Loi sur la recherche 1728 15 décembre 1982 8. Dezember, Abklärungen auf der Unternehmensseite in die Wege geleitet. Mit diesen Fragen befasst sich nicht in erster Hand die Generaldirektion, sondern die Kreisdirek- tion 3 und dort wiederum die Abteilung Zugförderung und Werkstätten. Dass eine derartige Abklärung einige Tage in Anspruch nimmt, das dürfte selbstverständlich sein. Was hätten wir denn nach Ihrer Meinung, Herr Wagner, am 7. Dezember tun sollen? Man kann hier nicht einfach sagen, man stimme aus besehäftigungspolitischen Gründen zu und könne dahingehende Aufträge erteilen. Wo führt das hin, wenn man über Parlamentsmitglieder in einem Budget- verfahren derartige Fragen nicht nur zur Diskussion stellt - das ist in Ordnung, Nationalrat Allenspach hat mit Recht das Oberaufsichtsrecht des Parlamentes erwähnt -, son- dern daraus konkrete Aufträge ableitet? Nationalrat Blocher: Es ist mir nicht möglich, jetzt die Zusi- cherung zu erteilen, dass wir im nächsten Jahr der SWS Aufträge in diesem Umfang geben werden. Denn sonst wüsste ich nicht, was ich noch abklären lassen soll. Wir wol- len abklären, was nach dem Vertrauensprinzip von der SWS erwartet werden durfte. Das weiss ich heute noch nicht. Dass ich das noch nicht abklären konnte, ist nicht der Feh- ler der SBB, sondern das hängt mit dem Vorgehen in dieser Sache zusammen. Man hätte ja auch direkt an das Departe- ment gelangen können. Ich habe einige Unterlagen hier. Aus Korrektheit will ich sie nicht verwenden. Nur eines will ich Ihnen sagen, damit Sie sehen, dass eine sorgfältige Abklärung nötig ist: Der Antrag von Herrn Affolter lautet auf rund 40 Revisionsaufträge für diese R4, also auf 9 Millionen Franken. Ich habe hier ein Papier, wonach Schlieren selbst im Juni 1981 nicht etwa mit diesen 40 Wagen rechnete, sondern mit 24 Wagen. Natio- nalrat Blocher, was soll ich nun zusichern? Zu Nationalrat Allenspach: Ich habe ausdrücklich die Erklä- rung abgegeben: Wir werden abklären, welches der mehr- jährige Revisionsbedarf für dieses Wagenmaterial ist. Es stehen auch andere Revisionsarbeiten in Frage. Wir werden schauen, welches die eigenen Kapazitäten sind und was an- Drittaufträgen - für SWS und natürlich auch andere - erteilt werden kann. Mehr kann ich mit gutem Gewissen heute nicht zusichern. Es geht mir sicher nicht darum, dass man nicht auf beschäftigungspolitische Probleme Rücksicht nehmen wollte oder sollte. Dem Bundesrat ist es dabei sehr ernst. Aber es geht darum, dass wir nicht Beschlüsse fassen, dass wir nicht Aufträge oder Verpflichtungen entgegenneh- men, bevor die notwendigen sorgfältigen Abklärungen getroffen sind. Es geht um etwas Grundsätzliches, nicht nur um diesen einen Fall. Es geht um die Frage, ob auf diese Weise, durch Intervention über das Parlament, derartige Entscheide ohne sorgfältige Abklärung, nur auf einseitige Information der betroffenen Unternehmung, gefällt werden dürfen und sollen. Das verneine ich, und deshalb beantrage ich Ihnen nochmals, dem Beschluss des Ständerates zuzu- stimmen. Präsident: Herr Wagner wünscht noch das Wort zu einer zusätzlichen Erklärung. Wagner: Nachdem ich weiss, dass nun fünf Juristen im Bundesrat sind, kann ich es mir natürlich nicht leisten, diese Juristen und Professoren zu beleidigen. Ich möchte mich also für das Wort «Schliche» entschuldigen. Es war nicht bös gemeint. Aber «Ränke» finden die Juristen immer! Präsident: Wir haben nun folgende Abstimmungssituation: Kommissionsmehrheit und Bundesrat beantragen Ihnen Zustimmung zum Ständerat. Die Kommissionsminderheit, vertreten durch Herrn Affolter, beantragt Festhalten. Herr Biderbost hat für den Fall, dass die Minderheit obsiegt, einen Antrag gestellt. Wir stimmen zuerst ab über Festhal- ten oder Zustimmung zum Ständerat. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 67 Stimmen Für den Antrag der Minderheit (Festhalten) 77 Stimmen Biderbost: Mein Eventualantrag geht dahin, dass diese 9 Millionen, die jetzt beschlossen sind, nicht das SBB-Defizit vergrössern sollten, sondern dass sie der Bundeskasse belastet werden. Sie können sagen, das sei dasselbe, aber es ist doch nicht dasselbe. Es geht eigentlich nicht um eine Leistung der SBB, sondern um einen Beschluss des Parla- ments. Abstimmung - Vote Für den Antrag Biderbost Dagegen Minderheit Offensichtliche Mehrheit An den Ständerat - Au Conseil des Etats #ST# 81.076 Forschungsgesetz - Loi sur la recherche Botschaft und Gesetzentwurf vom 18. November 1981 (BBI III, 1021) Message et projet de loi du 18 novembre 1981 (FF III, 989) Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière M. Couchepin, rapporteur: C'est visiblement dans l'enthou- siasme que nous commençons l'étude de cette loi sur la recherche! Le 18 mai 1978, à une forte majorité, le peuple suisse a refusé une loi fédérale sur l'aide aux universités et l'encouragement de la recherche. A la base de ce rejet, il y avait essentiellement des considérations d'ordre financier. Aujourd'hui, les objectifs de la loi sont plus modestes. On a renoncé à l'idée de réunir dans un seul texte, une nouvelle loi sur les universités destinée à remplacer celle de 1968 et la loi sur la recherche. Le texte dont nous avons à débattre ne concerne que la recherche financée par la Confédéra- tion. La loi n'a pas de portée financière en soi; il s'agit d'organiser la recherche, de coordonner les efforts faits dans ce domaine par la Confédération, il s'agit finalement d'efficacité. Sur le plan juridique, la loi est fondée sur les articles 27 et 27sexies d e la constitution. La science et la recherche pour notre pays prennent une importance primordiale dans la mesure où développement économique et social et capacité d'innovation vont de pair dans les pays industrialisés. Il convient dès lors de s'arrêter un instant sur les notions en cause: la science tout d'abord, puis la notion de recherche fondamentale et de recherche appliquée et, enfin, la situation de la recherche dans ce pays. La science peut être définie comme une activité sociale par laquelle nous nous efforçons de découvrir et de compren- dre le monde naturel et la société. La méthode caractéristi- que de la science est l'analyse rationnelle, objective et, si possible, impersonnelle des problèmes à partir de l'obser- vation et de l'expérience. La science considérée comme produit est constituée de l'ensemble des connaissances sur ce que nous avons déjà découvert et sur quoi la com- munauté scientifique s'est mise d'accord. En fait, cette défi- nition de la science est essentiellement une définition de ce que l'on a appelé la «science fondamentale», celle qui s'efforce de comprendre le monde et la société par opposi- tion à la science appliquée qui cherche; quant à elle, à changer le monde ou la société. Or, au cours des ans, la science appliquée a pris une impor- tance croissante et, aujourd'hui, le but premier de la science est souvent moins la poursuite désintéressée de la connaissance que la poursuite de la connaissance à des fins industrielles et sociales, militaires, agricoles et mèdi-

15. Dezember 1982 N 1729 Forschungsgesetz cales. On admet cependant que dans l'ensemble des dépenses consacrées à la science dans le monde, la part de recherche fondamentale est de moins de 10 pour cent, ce qui est, évidemment, relativement minime. La recherche scientifique, par ailleurs, est de plus en plus liée au processus industriel. Elle utilise des équipements et du matériel extrêmement coûteux, la conséquence en est qu'elle s'est concentrée dans les pays hautement dévelop- pés. 4 pour cent seulement de la recherche se fait dans les régions du monde où habitent 70 pour cent de la popula- tion. Si l'on observe la situation de la recherche en Suisse, la première chose qui frappe est l'importance des dépenses dans ce domaine. Notre pays vient en tête de l'ensemble des pays industrialisés pour les dépenses de recherche par rapport au produit intérieur brut. La Suisse dépense l'équi- valent de 2,45 pour cent du produit intérieur brut pour la recherche et le développement, alors que les Etats-Unis suivent avec 2,41 pour cent, puis l'Allemagne fédérale avec 2,27 pour cent, les autres pays d'Europe avec moins de 2 pour cent et le Japon avec un tout petit peu plus de 2 pour cent. Par tête d'habitant, la Suisse dépensait en 1979, 610 francs pour la recherche et le développement, suivie par la République fédérale d'Allemagne, 469 francs et les Etats- Unis 422 francs; la Suède, les Pays-Bas, la France et le Japon dépensaient en 1979, par tête d'habitant, 300 francs de moins que la Suisse pour la recherche, soit 295 francs. Ce qui caractérise donc la recherche en Suisse, c'est la très grande proportion des fonds privés qui y sont affectés. Alors que la plupart des pays industriels partagent leurs dépenses de recherche à égalité ou à peu près à égalité, entre les fonds publics et les fonds privés, en Suisse, c'est l'économie privée qui assure la plus grande partie des dépenses de recherche. Dans notre pays, les trois-quarts environ des dépenses de recherche sont assumées par l'industrie privée, alors que les pouvoirs publics n'en assu- ment qu'un quart environ. Ce débat n'est pas consacré aux rapports entre la recherche privée et la recherche publique. On peut, cependant, en passant, souligner les avantages du modèle suisse qui soumet la plus grande partie des dépenses de recherche au système de la concurrence qui est là, comme ailleurs et comme partout, un stimulant. L'économie privée ne peut néanmoins suffire - elle n'en a d'ailleurs pas l'ambition - à assumer toutes les tâches de recherche. Les fonds publics sont indispensables, ne serait-ce que parce qu'ils favorisent davantage la recherche fondamentale et la formation de la recherche appliquée. La loi dont nous avons à débattre ne concerne que les recherches financées par la Confédération. L'article 27 sexies de la constitution fédérale stipule que: «La Confédération encourage la recherche scientifique, ses prestations peuvent être subordonnées à la condition que la coordination soit assurée.» Cet article a été adopté en 1970. Auparavant, la Confédération avait déjà encouragé la recherche scientifique. Au siècle dernier, la Confédération avait financé ça et là des programmes de recherche isolés; de surcroît, elle entretient depuis longtemps, en plus de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich et plus récemment celle de Lausanne, des instituts de recherche spécialisés dans le domaine de la résistance des matériaux, de la météorologie, de l'étude de la neige, des avalanches, de la recherche agronomique, de la sylviculture, de la technique militaire, de l'économie hydraulique. Vers la fin de la seconde guerre mondiale, fut créée dans notre pays, une commission pour l'encouragement à des recherches scientifiques. En 1952, fut instituée grâce aux efforts conjugués des hautes écoles et des sociétés natio- nales de recherche scientifique, une fondation intitulée: «Fonds national suisse de la recherche scientifique.» En résumé, aujourd'hui la Confédération favorise la recherche pas son appui aux hautes écoles, par son appui au Fonds national de la recherche scientifique, aux sociétés scientifiques, par les recherches de l'administration elle- même, et par sa participation à la coopération scientifique internationale. Les buts de la recherche financée par les fonds publics sont des buts de recherche fondamentale, de recherche motivée par des intérêts d'ordre social ou enfin motivée par des intérêts d'ordre économique. L'article 27sexies de la constitution prévoit que la Confédération peut subordonner ses prestations à la condition que la coordina- tion soit assurée. Déjà l'article 18 de la loi du 26 juin 1968 sur l'aide aux universités, assignait au Conseil suisse de la science, la tâche de réunir et d'examiner les éléments d'une politique nationale en matière de science et de recherche et de proposer les mesures nécessaires à sa réalisation. Le conseil a commencé ses travaux en 1977, il a publié ses résultats en 1981. Dans ses conclusions, il recommande de maintenir, voire d'augmenter la capacité de recherche et de développement atteinte dans notre pays. Il demande que soit maintenue, au moins au niveau de 1980, la part reve- nant à la recherche et au développement dans les dépenses des cantons et de la Confédération. Il suggère que la nouvelle loi sur la recherche, celle que nous étudions aujourd'hui, crée des instruments nouveaux et efficaces pour améliorer la coordination et la planification de la recherche: c'est le but de la présente loi. Le texte que nous examinons aujourd'hui a été précédé par un avant-projet, puis soumis à consultation par le Départe- ment de l'intérieur. Il reçut un accueil fort mitigé d'où le nouveau projet qui ne prêtait plus flanc à ces critiques. La présente loi est divisée de la manière suivante: un premier chapitre traite les généralités soit du but et des principes ainsi que du champ d'application et des organes de recherche. Dans ce chapitre, est réaffirmé le principe de la liberté de la recherche. Un deuxième chapitre traite de l'encouragement de la recherche, soit de la répartition des tâches et du subventionnement des institutions chargées d'encourager la recherche, ainsi que de la recherche de la Confédération. Un troisième chapitre traite de la coordina- tion des organes de recherche, soit de la coordination auto- nome et de la coordination par le Conseil fédéral et, enfin, de la planification de la politique de la recherche et des dis- positions concernant les organes de recherche. Les grands principes à la base de la loi sont: le respect de la liberté du chercheur et des organes de la recherche, la coordination par la Confédération, à titre subsidiaire, et la création d'instruments de coordination. La loi distingue les tâches de la Confédération et celles des institutions sub- ventionnées, elle définit les critères de subventionnement, elle organise la coopération entre les organes de recherche et elle définit aussi les instruments de planification. Votre commission s'est réunie quatre fois pour discuter de la loi. L'entrée en matière a été votée à l'unanimité. Le tableau synoptique démontre que les divergences ne sont pas fondamentales; elles ne devraient pas mettre en péril l'ensemble de l'ouvrage. C'est dans cet esprit qu'au nom de la commission nous vous demandons d'entrer en matière sur la loi sur la recherche, problème d'importance mais que ne semble cependant pas attirer les foules. Müller-Luzern, Berichterstatter: Die Inkubations- und Ent- wicklungszeit dieses Gesetzes, das keine finanziellen Aus- wirkungen hat, beträgt gut zehn Jahre. Als Stationen sind stichwortartig in Erinnerung zu rufen: die Diskussion im Zusammenhang mit dem Bildungsartikel, die Diskussion beim Hochschulförderungs- und Forschungsgesetz, das in der Volksabstimmung gebodigt worden ist, und die Ver- nehmlassungen zum ersten und zum zweiten Entwurf die- ses vorliegenden Gesetzes. Die widersprüchlichen und zum Teil recht polemischen Äus- serungen zum ersten Entwurf führten schliesslich zur jetzi- gen Vorlage, die in der Kommission einhellig als kurz, klar und durchsichtig bezeichnet worden ist. Sie trägt die Hand- schrift von Herrn Bundesrat Hürlimann. Es ist vor allem darauf hinzuweisen, dass dieses Gesetz einem geradezu eindringlichen Auftrag des Parlamentes entspricht, d. h. dem Bundesrat ist im Parlament beim letz- ten und vorletzten Rahmenkredit für den Nationalfonds gedroht worden, man werde inskünftig Forschungskredite

