und für die Wohnung und allenfalls für das Gewerbe, das die Basis für das Gedeihen dieser Fami- lie ist, ist doch wohl im Artikel 159 Inbegriffen. Ich meine, wir sollten nicht ständig das, was ohnehin gilt, wieder in den einzelnen Gesetzesartikeln wiederholen, weil wir damit schlechte Gesetzesarbeit leisten, und wenn wir von schlechter Gesetzesarbeit sprechen, dann ist ganz beson- ders die Fassung des Ständerates schlecht. Da wird in Absatz 2 postuliert, was in guten Treuen für die Vorsorge usw. investiert wird. Wir haben ein ZGB und darin einen Artikel 2, der Treu und Glauben schützt; wir sollten allein schon aus diesem Grund diesen Begriff nicht wieder auf- nehmen. Dann finde ich gesetzgeberisch auch schlecht, dass der Ständerat enumeriert; er sagt genau, was zu berücksichti- gen ist. Enumerationen sollte man im Gesetz ohnehin ver- meiden, denn es wären durchaus Fälle denkbar, die eben- falls berücksichtigt werden könnten neben denjenigen, die der Ständerat aufgeführt hat. Was nun ganz eindeutig gegen die Fassung des Ständera- tes und damit gegen den Antrag Feigenwinter spricht, ist folgendes: Der Ständerat hält fest, dass der Ehegatte, der den Haushalt besorgt, einen Betrag zur freien Verfügung beanspruchen kann. Der Nationalrat und der Bundesrat hal- ten fest, dass er einen Anspruch hat. Das ist eine ganz wesentliche psychologische Differenz. Bei der Fassung des Ständerates weist man den haushaltführenden Ehegatten, in der Regel die Frau, wieder in die Rolle des Bittstellers, während die Fassung des Bundesrates und der Kommis- sionsmehrheit einen Anspruch verankert. Dass dieser Anspruch nur dann existiert, wenn ein Über- schuss vorhanden ist, dürfte ja wohl klar sein. Ich möchte Sie dringend bitten, den Antrag Feigenwinter abzulehnen und ebenfalls den Antrag von Herrn Reichling, wobei ich nochmals festhalten möchte, dass wir im Grunde genom- men das gleiche wollen. Ich bin der Meinung, dass das, was Herr Reichling will, im Antrag der Kommissionsmehrheit besser vertreten ist. Nussbaumer: Ich glaube nicht, dass sehr viel daneben geht, wenn die Mehrheit mit ihrer Meinung durchdringen wird. Hingegen möchte ich Frau Füeg sagen, dass es doch nicht so arg bestellt ist mit der Behandlung der Bäuerinnen. Prof. Howald selig sagte jeweils: «Wer seine Frau liebt, baut ihr eine neue Küche.» Die Landwirtschaft der letzten 20 Jahre ist nicht derart anders geworden, dass jetzt jeder Bauer der Frau zum Geschenk nur noch den Stall plättelt. Die Bäuerin hat einen Stand in dieser Gesellschaft, der sich sehen lässt. Diese Probleme hier sind nicht unbedingt ihre Probleme. Ich glaube also: Wenn die Mehrheit durchdringt, passiert auf den Bauernhöfen nichts Ungerades. Gerwig, Berichterstatter: Eigentlich ist dieser Artikel 164 ja etwas ganz Selbstverständliches und gar nichts Sensatio- nelles. Ich bin aber sehr froh, dass unsere Kolleginnen - Frau Blunschy, Frau Uchtenhagen und Frau Kopp - dieses doch nicht ganz so Selbstverständliche aufgrund der Dis- kussion so klar ausgeführt haben. Bevor ich darauf eintrete, möchte ich einleitend und zusammenfassend als Maxime dieses Artikels folgendes sagen: Was will er eigentlich? Er will den Partnern sagen: Was man sich selber gönnt, soll man auch dem Partner nicht vorenthalten. Das ist eigentlich der Kerngehalt des Satzes. Damit ist ganz einfach gesagt: Es darf nichts buchhalterisches, kleinliches und nörgleri- sches und damit ja auch nichts Neues, sondern nur Selbst- verständliches sein. Dann hat es - Herr Feigenwinter und Herr Reichling - nichts mit Überschuss und nichts mit dem Schutz von Unternehmungen zu tun, überhaupt nicht. Warum soll eigentlich einer der beiden Ehegatten mehr haben als der andere? Es ist ausgeführt worden: Beim vorliegenden Artikel geht es - Frau Blunschy hat es gesagt - um ein ganz zentrales Element der Gleichberechtigung und der echten Partner- schaft, um die Gleichwertigkeit der Ehegatten, wie sie ihre Aufgaben verteilen, und eigentlich um die finanzielle Konse- quenz aus dem Artikel 163. Es geht, Herr Fischer, um die Umsetzung des von Ihnen beschworenen Bandes der Liebe in seinen finanziellen Konsequenzen. Für jene, die in der
Code civil 651N 8 juin 1983 Kommission, begründet von Herrn Reichling, hat nun eine eigene Ziffer vorgeschlagen. Ich glaube, dass ich schon bei der Begründung der Ablehnung des Antrages Feigenwinter darauf hingewiesen habe, dass dieser Zusatz nicht nötig ist. Eine solche Kasuistik bringt nichts. Und Artikel 164 will in keiner Weise, dass gesetzliche Verpflichtungen nach den Artikeln 163 und 159 zugunsten eines Betrages zur freien Verfügung vernachlässigt werden. Nun noch eine Änderung der Marginalie. Die Kommission schlägt Ihnen vernünftigerweise vor, die Marginalie «Besor- gen des Haushaltes» in «Betrag zur freien Verfügung» abzu- ändern. Es ist ein wichtiger Artikel. Ich möchte Sie eindring- lich bitten, bei der Mehrheit der Kommission, die eine grosse Mehrheit war, zu bleiben, und ich beantrage Ihnen, die Anträge Reichling und Feigenwinter abzulehnen. M. Petitpierre, rapporteur: La teneur de l'article 164 est avant tout une question d'esprit et je voudrais insister sur ce point: c'est l'esprit de la révision qui me paraît mainte- nant en cause. En fait, quelle intention a-t-elle présidé à la rédaction de cet article 164? On a voulu, en faveur de la personnalité de l'époux au foyer, donner à ce dernier une certaine latitude de liberté financière, ni plus ni moins. Il ne s'agit pas de la liquidation anticipée du régime matrimonial, il ne s'agit pas non plus d'un salaire ni d'argent de poche. En fait, suivant les circonstances, ce sera plus que de l'argent de poche ou moins, si