18. März 1983

N

545

Interpellation Crevoisier

besonders in Italien wusste, hat man mit Erstaunen vernom- men, dass sie Millionen von Dollar auf Schweizer Banken deponiert hatten. Wie es scheint, ist mit der Deponierung der Gelder auf Schweizer Banken die Vereinbarung zwi- schen der Schweizerischen Nationalbank und der Schwei- zerischen Bankiervereinigung über die Sorgfaltspflicht der Banken bei der Entgegennahme von Geldern und über die Handhabung des Bankgeheimnisses, die am 1. Juli 1977 in Kraft getreten ist und auf den 1. Oktober 1982 für weitere fünf Jahre erneuert werden soll, verletzt worden.

Die Unterzeichner fragen die Regierung:

a. Ist in diesem Fall eine Untersuchung über das Verhalten der betreffenden Banken, insbesondere der Schweizeri- schen Bankgesellschaft, eingeleitet worden? Wenn nein, warum nicht?

b. Wenn ja, sind Elemente aufgetaucht, die beweisen, dass die fragliche Bank die Regeln der Vereinbarung nicht einge- halten hat, und was für Massnahmen sind getroffen wor- den?

c. Findet sie aufgrund der neuen Tatsachen nicht, die Ver- einbarung sei kein ausreichendes und angemessenes Mittel mehr, die Einhaltung der Sorgfaltspflicht zu gewährleisten, und meint sich nicht, die wichtigsten Bestimmungen der Vereinbarung sollten verschärft und mit der in Aussicht gestellten Revision des Bankengesetzes ins Gesetz über- führt werden?

Texte de l'interpellation du 29 septembre 1982

Le fait que Flavio Carboni, arrêté à Lugano, et Licio Gelli, arrêté à Genève, aient déposé des millions de dollars dans des banques suisses a eu un certain écho dans notre pays, bien que l'on connaisse le rôle peu clair que ces deux per- sonnages ont joué dans des affaires financières retentis- santes à l'étranger, notamment en Italie. Le dépôt de sommes aussi importantes dans des banques suisses sem- ble incompatible avec la «Convention relative à l'obligation de diligence lors de l'acceptation de fonds et à l'usage du secret bancaire», conclue le 1er juillet 1977 entre la Banque nationale suisse et l'Association suisse des banquiers, et qu'on s'apprête à renouveler pour 5 ans le 1er octobre 1982. Les soussignés s'adressent au gouvernement pour savoir: a. Si, en l'occurrence, une enquête a été ouverte sur le comportement des banques intéressées et en particulier de l'UBS et, dans la négative, pourquoi il n'y a pas eu d'enquête;

b. Si, au cas où l'enquête a été ouverte, il existe des élé- ments prouvant que la banque en question n'a pas observé les termes de la convention, et quelles mesures ont été prises;

c. Si, à la lumière des faits qui se sont produits, il n'estime pas que la convention ne suffit plus à garantir l'obligation de diligence, et s'il ne pense pas que, dans le cadre de la révi- sion projetée de la loi sur les banques, il serait opportun d'insérer dans la loi les principales dispositions de la convention et de les renforcer.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin (5)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'interpellateur renonce au développement et demande une réponse écrit.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

C'est à une commission arbitrale composée de représen- tants des parties contractantes et présidée par un juge fédéral qu'il appartient d'assurer l'application de la conven- tion sur l'obligation de diligence dont fait état l'interpella- teur. L'instruction des cas évoqués dans l'interpellation est en cours.

En vertu de la convention, les membres de la commission arbitrale sont tenus au secret le plus strict sur les faits dont

ils ont connaissance dans le cadre de la procédure ouverte contre une banque. La commission porte toutefois ses décisions à la connaissance de la Commission fédérale des banques de manière que celle-ci puisse s'assurer que les dirigeants de l'établissement concerné offrent toujours les garanties d'une gestion irréprochable, ainsi que le requiert la loi.

Le problème de l'intégration éventuelle dans la loi sur le banques de la convention relative à l'obligation de diligence ne manquera pas d'être abordé à la faveur de la révision de la loi. Il serait possible, par exemple, d'insérer dans la loi l'obligation faite aux banques de s'assurer de l'identité de leurs clients.

Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen

41 Stimmen 49 Stimmen

82.942 Interpellation Crevoisier Arbeitszeitverkürzung Réduction de la durée du travail

Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1982

Am 22. September verlangten wir mit einem Postulat, es sollten in den verschiedenen Wirtschaftsbereichen die Beziehungen zwischen der Arbeitszeit des Personals und der Produktivität der Unternehmen untersucht werden. Der Bundesrat empfahl die Ablehnung des Postulats und begründete dies damit, dass zu dieser Frage bereits zahl- reiche Untersuchungen durchgeführt worden seien oder noch laufen würden.

In den langen Debatten unserer Räte über die wöchentliche Arbeitszeit des Bundespersonals kam diese Frage ver- schiedentlich zur Sprache, ohne dass man unbestrittene Angaben erhalten hätte. Findet der Bundesrat nun nicht, es sei unbedingt notwendig, dass er dem Parlament sobald wie möglich zusammenfassend über die Ergebnisse dieser Untersuchungen berichtet?

Texte de l'interpellation du 16 décembre 1982

Le 22 septembre 1981, dans un postulat, je demandais qu'une étude soit entreprise sur les relations existant, dans les différentes branches économiques, entre la durée du travail du personnel et la productivité des entreprises. Le Conseil fédéral, pour justifier le rejet de mon postulat, faisait état de nombreuses études déjà achevées ou encore en cours sur ce thème.

Après le long débat aux Chambres sur la durée du travail hebdomadaire du personnel de la Confédération, à l'occa- sion duquel cette question a été plusieurs fois posée - sans qu'il ait été possible d'apporter des informations irréfuta- bles sur le sujet -, le Conseil fédéral ne juge-t-il pas indis- pensable de présenter au Parlement, dans les meilleurs délais, la synthèse de ces travaux?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Roy (6)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'auteur renonce au développement et désire une réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

L'auteur de l'interpellation revient présentement à une réponse du Conseil fédéral à son postulat 81.461 du 22 sep- tembre 1981 (Réduction de la durée du travail) et il propose

Interpellation du groupe indépendant et évangélique

546

N 18 mars 1983

que le Conseil fédéral présente une synthèse des études auxquelles il se réfère dans sa réponse et qui portent sur les relations entre l'évolution de la durée du travail et la modification de la productivité.

A ce propos, il y a lieu de relever que l'administration s'efforce de traiter ses dossiers en prenant connaissance de la documentation existante, y compris des analyses scientifiques. La synthèse des études en question, telle qu'elle est demandée par l'auteur de l'interpellation, fait par- tie des efforts soutenus de l'administration, qui tendent vers ce but.

D'autre part, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas sou- haitable de présenter une synthèse et une appréciation offi- cielles des différentes études et recherches entreprises par des institutions publiques et privées. En effet, il n'est pas toujours facile de tirer des conclusions claires et nettes en appliquant des critères objectifs à des analyses qui diffè- rent souvent fortement par les méthodes utilisées. De sur- croît, compte tenu des tâches urgentes que l'administration doit accomplir dans les domaines socio-économiques pré- cisément, le temps et le coût supplémentaires nécessités par l'élaboration d'une synthèse ne se justifient pas.

Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen

45 Stimmen 46 Stimmen

82.943 Interpellation Crevoisier Forschungszentrum für Werkzeugmaschinen Centre de recherche en machines-outils

Wortlaut der Interpellation vom 16. Dezember 1982

Ein Grossrat aus dem Berner Jura hat im Grossen Rat des Kantons Bern eine Motion eingereicht, in der er verlangt, dass möglichst bald eine Kommission eingesetzt und damit beauftragt wird, die Schaffung eines schweizerischen For- schungszentrums für Werkzeugmaschinen und dessen Ansiedlung in Moutier zu prüfen.

Der Bund muss an einem solchen Forschungszentrum, das der Hauptindustrie der Region Moutier neue, willkommene Impulse geben kann, in höchstem Mass interessiert sein. Kann der Bundesrat schon jetzt die Zusicherung geben, dass er die Verwirklichung des Vorhabens unterstützt?