Loi sur la recherche1730 15 décembre 1982 ablehnen, wenn nicht eine klare gesetzliche Grundlage geschaffen werde. Die Kommission für Wissenschaft und Forschung hat sich - vor allem unter dem Präsidium von Herrn Bundi - intensiv mit der Forschungspolitik des Bundes, mit den For- schungszielen, dem Problem der Koordination und anderen Fragen auseinandergesetzt. Und diese «Grundlagenfor- schung» der Parlamentarier hat schon im voraus ihre Aus- wirkungen auf das Gesetz gehabt. Der Bund kennt den Begriff «Forschungspolitik» erst seit recht kurzer Zeit. Er wurde durch eine weltweite Entwick- lung gezwungen, sich damit zu befassen, denn seit dem Sputnik-Schock hat ein globaler Wettlauf um Bildung und Forschung eingesetzt. Die europäischen Staaten - einst die Promotoren der Wissenschaften - sahen sich auf einmal in der Technik und Forschung drastisch zurückversetzt und auch herausgefordert. Sie begannen - nach dem Vorbild der Supermächte - Bildung und Wissenschaft nicht mehr in erster Linie um ihrer inneren Werte willen zu fördern, son- dern vor allem als Voraussetzung für die wirtschaftliche Ent- wicklung. Damit brach auch auf unserem Kontinent das Zeitalter der gezielten Bildungs- und Forschungsinvestitio- nen an. Bildung wurde als hochrentable Kapitalanlage gefördert, und der Staat wurde zunächst besonders von der Wirtschaft aufgerufen, das Bildungswesen zu intensivieren. Dieses Drängen fand in den Kreisen einen Widerhall, in denen die Bildung schon immer als ein Mittel zur Entfaltung sowohl des Individuums wie auch der Gesellschaft gegolten hat. So entstanden im Aufwind dieser Entwicklung denn auch neue Bildungsphilosophien und Bildungsideologien. Die Schweiz verhielt sich allerdings während der ganzen ersten Phase dieser Entwicklung abwartend. Sie vertraute auf die Kraft ihres im Vergleich zum Ausland beispielhaften Berufsbildungswesens, und sie war stolz auf das Urteil des amerikanischen Admirais Rickover, der das schweizerische Bildungssystem als das beste der Welt pries. Aber der Bund sah sich in den sechziger Jahren - wie- derum durch die Wirtschaft - gedrängt und genötigt, Stu- dienkommissionen für die Fragen des Nachwuchses und der Forschungsförderung einzusetzen. Man erinnert sich hier vermutlich noch an die Berichte Hummler (1959), Schultz (1963) und Labhardt (1964). Im Verlauf dieser Stu- dien wurde denn auch ein gefährliches Defizit an Bildung und Forschung in der Schweiz diagnostiziert. Statistiker wiesen der Schweiz die niedrigste Studentenquote in Europa nach und deckten einen aufsehenerregenden Man- gel an Frauen im höheren Bildungswesen auf. Jetzt setzte der Ausbau unseres Bildungswesens ein, aber nicht etwa bei den Mittelschulen, sondern zunächst bei den Techniken (Ingenieurschulen). Die Mittelschulen, die Hoch- schulen und das Forschungswesen folgten später; da- neben wuchs auch das Berufsbildungswesen kontinuierlich an. Diese Entwicklung ist die Folge einer epochemachenden Umwälzung in allen Industriestaaten. Daher sah sich denn auch der Bund seit den sechziger Jahren in wachsendem Masse gedrängt, Mitverantwortung für den gesamten Bereich zu übernehmen. Ausbau der ETH und der Annex- anstalten, Mitfinanzierung der Hochschulen, Gründung und Ausbau des Nationalfonds, Einführung eines Stipendien- gesetzes usw. sind Themen, die den Bund seit 20 Jahren vor immer neue Probleme stellen. Das wird sich in diesem Jahrhundert nicht mehr ändern, denn die moderne Indu- striegesellschaft ist in ihrer Existenz und der Fortentwick- lung von Wissenschaften und Technologien abhängig geworden. «Wissenschaft ist ein Mittel des Überlebens und der Entwicklung», das sagt die Projektgruppe «Wissen- schaftsforschung» des Max-Planck-lnstitutes. Seit der Bund die Hochschulen und die Forschung unter- stützt, ist auch der Wunsch nach Koordination und nach einer gewissen Planung laut geworden; denn die beschränkten Mittel müssen so wirksam wie nur möglich eingesetzt werden. Aber unsere Strukturen erschweren die Koordination wie auch die Planung. Das kam und kommt denjenigen Professoren sehr gelegen, die auf ein absolutes Selbstbestimmungsrecht pochen und jede Mitbestimmung und Mitwirkung der Politik ablehnen. Mit ihrem Leitmotto «Gebt uns das Geld, wir sagen dann schon, was wir damit machen wollen», werden wir uns in der folgenden Debatte zu befassen haben, denn einige Anträge sind durch diese Geisteshaltung beeinflusst. Auch die Ressortforschung - es handelt sich hierbei um die Forschung, welche in Bundesbetrieben oder auf Veranlas- sung des Bundes betrieben wird - wusste sich während längerer Zeit jeder Kontrolle oder zumindest jeder parla- mentarischen Kontrolle zu entziehen. Bis vor kurzem fehlte jeder Überblick über das, was bundesintern geforscht wird. Heute sammelt eine interdépartementale Kommission unter der Führung des Departements des Innern (die sogenannte IDA-Kommission) alle wichtigen Informationen, was auch dem Parlamentarier eine gewisse Kontrolle ermöglicht. Das vorliegende Forschungsgesetz ist also die logische und notwendige Konsequenz einer Entwicklung, die der Bund optimal zu bewältigen hat. Mit diesem Gesetz wird freilich in der Schweiz nur ein klei- ner Teil der Forschung erfasst, nämlich derjenige, an dem der Bund finanziell beteiligt ist. Im Gegensatz zu allen ver- gleichbaren Ländern, wo der Staat zum Teil mehr als die Hälfte der Forschungs- und Entwicklungskosten finanziert, trägt bei uns die Privatwirtschaft zwei Drittel aller Aufwen- dungen für die Forschung selbst. Diese Leistung der Wirt- schaft ist imposant und erheischt Respekt, wirft aber auch einige Fragen auf. Vor allem wenn man in Betracht zieht, dass rund die Hälfte der gesamten industriellen Forschung durch die Chemie realisiert wird, wobei hier mehr als vier Fünftel allein auf die drei grössten Unternehmen entfallen. Das zeigt, dass in den übrigen Sparten der Industrie die Mittel für die Forschung zum Teil begrenzt sind, dass klei- nere Betriebe mit der eigenen Forschung Mühe haben, dass sie gegenüber ausländischen Firmen, bei denen sich der Staat an den Entwicklungskosten beteiligt, im Nachteil sind; vor allem muss man sich darüber im klaren sein, dass eigentlich nur die chemische Industrie der japanischen und amerikanischen Herausforderung ein geballtes Forschungs- potential gegenüberstellen kann. Sie allerdings - die chemi- sche Industrie - weist hervorragende Erfolge auf: 1980 wurde zum Beispiel in den USA die folgende Anzahl chemi- scher Patente registriert: 1400 aus den USA, 1200 aus der BRD und sage und schreibe 600 aus der Schweiz! Hätte die Bundesrepublik die gleiche Erfolgsquote, müsste sie ja 6000 Patente angemeldet haben. Es ist aber auch zu bedenken, dass infolge dieser Struktur der Bund die Hauptverantwortung für die Grundlagenfor- schung trägt. Über die Schwierigkeiten, die Grundlagenfor- schung von der angewandten Forschung und von der Ent- wicklung zu trennen, wird bei der Beratung dieses Geset- zes noch zu reden sein. Angesichts dieser Situation wird es um so wichtiger, dass diejenigen Teile der Forschung, auf die wir durch dieses Gesetz planend einwirken können, gut koordiniert bzw. auf- einander abgestimmt werden. Durch diese Koordination können wir da und dort indirekt auf die privatwirtschaftliche Forschung einwirken. Die private Forschung wird sich in Zeiten schwindender Gewinne vor allem mit dem überaus dornenvollen Problem des Risikokapitals auseinandersetzen müssen. Forschung und Entwicklung werden von unseren Banken ja nur unter ganz bestimmten Voraussetzungen vorfinanziert. Bei der Detailberatung wird sich Gelegenheit bieten, einige Grundsatzfragen, wie zum Beispiel Forschungsfreiheit, Pla- nung, Eigenverantwortung des Wissenschafters, Mitverant- wortung der Politiker usw. zu erörtern. Hier aber ist ein kur- zes Wort zur Frage notwendig, ob man nicht durch eine Gesetzesbestimmung den Forscher zu einer ethischen Hal- tung verpflichten müsste, ob man also das Gesetz so gestalten könnte, dass nur ethisch vertretbare Projekte vom Staat gefördert werden. Bis in die neuere Zeit waren die Thesen und der Glaube eines Francis Bacon noch lebendig, der im frühen 17. Jahr- hundert das vorurteilsfreie, auf Experimenten beruhende

15. Dezember 1982 N 1731 Forschungsgesetz induktive Wissenschaftsdenken begründete, der die Beherrschung der Natur als Ziel aller Forschung nannte und von der erhebenden Überzeugung getragen war, dass die Wissenschaft zwangsläufig zur Verbesserung der Welt füh- ren müsse - so wie die Aufklärung verkündete, die Bildung werde eine Läuterung und Besserung des Menschenge- schlechtes zur Folge haben. Bacon wagte es deshalb, seine Zukunftsvision einer neuen Welt als «Nova Atlantis», also sozusagen als neues Paradies zu betiteln. Dieser Glaube ist durch den Abwurf der ersten Atombombe erschüttert worden; im Augenblick misstrauen selbst viele Forscher der Wissenschaft. Es ist vorauszusehen, dass sich dieses Misstrauen noch verstärken wird; denn ohne Zweifel wird die neue Wissenschaft der Molekularbiologie die Politiker noch in diesem Jahrzehnt vor eine Reihe heik- ler Fragen stellen. Die Möglichkeit, Gene nach freiem Er- messen von Menschen herzustellen, sie zu verpflanzen, neu zu kombinieren, beliebig zu vermehren usw. hat die Frage provoziert, ob es dem Menschen erlaubt sei, «to play God», den Lieben Gott zu spielen. «Darf die Forschung alles tun, was sie kann?» fragt zum Beispiel Prof. Staudinger in sei- nem Vortrag «Wissenschaft und Verantwortung». Aber trotz diesen aufkommenden Zweifeln wird der axioma- tische Satz, dass Wissen besser sei als Nichtwissen, kaum in Frage gestellt. Vor allem auch deshalb, weil niemand das Gegenteil belegen kann und weil niemand zu entscheiden vermag, ob das Unterlassen von Forschung nicht schädli- cher sei als die Forschung selbst. Und wir haben ja eben zitiert, dass heute Wissenschaft als «Mittel des Überlebens» definiert wird, und wir erachten diese Definition als unmittel- bar einleuchtend. Aber das Unbehagen bleibt, weil fast jedes Wissen zum Nutzen oder zum Schaden des Menschen gebraucht wer- den kann. So muss denn heute von jedem Forscher ein fast gigantisches Mass an Selbstverantwortung und persönli- cher Ethik verlangt werden. Aber schon indem wir dies aus- sprechen, bestätigen wir ausdrücklich, dass Ethik im einzel- nen Fall stets persönlich definiert werden muss. So legt zum Beispiel Staudinger ein persönliches Bekenntnis ab, wenn er erklärt: «Ich halte jeden Eingriff, jegliche Manipula- tion, die die personale Integrität des Menschen, auch eines ungeborenen Menschen betrifft, aus ethischen Erwägungen für unerlaubt... Und ich meine, es gelte auch für die Befruchtung menschlicher Eier und für die Aufzucht von menschlichen Embryonen in vitro... Und sicherlich gehö- ren dann erst recht alle missglückten und einmal auch erfolgreichen Versuche zur Manipulation am menschlichen Genom zu den notwendigen Tabus.» Diese Ansicht bleibt nicht unumstritten. So wird erkennbar, dass es dem Gesetzgeber in einer pluralistischen Welt nicht mehr möglich ist, eine Formel zu finden, welche die Ethik der Forschung im voraus für jeden Einzelfall einleuchtend, wirksam und auch zutreffend normieren könnte. Durch wel- che Gesetzgebung liesse es sich verhindern, dass aus einem Forschungsprojekt ein Fluch statt ein Segen erwach- sen würde? Wie verhängnisvoll es werden kann, einzelne Wissenschaften zu tabuisieren, zeigen die Beispiele der Diktaturstaaten: Hitler hat die Relativitätstheorie verboten, Stalin die Kybernetik; in sämtlichen totalitären Staaten unterliegen die Geisteswissenschaften zum Nachteil der Menschen einer ausserwissenschaftlichen Regelung. Und alle diese Eingriffe berufen sich auf ethische Überlegungen. Wir haben uns in der Kommission eingehend darüber bera- ten, ob es nicht doch trotz allen Schwierigkeiten angezeigt wäre, in Artikel 2 eine ethische Grundsatzbestimmung auf- zunehmen. Aber wir mussten kapitulieren, weil jede derar- tige Bestimmung im Allgemeinen steckenbleibt und somit geradezu kontroverse Auslegungen herausfordert. So könnte sich ein Neumalthusianer - um ein weiteres Beispiel zu