le couple se trouve, à un moment donné, dans une situation économique particuliè- rement critique. Nous avons longuement discuté sur la for- mulation de cet article: dans un premier temps, nous étions enclins à être très précis et, en définitive, par 19 voix contre 1, nous avons adopté la version actuelle de la majorité pro- posée par Mme Uchtenhagen et qui est pratiquement celle du Conseil fédéral, avec une toute petite modification. Qu'en est-il maintenant? Concrètement, on prétend que le texte du Conseil des Etats, repris par M. Feigenwinter, n'ajoute rien à ce qui figure dans le texte de la majorité. Permettez-moi de dire que je n'en suis pas tout à fait per- suadé, parce que l'esprit du texte du Conseil des Etats est tellement différent de celui de votre majorité qu'à mon avis il s'ensuit, potentiellement en tout cas, une différence de sens. Le texte du Conseil des Etats implique l'idée d'une comptabilité; en outre, il donne à entendre que cette notion de conjoint au foyer représente une situation quelque peu dépréciée, qu'elle vient après tout le reste. Or, cette situa- tion d'époux au foyer n'est pas à traiter après les autres problèmes, car ce qui revient à l'époux fait partie de l'entre- tien de la famille. En outre, je remarque qu'alors on passe sous silence, même dans le texte du Conseil des Etats, la situation de l'autre conjoint qui, pour sa part, gagne l'argent à l'extérieur. Lorsqu'il va s'acheter un paquet de cigares ou qu'il va dépenser 50 francs pour participer à un tournoi de quilles, doit-il présenter sa comptabilité pour montrer qu'il a bien sagement assuré au préalable son deuxième pilier puis son troisième pilier, etc.? On ne le lui demande pas. Aussi, pourquoi exigerait-on cela quand il s'agit de l'époux au foyer? On perd aussi l'idée pédagogique. L'essentiel de cette dis- position, c'est de pouvoir dire aux avares - car il en existe bel et bien -: «Monsieur, vous aimez bien votre femme mais vous aimez beaucoup votre argent, il vous faut donner un petit peu de l'un à l'autre.» Cet élément pédagogique aide, il a un côté utile. C'est pourquoi il ne faut pas que son impact soit affaibli par deux alinéas qui se réfèrent au troisième pilier, etc. En fait, quel est le problème? On craint d'être entraîné trop loin, je le comprends fort bien. Mais nous avons un mot, «équitable» en français, «angemessen» en allemand, qui est l'expression de l'adaptation, de l'adéquation; ce qui est «angemessen» ne peut être excessif. Plus concrètement, si l'époux qui gagne de l'argent n'est pas en mesure de faire des versements à l'autre conjoint, il ne pourra s'exécuter. En l'occurrence, les qualificatifs «équitable», «approprié» sont absolument clairs, ils nous donnent toute garantie contre un excès en la matière. Il s'agit de ne pas perdre de vue l'esprit communautaire. Nous en avons vraiment beaucoup parlé hier. Nous avons beaucoup de respect pour l'époux au foyer; or, lorsqu'il s'agit de consacrer cette idée communautaire, voilà que, tout à coup, la méfiance s'installe. Cela me paraît extrême- ment regrettable. Il est important que, dans l'avenir, l'époux au foyer soit reconnu comme quelqu'un qui apporte une contribution équivalente à celle de l'autre, que son statut corresponde à celui de son conjoint, compte tenu de toutes les circonstances. Enfin, lorsque je songe à tous ceux qui, hier, ont fait l'éloge du style d'Eugen Huber, je voudrais préciser que le style de la proposition du Conseil des Etats, à mon avis, ne relève pas tellement de la simplicité, de la clarté, de la brièveté d'Eugen Huber. Je conclus sur ce premier point: étant donné que l'expression de l'esprit de la réforme est en cause, il faut vraiment suivre la version de la majorité et non pas celle de M. Feigenwinter sur ce point particulier. Ce que je dis vaut, mutadis mutandis, pour la proposition de la minorité qui me paraît beaucoup moins inquiétante mais qui a aussi pour effet de gâcher en définitive cet article 164 qui me paraît, en tout cas sur les plans psychologiques et poli- tiques, une'des clés du projet. Bundesrat Friedrich: Ich bitte Sie, dem Antrag der Kommis- sionsmehrheit zuzustimmen, und ich unterstreiche mit aller Deutlichkeit, dass es um eine wichtige Bestimmung geht. Frau Füeg, Frau Uchtenhagen, Frau Blunschy und Frau Kopp haben die Situation richtig dargestellt. Grundgedanke dieser Bestimmung ist der Kampf gegen Egoismus und - sagen wir es offen - auch gegen Geiz des verdienenden Ehegatten. Es darf nicht so sein, dass der eine Ehegatte sich alle teuren Hobbys leisten kann, und der andere - wie es Herr Gerwig bereits gesagt hat - mit dem Erlös aus eini- gen Rabattmarken abgespiesen wird. Die Bestimmung will die Grundidee in die Wirklichkeit umsetzten, dass jeder Ehegatte einen ungefähr gleich grossen finanziellen Spiel- raum haben soll. Der Umfang dieses Anspruches lässt sich nicht generell regeln, sondern bemisst sich nach den kon- kreten Verhältnissen des Einzelfalles. Das will das Wort «angemessen» zum Ausdruck bringen. Es handelt sich um einen in der Rechtspraxis durchaus gängigen Ausdruck. Damit sind alle irgendwie in Betracht fallenden Umstände des Einzelfalles zu würdigen. Das ist auch der Grund, warum ich den Minderheitsantrag und den Antrag von Herrn Feigenwinter ablehne. Die Beweggründe, die hinter diesen Anträgen stecken, sind im Wort «angemessen» mitberück- sichtigt. Aber es wäre meines Erachtens falsch, diese spe- ziellen einzelnen Beweggründe besonders zu nennen und damit auch besonders hervorzuheben. Damit erhalten sie ein Übergewicht, das sie an und für sich nicht haben soll- ten. Man soll auch nicht mit dem Argument, man brauche sämtliche