Verwaltungsbehörden 18.03.1983 82.436
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N 18 mars 1983
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Motion Ziegler-Genève
wenn nicht Kahlschläge mit ihren katastrophalen Folgen durchgeführt werden sollen.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral
Analoge Argumente gelten auch für die Feldzusammenle- gung. Die gemeinsame Durchführung von Wald- und Feld- zusammenlegungen ist deshalb erwünscht und wird nach Möglichkeit überall angestrebt, weil Wald und Feld einer- seits vielfach eng ineinander verzahnt sind, andererseits die Erschliessung in der Regel nur gemeinsam gelöst werden kann.
Längerfristig könnte dem vom Bundesrat als begründet anerkannten Begehren der Motion durch entsprechende Prioritätensetzung in den Bereichen Wald- und Feldzusam- menlegung Folge geleistet werden, sofern im Voranschlag und in den Finanzplänen die erforderlichen Mittel dafür vor- gesehen würden. Der Bundesrat ist deshalb bereit, die Frage der Koordination der finanziellen Mittel im Rahmen der neuen Regierungsrichtlinien zu prüfen mit dem Ziel, die zeitliche Koordination der drei sachlich zusammenhängen- den Gebiete zu ermöglichen. Ein erster Schritt in dieser Richtung ist bereits getan: Im Rahmen der Reform der amt- lichen Vermessung (RAV) wird gerade jetzt die Möglichkeit einer Kombination der vermessungstechnischen Arbeiten einer Zusammenlegung mit denjenigen der Parzellarver- messung geprüft. Durch ein solches gemeinsames Vorge- hen werden Einsparungen erwartet, die durch eine neue Art der Kostentragung unter anderem auch den Zusammenle- gungen zugute kommen könnten.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral
Der Bundesrat empfiehlt, die Motion hinsichtlich der Forde- rung nach vermehrter sachlicher Koordination abzulehnen und beantragt, die Motion inbezug auf die Forderung nach Koordination der finanziellen Mittel in ein Postulat umzu- wandeln.
Überwiesen gemäss Antrag des Bundesrates Transmis selon la proposition du Conseil fédéral
82.436
Motion Ziegler-Genf Militärische Zusammenarbeit mit Israel. Abbruch Motion Ziegler-Genève Coopération militaire avec Israël. Interruption
Wortlaut der Motion vom 21. Juni 1982
Angesichts der Politik des Völkermordes und der Ausrot- tung, die Israel gegen die palästinensische und die libanesi- sche Bevölkerung führt - 15 000 Tote zwischen dem 4. und 15. Juni 1982 -, wird der Bundesrat eingeladen, die militärische Zusammenarbeit mit Israel mit sofortiger Wir- kung abzubrechen.
Texte de la motion du 21 juin 1982
Au vu de la politique de génocide et d'extermination que mène l'Etat d'Israël contre les populations palestinienne et libanaise - 15 000 tués entre le 4 et le 15 juin 1982 - le Conseil fédéral est invité à suspendre avec effet immédiat, sa coopération militaire avec Israël.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Borel, Braunschweig, Carobbio, Crevoisier, Grobet, Jaggi, Leuenberger, Loet- scher, Müller-Berne, Ruffy, Vannay (11)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
La Suisse entretient avec Israël une coopération militaire dans plusieurs secteurs décisifs: les pilotes s'entraînent en Suisse; la Suisse participe - en collaboration avec Israël - à un programme de modernisation des blindés Centurion; la Suisse achète des systèmes d'armement à Israël.
Le Chancelier d'Autriche, Bruno Kreisky, a déclaré à l'AFP le 16 juin 1982 que la politique extérieure du gouvernement Begin était celle d'un gouvernement fasciste. Les bombar- dements de terreur de l'aviation, de la marine et de l'artille- rie israélienne contre les villes libanaises de Tyr, de Saïda, de Damour, des quartiers d'habitation de Beyrouth-Ouest et les camps des réfugiés palestiniens ont fait - entre le 4 et le 15 juin - selon les chiffres de la Croix-Rouge 15 000 morts - femmes, enfants, hommes - et plusieurs dizaines de milliers de mutilés graves (aveugles, paralysés, amputés, etc.). Selon les mêmes sources, plusieurs milliers de pri- sonniers sont parqués dans des camps où les agents de la sécurité militaire israélienne appliquent consciemment la torture.