nennen - gegen die Erforschung neuer Antibiotika auf den ethischen Passus des Gesetzes berufen, indem er behauptet, es sei unethisch, die Bevölkerungsexplosion durch derartige Medikamente zu fördern ... Wir kommen eben mit Formeln nicht gegen die Ambivalenz und das Janusgesicht des Fortschritts auf. Aber die Politik steht der Entwicklung trotzdem nicht einfach hilflos gegen- über: Sämtliche Forschungskredite, die inskünftig mit Beru- fung auf dieses Gesetz gewährt werden, verlangen die Zustimmung und die Empfehlung von Experten, Kommis- sionen und Instanzen, auch von Politikern. Und es ist eine kontinuierliche Aufgabe sowohl des Bundesrates wie auch des Parlamentes, darüber zu wachen, dass das Gesetz ver- antwortungsbewusst angewandt wird. Nicht nur die For- scher, sondern wir alle sind also für die Ethik der Forschung in diesem Lande mitverantwortlich. Dieses Gesetz ver- schafft dem Parlament das Instrument, um diese Verant- wortung wahrzunehmen. Namens der einstimmigen Kommission kann ich Ihnen emp- fehlen, auf das Gesetz einzutreten. Präsident: Es folgen nun die Fraktionssprecher. Die Frak- tion PdA/PSA/POCH verzichtet auf das Wort; sie teilt Ihnen mit, dass sie für Eintreten ist. Lüchinger: Wir haben es mit einem Organisationsgesetz zu tun, das die gesamte Forschungstätigkeit des Bundes rechtlich organisiert und instrumentiert. Beim Erlass eines solches Gesetzes besteht die Versuchung, dass man mit vielen Detailbestimmungen die Ziele der Forschung konkre- tisieren und festlegen möchte. Der Bundesrat und die Kom- mission haben dieser Versuchung widerstanden; zum Glück. Sie wären sonst in Konflikt geraten mit einem ande- ren Grundprinzip dieses Gesetzes, nämlich mit dem Grund- satz der Freiheit der Forschung. Ausserdem muss ein sol- ches Gesetz ja anpassungsfähig sein für zukünftige Ent- wicklungen, für Veränderungen der öffentlichen Interessen, auch für Veränderungen der Forschungsbedingungen. Es gibt in diesem Gesetz aber noch andere Zielkonflikte zu lösen, beispielsweise den Wunsch nach einer vernünftigen Planung der gesamten Forschung des Bundes. Auch die- sem Wunsch setzt aber der Grundsatz der Forschungsfrei- heit gewisse Grenzen. Eine allzu straffe eidgenössische Forschungsplanung würde auch gegen das Interesse der Forschungsautonomie der Kantone verstossen. Auch da gibt es wieder einen Zielkonflikt. In einem ähnlichen Span- nungsfeld steht der Wunsch des Parlaments, künftig etwas mehr auf die Forschungstätigkeit des Bundes Einfluss neh- men zu können. Die freisinnig-demokratische Fraktion ist der Meinung, dass der uns heute vorliegende Gesetzentwurf diese und andere Zielkonflikte in einer sehr vernünftigen Weise löst. Uns gefällt besonders, dass man auf einen allzu breiten Gesetz- gebungsperfektionismus verzichtet hat. Die FdP-Fraktion wird in der Detailberatung in der Regel Anträge ablehnen, die versuchen, die Forschungstätigkeit im Gesetz selber in bestimmten Richtungen konkreter festzulegen und festzu- nageln. Zu Artikel 2 wird sie sich sogar mit der Minderheit II für eine Entlastung von solchem Ballast einsetzen. Neben dieser generellen Grundhaltung liegen uns vor allem zwei Dinge am Herzen: erstens die Verhinderung einer For- schungsförderung nach dem Giesskannensystem. Die Kommission hat durch die Aufnahme des Grundsatzes der Schwerpunktbildung in einem neuen Litera h von Artikel 2 das Giesskannensystem ausgeschlossen. Zweitens liegt uns viel an einer wirtschaftlichen und sparsamen Verwen- dung der Bundesmittel. Diese Zielsetzung kommt schon in Artikel 1 des Gesetzes ganz klar zum Ausdruck. Ausser- dem wird im Gesetz wiederholt die Notwendigkeit der Zusammenarbeit der verschiedenen Forschungsstätten und der Koordination der Forschungsarbeit festgehalten. Auch da sind unsere Wünsche daher erfüllt. Wenn ich mich jetzt nicht lange über die materiellen Zielset- zungen der Forschungstätigkeit auslasse, so heisst das nicht, dass uns das gleichgültig wäre. Für uns ist es eine Selbstverständlichkeit, dass die Forschungstätigkeit dem öffentlichen Interesse zu dienen und sich an ethischen Grundsätzen auszurichten hat, dass die Forschung mit Nachdruck auch neue Forschungsgebiete angehen und die Innovationskraft der Forscher gestärkt werden soll usw. Wir haben es aber, wie gesagt, mit einem Organisationsge-

Loi sur la recherche 173215 décembre 1982 setz zu tun, und wir vertrauen auf die Verantwortung der Menschen, welche dieses Gesetz anwenden müssen. Mit der Verantwortung wollen wir diesen Menschen eine grösstmögliche Freiheit geben. Die freisinnig-demokrati- sche Fraktion dankt Herrn Bundesrat Hürlimann für den guten Gesetzentwurf, zu dem wir uns positiv stellen. Die Fraktion wird für Eintreten stimmen. M. Cavadini: Une loi ne garantira certainement pas, à elle seule, la qualité et l'avenir de la recherche dans notre pays. Cette évidence ne doit pas nous empêcher d'entrer en matière sur un projet qui, nous le disons, n'enthousiasme ni les fédéralistes, ni les chercheurs. Les premiers craignent, avec quelque raison, que ce dispositif n'engage la Confédé- ration à réglementer en négligeant les partenaires institu- tionnels et naturels que sont les cantons. Les seconds savent trop que les meilleurs textes n'engendrent pas les moyens matériels les plus larges. Or, l'avenir de la recherche, particulièrement celui de la recherche universi- taire, est directement lié aux ressources financières dispo- nibles. Aujourd'hui, les circonstances nous interdisent de négliger nos possibilités de mettre en commun notre dispo- nibilité. Sans renier les principes qui ont fait la force des ini- tiatives cantonales, par exemple, nous devons éviter des dérapages et des dispersions qui nous nuiraient. Coordon- nons - maître-mot certes - mais en connaissant le but que nous poursuivons. Toute forme nouvelle de collaboration doit être retenue. Nous ne pouvons plus admettre une ato- misation des programmes de recherches. Si chacun est persuadé de la nécessité de maintenir, et même d'élever le niveau de la recherche dans notre pays, il n'est pas ques- tion, pour des raisons de principe, ne serait-ce qu'à cause des liens que nous voulons maintenir entre l'Etat et l'écono- mie, d'obtenir un soutien à la recherche comparable à celui obtenu dans d'autres pays occidentaux. Pourtant, nous devons prendre garde à ne pas accentuer l'écart nous séparant de nos voisins. Les conditions élémentaires de concurrence s'en trouveraient encore aggravées. Certains gouvernements étrangers ont par exemple mis en chantier des programmes ambitieux qui doivent attirer notre atten- tion. Nous ne redirons pas longuement les dimensions de notre Etat et la pauvreté de ses ressources premières, mais nous soulignerons l'exigence absolue qui est la nôtre de définir constamment une stratégie de valeur ajoutée maxi- male. Or, celle-ci ne peut s'appuyer que sur des technolo- gies de pointe. A titre d'exemple, dans le seul domaine de la microtechnique et de la micro-électronique, le Japon a dépensé annuellement 108 millions de francs, la République fédérale d'Allemagne 129 millions, la Grande-Bretagne 220, les Etats-Unis 248, la France 344 et la Suisse 12! Nous sommes tous convaincus que la recherche et le déve- loppement sont les seuls chemins pouvant guider une poli- tique efficace en la matière. Nous n'avons pas le choix, si notre économie veut rester simplement compétitive. L'effort est donc national. Il doit ici réconcilier fédéralistes et chercheurs, politiciens et scientifiques. En mars 1973, le peuple avait accepté l'article 27 sexies . Cette approbation concrétisait la volonté de ne pas séparer l'enseignement et la recherche qui figurent dans un texte unique. En outre, la nouvelle disposition nous faisait un devoir de définir une base légale pour ces crédits de recherches. Voilà le but, à la fois humble et ambitieux du projet, que nous traitons. La loi sur la recherche doit donc permettre de clarifier une politique générale, de souligner les priorités et de privilégier les lignes de force. La mosaï- que du secteur «recherche» ne s'accommode pas du vague juridique. Il s'agit d'établir distinctement les cadres respec- tifs du Fonds national suisse de la recherche, des instituts universitaires et des Ecoles polytechniques pour ne pas parler des différentes sociétés scientifiques. La loi ne recouvre pas toute la recherche poursuivie dans notre pays. Par exemple, on a rappelé que les 70 pour cent des dépenses de recherches et de développement dans notre pays sont pris en charge par l'économie privée, notamment par l'industrie chimique, l'industrie des machines et l'élec- trotechnique. Or, c'est l'évidence, à l'avenir, ces entreprises ne pourront assumer de dépenses de recherches que dans la mesure où elles occuperont une position forte sur le marché international. Les circonstances actuelles nous font craindre une stagnation des moyens financiers fournis par l'économie privée. Il s'agit alors d'en tirer les conséquences et d'admettre un accroissement de la part prise par les pou- voirs publics. La loi sur la recherche a fait «froncer les sourcils» à plus d'un, par les pouvoirs qu'elle semble donner à la Confédé- ration. Nous insistons sur le fait que ce texte doit d'abord clarifier les mécanismes inhérents à notre politique, ensuite ne pas tendre à une schématisation des objectifs et, enfin, permettre une complémentarité avec la loi d'aide aux uni- versités. Nous disons que les compétences respectives des cantons et de la Confédération ne doivent pas sombrer dans un centralisme inefficace. Les buts sont fondamen- taux. Les moyens seront-ils disponibles? Nous aurons assurément une loi, mais nous ne disposerons peut-être pas des ressources qu'elle suppose. La politique à la petite semaine n'est plus de mise. Un cadre est indis- pensable. Pour conclure, le Conseil suisse de la science a mis en évi- dence quelques-unes des lacunes de notre politique: absence de bases statistiques, insuffisance de plans pros- pectifs et incertitude des priorités politiques. Nous devons remédier à cet état de choses. Cette loi le permettra-t-il? Nous pouvons avoir des doutes dans la mesure où la Confédération disposerait d'une base lui donnant des droits réglementaires sans susciter ou coordonner le dialogue nécessaire avec ses partenaires. Nous insistons une der- nière fois sur la nécessité de ne pas se borner à dire les choses mais bien à les susciter et à les stimuler. Les can- tons universitaires ne seront pas «les faire valoir» - ou pour employer un langage de théâtre «les deuxièmes couteaux» - dans ce secteur. Ils sont des partenaires organiques indispensables. Si cette loi peut favoriser cette conception politique, les libéraux la voteront. Bundi: Im Namen der sozialdemokratischen Fraktion emp- fehle ich Ihnen Eintreten auf die Vorlage. Unseres Erach- tens handelt es sich hier, so wie es aus den Kommissions- beratungen hervorgegangen ist, um ein gutes Forschungs- gesetz. Der Bundesrat und die vorberatenden Gremien haben sich Mühe gegeben, früher wiederholt vorgetragene Anliegen in bezug auf ein neues Forschungsgesetz, vor allem aber die kritischen Bemerkungen im Parlament 1979 hinsichtlich des Nationalfonds, zu berücksichtigen und ent- sprechende Bestimmungen einzubauen. Wichtig ist zweifellos die Forderung nach steter Überprü- fung der Koordinationsmöglichkeiten. Nachdem der Bund eine Vielzahl von Institutionen unterstützt, kann dieses Anliegen nicht genug unterstrichen werden. Deshalb muss unereres Erachtens bereits im Artikel 1 dem Bund die Kom- petenz gegeben werden, die Zusammenarbeit der For- schungsinstanzen zu regeln (die Betonung müsste eben auf dem Worte «regeln» liegen) und nicht lediglich zu über- wachen, wie ein Teil der Kommission vorschlägt. Obwohl den Hochschulen grundsätzlich die Freiheit der Lehre und Forschung zustehen soll, muss der Bund mindestens im Koordinationsbereich ein Mitspracherecht haben, auch gegenüber dem von ihm finanzierten Forschungsanteil an kantonalen Hochschulen. Aus diesen Gründen stimmen wir der Fassung des Bundesrates im Artikel 1 Buchstabe b zu. Ferner scheint es uns wichtig, dass man in Artikel 2 unter den Grundsätzen gerade heute, angesichts einer unsiche- ren wirtschaftlichen Zukunft unseres Landes, den Bedürf- nissen der Wirtschafts- und Regionalpolitik gebührende Beachtung schenkt. Die Forschung kann und soll zur Erhal- tung und Schaffung von Arbeitsplätzen ihren Beitrag lei- sten. Hierzu gehört auch, dass Forschungsprojekte mit neuartigen Ansätzen und Methoden gefördert werden. In der Kommission wurde lange und wiederholt um eine Formulierung gerungen, um die ethische Verantwortung des Forschers für sein Tun im Gesetz zu verankern. Der