vorhandenen Geldmittel für die Weiterführung oder die Verbesserung des Geschäftes, den anderen Ehe- gatten dauernd um seinen Betrag prellen können. Diese Gefahr steckt aber hinter dem Antrag Feigenwinter und dem Minderheitsantrag. Ich möchte Sie also dringend ersuchen, der Kommissions- mehrheit zuzustimmen. Es geht um einen wichtigen Ent- scheid. Abstimmung - Vote Eventuell - A titre préliminaire Für den Antrag der Mehrheit 95 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 37 Stimmen Definitiv - Définitivement Für den Antrag der Mehrheit 84 Stimmen Für den Antrag Feigenwinter 25 Stimmen Art. 165 Antrag der Kommission Abs. 1, 2 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Code civil 653 N 8 juin 1983 geht, ausdrücklich die Möglichkeit einer richterlichen Verfü- gungsbeschränkung, einer Grundbuchsperre für Haus und Wohnung vorzusehen. Ich bitte Sie, das in der Fahne nach- zusehen. Der Antrag des Bundesrates macht dagegen die Zustim- mung des Ehegatten bei jedem Verkauf eines Eigenheims zur zwingenden Rechtsbedingung. Wo diese Zustimmung fehlt, ist ein Verkauf ungültig, er ist nichtig. Nun gibt es aber zahlreiche Zweifelsfälle, bei denen man gar nicht weiss, ob die Zustimmung des anderen Ehegatten überhaupt notwen- dig ist oder nicht. Ich möchte Ihnen einige Beispiele nen- nen: 1. Ein Gewerbetreibender hat nahe beim Dorfzentrum einen Gewerbebetrieb, und er hat in seinem Areal auch ein relativ grosses Wohnhaus. Er möchte nun dieses Gewerbe- areal verkaufen, um in der Industriezone der Gemeinde einen neuen Betrieb aufzubauen. Vom Verkauf sind auch ein kleiner Teil des Wohngebäudes und ein Teil des Gartens betroffen. Frage: Braucht der Gewerbetreibende für diesen Verkauf die Zustimmung der Ehefrau? 2. Fallen ein Ferienhaus oder eine Ferienwohnung auch unter Artikel 169 oder nicht? Fallen sie darunter, wenn die Familie vielleicht zwei Monate pro Jahr in der Ferienwoh- nung verweilt? Ich weiss es nicht. 3. Ein anderes, von Kollege Reichling in der'Kommission geschildertes Beispiel: Ein Bauer im Kanton Graubünden hat eine Wohnung im Tal, daneben aber eine Maiensäss- wohnung und eine Alpwohnung, in denen er sich über den Sommer jeweils während mehreren Wochen aufhält, zum Teil mit und zum Teil ohne Familie. Der Bauer möchte das ganze Maiensäss verkaufen. Frage: Braucht er die Zustim- mung der Ehefrau oder braucht er sie nicht? Die Unsicherheit geht aber noch viel weiter. Zustimmungs- bedürftig sind nach dem Bundesrat auch Rechtsgeschäfte, welche die Rechte an den Wohnräumen der Familie ledig- lich beschränken. Die Botschaft nennt als Beispiel die Begründung eines Grundpfandrechtes auf einem bereits stark belasteten Gebäude. Das führt mich zum vierten Bei- spiel: 4. Ein Gewerbetreibender, der in seinem eigenen Betriebs- areal auch die Familienwohnung untergebracht hat, muss wegen einer Liquiditätspanne einen vorübergehenden zusätzlichen Hypothekarkredit aufnehmen. Frage: Braucht er dazu die Zustimmung der Ehefrau? Wenn ja, ab welcher bisherigen Belastungshöhe braucht er diese Zustimmung? Das muss in jedem Falle abgeklärt werden. Gerade die Aus- dehnung von Artikel 169 auf Kreditaufnahmen ist für das Gewerbe besonders gravierend. Ich könnte die Beispiele beliebig vermehren, besonders unter Hinweis auf Fälle einer Mehrheit von Grundeigentü- mern, zum Beispiel im Rahmen einer Erbengemeinschaft oder im Rahmen einer Immobilienaktiengesellschaft, wo es um den Verkauf von Anteilen geht. Wie ist es da zu halten? Ich weiss es nicht. Entscheidend ist bei all dem, dass es in diesen Zweifelsfäl- len nicht nur um eine Frage zwischen den Ehegatten geht. Es sind auch Dritte involviert: der Grundbuchverwalter, der Käufer, der Kreditgeber. Der Grundbuchbeamte haftet, wenn er einen Immobilienkauf unkorrekt vollzieht. In ländli- chen Verhältnissen sind für ihn die Dinge sicher noch über- blickbar, in den grossen Agglomerationen aber ebenso sicher nicht. Wenn der Grundbuchverwalter sicher gehen will, wird er daher bei jedem Hausverkauf die Zustimmung des Ehegatten des Verkäufers oder der Verkäuferin verlan- gen, oder er wird vom Verkäufer den Nachweis fordern, dass das Verkaufsobjekt keine Familienwohnung des Ver- käufers einschliesst. Ich frage Sie: Wie soll ein solcher negativer Beweis geführt werden? Wo aber der Grundbuch- verwalter weniger vorsichtig ist, wo er die Sache à la légère nimmt, da kann der Käufer plötzlich einmal mit der Tatsache konfrontiert sein, dass sich sein bereits bezahlter Hauskauf als ungültig erweist. Entgegen allen Erwartungen wäre eben doch die Zustimmung des Ehegatten des Verkäufers not- wendig gewesen, und diese Zustimmung liegt nicht vor oder sie war unklar oder in der Form ungenügend, und eine Heilung wird nachträglich verweigert. Der Käufer hat dann das Nachsehen. Über alle diese möglichen Streitfragen wird sich allmählich eine Gerichtspraxis herausbilden. Es kann aber 20 Jahre gehen, bis das Bündesgericht über alle möglichen Unsi- cherheiten entschieden hat, und bis dahin herrscht eben Unsicherheit. Und es wird in den juristischen Zeitschriften lange Aufsätze für und gegen die verschiedenen Lösungen geben, die sich für den Einzelfall anbieten. Die Minderheit der Kommission ist einfach der Meinung, dass sich all das wegen der relativ wenigen Streitfälle, die ich erwähnt habe, nicht lohne. Der gleichen Meinung ist der frühere zürcherische Notariatsinspektor Dr. Huber, der sich in der «Zeitschrift für Beurkundungs- und Grundbuchrecht» ebenfalls kritisch zu Artikel 169 geäussert hat. Der Ständerat hat aus den Gründen, die ich Ihnen angeführt habe, Artikel 169 ganz gestrichen. Die nationalrätliche Kom- mission hat das Departement um die