Quelle que soit la «justification» politique ou militaire invo- quée pour de tels massacres, la Suisse ne peut continuer, comme si de rien était, sa collaboration militaire avec Israël. Le Conseil fédéral est invité à mettre fin sans délai aux pro- grammes de coopération militaire avec Israël et à renoncer aux achats d'armes prévus dans ce pays.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Rapport écrit du Conseil fédéral
La Suisse entretient avec Israël, comme avec n'importe quel Etat impliqué dans un conflit armé, des relations com- merciales normales. En revanche, la loi fédérale sur le maté- riel de guerre crée une situation particulière dans ce domaine. Notre pays ne fournit en effet à Israël aucun maté- riel de guerre, cela en raison de sa participation active à un conflit armé international.
Quant à une collaboration militaire proprement dite, que ce soit avec Israël ou avec tout autre Etat, elle n'est pas com- patible avec notre neutralité permanente. Toutefois, le droit de la neutralité n'exclut pas que la Suisse ait des contacts à l'échelon militaire, si tant est que ceux-ci sont dans son intérêt. Le Conseil fédéral estime indispensable, dans l'inté- rêt du maintien de notre capacité de défense, que la direc- tion de l'armée saisisse toute occasion de s'informer à la source sur les techniques de la guerre moderne; c'est pour
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Motion Muheim
cette raison que des contacts sont maintenus avec de nom- breuses armées étrangères, parmi lesquelles figurent l'armée israélienne ainsi que celles de nombreux Etats arabes.
S'agissant d'israël, les contacts concernent principalement l'achat d'armement, pour lequel ce pays fait des offres concurrentielles. Dans ce domaine, les relations d'affaires se déroulent de la même façon qu'avec les autres pays livrant des armements à la Suisse. On a cependant renoncé à un développement commun des armements, avec une participation financière de la Suisse.
Les Chambres fédérales ont approuvé l'acquisition de munition-flèche israélienne, dont la livraison est en cours. En ce qui concerne le programme pour le maintien de la valeur de combat de nos chars Centurion, des projets d'autres pays étrangers sont actuellement examinés, paral- lèlement au programme israélien.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral recommande le rejet de la motion.
Abgelehnt - Rejeté
82.399 Motion Muheim Rechtsschutz des Wehrmannes Protection juridique des militaires
Wortlaut der Motion vom 9. Juni 1982
Der Rechtsschutz des Wehrmannes ist durch die Revision der einschlägigen Erlasse zu verbessern.
Zu diesem Zwecke sind vor allem das Klageverfahren gemäss Dienstreglement nach rechtsstaatlichen Grundsätzen auszubauen und auf Geset- zesstufe zu regeln,
bei Entscheiden über Klagen des Wehrmannes der letztli- che Weiterzug an eine verwaltungsunabhängige Instanz ein- zuführen,
eine klare Ausscheidung jener Fälle vorzunehmen, bei denen das Klageverfahren gemäss Dienstreglement oder das Verfahren gemäss dem Bundesgesetz über das Verwal- · tungsverfahren anzuwenden ist,
das Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren auch auf Fälle anwendbar zu erklären, die nicht zum engern Kom- mandobereich gehören,
bei Anwendung des Verwaltungsverfahrens der Weiter- zug an eine richterliche Instanz zu ermöglichen,
der Rechtsweg für die Anfechtung von Qualifikationen und von Entscheiden über Beförderung, Kommandoüber- tragung und -entzug zu vereinfachen.
Der Bundesrat wird eingeladen, den Entwurf für eine gesetzliche Regelung des Klagerechts der Wehrmänner und für eine Revision des Bundesgesetzes über das Ver- waltungsverfahren und allenfalls weiterer Gesetze vorzule- gen.
Texte de la motion du 9 juin 1982
La protection juridique des militaires doit être améliorée par la révision des actes législatifs qui leur sont applicables.