15. Dezember 1982 N 1733 Forschungsgesetz Kommissionssprecher deutscher Zunge hat auf diesen Punkt ganz besonders hingewiesen. Persönlich bedaure ich, dass die entsprechenden Anträge abgelehnt wurden. Die ursprüngliche, vom Bundesrat vorgesehene und erst aufgrund des Vernehmlassungsverfahrens aufgegebene Formulierung in bezug auf die Verantwortung der Wissen- schaft für den Schutz und die Erhaltung menschlicher Werte hätte dem Gesetz gut angestanden. Die Gegner einer solchen Bestimmung verwiesen auf die Unmöglichkeit einer derartigen Normierung. Ethische Haltung sei eine Sache des einzelnen Forschers, entsprechendes Verhalten sollte von jedem Forscher erwartet werden, Richtlinien dazu könnten von den Forschern oder Forschergruppen selber aufgestellt werden. Angesichts der zum Teil grauen- vollen Tierquälereien, die aber heute unter dem Titel der Forschung mit Tierversuchen und im Namen der Wissen- schaft begangen werden, ist man geneigt, am guten Willen zu einem ethischen Verhalten der Beteiligten zu zweifeln. Mindestens müsste von jedem Forscher verpflichtend und unterschriftlich verlangt werden, dass er dafür sorge, dass bei einer Forschung unnötiges Leiden vermieden werde. Eine Frage, die des öftern in der Presse und auch in der Kommission erörtert worden ist, lautet: Hängen For- schungskredite vom Zufall ab? Mit anderen Worten und populärer ausgedrückt: Spielen bei der Verteilung der For- schungskredite die guten Beziehungen und die «Vettern- wirtschaft» die grosse Rolle? Ich glaube sagen zu dürfen, dass das im allgemeinen nicht der Fall ist und in Zukunft mit dem neuen Gesetz auch nicht so sein wird. Die For- schungsförderung muss sich auf wissenschaftlich bestens qualifizierte Leute konzentrieren; diese befinden sich zu einem grossen Teil an Hochschulen und an Instituten. Viele von ihnen kennen sich gegenseitig. Die Kleinheit unserer Verhältnisse bringt es mit sich, dass man häufig die Begut- achter für Forschungsgesuche aus den Gesuchstellern nahestehenden Kreisen rekrutieren muss. Nun sieht der Kommissionsentwurf vor, dass zum Beispiel der Nationalfonds Beiträge nicht allein für Forschungspro- jekte an Hochschulen ausrichtet, sondern auch die vielen dezentralisiert in unserem Lande anzutreffenden Institute berücksichtigt und schliesslich einzelne unabhängige For- scher fördert. Diese Ausweitung scheint uns wichtig. Sie verhindert, dass sich die Forschungsförderung allzu einsei- tig auf die Hochschulstätten und damit auf einzelne Agglo- merationen unseres Landes konzentriert. Sie gestattet, unser Forscherpotential in den abgelegeneren und periphe- ren Regionen angemessen zu würdigen. Hierzu möchte ich anerkennend feststellen, dass insbesondere bei den natio- nalen Forschungsprogrammen in letzter Zeit diverse wis- senschaftliche Mitarbeiter mit Domizil in Randregionen mit- berücksichtigt wurden. Ihre Erfahrung und ihr Praxisbezug dürften die Resultate positiv beeinflussen. Schliesslich sind in mehreren Artikeln des Gesetzes Bestimmungen über die Auswertung der Forschungsergeb- nisse enthalten. Damit ist ein altes Postulat erfüllt: die Resultate der Forschung den möglichen Empfängern und Benutzern so klar und transparent als möglich auch zuhan- den der praktischen Anwendung umzusetzen. Forschung soll ja nicht Selbstzweck sein. Sie hat letztlich der Allge- meinheit zu dienen. Daran können die Forscher wohl nicht genug erinnert werden. Abschliessend meine ich, dass wir mit diesem Gesetz ein vorzügliches Instrument besitzen, um das allgemein gute Ansehen der schweizerischen Forschung zu halten und zu unterstützen. Herrn Bundesrat Hürlimann möchte ich per- sönlich für seine umsichtige Arbeit an diesem Gesetz und für seinen engagierten Einsatz für die Forschungsanliegen im allgemeinen meinen besten Dank abstatten. Hofmann: Das Bedürfnis für eine gesetzliche Regelung der Förderung der Forschung besteht. Die SVP-Fraktion ist daher für Eintreten auf das vorliegende Forschungsgesetz. Die Kommissionssprecher haben bereits eingehend darge- legt, welche Gründe für Eintreten auf die Vorlage sprechen. Aus der Sicht der SVP-Fraktion möchte ich nur noch vier Gesichtspunkte hervorheben, warum wir dieses Gesetz befürworten, d. h. unterstützen. 1. Es soll auch auf dem Gebiet der Forschungsförderung der Grundsatz gelten «Kein Kredit ohne gesetzliche Grund- lage». Das vorliegende Gesetz dient dieser Regelung der Kreditgewährung. Das Gesetz geht diesbezüglich auf einen klaren Willen des Parlamentes zurück. 2. Das vorliegende Gesetz ist in erster Linie ein Organisa- tionsgesetz. Ein solches Gesetz ist auch aus unserer Sicht erforderlich. Aufgaben, Verantwortung und Kompetenzen der verschiedenen Stellen, denen die Forschungsförderung zukommt, müssen geregelt werden. Das vorliegende Gesetz dient dieser Regelung. 3. Es geht beim vorliegenden Gesetz vor allem auch um den bestmöglichen Einsatz der finanziellen Mittel. Dazu sind wir bestimmt verpflichtet. Es handelt sich in diesem Sinn in der Forschungsförderung um Planung, Koordination und Überwachung der eingesetzten finanziellen Mittel. Es geht um die Festlegung von Schwerpunkten, die Setzung vom Prioritäten, den Erlass von Richtlinien. Das vorliegende Gesetz dient diesen Zielen. 4. Bekanntlich besteht ein Zielkonflikt zwischen Freiheit in der Forschung einerseits und Eingriffen in die Forschung zur Gewährleistung des optimalen Einsatzes der finanziel- len Mittel bei det staatlichen Forschungsförderung anderer- seits. Das vorliegende Gesetz folgt einer begrüssenswerten Mittellinie zwischen Freiheit in der Forschung und den viel- fach problematischen Eingriffen in die Forschung. Zu begrüssen ist, dass Eingriffe nur über die Art und Weise erfolgen, wie die forschungsfördernden Mittel eingesetzt werden sollen. Die Forschung ist einerseits auf Freiheit angewiesen - innovative Forschung kann nur in Freiheit gedeihen -, andererseits darf beim Einsatz staatlicher Mittel für die Forschungsförderung aber keine Zersplitterung erfolgen. Es ist auch zu begrüssen, dass das Gesetz anstrebt, auf ein ausgewogenes Verhältnis zwischen Grundlagenforschung und angewandter Forschung zu ach- ten, soweit staatliche Mittel eingesetzt werden. Im ethi- schen Bereich stützt sich das Gesetz auf die Selbstverant- wortung der Forscher. Wir hoffen, dass sie sich bemühen, dieser Selbstverantwortung gerecht zu werden und die Ethik auch in der Forschung beachten. Die SVP-Fraktion stimmt also für Eintreten auf das vorlie- gende Gesetz. Bei dieser Gelegenheit möchten wir Herrn Bundesrat Hürlimann herzlich danken für seine grossen Bemühungen, zum vorliegenden ausgewogenen, guten Gesetzesentwurf zu gelangen. Dieser Entwurf stellt eine Verständigungslösung dar, die unseres Erachtens allseitig annehmbar ist. Müller-Aargau: «Der Geist weht, wo er will!» Das gilt zuerst und vor allem für die wissenschaftliche Forschung. Wer dies verneinen oder einschränken möchte, stellt alles in Frage, was uns lieb und wert ist: den liberalen Staat, der dem freien Individuum ein Höchstmass an Entfaltungsmög- lichkeit in der Gemeinschaft bietet. Zur Entfaltung des Individuums, und hier im Speziellen des forschenden Menschen, gehört die Entwicklung des Ver- antwortungsbewusstseins, jenes Massstabes, der jede For- schungsarbeit begleitet, überwacht und einordnet in eine Welt, die dem Menschen Sicherheit, Glück, Geborgenheit und Frieden sichert. Dieses Verantwortungsbewusstsein betrifft sowohl die Forschungsaufgabe, den Weg, das Ziel der Forschung, aber auch die Anwendung des Ergebnisses und die Methoden. Bei der Anwendung und den Forschungsmethoden melden sich immer häufiger Angst und Skepsis des Laien; dessen Gewissen schaudert bei Nachrichten über Verfahren und Versuche; er fürchtet, dass gewisse Forscher wie entfes- selte Bestien nur ihre Beute verfolgen und jede Achtung und Sorgfalt vermissen lassen. So wird begreiflich, dass Grenzen gefordert werden, den Wissenschafter zu zähmen, seine Arbeit einzubetten in eine überblickbare, kontrollier- bare Welt. Eine idyllische Vorstellung! Denn nur die Verbin- 219-N

Loi sur la recherche 1734 15 décembre 1982 düng von erstarrter Kultur mit kleinbürgerlichem Denken bringt es zustande, künstlerisches Tun und wissenschaftli- che Forschung mit öffentlichen Schranken zu versehen. Verantwortungsbewusstsein lässt sich nicht dekretieren. Sie ist das Ergebnis einer Erziehung zum Menschsein, eine Sache der Bildung und daher Resultat von Schulung und Ausbildung. Wenn wir heute über ein Forschungsgesetz nach Artikel 27sexies BV beraten, so sollten wir uns allzeit bewusst sein, dass wir ein Organisationsstatut diskutieren, das nicht die ganze Forschung betrifft - davor bewahre uns allzeit der freiheitliche Staat -, sondern jenen kleineren Teil der bun- desmässig subventionierten Forschung. Während der Geist sonst weht wo er will, hat er in der subventionierten For- schung dort zu wehen, wo wir wollen, oder mindestens in jener Richtung, die wir ihm weisen. Dabei beurteilen wir Programme und Zielsetzungen, nicht Wege und Methoden oder mutmassliche Ergebnisse. All das bleibe dem Verant- wortungsbewusstsein des Forschers überlassen. Ethische Werturteile oder Grenzpfähle haben in einem Organisationsstatut nichts zu suchen - nicht weil sie nicht nötig wären, aber weil solche Wertungen nicht praktikabel und nicht justiziabel sind. Ich spreche also nicht stolz und selbstbewusst von der freien Forschung, sondern klein und bescheiden, wissend um die dauernde Entgrenzung und Ausuferung der Wissenschaft, zu der die Planung und rechtliche Organisation ihrem Wesen gemäss nur immer hintennach hinken kann. Die Fraktion des Landesrings der Unabhängigen und der evangelischen Volkspartei schätzt die föderalistische Struk- tur unseres Landes und spricht kaum einem schrankenlo- sen Zentralismus das Wort. Eine subventionierte Forschung aber bedarf mehr als nur der Aufsicht; sie verlangt Führung und Koordination, klare Regelung, klare Aufträge. In diesem Sinne kann und soll subventionierte Forschung nicht frei sein. Wenn ein erstes Forschungsgesetz nicht die Gnade des Souveräns gefunden hat, lag der Grund nicht in der zu zen- tralen Leitung und Führung, sondern allein in der Koppe- lung mit der Hochschulvorlage. Wir sind nach wie vor der Meinung, eine Gesamtvorlage wäre sinnvoller gewesen. Wir sind aber der Ansicht, dass wir uns diesem Verdikt des Vol- kes zu unterziehen haben. Daher haben wir Eintreten auf die Vorlage beschlossen und Zustimmung zu einem saube- ren Organisationsstatut, das nichts anderes sein will: also kein Arbeitsbeschaffungsprogramm, kein Umweltschutz- ergänzungsgesetz, kein Förderungsprogramm für wirt- schaftlich schwache Regionen. Es handelt sich - volkstüm- lich gesprochen - um ein Subventionsgesetz für die For- schung, und es gilt, die Kanäle festzulegen, die Verteilungs- kriterien und schliesslich den Weg und das Verfahren bei Klagen. Die Äusserungen unserer Fraktion zu einem Forschungs- gesetz können nachgelesen werden in Vernehmlassungen und den Protokollen dieses Rates aus früheren Debatten zu Forschungsfragen, vor allem im Zusammenhang mit dem Nationalfonds. Diese Haltung könnte in drei Punkten zusammengefasst werden: 1. Wir sind für eine sinnvolle, aber straffe Koordination im Sinne der «Forschungsstätte Schweiz». Doppelspurigkeiten sind zu vermeiden. 2. Wir stellen die Freiheit der Forschung nicht in Frage, ver- langen aber bei der subventionierten Forschung ein gutes und kontrolliertes Auswahlverfahren. Es gibt keinen Anspruch auf Subvention. 3. Forschung darf nicht zur Beschäftigungsaktion für stel- lenlose Akademiker werden. Das Feld der Forschung ist für den Laien, auch für den Politiker, ein vernebeltes Gebiet, in dem Menschen untertauchen und an Orten wirken oder werken können, wo sie unter Umständen längst nicht mehr hingehörten. Ich fasse zusammen: Wir sind mit dem Entwurf nicht ganz zufrieden. Die grosse Anzahl von Anträgen, die ich in der Kommission eingebracht hatte - oft ohne Erfolg -, strebten alle nach demselben Ziel: ein strafferes Verfahren zu ermöglichen. Das geht von der ersten Planung bis zum Bericht des Bundesrates an die eidgenössischen Räte. In den meisten Fällen hat die Kommission im Sinne des Bun- desrates entschieden, d. h. im Sinne des diplomatischen Vorgehens, des Kompromisses, der sachten Planung von unten her. Ich anerkenne - und mit mir die Fraktion -, dass Herr Bun- desrat Hürlimann bezüglich des Machbaren einen sechsten Sinn entwickelt hat; der Umgang mit Erziehungsdirektoren macht offenbar feinnervig und subtil. Wir danken ihm und seinem Stab für diese Arbeit. Wir werden jede Aufweichung des vorgeschlagenen Gesetzes bekämpfen. Es ist das Mini- mum dessen, was uns - dem Parlament - eine gewisse Führung und Kontrolle erlaubt. Wir empfehlen Ihnen, auf das Gesetz einzutreten. M. Wilhelm: C'est à l'unanimité que le groupe PDG soutient la nouvelle loi sur la recherche et vous propose d'entrer en matière. Malgré tout ce que l'on peut dire ou entendre hors de nos frontières, il est de fait que la Suisse est un pays pauvre, spécialement en matières premières, hormis un peu de sel et de la houille blanche en quantité insuffisante d'ailleurs. Condamnée dès lors à vivre d'exportations directes ou indi- rectes, la Suisse doit impérativement trouver sans cesse des créneaux économiques à valeur ajoutée élevée, pour subsister, ce qui signifie qu'elle doit avoir constamment recours à la matière grise. Or, celle-ci implique automatiquement la notion de recherche, sans laquelle un pays se condamnerait à terme à la déshérence industrielle et économique. Sous cet angle, force est de reconnaître que notre pays a compris la valeur de cet atout et un récent rapport du Vorort nous apprend qu'il n'y a pas un seul pays industrialisé où l'effort de recherche et de développement soit aussi soutenu que le nôtre. En chiffres, nous avons consacré en 1980: 3,8 mil- liards à la recherche et au développement, soit 2,5 pour cent de notre produit intérieur brut. C'est plus que n'en font les Etats-Unis soit 2,4 pour cent ou l'Allemagne: 2,3 pour cent ou encore le Japon: 2 pour cent. Autre spécificité suisse: la part prépondérante du financement privé, puis- que les entreprises assurent à elles seules les trois quarts des dépenses totales en matière de recherche et de déve- loppement. Cela ne signifie pas, néanmoins, que la part des pouvoirs publics soit négligeable en l'espèce, tout au contraire; en effet, l'Etat, tout en respectant les individualités, l'autono- mie des chercheurs et l'économie de marché en général, a certainement un rôle d'incitation et de coordination dans le domaine de la recherche et du développement: tel est le but de la présente loi. Celle-ci vise à l'exécution de l'article 27™*™ de la constitu- tion fédérale et sa nécessité est indubitable, malgré le scru- tin populaire du 28 mai 1978, qui a rejeté une loi fédérale sur les hautes écoles, avant tout pour des raisons de politique financière. Cette loi sur la recherche est aujourd'hui principalement une loi d'organisation, de sorte qu'elle n'entraîne pas nécessairement un surcroît de dépenses. Grâce à la téna- cité et à l'intelligence efficace de M. Hürlimann, conseiller fédéral - auquel il convient de rendre un hommage particu- lier aujourd'hui puisque c'est la dernière session parlemen- taire à laquelle il participe ex officio - cette loi fort ardue à mettre au point est désormais une œuvre judicieuse et opportune qui fera certainement date. Elle offre la base légale indispensable pour l'attribution de subventions aux institutions chargées d'encourager la recherche - le Fonds national, les sociétés faîtières, etc. - et elle permettra aux- dites institutions de remplir les tâches de droit public qui leur ont été confiées par la Confédération. D'autre part, cette loi établit une planification absolument nécessaire pour éviter les doubles emplois et le gaspillage des deniers publics, programmation qui implique une coordination mul- tiforme et complexe, tout en respectant une grande autono-