Formulierung einer Kompromisslösung gebeten, bei welcher die notwendige Zustimmung der Ehegatten auf die Kündigung von Miet- wohnungen beschränkt würde. Die weit überwiegende Mehrzahl der Ehegatten lebt ja in Mietwohnungen. Dagegen wird der Schutz der Ehegatten für den Fall eines Hausver- kaufes an den Eheschutzrichter verwiesen. Die Kommission hat dann mit 15 zu 13 Stimmen doch dem ursprünglichen Antrag des Bundesrates den Vorzug gege- ben. Die Minderheit nimmt die Kompromisslösung wieder auf. Wir bitten Sie, ihr im Interesse der Rechtssicherheit zuzu- stimmen. M. Dafflon: Nous venons d'entendre le porte-parole de la minorité M. Lüchinger qui, à la conclusion de son interven- tion, nous dit qu'en fait, la commission a pensé que les cas de litiges sont peu nombreux. Or, tout à l'heure, lors de l'examen d'un autre article, notre rapporteur de langue fran- çaise évoquait pour tous ceux qui exercent la profession d'avocat, le grand nombre de cas auxquels ils sont confron- tés dans la vie, lorsqu'il s'agit des problèmes de séparation et de divorce parmi les époux. L'article qui nous est soumis actuellement est un article extrêmement important. Important pour la protection de la famille, non seulement parce que les avocats y seront très souvent confrontés. Tous ceux qui se sont occupés d'affaires sociales, parfois des magistrats communaux, ont rencontré de véritables drames parce que l'un des deux conjoints, celui qui avait signé le bail, avait abusé de son pouvoir, exercé un chantage sur son épouse et, parfois, ruiné la famille en prenant une décision très grave, soit de résilier le bail sans demander l'avis de l'autre conjoint. Le Conseil fédéral le souligne dans son message en disant: «II faut éviter qu'en cas de tension ou également par légèreté, l'époux titulaire des droits dont dépend le logement ne puisse en disposer unilatéralement en résiliant le bail, en vendant la maison familiale ou en vendant l'appartement en propriété par étage.» Le texte qui nous est proposé est clair, il n'a pas d'équivo- que. Alors que ce texte souligne bien qu'il s'agira d'une entente, d'un accord et qu'au cas où celui qui est titulaire du bail se sent lésé, considère que l'opposition de son conjoint est démesurée, disproportionnée ou injuste, l'arti- cle 178 permet de s'adresser au juge, afin d'obtenir l'autori- sation de disposer de certains de ses biens. En effet, l'opposition peut être rejetée si elle n'est pas fondée. Par contre, l'inverse, soit la décision de dénoncer le bail, le fait de procéder à la vente de la maison ou de l'apparte- ment: rien ne peut s'y opposer si la loi, telle qu'elle nous est proposée, ne l'indique pas. Je vous propose donc de ne pas accepter la proposition de la minorité mais, bien au contraire, de favoriser la protection de la famille et d'éviter de mettre en danger l'existence de la famille, particulièrement lorsqu'il y a des crises de loge- ment. Citons pour exemple une épouse qui, à la suite d'une 83-N
Code civil 655 N 8 juin 1983 plus forte raison faut-il la protéger lorsqu'il y a propriété d'une maison ou propriété d'un appartement. S'il est relati- vement difficile ou pas très facile de trouver un nouvel appartement, il sera en tout cas encore plus difficile de réa- liser le dessin d'avoir une nouvelle maison ou un autre appartement en propriété. Il faut donc être logique, il faut protéger la femme dans le cas de vente de l'appartement ou de vente de la maison. Deuxième remarque. J'ai été un peu étonné de ce qui a été dit par M. Fischer: «Nous sommes conscients que le but de cette prescription est bon, il y aura pourtant des difficultés pratiques.» Je suis notaire depuis 20 ans et je n'y vois aucune difficulté, «es ist eine reine Heuchelei zu sagen, es wäre praktisch schwierig». Chaque notaire doit, à un moment donné, enregistrer le nom des parties sur la base d'un passeport ou d'un papier de légitimation pour savoir si son client est marié ou non. Cette tâche est un devoir élé- mentaire du notaire. Dans la pratique, le notaire n'a aucune difficulté à obtenir une déclaration, le cas échéant celle de savoir si la maison ou l'appartement à vendre représente la maison ou l'appartement familial. Les communes ou d'autres organes pourront toujours se prononcer à ce pro- pos. Dans ma profession de notaire, d'autres choses nous causent bien plus de difficultés, par exemple la loi Furgler qui nous donne des énormes soucis au point de vue de son application pratique, pas au point de vue matériel. Il serait ridicule, lorsqu'il s'agit de défendre la femme, de s'attarder à des difficultés pratiques qui pour un notaire n'existent pas. D'autres difficultés introduites inutilement par ce Parle- ment dans d'autres domaines auraient dû être «épargnées» à ceux qui sont confrontés dans la pratique quotidienne avec l'application des lois! Gerwig, Berichterstatter: Gemäss Artikel 162 bestimmen die Ehegatten zusammen die gemeinsame Wohnung. Logi- scherweise und entsprechend dieser Bestimmung schlägt Ihnen der Bundesrat vor und bleibt heute fest, dass die Wohnung oder das Haus der Familie wiederum nur in gemeinsamem Entschluss aufgegeben werden kann. Der Ständerat hat Streichung dieses Artikels beschlossen, aller- dings - ich sage das jetzt schon - ganz knapp mit 20 zu 16 Stimmen; unsere Kommission hat den Entwurf des Bundes- rates wieder mit hohem Mehr - 18 zu 5 - aufgenommen. Diese Bestimmung in Artikel 169 ist - Frau Füeg und Herr Muheim haben speziell darauf hingewiesen - in der Praxis von zentraler Bedeutung. Sogar im Europarat wird versucht, eine Rechtsharmonisierung nach Art und Weise unseres Artikels 169 für alle Mitgliedstaaten einzuführen. Die