Texte de l'interpellation du 16 décembre 1982

Au Grand Conseil bernois, un député jurassien vient de déposer une motion demandant que soit mis sur pied, dans les meilleurs délais, une commission chargée d'étudier la création et l'implantation à Moutier d'un Centre suisse de recherche en machines-outils.

Un tel centre, qui est de nature à apporter un nouvel élan bienvenu à l'industrie principale de la région concernée, doit intéresser au plus haut point la Confédération. Le Conseil fédéral peut-il d'ores et déjà s'engager à donner son appui à la réalisation de ce projet?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Roy (6)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et désire une réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral Pour différentes raisons, le Conseil fédéral ne peut pas assurer son soutien au projet décrit. La Confédération sou-

tient déjà la recherche en matière de construction de machines-outils auprès de deux Instituts des EPF de Zurich et Lausanne, qui bénéficient de la confiance des associa- tions faîtières de la branche ainsi que de l'aide financière de la Société pour la construction de machines-outils et tech- nique de fabrication. Elle accorde par ailleurs des subsides à des projets de recherche issus de l'industrie des machines-outils par le biais de la Commission pour l'encou- ragement de la recherche scientifique. Dans le cadre d'une association d'écoles d'ingénieurs, elle unit encore ses efforts à ceux des cantons de Berne, Vaud et Zurich afin d'améliorer le possibilités de formation et de perfectionne- ment dans l'industrie des machines-outils engagée dans une phase de profonde mutation. Enfin, des buts analogues sont poursuivis par l'Ecole suisse du logiciel sise à Berne et dont le Canton de Berne est également l'un des cofonda- teurs.

Le Conseil fédéral est d'avis que pour communiquer effica- cement les impulsions recherchées par le projet décrit, autant la branche industrielle concernée que les milieux de la recherche devraient démontrer l'éxistence d'un besoin correspondant au centre de recherche proposé. Il n'est d'autre part pas convaincu qu'un tel centre de recherche pour l'industrie des machines-outils, installé à Moutier sans liens étroits avec une haute Ecole ou une Ecole technique supérieure, disposerait d'une base suffisante pour déclen- cher sur le marché régional de l'emploi les impulsions espé- rées.

Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen

49 Stimmen 36 Stimmen

82.905

Interpellation der unabhängigen und evangelischen Fraktion. Preisüberwachung Interpellation du groupe indépendant et évangélique. Surveillance des prix

Wortlaut der Interpellation vom 1. Dezember 1982

Das Volk hat am letzten Wochenende ein klares Ja für eine dauernde Preisüberwachung gesprochen. Unverzüglich sollte deshalb die entsprechende Gesetzgebung in Angriff genommen werden. Wir fragen deshalb den Bundesrat an:

1. Ist der Bundesrat bereit, unverzüglich eine ergänzende Botschaft zur hängigen Revision des Kartellgesetzes vorzu- legen, mit welcher die Forderungen des neuen Verfas- sungsartikels erfüllt werden?

2. Oder fasst der Bundesrat ein separates Ausführungsge- setz ins Auge? Falls ja, ist er bereit, die entsprechende Bot- schaft spätestens im Laufe des Jahres 1983 den eidgenös sischen Räten vorzulegen?

3. Ist der Bundesrat der Meinung, dass die Verantwortung für die Preisüberwachung auch im Rahmen des Kartellge- setzes einer verwaltungsunabhängigen Persönlichkeit anvertraut werden soll?

4. Teilt der Bundesrat die Auffassung, dass Verfügungen der Preisüberwachungsstelle in einem beschleunigten Beschwerdeverfahren von einer verwaltungsunabhängigen Behörde sollen überprüft werden können?

5. Ist der Bundesrat auch der Meinung, dass die Preisüber- wachungsstelle den vorläufigen Vollzug ihrer Verfügungen auch dann anordnen kann, wenn gegen ihre Verfügungen Beschwerde eingelegt wird?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Crevoisier Arbeitszeitverkürzung Interpellation Crevoisier Réduction de la durée du travail

In

Dans

In

Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr

1983

Année

Anno

Band

II

Volume

Volume

Session

Frühjahrssession

Session

Session de printemps

Sessione

Sessione primaverile

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 82.942

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum

18.03.1983 - 08:00

Date

Data

Seite

545-546

Page

Pagina

Ref. No

20 011 357

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.