A cet effet, il convient notamment
de développer la procédure de plainte prévue par le règlement de service et de la régler sur le plan législatif conformément aux principes de l'Etat fondé sur le droit,
de créer une possibilité de recours en dernière instance à une autorité ne dépendant pas de l'administration contre les décisions prises au sujet de plaintes de militaires,
de distinguer clairement les cas auxquels la procédure de plainte prévue par le règlement de service est applica- ble, de ceux qui doivent être traités conformément aux dis- positions de la loi sur la procédure administrative,
de permettre l'application de la loi sur la procédure admi- nistrative également aux cas qui ne relèvent pas du com- mandement au sens étroit du terme,
de permettre le recours à une autorité judiciaire dans les cas auxquels la procédure administrative est applicable,
de simplifier les procédures à suivre pour obtenir la révi- sion de décisions sur les qualifications, l'avancement et la remise d'un commandement ou son retrait.
Le Conseil fédéral est invité à présenter un projet de loi réglant le droit des militaires de porter plainte et modifiant la loi sur la procédure administrative et le cas échéant d'autres lois.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann- St. Gallen, Baechtold, Bäumlin, Bundi, Chopard, Deneys, Eggenberg-Thun, Euler, Ganz, Jaggi, Lang, Mauch, Morf, Müller-Bern, Neukomm, Oester, Reimann, Renschler, Rubi, Ruffy, Schalcher, Uchtenhagen, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (26)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Das Dienstreglement von 1980 der Schweizerischen Armee regelt die Pflichten und Rechte des Wehrmannes, ordnet die Befugnisse und Verantwortlichkeit der Kommandanten und Mannschaften und enthält die Disziplinarstrafordnung. Wenn ein Angehöriger der Armee Unrecht erlitten hat, kann er Klage bei seinem Kommandanten oder dessen Vorge- setzten führen. Dessen Entscheid kann an den nächsthöhe- ren Vorgesetzten weitergezogen werden. Nur bei offen- sichtlicher Missachtung von Tatsachen oder Verletzung wesentlicher Verfahrensvorschriften kann die Klage noch- mals weitergezogen werden, und zwar an das Eidgenössi- sche Militärdepartement, das endgültig entscheidet. Dage- gen sieht die Disziplinarstrafordnung einen andern Rechts- weg vor. Der Wehrmann kann gegen eine Strafverfügung beim nächsthöheren Kommandanten Beschwerde führen; bei Arreststrafen ist ein Weiterzug des Beschwerdeent- scheides an einen Ausschuss des Militärappellationsgerich- tes möglich.
Diese Regelung der Rechtsstellung des Wehrmannes ist - abgesehen von der Disziplinarstrafordnung - unter rechts- staatlichen Gesichtspunkten ungenügend, auch wenn man die Besonderheiten des militärischen Dienstbetriebes berücksichtigt. Das Dienstreglement ist bloss eine Verord- nung des Bundesrates, währenddem sich die Disziplinar- strafordnung auf das 1979 revidierte Militärstrafgesetz stüt- zen kann. Ich habe bereits 1979 mit einem Postulat ver- langt, dass das allgemeine Klagerecht des Wehrmannes auf Gesetzesstufe verankert und die richterliche Überprüfung der Beschwerdeentscheide ermöglicht wird, wie das in anderen Rechtsbereichen, speziell bei der militärischen Dis- ziplinarstrafordnung, der Fall ist. Das Postulat ist vom Natio- nalrat seinerzeit überwiesen worden.
Die Rechtsstellung des Wehrmannes wurde aber seither nicht verbessert. Rechte und Pflichten des Wehrmannes, seine Befugnisse und seine Verantwortung, insbesondere auch sein Rechtsschutz, bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Das im Dienstreglement vorgesehene Klagever- fahren ist sehr formlos. Wenn auch dieses Verfahren unbe- dingt einfach sein muss, so sind aus rechtsstaatlichen Gründen doch gewisse minimale Verfahrensvorschriften nötig, zum Beispiel bezüglich Beweisabnahme. Ferner ist nach dem Weiterzug des Klageentscheides an den nächst- höheren militärischen Vorgesetzten eine abschliessende und nicht allzu enge Überprüfung durch eine unabhängige Instanz ausserhalb der Militärverwaltung zu ermöglichen. Es handelt sich keinswegs darum, die Truppenführung oder
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
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Dans
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Jahr
1983
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
82.436
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
18.03.1983 - 08:00
Date
Data
Seite
508-509
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Pagina
Ref. No
20 011 314
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