Woh- nung oder das Haus der Familie - nicht die Ferienwohnun- gen und dergleichen, Ziel ist immer Erhaltung des Hauses und der Wohnung, in der man auch wohnt und die die Fami- lie braucht - ist etwas vom Allerwichtigsten. Ich möchte Ihnen noch die Worte von Herrn Binder aus dem Ständerat zitieren, wonach für ihn Artikel 169 in der Bun- desratsfassung noch wichtiger sei als der Betrag zur freien Verfügung nach Artikel 164. Eine Wohnung zu haben oder zu verlieren, ein Haus zu haben oder zu verlieren, ist von massgebender Bedeutung für die Familie. So wichtige Fra- gen können nur partnerschaftlich gelöst werden. Die Verfügungsbeschränkung im Bereiche der Familien- wohnung und des Hauses bezweckt nicht nur die Wahl der Wohnung, sondern vor allem die Erhaltung, und dagegen gibt es keine Einwände technischer und kasuistischer Art. Der Entscheid des Ständerates ist mir schlechterdings unverständlich, was ich von anderen Entscheiden des Stän- derates häufig nicht sagen kann. Es geht hier einfach darum und es bedarf nicht vieler Worte, ob Sie hier im Parlament einen verstärkten Schutz der Familien bezüglich Häuser und Wohnungen haben wollen oder nicht. Der Artikel ist sehr wichtig in der Praxis. Herr Muheim hat darauf hinge- wiesen. In Krisensituationen kommt es sehr häufig vor - und ich erlebe das nicht ein- oder zweimal, sondern zehn- mal im Jahr -, dass ein Ehegatte emotionell handelt und versucht, seiner Frau und der Familie Schaden anzutun. Häufig bleibt es bei diesen Fällen, die ich genannt habe, bei der Drohung, aber diese Drohung ist immer ernst zu neh- men und schafft eine völlige Unsicherheit der Familie. Mit der Fassung des Bundesrates können wir dieser Drohung begegnen, die oft das Schlimmste ist, was einer Ehefrau und Kindern passieren kann. Sie haben nicht nur Artikel 162, sondern auch Artikel 159 angenommen, der besagt, dass im Rahmen des Wohls der Ehe Ehegatten einträchtig zusammenwirken sollen. Können Sie sich da vorstellen, dass ausgerechnet im entscheiden- den Fall der Wohnung und des Hauses der Verkauf oder die Kündigung nicht gemeinsam durchgeführt werden sollen? Nach Artikel 159 darf ein Ehemann das nicht, und nach Arti- kel 169 kann er dies nun nicht mehr tun, wenn Sie der Bun- desratsfassung folgen. Es nützt auch einem betroffenen Partner nichts, wenn - wie vom Ständerat ausgeführt - auf Artikel 178 verwiesen wird: der Richter kommt dort meist zu spät. Wenn wir die Statistik ansehen, so erkennen wir, dass immerhin 80 Prozent aller Schweizer Mieter und 20 Prozent Eigentümer sind. Es besteht absolut kein Grund, die Fami- lien von Eigentümern nicht auch zu schützen. Das wäre doch sonst wohl ein grosses Anliegen auch von Herrn Lüchinger. Im Ständerat sind die Bedenken geäussert worden, die auch Herr Lüchinger und Herr Fischer geäussert haben. Ich glaube, dass diese Bedenken ernst zu nehmen, aber nicht so massgebend sind. Die Rechtssituation wird sich bald einspielen. Jedermann in der Schweiz wird eben wissen, dass für die Kündigung des Mietvertrages oder für den Kauf/Verkauf eines Einfamilienhauses beide Ehegatten gemeinsam handeln müssen. Herr Fischer, ist das so etwas Entsetzliches, kann das nicht zugemutet werden? Als Schutzbestimmung haben wir immer noch den Richter, der all die kasuistischen Bedenken aus dem Wege räumen kann - Ferienhaus und dergleichen. Der Richter wird hier eben einmal eine Praxis einführen müssen. Ich glaube, der Schutz nach Artikel 178 durch den Richter ist zu gering, so dass wir hier in jedem Fall und unbedingt an der Fassung der Kommissionsmehrheit und des Bun- desrates festhalten müssen. Zuhanden der Materialien ist noch festzuhalten, dass Woh- nung der Familie auch dann vorliegt, wenn die Ehegatten keine Kinder haben. Wenn Sie dem Antrag - wie ich hoffe und wie ich Ihnen beantrage - der Kommissionsmehrheit zustimmen, würden Sie auch gerade den Minderheitsantrag Lüchinger zu Arti- kel 178 ablehnen. M. Petitpierre, rapporteur: Si l'on considère les articles 169 et 178 en même temps, dans le texte de la majorité, il est dit que, de par la loi, les aliénations ou les résiliations ne sont valables que s'il y a consentement du conjoint. Dans le sys- tème de la minorité, il est dit que seules les résiliations - on exclut la propriété - sont visées par la disposition. Il y a enfin le système minimum du Conseil des Etats, dont le principe est que le juge peut intervenir pour empêcher cer- taines situations fâcheuses. La majorité vous propose le premier système. La première utilité de cette disposition est son effet préventif. Le fait qu'une telle disposition existe atténue déjà beaucoup le danger que, dans des périodes de crise, un époux fasse «un mauvais coup» à son conjoint. J'aimerais insister ensuite sur le fait que de plus en plus on encourage l'accès à la propriété d'appartements; je ne parle pas ici des maisons ou des villas, mais des apparte- ments. De plus en plus, notamment avec le développement du deuxième pilier, on encouragera les gens à être proprié- taires de leur appartement. Cette situation prendra toujours plus d'importance par rapport à la location pure et simple. Souvent, l'appartement sera le seul investissement des deux époux et il sera probablement encore inscrit au nom du mari, mais l'argent pourra provenir des deux conjoints. Cet investissement constituera souvent le seul acquêt du couple, si l'on se réfère au régime matrimonial légal. Ce pourra être le seul bien de la famille, de sorte qu'il est abso-