15. Dezember 1982 1735Forschungsgesetz mie de la recherche. Equilibrée, fruit d'une lente maturation typiquement helvétique, à mon avis cette loi répond de façon adéquate aux postulats d'une économie moderne et à ceux d'une politique générale, au sens élevé du terme, qui est précisément dans la ligne du bien commun de la Suisse. Par le biais de cette nouvelle loi, il sera possible de travailler efficacement avec des moyens réduits et de promouvoir la recherche fondamentale et les instruments nécessaires à cette fin, sans pour autant mettre en danger la liberté de l'enseignement et la liberté de la recherche. Il convient de saluer également en l'espèce le fait que cette loi se distingue - ce qui est rare sur le plan fédéral - par son esprit de synthèse, sa concision, puisqu'elle ne com- porte qu'une trentaine d'articles seulement, tout en offrant malgré tout une substance assez remarquable. C'est pour- quoi il convient de féliciter ses auteurs, et spécialement le chef du département, de ce bel exemple. Il faut en outre espérer que cet exemple sera suivi désormais tant par le Conseil fédéral que par le législateur, c'est-à-dire par notre Chambre également. M. Junod: Ce débat d'entrée en matière m'incite à vous faire part d'un certain nombre de remarques que j'entends limiter à six points. Premier point: le principe selon lequel «la Confédération encourage la recherche scientifique» n'est pas contesté puisqu'il s'agit d'une disposition constitutionnelle. Cela signifie que l'on ne saurait davantage contester la nécessité d'une loi fédérale d'application. Mais est-on sûr d'avoir choisi la voie la meilleure pour assurer cet encouragement? La question mérite d'être posée. Pour ma part, j'aurais pré- féré que la loi se limite à fixer quelques règles simples éta- blissant les conditions de coordination et de financement des bénéficiaires des subventions versées au titre de la recherche, conformément à la volonté exprimée par le texte constitutionnel. Or, l'ambition du projet qui nous est soumis paraît beau- coup plus grande et c'est là ma deuxième remarque: on vise ni plus ni moins à coordonner et à planifier la recherche en Suisse. Cet objectif ambitieux, je le répète, laisse entre- voir la difficulté de la tâche. Tout d'abord, est-il possible de cerner la notion même de recherche? C'est sans doute une gageure mais ce qui me frappe, c'est que l'on ait conçu la recherche comme un objet à réglementer d'abord, et non pas comme l'aspiration première du chercheur fasciné par le mystérieux ou l'inconnu. A la lecture de cette loi sur l'encouragement à la recherche, tout chercheur normale- ment constitué ne risque-t-il pas d'être découragé d'entre- prendre des travaux de recherche, tant paraît grande la part de la planification impersonnelle, des contrôles et de ce que je me permets de qualifier de «nombrilisme bureaucra- tique» de la part des organes chargés d'encourager la recherche? Troisième point: en raison de la complexité de la tâche et des structures existantes, il n'est pas facile de légiférer en ce domaine. Ainsi, le rejet de la loi sur l'aide aux hautes écoles et à la recherche a pour conséquence le maintien de la loi sur l'aide aux universités et la présentation de la loi dont nous sommes saisis. Il faut toutefois constater que les relations entre ces deux lois ne sont pas précisées avec toute la rigueur nécessaire. Etait-il possible de faire mieux? Je ne le pense pas, compte tenu de la conception différente de ces deux lois. Cela est regrettable, eu égard à la connexité des domaines couverts par l'une et l'autre de ces dispositions. Un quatrième sujet de réflexion: celui du rôle de la Confé- dération qui agit ici à des titres divers. Elle intervient tout d'abord en qualité de responsable exclusive dans les domaines qui relèvent de sa compétence propre. Ici, elle prend en charge la recherche et peut l'organiser selon des critères qui lui sont propres. Ainsi en est-il des «Ressortfor- schungen» et des Ecoles polytechniques fédérales. Dans d'autres secteurs, la Confédération contribue à soutenir la recherche, il s'agit là d'une aide à la recherche, telle l'aide à la recherche universitaire. On peut donc légitimement sou- haiter que l'on distingue avec netteté les compétences de la Confédération lorsque celle-ci agit sous sa propre res- ponsabilité, d'une part, ou lorsqu'elle agit en qualité d'auto- rité subventionnante, d'autre part. Cinquième point: le Conseil fédéral veut sans doute nous rassurer lorsqu'il affirme que l'application de la loi n'entraî- nera pas une augmentation globale du personnel, mais n'est-ce pas là une source possible de blocage ou de para- lysie ou encore de retard dans l'examen des requêtes et des contrôles? On sait en effet, aujourd'hui déjà, que l'Office fédéral de l'éducation et de la science a fort à faire pour appliquer la seule loi sur l'aide aux universités, notamment à cause du manque de personnel. Je me réfère, sur ce point, à l'inter- pellation que j'ai déposée à ce propos et à la réponse que vient de me donner le Conseil fédéral. J'en viens à une sixième et dernière remarque sur l'engage- ment financier de la Confédération. En séance de commis- sion, pour justifier la présente loi, M. Hürlimann, conseiller fédéral, a dit, à juste titre, qu'il n'est pas possible de conti- nuer à verser de l'argent sans disposer d'une base légale. Il a même recouru à la formule latine nulla pecunia sine lege. Actuellement, nous sommes sûrs d'une chose seulement, c'est que nous avons une loi; ce qui est problématique, c'est de savoir s'il y aura aussi de l'argent à disposition. Il me reste donc à souhaiter que la Confédération, qui mar- que un goût particulier pour les réglementations sophisti- quées, ne se satisfasse pas de ce seul résultat, mais qu'elle prenne l'engagement d'être conséquente envers les objec- tifs qu'elle se propose elle-même d'atteindre, sinon l'exer- cice auquel on nous prie de nous livrer serait un peu vain. Je rejoins ici sur ce point, comme sur d'autre d'ailleurs, ce que soulignait M. Cavadini. En conclusion, je voterai l'entrée en matière avec un enthousiasme mesuré, dans l'espoir que les craintes que j'ai exprimées n'empêcheront pas la recherche de jouer le rôle décisif qui est le sien au service du pays, de sa compé- titivité et, par conséquent, de sa prospérité. M. Ziegler-Genève: Je suis dans une situation très difficile. Tous les partis semblent d'accord en ce qui concerne cette loi; les directeurs des départements de l'instruction publi- que, la commission et le Conseil fédéral le sont aussi. Or, j'ai rarement vu une loi aussi mauvaise, aussi totalement dépourvue d'imagination. Je l'ai dit à M. Hochstrasser. C'est là le résultat de ce que la communauté scientifique a essayéde concrétiser, d'obtenir de la bureaucratie fédérale tout au long des dix dernières années. A titre préliminaire, je fais observer que j'ai une grande estime pour M. Hürlimann, conseiller fédéral. Au sein de la Commission de la science et de la recherche, vous avez toujours été, Monsieur le conseiller fédéral, un homme de dialogue, ouvert à la critique; vous avez accepté celle-ci et joué le jeu, je vous en remercie. Tout ce que je pourrai dire maintenant ne saurait donc vous porter atteinte ou diminuer l'estime que j'ai pour vous et pour le travail immense que vous avez accompli, notamment en faveur des universités et dans le domaine de la recherche. Cette loi manque totalement d'imagination. Je n'en voterai pas l'entrée en matière. A son chiffre 211, le message nous indique les buts de la loi. En 1978, le sénat de l'Universitéde Genève et d'autres sénats, je le sais, se sont réunis pour discuter de la précédente loi. On a formulé des critiques, on s'est donné de la peine, on a établi des mémoires; en 1978, la loi a été refusée par le peuple. Cette fois-ci, les intéres- sés des universités suisses ne se sont pas réunis. Même le rectorat de l'Université de Genève m'a dit - je m'attendais àcette remarque - que cette loi ne constituait réellement pas une base de discussion. Elle est contraire à tout ce que nous voulons, nous, femmes et hommes du métier. Je ne prends que.cinq exemples. Le premier est celui de la relève. Cette dernière n'est pas touchée. Le plus grand pro- blème des universités est celui du statut de chercheur. Un grand nombre de postulats, de motions, d'interpellations ont été déposés, des discussions ont eu lieu au sein de la

Loi sur la recherche 1736 15 décembre 1982 Commission de la science et la recherche en vue de mettre sur pied en Suisse un statut du jeune chercheur, pour celui qui ne devient pas professeur mais qui est doué pour la recherche, qu'il faut garder dans le circuit de la recherche en Suisse. Or, la loi ne dit mot à ce sujet. Le problème de la relève n'est même pas abordé. La loi ne consacre aucun article à la relève dans le domaine de la recherche scientifi- que en Suisse des chercheurs de ce type. Le deuxième point a trait au déséquilibre évident qui existe entre les sciences humaines et les sciences de la nature. Au chiffre 113, le tableau 2 fait ressortir ce déséquilibre au niveau des sociétés scientifiques chargées d'encourager la recherche. Mais rien n'est dit sur ce déséquilibre qui va croissant en ce qui concerne les sciences humaines et les sciences de la nature. La loi ne propose rien pour mettre fin à ce décalage grandissant et extrêmement dangereux. Le Conseil suisse de la science l'a signalé, la loi reste muette. On fait valoir que la médecine, les sciences de la nature, la biologie demandent beaucoup d'argent, de sorte que le Conseil fédéral doit admettre implicitement le déséquilibre des crédits. En fait, la médecine et les sciences naturelles sont soutenues par des fondations privées. Nous n'en avons pas dans le cadre de la science et de la recherche. Trois fondations viennent d'être crées à Genève, dotées respectivement de 8, 12 et 10 millions, dans les domaines de la chirurgie cardiaque, des maladies cardio-vasculaires et de l'ophtalmologie. Des patients reconnaissants envers tel ou tel grand professeur les ont constituées. Ce déséqui- libre existe et nous ne pouvons pas compter sur l'appui de fondations en science humaine. D'autre part la loi ne men- tionne nullement ce qui est en Suisse un problème d'ordre structurel fondamental. Le troisième exemple se rapporte à l'article 13. Le Fonds national, comme le Vatican ou la bureaucratie du Kremlin, fonctionne dans l'anonymat. Nous établissons des requêtes pour des recherches; le Fonds national demande des expertises à des professeurs, à des experts qui gardent l'anonymat. Si, comme professeur, j'expertise une requête, je suis couvert par l'anonymat. Personne n'a le droit de savoir qui a fait l'expertise. Autrement dit, on peut «couler» un collègue, cela se voit fréquemment, sous la protection la plus totale de l'anonymat. Je ne parle pas pour moi, mais pour les assistants. Le jeune assistant se trouve réellement devant un mur; on lui répond de Berne: «Monsieur, votre requête a fait l'objet de deux expertises négatives.» Il écrit à nouveau pour demander qui a fait cette expertise. En vain, le secret est bien gardé, à Berne. C'est lamentable et cela figure dans la loi. Nous avons combattu cette pratique à la Commission de la science et de la recherche. M. Bundi, excellent président de cette commission, était d'accord avec nous; nous avons entendu, lors d'auditions, les mem- bres du Fonds national; tout le monde était plus ou moins d'accord pour que cette pratique cesse; or, maintenant, elle est reprise dans la loi. Il est inadmissible qu'en Suisse on n'exige pas, dans tous les domaines, que les décisions rendues et les textes éla- borés par les experts soient signés. Ce n'est pas digne de notre pays; il n'y a aucune justice secrète en Suisse, aucune délibération secrète du Parlement. Même si notre gouvernement délibère à huis clos, il signe ses décisions. Nous ne pouvons pas tolérer que les experts du Conseil suisse de la recherche, qui est tout puissant en matière de crédits de recherche, soient couverts par l'anonymat. Cet article 13, 4 e alinéa, est indigne de notre pays. Je vais pré- senter les deux derniers points de la loi qui rencontrent non seulement mon hostilité, mais aussi celle de la communau- té universitaire. Tout d'abord, à l'article 12, il y a un pro- blème: la Confédération finance les recherches et, très sou- vent, ces recherches sont commercialisées. L'article 12 indique que la Confédération peut exiger le rembourse- ment; non je dis qu'elle doit exiger le remboursement. Des chimistes de l'Université de Baie font une découverte et c'est Ciba-Geigy qui la commercialise mais si ce sont des fonds fédéraux qui ont financé les recherches qui ont