Code civil 657 N 8 juin 1983 dem Richter nur die Kompetenz gibt, bei Dritten derartige Auskünfte zu verlangen, soweit sie erforderlich sind, soweit die Urkunden notwendig sind. Soll - so frage ich weiter - der pflichtvergessene Ehegatte mit Bezug auf die Aus- kunftspflicht Schutz suchen können beim Seelsorger, beim Arzt, neben dem Anwalt oder dem Notar? Für alle diese soll ja das Berufsgeheimnis gelten. Was hat vor allem mit Bezug auf die Theologen und die Mediziner das hier zur Diskus- sion stehende Berufsgeheimnis zu tun? Ich frage Sie allen Ernstes: Welches Interesse kann unsere Rechtsordnung daran haben, den auskunftspflichtvergessenen Ehegatten durch die hier erwähnten Berufsgeheimnisse zu schützen? Wo bleibt da der vielgepriesene Partnerschaftsgedanke, wenn damit ernst gemacht werden soll? Man kann uns nicht mit dem Argument kommen, ein sol- cher Einbruch in das Berufsgeheimnis wäre erstmalig. Darf ich Sie auf Artikel 581 unseres heute gültigen Zivilgesetzbu- ches verweisen. Hier ist die Rede von verfahrensrechtlichen Bestimmungen bei der Aufnahme eines öffentlichen Inven- tars im Erbrecht: «Wer über die Vermögensverhältnisse des Erblassers Auskunft geben kann, ist bei seiner Verantwort- lichkeit verpflichtet, der Behörde alle von ihr verlangten Auf- schlüsse zu erteilen.» Kein Wort steht hier von der Barriere des Berufsgeheimnisses, und es kann niemand behaupten, dass sich je irgendwelche Konflikte in diesem rechtspoliti- schen Bereich ergeben hätten. Das Bemühen, in der Kommission eine richtige Abgrenzung zu finden, um den Gedanken von Absatz 3 zum Tragen zu bringen, war eindrucksvoll, aber das Ergebnis - nach mei- ner Überzeugung - alles andere als überzeugend. Ich emp- finde diesen Vorbehalt der Kommission in Absatz 3 im Gegenteil als überrissen, ja sogar als gefährlich. Geben wir - ich sage es nochmals - ehrlich zu, dass ein Seelsorger oder ein Arzt wohl kaum je in der Lage sein dürfte, über diese Probleme der Einkommen, der Vermögen, der Schul- den Auskunft zu geben. Und ich frage auch: Wo bleibt die Logik, wenn man einerseits die Bank verpflichtet, Auskunft zu erteilen, der Notar aber, der eine Vermögensverwaltung mandatsmässig für einen Ehegatten ausübt, dagegen nicht, weil er sich auf das Berufsgeheimnis berufen kann? Ich frage weiter: Soll eine Ehegattin zu einem Anwalt Zuflucht nehmen können, um sich der Auskunftspflicht zu entziehen? Wobei ich richtig verstanden sein möchte: Nur bezüglich eben dieser Auskunftspflicht über Einkommen, Vermögen und Schulden soll das Berufsgeheimnis nicht gelten; selbstverständlich ist es zu respektieren in allen anderen Bereichen. Je länger ich mir die Sache überlegt habe, desto unwürdi- ger kommt mir dieser Antrag der Kommission vor. Ich bean- trage Ihnen deshalb, ihr in diesem Bereich nicht zu fol- gen. Ich schlage Ihnen vor, den ursprünglichen Text des Bundesrates zu Absatz 3 zu übernehmen, der lautet: «Der Richter kann weitere Beweise erheben.» Ich gebe zu, dass dem mehr verfahrensrechtliche als materielle Bedeutung zukommt und diese Norm nichts anderes besagt, als dass von Bundesrechts wegen der angerufene Richter neben beweisrechtlichen Vorkehren nach Absatz 2 auch noch andere Beweisanordnungen veranlassen kann. Es sollen also nicht die beweisrechtlichen Möglichkeiten des Richters auf den Absatz 2 beschränkt werden. Mein Antrag also: Ersetzen des inhaltsträchtigen und nicht ungefährlichen Absatzes 3 durch die ursprüngliche Fas- sung des Bundesrates. Günter: Es handelt sich nur um einen Eventualantrag für den Fall, dass Sie dem Text der Kommission zustimmen. Für diesen Fall möchte ich Sie bitten, das Wort «Hilfsperso- nen» durch den Ausdruck «Mitarbeiter» zu ersetzen. Es ist mir bewusst, dass der Ausdruck «Hilfspersonal» ein juristischer Ausdruck ist; vermutlich ist er nicht so gemeint, wie er tönt. Aber wir kämpfen im Pflegebereich nun seit bald Jahrzehnten dagegen, dass zum Beispiel unsere Schwestern als Hilfspersonen des Arztes bezeichnet wer- den. Und es hat sich dort dieser Konsens endlich durchge- setzt, dass man sie als Mitarbeiter bezeichnet. Die letzte Hürde ist immer wieder das Gesetz. Die Juristen sagen uns: «Wir können nichts machen, weil im Gesetz der Ausdruck «Hilfspersonen» steht.» Ich meine, wir sollten hier anfangen, eine modernere Ausdruckweise im Gesetz zu verankern, damit wir einmal vorankommen. Dieser Vorschlag ist nicht eine materielle Änderung, son- dern vielmehr eine redaktionelle. Aber für die Betroffenen - und das ist eine grosse Gruppierung - ist es wichtig, dass sie nicht länger als Hilfspersonen deklassiert, sondern als das bezeichnet werden, was sie sind, nämlich Mitarbeiter. Ich möchte Sie bitten, falls der Kommissionsantrag obsie- gen sollte, dieser Änderung des Ausdruckes zuzustimmen. Mme Jaggi: L'article 170 et le devoir d'informer qu'il postule est fondamental. Il importe que les deux conjoints s'infor- ment réciproquement sur leur situation de revenu et de for- tune. Cela est important pour toute une série de raisons que l'on a rappelées ici et, notamment, pour la détermina- tion du montant équitable à disposition de l'époux au foyer dont nous avons fondé le principe par notre vote à l'article 164. Le fait de sauvegarder le secret professionnel de certaines catégories, revient, par l'alinéa 3 proposé, à vider de son contenu et de sa portée pratique réelle l'alinéa 1. Le secret professionnel , expressément exclu dans le message d'ail- leurs, couvre ici les professions mentionnées dans le code pénal - comme M. Weber-Arbon l'a relevé - y compris les médecins et les ecclésiastiques, dont on se demande bien ce qu'ils auraient, le cas échéant, comme informations à livrer ou à retenir sur les revenus, les biens et les dettes de l'un ou l'autre conjoint. A ce sujet, il convient non seule- ment d'envisager les conséquences pratiques qui nous por- tent à refuser cette sauvegarde du secret professionnel, mais aussi de nous montrer cohérents. Je vous rappelle à cet égard que, par exemple, l'information du conjoint est une condition de validité du contrat d'emprunt personnel au sens du projet de loi sur le crédit à la consommation que nous avons discuté, il y a une année. En conséquence, je vous demande de suivre la proposition de M. Weber-Arbon de biffer l'alinéa 3, proposé par la com- mission, et d'en revenir à la version du Conseil fédéral. Gerwig, Berichterstatter: Artikel 170 stellt eine jener Rege- lungen dar, bei denen der Entwurf wirklich Neues und Nöti- ges bringt. Im bisherigen Recht hatte die Ehefrau nur eine sehr beschränkte Auskunftsmöglichkeit. Sie durfte gerade noch, was selbstverständlich ist, sich jederzeit nach dem Stand ihres eigenen Vermögens erkundigen; das durfte sie. Darüber hinaus war es ihr aber nicht möglich, gerade in der Güterverbindung, vom Ehemann über sein Vermögen und sein Einkommen umfassende Auskunft zu verlangen. Im neuen Recht - da bin ich sicher - wird diese Auskunfts- pflicht an Bedeutung gewinnen. Gerade aufgrund von Arti- kel 163 sind ja beide Ehegatten verpflichtet, gemeinsam für den Unterhalt zu sorgen. Dafür braucht es aber die Kennt- nis der gegenseitigen finanziellen Kapazität; das gleiche gilt für Artikel 164 und Artikel 165. Ohne Artikel 170 ist eine Partnerschaft nicht möglich. Im alten und neuen Recht wird aber der Eheschutzrichter tagtäglich in Belangen angerufen, wo diese Auskunftspflicht von grosser Tragweite ist. Ich denke an die Unterhaltsbei- träge beim Getrenntlebenden und anderen. Dabei geht es nun in Artikel 170 in der Hauptsache darum, ob Sie hier - wie Herr Weber und der Bundesratsantrag - die materielle Wahrheit der finanziellen Interessen der Ehegatten als wich- tiger ansehen als die Geheimhaltung. Ich persönlich begrüsse den Antrag Weber, aber die Kom- mission hat hier versucht, einen Kompromiss zu finden. Es geht also hier darum, ob wir die weite, extensive Auskunfts- pflicht oder die Schranke des Berufsgeheimnisses vorzie- hen. Die Kommission hat diesen Kompromiss versucht; sie greift ein personelles Kriterium auf, um Ausnahmen von der Aus- kunftspflicht zu statuieren. Grundsätzlich sind im Sinne der Anträge der Kommission alle Personen von Bundesrechts
Code civil 659 N 8 juin 1983 seit vielen Jahren Ehe- und Familienberatungsstellen beste- hen. Es ist sicher so, dass diese Eheberatungsstellen nütz- lich, ja, dass sie sogar notwendig sind. Aber diese Ehe- und Familienberatungsstellen haben bis zum heutigen Tag ihre Aufgabe absolut einwandfrei erfüllt, ohne staatliche Normie- rung, ohne dass im ZGB irgend etwas vorgeschrieben ist und ohne jegliche Bürokratie. Wenn in der Botschaft steht, dass diese Stellen durch die Aufnahme in das Gesetz mehr oder weniger offiziellen Charakter erhalten sollen, wird doch damit gesagt, dass auch der Staat mitwirken soll. Ich bin mir durchaus bewusst, dass, wenn diese Bestimmung ein- mal im Gesetz verankert ist, auch diese Stellen daraus gewisse Vorteile - in Klammer gesagt, Subventionen usw. - vom Staat beanspruchen werden. Das ist ganz klar, sobald die Verpflichtung im Gesetz steht, will man auch von dieser Verpflichtung profitieren. Und das ist absolut unnötig. Heute werden diese Beratungsstellen auf privater Basis finanziert; soweit die Eheleute finanziell in der Lage sind, sollen sie die Kosten selber bezahlen, und überall dort, wo ein Notstand besteht, sind die kirchlichen und privaten Organisationen ohne weiteres bereit und in der Lage, diese Aufgaben zu erfüllen. Es wird also etwas Überflüssiges in das Gesetz aufgenommen. Und es ist interessant: Vor allem wir in der Kommission haben ungezählte Eingaben, Gesu- che usw. zu diesem ZGB erhalten. Von diesen Familienbe- ratungsstellen jedoch ist nie ein Gesuch an die Kommission eingegangen, sie möchten im Gesetz verewigt werden. Ich weiss nicht, weshalb dies überhaupt ins Gesetz gekommen ist. Ich habe auch - nachdem dieser Antrag gedruckt auf der Fahne liegt - von keiner einzigen dieser Hunderten von Beratungsstellen irgendeine Zuschrift erhalten, in der begründet oder verlangt oder es als notwendig empfunden worden wäre, diese Bestimmung ins Gesetz aufzunehmen. Es ist also eine unnötige Bestimmung; sie beinhaltet mehr Staat dort, wo es nun wirklich nicht notwendig ist. Hier kann man nun wirklich unseren Slogan anwenden: «Weniger Staat und mehr Freiheit.» Hier ist die Selbstverantwortung durchaus gewährleistet. Nun noch ein zweites, kurzes Argument: Die Bestimmung liegt auch ganz quer zu den gegenwärtigen Bestrebungen einer Aufgabenteilung zwischen Bund und Kanton. Lesen Sie nochmals den Artikel, den ich zur Streichung bean- trage: «Die Kantone sorgen dafür...» Den Kantonen wird also wieder eine Aufgabe Überbunden, im gleichen Moment, wo man den Bund von gewissen Aufgaben entla- sten und sie den Kantonen belasten will. Lassen wir doch den Kantonen und Gemeinden diese Aufgabe und verfügen wir doch vom Bund aus nicht wieder etwas, das die Kan- tone von sich aus bis heute durchaus ordnungsgemäss erledigt haben. Vielleicht noch eine Zahl: In der Stadt Zürich gibt es minde- stens 20 Eheberatungsstellen und über 100 psychologische Beratungsstellen. Sie funktionieren einwandfrei. Sie erfüllen ihre Aufgabe. Wollen wir nun alle diese Stellen irgendwie gesetzlich verankern und ihnen von Staates wegen Aufga- ben überbinden, die gar nicht notwendig sind? Ich möchte Sie bitten, meinem Antrag auf Streichung zuzu- stimmen. Frau Segmüller: Weniger Staat, da muss ich widerspre- chen. Es geht hier nicht um mehr Staat. Es geht um eine Aufgabe, die der Staat höchstens subsidiär wahrnehmen