abouti à la découverte, alors la Confédération doit deman- der le remboursement des montants versés. Enfin, le dernier point concerne la coordination. Tous les professeurs, tous les directeurs d'instituts entrent en concurrence pour l'affectation des crédits disponibles. Alors, pour la coordination, le Conseil fédéral a trouvé une formule. Il dit qu'il y a une coordination autonome, volon- taire, entre tous les professeurs, celle-là de toute façon ne fonctionne jamais. Quant à la Confédération elle-même, elle se limite à envisager de créer une commission qui étudiera et qui réalisera cette coordination. Nous n'avons pas besoin d'une loi pour savoir que le Conseil fédéral peut créer des commissions pour étudier et résoudre un problème. Nous avons besoin d'un gouvernement qui prenne en main le problème de la coordination de la recherche universitaire, au troisième cycle en tout cas, dans les sciences naturelles et dans les sciences humaines. Ce problème est psycholo- giquement et techniquement très douloureux et très com- pliqué. Je termine en vous remerciant de votre attention - relative - et en assurant M. Hürlimann de mon estime personnelle mais en redisant mon hostilité totale à cette loi. Frau Mauch: Das Forschungsgesetz ist ein reines Organi- sationsgesetz und setzt keine forschungspolitischen Akzente. Trotzdem wird in der Botschaft auf die for- schungspolitische Ausgangslage hingewiesen. Eine ganze Reihe berühmter Forscher des 18. und 19. Jahrhunderts ist aufgelistet; aber es fehlt ein Hinweis auf jene Forscher, die sich in der Gegenwart kritisch mit dem Weg auseinander- setzen, den unsere technisch-wissenschaftliche Zivilisation und damit die wissenschaftliche Forschung eingeschlagen hat. Die Menschheit ist heute in der Lage, sich selbst aus- zurotten. Auf diese Tatsache hat zwar die Forschung der öffentlichen Hand der Schweiz kaum Einfluss; aber immer- hin verändern die paar hundert Millionen Franken, die die Öffentlichkeit jährlich für die Forschung ausgibt, unsere Gesellschaft und unsere Arbeitsplätze. Es wäre daher nach meiner Meinung wichtig gewesen, auch so etwas wie eine Forschungssteuerung im Gesetz zu verankern und damit Einfluss zu nehmen auf Entwicklungsoptionen, die durch Forschung entweder offengehalten oder aber verbaut wer- den. Das hat nichts zu tun mit der Freiheit von Lehre und Forschung, die unbestritten ist. Die Freiheitsansprüche der einen werden aber bekanntlich immer begrenzt durch die ebenso legitimen Freiheitsansprüche der anderen. Es gibt heute Forschungsbereiche, die lebensbedrohend werden können; Herr Müller-Luzern hat schon darauf hingewiesen. Ich nenne etwa die Bio-Technologie. Es kann nicht für jede Forschung die Freiheit gegeben sein. Das vorliegende Gesetz hat zum Ziel, die Forschungsmittel der öffentlichen Hand effizienter einzusetzen. An einem Bei- spiel möchte ich Ihnen erläutern, wo diese Effizienz sozusa- gen natürliche Grenzen hat. Es bereitet an einer Hoch- schule allergrösste Schwierigkeiten, ein Gebiet, auf dem es eigentlich nichts mehr zu forschen gibt, aufzugeben. Wahr- scheinlich hängen Engpässe an den Eidgenössischen Tech- nischen Hochschulen wesentlich damit zusammen, dass neue Forschungsbereiche aufgebaut werden und selbstver- ständlich aufgebaut werden müssen, dass es aber unmög- lich ist, überholte, nicht mehr aktuelle Forschungsgebiete abzubauen. Als Beispiel möchte ich etwa die Strassenbau- forschung anführen. Da gibt es wahrscheinlich nicht mehr viel zu forschen, aber diese Forschung geht munter weiter. Die gewachsenen Forschungsstrukturen sind wenig dyna- misch. Daran ändert sich leider auch mit diesem Gesetz nichts. Trotz dieser Vorbehalte bitte ich Sie, auf das Gesetz einzu- treten. M. Borei: II me paraît important que la loi sur la recherche dont nous parlons aujourd'hui entre prochainement en vigueur. Cette loi ne définit pas, sauf en termes très géné- raux, une politique de la recherche. Par contre, cette loi fournit un cadre qui permettra à cette politique de s'élabo-

15. Dezember 1982 1737 Forschungsgesetz rer, cadre qui permettra à tous les organismes actifs en matière de recherche de sortir de la situation chaotique actuelle, situation qui permet parfois les pires abus, les pires injustices, comme les plus grossières erreurs. Dans ce débat général, je me permettrai cependant, comme d'autres orateurs, d'émettre quelques remarques concernant la politique de la recherche pour indiquer de quelle manière je conçois l'application de la loi. A l'heure actuelle, la distribution de la manne fédérale destinée à la recherche ressemble vraiment par trop au partage d'un gâteau entre diverses chapelles qui obtiennent des parts calculées selon des critères plutôt occultes. Bien sûr, les recherches dans certaines branches classiques de la médecine, des sciences naturelles ou humaines doivent et devront en permanence être soutenues par la Confédéra- tion. Mais celle-ci doit conserver une part importante de ses moyens pour soutenir des projets de recherche explo- rant des domaines riches d'avenir, même s'ils ne sont pas traditionnels. J'espère que l'application de la loi permettra également de s'attaquer à certaines vaches sacrées. Je pense en particu- lier à certains instituts rattachés à l'Ecole polytechnique fédérale qui sont de véritables états dans l'Etat. Leurs bud- gets ne doivent pas être de droit divin. Je ne souhaite pas que l'on coupe les vivres à de telles institutions, mais il me paraît indispensable que l'on examine avec un regard plus critique les objectifs de la recherche qu'ils pratiquent, l'inté- rêt pour la Suisse de ces objectifs et les moyens financiers qu'il convient de mettre à disposition. Si je souhaite que l'on examine de manière critique le fonc- tionnement des laboratoires de recherche mammouths, ne croyez pas cependant que je crois, comme certains, que le salut nous viendra des petits chercheurs indépendants. Même dans les sciences humaines, les recherches impor- tantes sont de nos jours le résultat d'un travail d'équipe. Pour la médecine ou les sciences naturelles, la collabora- tion et les contacts réguliers avec des chercheurs explorant le même domaine, ainsi que la plupart du temps l'accès à des appareils coûteux et sophistiqués, sont des conditions sine qua non de tout progrès de nos connaissances. Un autre problème devrait être examiné par les organes chargés d'élaborer une politique suisse de la recherche. Une nouvelle répartition des moyens financiers sera indis- pensable. Je ne donnerai qu'un exemple. La recherche nucléaire joue un rôle important pour notre économie. D'une part, elle joue un rôle pour notre indépendance en matière énergétique mais, d'autre part et surtout, elle est une aide efficace à l'une des branches de notre économie d'exportation. La recherche en microtechnique et en micro- électronique devient de plus en plus importante pour notre économie. Utile jusqu'ici surtout pour l'horlogerie et pour le secteur des communications, elle devient maintenant égale- ment vitale pour ce secteur essentiel de notre économie que représente la machine-outil. Notre industrie de la machine-outil ne survivra qu'en intégrant l'électronique. La recherche nucléaire et la recherche en micro-électroni- que méritent donc d'être soutenues par la Confédération, mais il est inadmissible que cette dernière continue à ne donner qu'un franc à la micro-électronique chaque fois qu'elle en donne six au nucléaire. Pour la période allant de 1976 à 1979, 38 millions d'argent fédéral ont été mis à la dis- position de la recherche en microtechnique et en micro- électronique contre 218 millions pour le nucléaire. Une telle disproportion ne peut pas subsister. Dans l'élaboration de la politique de recherche, un écueil important doit être évité. En raison de la crise économique, l'économie est amenée à réexaminer ses investissements en matière de recherche. Elle renoncera vraisemblablement à certains secteurs jugés peu productif pour accentuer son effort dans d'autres domaines. La tentation sera grande, pour résoudre les problèmes humains et techniques, de faire pression sur la Confédération pour qu'elle reprenne les recherches abandonnées par le privé. La Confédération doit à tout prix se garder de se laisser ainsi «refiler» des branches mortes de la recherche privée. Si la Confédération ne doit pas, pour résoudre quelques problèmes humains, se laisser dicter sa politique de la science, elle doit cependant tout particulièrement se préoc- cuper du sort qui est fait aux chercheurs et je pense ici, bien sûr, surtout à ceux qui ne sont pas titulaires d'une chaire universitaire. Il est important que la Confédération se préoccupe du statut offert aux chercheurs et qu'elle leur offre, si possible, un statut semblable partout en Suisse - je dis bien semblable et non uniforme - et cela pour trois rai- sons: 1. La formation d'un chercheur coûte très cher à la Confé- dération. Etre un chercheur formé ne donne pas droit à un emploi. Cependant, nous n'avons pas le droit non plus de gaspiller les investissements et de laisser de trop nom- breux chercheurs renoncer à leur métier et à leur vocation pour entrer dans une administration ou dans une unité de production. 2. Pour une recherche scientifique vivante, il est indispen- sable que le personnel soit mobile, que les chercheurs changent régulièrement d'institution. Les grandes diffé- rences existant à l'heure actuelle entre les statuts offerts aux chercheurs sont un frein important à cette mobilité. 3. Les hautes écoles comme la Confédération se doivent de se préoccuper du problème de la relève. Un corps inter- médiaire important est la meilleure garantie d'une telle relève scientifique. Je voterai l'entrée en matière. M. Longet: Ce qui, personnellement, me frappe dans les débats sur la recherche, sur la politique de la recherche, qu'ils aient lieu dans cette enceinte ou ailleurs, est la conception quasiment mythique que l'on se fait souvent de la science. La crise s'amplifie, un coup de baguette magi- que et nous voilà repartis sur la voie de la prospérité! Aujourd'hui, la fée s'appelle informatique. Chacun ici réclame un effort d'adaptation à la micro-électronique et j'en suis d'ailleurs car je ne conteste nullement qu'il nous faille rester à jour. Mais je pose cette question à cette assemblée: qui d'entre nous s'est réellement fait une idée concrète des conséquences économiques, sociales et humaines de cette technologie, par exemple de ses consé- quences sur les disparités régionales, sur la protection de la personnalité ou encore sur l'emploi? S'il était vrai que, demain, un travailleur du tertiaire sur trois risque de se retrouver à la porte à cause de l'informatisation des bureaux, il nous incombe de penser à ces retombées et de préparer des solutions. Et si nous ne parvenions pas à sai- sir cette chance d'un partage plus équitable du travail, d'un plus grand pouvoir de vivre d'un homme libéré de sa peine, nous ne devrons pas nous étonner que, demain, certains, pris de désespoir, songent de nouveau à briser les machines. Il est donc nécessaire à mon sens de concrétiser notre politique de la recherche par des lieux, par des ins- tances, par des organismes, dont le rôle serait de stimuler la réflexion à tous les niveaux sur les conséquences écono- miques et sociales des choix que nous faisons ou que nous ne faisons pas en matière d'innovation scientifique et tech- nique. Il en va de l'avenir de l'emploi et aussi de la recherche elle-même. Si l'on ne se donne pas les moyens d'orienter consciemment les fruits de l'effort de recherche, qu'il soit public ou privé d'ailleurs, c'est en effet la recherche elle-même qui risque d'être peu à peu mise en question dans la population. Tout progrès n'est pas bon à prendre et le progrès qu'on nous offre n'est pas forcément celui qui répond à notre attente. La liberté du chercheur que nous défendons également est une chose, l'application des fruits de la recherche en est une autre. Par ailleurs, et c'est le deuxième aspect sur lequel je vou- drais attirer votre attention, le Conseil fédéral relève dans son message que la science est devenue aujourd'hui un élément essentiel de la civilisation et qu'elle pénètre tous les secteurs de la vie. Ce qui nous étonne, nous choque même, à cet égard, c'est qu'un domaine aussi central par- vienne à échapper pratiquement complètement au pouvoir

Loi sur la recherche1738 15 décembre 1982 de décision du citoyen, qui en subit pourtant les retombées directes dans sa vie de tous les jours. Par conséquent, les lieux de réflexion dont j'ai parlé tout à l'heure auront pour deuxième fonction de servir de lien entre la science et la société, de permettre, par des publications, des débats, des colloques, des conférences, au citoyen d'une part de s'informer de manière synthétique, large, et, d'autre part, d'exprimer ses préoccupations et ses besoins. J'ai parlé tout à l'heure de l'informatique pour réclamer un effort de prospective économique et humaine. Je donnerai l'exemple de la physique des particules pour illustrer la demande d'une plus grande participation démocratique. Le projet LEP du CERN a agité bien des esprits dans la région dont je suis le représentant et je ne veux pas rouvrir ce dossier ici, mais les citoyens peuvent se demander légiti- mement qui a fait ces choix, selon quels critères et quelles retombées on peut attendre de ces projets. Tout cela mérite d'être débattu démocratiquement avec les citoyens, qu'une certaine fuite en avant inquiète légitimement. Je conclurai en disant que la loi sur la recherche doit nous permettre de formaliser quelque peu notre politique, notre pratique très empirique en matière scientifique, donc de clarifier à plus long terme les options et les priorités. Je souhaite que, dans son cadre, puisse se systématiser le débat public sur les objectifs et les retombées de la recherche scientifique car sinon, nous risquons les fins en soi et le règne de la technocratie. Bundesrat Hürlimann: Gestatten Sie mir zunächst, dass ich der Kommission und den beiden Referenten, Herrn Cou- chepin und Herrn Müller, meinen besonderen Dank aus- spreche. Ich danke auch allen Votanten, vor allem auch jenen, die mit der Kommission gefunden haben, dass wir hier ein sehr zweckmässiges Gesetz im Zusammenhang mit den bedeutsamen Anliegen der Forschung schaffen. Die Vorlage wurde von Ihrer Kommission eingehend geprüft, und ich kann hier feststellen, dass sie durch ver- schiedene Bestimmungen verbessert wurde, denen auch der Bundesrat - ich werde es bei der Detailberatung dann darlegen - zustimmen kann. Zum Eintreten und auch zu einigen Voten in der Diskussion zum Eintreten möchte ich unter vier Stichworten Stellung nehmen. 1. Zur Geschichte und zum Zeitpunkt: Die Geschichte zu diesem Gesetz hat Herr Müller in seinem Eintretensreferat sehr eindrücklich festgehalten. Für Sie sind eigentlich drei Daten von Bedeutung: Einmal die Abstimmung vom März 1973, als das Schweizervolk den Forschungsartikel - im Gegensatz zum Bildungsartikel - angenommen hat. Interes- sant bei dieser Abstimmung war übrigens, dass gerade aus den Gebieten der sogenannten Industriekantone die Ja- Stimmen besonders deutlich ausfielen, weil man offenbar schon im Jahre 1973 gespürt hat, dass wir in unserem Lande allen Grund haben, die Forschung zu fördern. Der Artikel 27sexies ist übrigens kein Kompetenzartikel, son- dern es ist ein ausgesprochener Auftrag des Verfassungs- gebers, dass der Bund die Forschung zu fördern hat. Das zweite Datum spielt dann im Zusammenhang mit dem Votum von Nationalrat Ziegler eine gewisse Rolle. Es betrifft das Jahr 1980, als unter dem Vorsitz von Nationalrat Bundi, dem damaligen Präsidenten Ihrer Kommission für Wissen- schaft und Forschung, die Zielrichtung für diese Gesetzge- bung eingehend diskutiert wurde. Diese Kommission hat nachher aufgrund Ihrer Debatten einen Bericht ausgearbei- tet, der Ihnen seitens der Kommission für Wissenschaft und Forschung auch zugegangen ist. Er blieb damals in Ihrem Rat unbestritten. Der dritte Zeitpunkt: das Jahr 1982, mit den Sorgen für die nächste Zukunft. Ich glaube, wir können doch von Glück reden, dass wir genau im jetzigen Zeitpunkt diese verfas- sungsrechtliche Bestimmung erfüllen wollen, weil uns bewusst wird, dass letztlich unsere Industrienation ihre Pro- sperität und ihren Erfolg nicht Rohstoffen, sondern unse- rem Fleiss und unserem Wissen zu verdanken hat. Das wird auch in Zukunft, vielleicht noch in höherem Masse, so sein. 2. Zum zweiten Stichwort: «Geld und Geist». In der Eintre- tensdebatte wurde davon ebenfalls gesprochen. Um es vor- weg zu nehmen: Glücklicherweise geht es bei diesem Gesetz einmal nicht primär um das Geld, sondern tatsäch- lich um das Wissen, um den Geist, der - wie es Herr Müller gesagt hat - weht, wo er will, allerdings - wie wir meinen - mit einer gewissen Einschränkung, weil es sich doch um Mittel handelt, die wir seitens des Bundes für diese For- . schung einsetzen. Darf ich unter diesem Stichwort drei Bemerkungen machen? Eine erste: Es wurde in der Eintretensdebatte meines Erachtens sehr zu Recht noch einmal das in der Kommission reichlich diskutierte Problem aufgeworfen, ob man mit diesem Gesetz auch für die Forscher einen ethi- schen Auftrag geben soll. Ich möchte anerkennen: Heute und vor allem in der Kommission hat man sich dieses Pro- blems ernstlich angenommen. Wir sind eigentlich - über alle Parteischranken hinweg - zur Überzeugung gelangt, dass es nicht möglich ist, mit Paragraphen eine ethische Haltung von Menschen zu dirigieren. Das kann man für Poli- tiker nicht - ich würde sagen glücklicherwiese -, das will man in unserem freien Staat vor allem nicht, und das kann man am allerwenigsten für jene, die in der Forschung tätig sind. Ich füge aber sofort bei: Wenn wir Forschern Geld zur Verfügung stellen, dann geschieht dies immer doch auch in der Meinung, dass diese Forschung aus einer persönlichen, ethischen Grundhaltung und aus einer persönlichen Verant- wortung gegenüber dieser Gemeinschaft heraus geschieht. In dieser Hinsicht gehen die Meinungen, auch Forschung solle von Ethik getragen werden, nicht auseinander. Wir haben uns nur - weil das zu unmöglichen Interpretationen führen würde - sagen müssen: das kann nicht Sache eines Gesetzesparagraphen sein. Eine zweite Konsequenz folgt eigentlich aus dieser ersten Bemerkung: Wir möchten nicht das einzelne Forschungs- projekt planen - das sage ich nochmals mit aller Deutlich- keit, weil deshalb vor allem seitens der Forscher und der Universitäten gegenüber unserem Vorhaben - zu Beginn - eine grosse Skepsis ausgesprochen wurde. Wir möchten die Kreativität und die Originalität des Forschers nicht steu- ern. Der Forscher muss einen Freiraum besitzen. Deshalb wird im Gesetz ausdrücklich festgehalten, dass die Freiheit der Lehre und Forschung bei seiner Anwendung gewährlei- stet bleibt. Im Spannungsfeld zwischen Mittel zur Verfügung stellen und Freiheit von Lehre und Forschung gewährleisten, Herr Müller-Aargau und Herr Borei, musste dieser feinnervige Parameter gesucht werden. Wir hatten sowohl die Aufträge, die Sie uns für dieses Gesetz erteilt haben, wie auch die berechtigten Postulate der Forscher - sie in ihrer Freiheit und in ihrer Kreativität nicht einzuschränken - zu berück- sichtigen. Eine dritte Bemerkung: Weil es primär um den Geist und um die Forschung geht, spielt trotzdem die Tatsache eine Rolle, dass die res publica Ansprüche stellen kann. Hier hat Herr Hofmann durchaus recht in bezug auf den Einsatz die- ser Mittel. Dieses Gesetz stellt Instrumente zur Verfügung, um eine gezielte, auf wesentliche Anliegen unserer Gemein- schaft orientierte Forschungspolitik zu verwirklichen. Damit ist das vierte Stichwort gegeben. Welches ist denn eigentlich das Grundkonzept? Was sind die Bausteine für diese Vorlage? Ich möchte zunächst auf vier Fragen antworten, die auch heute in der Eintretensde- batte gestellt wurden. Eine erste Frage: Wer forscht eigentlich in der Schweiz? In unserem Land wird in den verschiedensten Bereichen For- schungstätigkeit ausgeübt. Es gibt Forscher und Forscher- gruppen in der Privatindustrie, an den Hochschulen, wie in privaten und öffentlichen Forschungsinstituten. Sofort stellt sich eine zweite Frage: Wer gibt Geld aus für die Forschung? Nach den neuesten Statistiken setzt die Privatindustrie rund 3 Milliarden Franken pro Jahr für die Forschung und Entwicklung ein. Die Aufwendungen von Bund und Kantonen betragen rund 1 Milliarde. Sie sehen, also gerade aus den Gründen, die ich bereits erwähnt habe:

15. Dezember 1982 N 1739 Forschungsgesetz Unsere Wirtschaft und unsere Industrie wissen, wie bedeu- tungsvoll Entwicklung und Forschung für die Zukunft sind. Und aus dem Verhältnis von 3 Milliarden zu 1 Milliarde wird auch deutlich, dass die Aufwendungen für die Forschung des Bundes - vor allem bei der Grundlagenforschung - eine komplementäre Aufgabe erfüllen. Das Geld der öffentlichen Hand fliesst über verschiedene Kanäle: über die Budgets der Hochschulen, des Schweizerischen Nationalfonds, der Naturforschenden Gesellschaft, der Geisteswissenschaftli- chen Gesellschaft, der Haushaltkredite der Bundesverwal- tung und der eigenen Forschungsanstalten; ich denke etwa an die Forschungsanstalten im Bereich der Landwirtschaf- ten. Auf diesen ganz verschiedenen Kanälen gehen unsere •Mittel zugunsten der Forschung in die verschiedensten Institutionen und auch Forschergruppen. Aus dieser zweiten Frage erhebt sich eine dritte: Wer koor- diniert den Einsatz der verschiedenen Gelder? Heute besteht zwischen den verschiedenen Stellen ein reger Gedankenaustausch. Die kantonalen Hochschulen, die Eid- genössischen Hochschulen von Zürich und Lausanne und andere Institutionen - wie etwa die Annexanstalten im Schulbereich, der Schweizerische Nationalfonds und die Akademien - koordinieren ihre Tätigkeit durch gegenseitige Information. Das wird vor allem auch in der Schweizeri- schen Hochschulkonferenz und dann auch im Schweizeri- schen Wissenschaftsrat im Auftrage des Bundesrates und in Zusammenarbeit mit den Kantonen immer wieder ange- strebt. Heute geschieht dies auf eher zufälligen, freiwilligen Bereitschaften, die wir aber mitberücksichtigt haben, als wir jetzt diese Vorlage konzipierten. Ich möchte zu den Antworten dieser drei Fragen noch eine vierte anfügen und die Frage stellen: Was will dieses Gesetz nicht? Es will genau das nicht, was Nationalrat Zieg- ler-Genf vorhin gefordert hat. Herr Ziegler, Sie haben, als die Kommission in Neuenburg im Schloss unter dem Vor- sitz von Nationalrat Bundi tagte, am Nachmittag ein Votum abgegeben. Sie haben dann aber kurz darauf die Sitzung wieder verlassen, und wir konnten Ihnen nicht antworten. Wir konnten also das, was Sie vorhin gesagt haben, nicht in einen Dialog einbeziehen. Dieses Gesetz musste dann in Ihrer Abwesenheit, unter dem Vorsitz von Herrn Bundi, in der Kommission ausgearbeitet werden. Ich habe primär als Mitglied der Exekutive die Wünsche und Aufträge der Legislative zu erfüllen. So liebenswürdige Worte Sie für mich gefunden haben: Ich schätze es nicht, dass man jetzt hintendrein etwas kritisiert, wenn man,vorher Gelegenheit gehabt hätte, ein Problem in der Kommission auszudisku- tieren. Zum Grundkonzept. Ich danke Frau Mauch - Sie hat es unmittelbar nach dem Votum von Herrn Ziegler-Genf ausge- sprochen: Dieses Gesetz ist ein Organisationsgesetz und nicht ein Finanzierungsgesetz. Es bildet ein Instrument für die Ausarbeitung einer Forschungspolitik des Bundes. Die im Gesetz vorgesehene Planung und Koordination sollen dazu dienen, die Mittel des Bundes gemäss Zielvorstellun- gen - ich unterstreiche jedes Wort, das Herr Lüchinger gesagt hat - effizient einzusetzen. Es geht nicht um eine Einschränkung der Freiheit des Forschers durch Planung einzelner Forschungsprojekte, sondern um eine for- schungspolitische Planung, d. h. eine Planung und Koordi- nation der forschungsfördernden Massnahmen des Bun- des. Mit der Einführung der Selbstkoordination - ich habe vorhin davon gesprochen - enthält das Gesetz einen ech- ten Appell an das Verantwortungsbewusstsein der betref- fenden Institutionen. Vertrauen schafft Gegenvertrauen! Bereits an der Basis soll versucht werden, die einzelnen Forschungstätigkeiten auf- einander abzustimmen. Dabei kommt den eidgenössischen Räten und ihren Kommissionen eine besondere Bedeutung zu. Aufgrund dieses Gesetzes - was für die eidgenössi- schen Räte bedeutsam ist - werden Sie alle vier Jahre die für die Forschungsförderung erforderlichen Rahmenkredite zu beschliessen haben. Wir haben in dieser Richtung Erfah- rung mit den Hochschulförderungskrediten, mit den Kredi- ten für die Kulturförderung und anderen Bereichen. Da bie- tet sich den eidgenössischen Räten dann tatsächlich Gele- genheit, sich mit der Forschungspolitik des Bundesrates auseinanderzusetzen. Der Bundesrat benötigt diese Dis- kussion in den eidgenössischen Räten, um seine Zielvor- stellungen bezüglich Forschungspolitik des Bundes darzu- legen und die Zustimmung und Unterstützung der Räte für seine Massnahmen im Bereich der Forschungsförderung einzuholen. Noch ein viertes und letztes Stichwort: Herr Junod hat mit Recht auf den wichtigen Gesichtspunkt «Forschung im Föderativstaat» hingewiesen. Wie bereits erwähnt, hat die in der Schweiz von der Privatwirtschaft finanzierte Forschung den weitaus grössten Umfang. Das Forschungsgesetz erfasst jedoch nur die öffentlich finanzierte Forschung. Mit den Bundesgeldern soll komplementär zur Privatwirtschaft die Forschung unterstützt und entwickelt werden. Im Hin- blick auf die zentrale Rolle der Forschung in der modernen Wirtschaft müssen Bund und Industrie in enger Partner- schaft und unter Wahrung der Unabhängigkeit unserer Unternehmungen die erforderlichen wissenschaftlichen und technischen Grundlagen für neue, originelle Produkte und Dienstleistungen sicherstellen. Deshalb wird, Herr Longet, die Privatwirtschaft zur Formulierung der Forschungspolitik des Bundes beigezogen. Herr Cavadini hat auf ein treffen- des Beispiel aufmerksam gemacht, auf die vor wenigen Jah- ren gegründete «Fondation pour la Recherche en micro- technique» in Neuenburg, in der der Bund, unsere beiden Technischen Hochschulen, der Kanton Neuenburg, die Pri- vatwirtschaft und die Universität Neuenburg vertreten sind. Es geht um ein wichtiges Anliegen - Sie haben darauf hin- gewiesen, Herr Longet: dem Bereich der Mikrotechnik die entsprechende Aufmerksamkeit und neue Impulse zu geben. Es wurden Befürchtungen laut, mit dem Forschungsgesetz werde das Hochschulförderungsgesetz, vor allem die von den kantonalen und eidgenössischen Hochschulen erarbei- tete Hochschulplanung, unterlaufen. Die Hochschulplanung geschieht nach Hochschulförderungsgesetz und schliesst die Forschungsplanung der Hochschule ein. Die Gesetze widersprechen sich somit nicht; es sind komplementäre Vorlagen. Die Autonomie der Kantone - Herr Junod - im Sinne des Hochschulförderungsgesetzes ist voll gewahrt. Lassen Sie mich diese Bemerkungen zum Schluss kurz zusammenfassen: 1. Das Forschungsgesetz ist ein Instrument für die Ausar- beitung der künftigen Forschungspolitik des Bundes. Die eidgenössischen Räte besitzen über die im Gesetz vorge- sehenen Ausgabenbeschlüsse für die Finanzierung der Mehrjahresprogramme eine wesentliche forschungspoliti- sche Steuerungsmöglichkeit. Da sich das Forschungsge- setz an die Organe mit forschungspolitischen Verantwor- tungen richtet und nicht an den einzelnen Forscher, ist der Forscher vor politischen Eingriffen in seine wissenschaftli- chen Tätigkeiten geschützt. Das bedeutet aber nicht, dass von den Geldern, die wir zur Verfügung stellen, nur Profes- soren, nur jene, die hochgekommen sind, profitieren kön- nen. Auch die Assistenten und die Studenten, die in sol- chen Instituten tätig sind und ihre Studien oder Dissertatio- nen abschliessen, können in den Genuss solcher Mittel kommen. 2. Das Gesetz klärt und verankert juristisch die heute bestehende und bewährte organisatorische Struktur im Forschungsbereich. Es verbessert und erweitert die vor- handenen Vorkehrungen für eine wirksame Koordination im Interesse eines sparsamen und effizienten Mitteleinsatzes. Neu sieht es als wesentliches Koordinationsmittel eine umfassende, vergleichbare, jedoch massvolle Planung vor, die von einem gemeinsamen Konzept ausgeht, jedoch von unten nach oben erfolgt. Diese Planung stützt sich wesent- lich auf die Erfahrungen des Nationalfonds mit seiner For- schungsplanung und auf die entsprechenden Vorarbeiten des Wissenschaftsrates. Ich erwähne hier zum Beispiel die forschungspolitische Zielvorstellung 1980. Diese Planung