soll. Ich weiss kaum, wo beginnen, um Herrn Meier zu widersprechen, praktisch jeder Satz gäbe mir Anlass dazu. Ich möchte Sie nur erinnern: Mit grossem Mehr haben beide Räte dem Gesetz über die Schaffung von Beratungs- stellen bei Schwangerschaft und für Familienplanung zuge- stimmt. Diese Stellen entsprechen einem steigenden Bedürfnis. Sie werden mehr und mehr zu Ehe-, Lebensbera- tungs-, Partnerschaftsberatungsstellen. Das zeigt sich auch in den Namensänderungen. In St. Gallen zum Beispiel wurde die Stelle umgetauft, sie heisst jetzt Partnerschafts- beratungsstelle aufgrund der viel umfassenderen Funktion. Warum ist dies wichtig? Es beweist einfach, dass sich die Fragen, deretwegen man Hilfe sucht, nicht in Schubladen katalogisieren lassen. Die Erfahrung zeigt, dass der Grund - es ist wie beim Arzt -, weshalb man zu einer Beratungs- stelle geht, sehr oft nur ein Anlass, ein Symptom, ist und nicht die eigentliche Ursache. Familienberatungsstellen haben daher sehr oft eigentliche Eheberatungsfunktion. Mit Artikel 171 will man gar nichts anderes als sicherstellen - wie mit dem Gesetz über die Schwangerschaftsberatungs- stellen -, dass die Kantone den Ehepaaren eine solche Hil- festellung gewährleisten, sei es durch den Ausbau beste- hender Stellen oder durch die Hilfe bei der Gründung von neuen. Man will keinen Kranz von neuen staatlichen Stellen schaffen. Heute sind die meisten solchen Stellen kirchlich getragen. Warum baut man sie nicht schneller aus? Sie sind alle hoffnungslos überfordert. Es ist doch - machen wir uns nichts vor - eine finanzielle Frage. Artikel 171 ist nötig als Rechtsgrundlage, damit die Kantone diesen Stellen subsi- diär unter die Arme greifen. Ich bitte Sie, dramatisieren Sie nicht! Es gibt dadurch nicht mehr Staat. Ich erinnere Sie auch an den Familienbericht; in den Empfehlungen heisst es, wie wichtig die Schaffung solcher Stellen ist. Ich bezweifle nicht die beratende Funktion eines Richters. Aber machen Sie sich hier nichts vor. Auch er ist meist überfor- dert, weil die Probleme meist sehr breit angelegt sind. Der Einwand von Herrn Meier, dieser Artikel liege quer zur Auf- gabenteilung, könnte auch in bezug auf die Schwanger- schaftsberatungsstellen angebracht werden. Ich habe ver- schiedentlich vor den Trägervereinen dieser Beratungsstel- len referiert. Sie sind ungeduldig, bis endlich das Gesetz über die Schwangerschaftsberatungsstellen in Kraft tritt. Die Einsicht bei den Kantonen, dass diese Stellen auch finanziert werden müssen, dass man nicht einfach sagen kann: «Die existieren ja, das genügt», ist noch nicht so weit gediehen. Die Meinung ist ja nicht, dass der Bund zahlen soll, sondern die Kantone sollen dafür sorgen, dass gesunde Familien nicht nur auf Plakaten gefordert werden, sondern dass dort auch Hilfestellung gewährleistet wird, wo sie gebraucht wird, immer aber subsidiär. Es heisst daher im Gesetz nicht: der Staat richtet ein, sondern: er sorgt dafür, dass solche Stellen existieren können. Ich bitte Sie daher, den Streichungsantrag abzulehnen im Interesse der Erhaltung gesunder und der Hilfe an gefähr- dete Familien. Barchi: Ich möchte die Minderheit unterstützen und Frau Kollegin Segmüller höflich widersprechen. Herr Kollege Kaspar Meier hat uns richtig gesagt: Wir dürfen sicher den Kantonen keine weiteren Aufgaben übertragen; und dazu bemerke ich noch, dass eine solche neue Aufgabe für die Kantone auch finanzielle Auswirkungen haben wird. Es bestehen zwei Möglichkeiten: Die Kantone .müssen nicht unbedingt Beratungsstellen organisieren, sondern können bereits bestehende private Stellen oder neu zu gründende private Institutionen subventionieren. Finanzielle Folgen wird das aber sicher haben. Ich möchte jedoch betonen: Für mich ist hier nicht der Slo- gan «Mehr oder weniger Staat» im Spiel, sondern etwas anderes. Dazu möchte ich zwei Überlegungen anstellen: Schon heute existieren Beratungsstellen auf privater Basis durch Verbände, kirchliche oder laizistische Stellen usw. Wir hatten früher einen Nationalratskollegen, der als Ehebe- rater wirkte. Wie lautet die Umschreibung dieser Beratungs- stellen? Eheberater, die normalerweise schon heute als sol- che wirken, könnten dann ein Anrecht auf Subvention gel- tend machen. Das könnte uns bereits Schwierigkeiten bereiten. Für mich ist aber noch etwas anderes wichtig, meine zweite Überlegung: Es gehört zu den elementaren Aufgaben des Staates, die Justiz zu organisieren und zu führen. Die Rich- ter müssen entscheiden. Es soll aber nicht Aufgabe des Staates sein, die Eheleute zu beraten. Warum? Die Bera- tung könnte gut oder schlecht sein, könnte zu guten oder schlechten Resultaten führen. Diese Tätigkeit kann und soll deswegen vollständig auf privater Basis - nach dem Gesetz der freien Marktwirtschaft und unter Beachtung der Freiheit der Ideologien - aufgrund unserer pluralistischen Gesell-
Code civil 661 N 8 juin 1983 Art. 178 Vgl. Entscheid bei Art. 169 Voir décision à l'art. 169 Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 12.50 Uhr La séance est levée à 12 h 55
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali ZGB. Ehewirkungen und Güterrecht Code civil. Effets du mariage et régime matrimonial In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1983 Année Anno Band III Volume Volume Session Sommersession Session Session d'été Sessione Sessione estiva Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 79.043 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 08.06.1983 - 08:00 Date Data Seite 634-661 Page Pagina Ref. No 20 011 457 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.
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