Loi sur la recherche 1740N 15 décembre 1982 bildet die unerlässliche Voraussetzung, dass in Zukunft Bundesrat und eidgenössische Räte die erforderlichen Schwerpunkte und Prioritäten setzen können. 3. Ein solches Organisationsgesetz wird dem einzelnen Forscher nicht originelle Ideen eingeben. Es vermag aber dazu beizutragen, dass die originellen Köpfe unter unseren Wissenschaftern für ihre Vorhaben eine angemessene und stetige Unterstützung finden und dass sich unsere Gemein- schaft, von der Verwaltung bis zur. Wirtschaft, auf eine moderne, leistungsfähige Forschung abstützen kann. Wir brauchen dieses Gesetz gerade heute, um einen optimalen Einsatz der Bundesmittel für die Forschung im Interesse .des Landes und der Wissenschaft sicherzustellen. Wir unterbreiten es Ihnen - um es nochmals festzuhalten - in einem sehr richtigen und notwendigen Zeitpunkt. Ich bitte Sie daher im Namen des Bundesrates, auf die Vor- lage einzutreten. Präsident: Herr Ziegler wünscht noch das Wort für eine kurze, sachliche Erklärung. M. Ziegler-Genève: Je tiens à faire ici trois remarques. Tout d'abord, comme je l'ai dit, je garde mon estime à M. Hürli- mann, je ne reviens pas sur mon propos. Ensuite, je refuse l'attaque personnelle dont je suis l'objet de sa part: j'en suis très étonné car cette attitude ne cor- respond pas du tout au caractère de la personnalité de M. Hürlimann. Je m'attendais d'autant moins à cette atta- que qu'elle est totalement injustifiée. En effet, j'avais mon cours à Neuchâtel l'après-midi. Puis j'ai repris le train pour Genève où je dois faire aussi mon métier de professeur. En l'occurrence, je me suis régulière- ment excusé de mon absence. Enfin, M. Hürlimann sait parfaitement, depuis six ans que nous travaillons ensemble, ou plutôt l'un contre l'autre, dans cette Commission de la science et de la recherche, que j'ai toujours défendu exactement les mêmes points de vue que je vous ai exposés ce matin. Je n'ai jamais varié dans mes positions. Si quelqu'un peut affirmer le contraire, je suis prêt à l'écouter! Chaque fois, tout au long de ce grand dialogue conflictuel, nous avons cherché en vain le consensus: ainsi en est-il de la démocratie! Monsieur Hürlimann, je vous assure à nouveau de mon estime. Je ne pense pas qu'il convient de nous lancer, l'un contre l'autre, des attaques personnelles. Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière Detailberatung - Discussion par articles Titel und Ingress, Art. 1 Einleitungssatz, Bst. a und c Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Titre et préambule, Art. 1 préambule, let. a et c Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral Angenommen - Adopté Art. 1 Bst. b Antrag der Kommission Mehrheit die Zusammenarbeit der Forschungsinstanzen überwachen und wenn nötig regeln; Minderheit l (Cavadini, Junod) die Zusammenarbeit der Forschungsinstanzen überwa- chen; Minderheit II (Müller-Aargau, Bundi, Frei-Romanshorn, Müller-Luzern, Rothen) Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Art. 1 let. b Proposition de la commission Majorité Veiller à la collaboration des organes de recherche et, au besoin, la régler; Minorité I (Cavadini, Junod) Veiller à la collaboration des organes de recherche; Minorité II (Müller-Argovie, Bundi, Frei-Romanshorn, Müller-Lucerne, Rothen) Adhérer au projet du Conseil fédéral M. Cavadini, porte-parole de la minorité I: Nous vous demandons de substituer à «régler» le mot «veiller». En effet, la loi sur la recherche se veut une loi d'encourage- ment. On a précisé de la façon le plus nette, et le débat d'entrée en matière nous l'a confirmé, qu'il s'agissait de coordonner, non simplement de réglementer. On veut sti- muler la collaboration, en conformité avec l'article 19 du même projet qui dit: «Le Conseil fédéral veille à l'utilisation efficace...» Je demande donc que l'on renonce au terme «régler» qui est contraire à nos procédures et à nos inté- rêts. L'amendement n'est pas de simple forme. Il symbolise la réalité que nous voulons donner au dialogue proposé par la loi. Müller-Aargau, Sprecher der Minderheit II: Ich schlage Ihnen vor, am Antrag des Bundesrates festzuhalten und beim Begriff «Regeln» zu verbleiben. Sowohl den Vorschlag der Mehrheit der Kommission, die Zusammenarbeit der For- schungsinstanzen «zu überwachen und wenn nötig zu regeln», als auch das unverbindliche «Überwachen» der Minderheit l empfehle ich Ihnen dringend zur Ablehnung. Hier handelt es sich wirklich nicht um eine Bagatelle, auch wenn der Artikel nach der Botschaft des Bundesrates Seite 43 keine Rechtsgrundlage bedeutet; der Zweckartikel soll aber nach der Botschaft eine «Interpretationshilfe» sein. Damit wird die Auswahl des Begriffes hier für das ganze Gesetz bedeutsam. Der Abschwächungsversuch geht vor allem von den Hoch- schulkantonen aus, die sich hier auf die freiwillige Koordina- tion berufen wollen. Natürlich muss der Bund mit den Kan- tonen in der Forschungsplanung zusammenarbeiten. Aber die letzte Instanz muss der Bund sein und bleiben. Schliesslich garantiert er allein, und zwar durch dieses Gesetz, die Sicherung und Finanzierung der Forschungsar- beit. Es wäre durchaus denkbar, dass ein Kanton aus Spar- gründen ein wichtiges Projekt finanziell fallen lässt. Und damit wird der Bund alleine zuständig, wenn er dieses erhalten möchte. Was gibt es da noch freiwillig zu koordi- nieren und zu überwachen, wenn der Bund dann nur noch zahlt? Und dies ohne selbst regeln zu dürfen? Die freiwillige Koordination bei blosser Registrierung durch den Bund ist, was wir bisher schon gehabt haben und was eben ungenü- gend war. Bereits zum Artikel 1 beim Zweckartikel werden die Fronten sichtbar, die sich auch in der Kommission gezeigt hatten. Die Hochschulkantone wollen wohl Sicher- heit bei den Zuwendungen des Bundes, aber sie wollen sich nicht in die Karten sehen lassen. Wenn hier als soge- nannte «Interpretationshilfe» dasselbe gesagt wird mit anderen Worten, was in Artikel 17 und 18 des Forschungs- gesetzes schon enthalten ist, dann kann gerade damit sichtbar gemacht werden, dass diese Version als prinzipiel- ler Begriff total fehl am Platz ist.

15. Dezember 1982 N 1741 Forschungsgesetz Ich empfehle Ihnen dringend, dem Bundesrat zu folgen und wenigstens als Interpretationshilfe «regeln» festzusetzen; der Abschwächung sind nachher noch allzuviele. M. Couchepin, rapporteur: L'article premier fixe le but de la loi. Si la lettre a n'a pas fait l'objet de discussions au sein de la commission, la lettre b a déclenché un large débat abou- tissant à la cristallisation des positions avec deux minorités s'opposant et une majorité ayant tenté une synthèse. Le texte initial de la loi prévoyait que la Confédération règle la collaboration des organes de recherche. Il est d'ailleurs très proche de l'article constitutionnel 27 sexies , dont je vous rappelle la teneur: «La Confédération encourage la recherche scientifique. Ses prestations peuvent être subor- données à la condition que la coordination soit assurée.» Cette idée de la nécessité d'assurer avec autorité une coor- dination a, d'ailleurs, été reprise lors de plusieurs débats aux Chambres fédérales. Finalement, elle est exprimée par la minorité II de M. Müller-Argovie et consorts. Elle paraît beaucoup trop rigoureuse aux représentants de la minorité I, soit MM. Cavadini et Junod qui sont davantage préoccu- pés par la nécessité reconnue - reconnue par tous - d'assurer une grande liberté aux universités et aux cher- cheurs. C'est en grande partie un débat d'intentions. D'un côté, on pense que si la loi ne prévoit pas expressément le règlement de la coordination, on risque de se diriger vers «le gaspillage». De l'autre côté, on estime que si la loi est trop imperative, on risque de se diriger vers la tutelle de la Confédération sur la recherche, même sur celle des univer- sités dépendantes des cantons. On craint le risque de bureaucratisation et de centralisme. Cependant, la majorité de la commission est d'avis qu'il faut trouver une solution de synthèse entre ces deux extrêmes. C'est la raison pour laquelle elle a voté une proposition disant que la Confédéra- tion entend veiller à la collaboration des organes de recherche et, subsidiairement seulement, au besoin, la régler. Nous vous proposons d'adopter la solution de syn- thèse. Pour éviter de reprendre la parole à l'article 2, lettre e, qui fait l'objet d'une proposition de la commission, sans propo- sition de la minorité, je précise que notre intention était la suivante: à l'idée que les organes de recherche, en utilisant les fonds de la Confédération, veillent à l'encouragement de la recherche scientifique, nous avons ajouté le principe qu'ils doivent également veiller au maintien d'un potentiel de qualité. En commission, on a évoqué le cas de l'étude CLIMOD qui a provoqué la constitution d'un groupe impor- tant de chercheurs qualifiés, spécialisés dans les pro- blèmes de météorologie et les problèmes annexes. A la fin de cette étude, qui est actuellement terminée, le risque est grand que ces chercheurs, ayant appris à travailler ensem- ble, se dispersent à travers le monde et qu'un instrument ainsi créé, efficace et utile, disparaisse. Si le danger est très grave - c'est le cas ici - de voir se liquéfier un potentiel de recherche créé, la loi permet à la Confédération d'utiliser des fonds pour la maintenir. C'est l'intention de la commis- sion qui vous propose cette version modifiée de l'article 2, lettre e. Müller-Luzern, Berichterstatter: Es handelt sich hier um eine verhältnismässig wichtige Sache. Es scheint zwar nur um Worte zu gehen. Soll der Bund die Zusammenarbeit überwachen, oder soll er sie regeln? Oder soll er sie über- wachen und regeln? Es sind dazu einige grundsätzliche Äusserungen notwendig. Wir werden später nicht mehr viel zu den einzelnen Artikeln zu sagen haben, aber hier sind doch vielleicht ein paar Grundsatzüberlegungen anzustel- len. Wir haben in der Eintretensdebatte festgestellt, dass die Wissenschaft ein Mittel des Überlebens ist. Ziele sind dadurch vorbestimmt, und der Wissenschafter hat sich ihnen zu unterziehen, ob er will oder nicht. Solche Ziele sind: Entwicklung neuer Technologien für die Wirtschaft, die medizinische Forschung, Forschung zur Bewältigung der ökologischen oder sozialen Nebenwirkungen des tech- nischen Fortschrittes. Aus diesem Grund hat der Staat schon immer in die Forschung lenkend eingegriffen - im 19. Jahrhundert, auch in unserem Jahrhundert. Auch die Schweiz hat es getan, hat es tun müssen. Denn es stellen sich hier ja nationale Aufgaben, und wir kommen nicht um eine gewisse Lenkung herurri, wenn wir daran gehen, mit unseren beschränkten Mitteln Forschung zu betreiben. Niemand denkt nun daran, wie das offenbar von Herrn Junod und Herrn Cavadini befürchtet wird, die heutigen Strukturen einzuebnen. Niemand will den Universitäten dreinreden. Aber wir müssen uns sagen, wenn schon dieser kleine Staat mit den beschränkten Mitteln Forschung betreibt, dann soll dies auch effizient koordiniert, geordnet geschehen. Es braucht eine gewisse Planung, eine gewisse Ordnung und gewisse Kompetenzen. Wir sehen nun diese Strukturen aus? Wir haben Strukturen, eine ganze Reihe von Strukturen. Aber wir haben praktisch keine Kompeten- zen in diesen Strukturen. Die Aufgaben, die Investitionen sind ständig markant gewachsen, aber die Kompetenzen nicht. Die freiwillige Koordination funktioniert nicht ganz so, wie wir es wünschen müssen. Und weil die Kompetenzen nicht klar geregelt sind, kommt es auch zu Reibereien zwi- schen Bund und Kantonen, wie wir aus jüngsten Beispielen wissen. Darum müssten ja Herr Cavadini und Herr Junod daran interessiert sein, dass eine klare Regelung besteht. Es soll nicht bloss um eine Überwachung gehen, sondern es sollte auch darum gehen, Verantwortung zu überneh- men. Es ist verfehlt, hier Prestige-Überlegungen anzustel- len. Denn es geht letztlich nicht einfach um die Wahrung des Mitspracherechtes der Kantone, sondern - das will ich jetzt betonen, ich weiss es aus der langen Geschichte die- ses Gesetzes und aus den vielen Diskussionen - es geht letztlich um die Rechthaberei gewisser Professoren, die nur Geld entgegennehmen wollen, ohne dem Geldgeber auch das notwendige Mitspracherecht einzuräumen. Die Minderheit l, die sicher gute Absichten verfolgt, vertritt hier aber im Letzten nicht föderalistische Interessen, son- dern partikularistische Einzelinteressen von Professoren. Im übrigen ist der Bund ja so oder so auf die Mitwirkung der Kantone angewiesen. Er kann nicht ohne Kantone diese Aufgaben bewältigen. Er kann immer nur Aktivitäten der Kantone unterstützen. Die Kantone haben einen entschei- denden Einfluss auf die Forschungspolitik, und sie werden sie auch behalten, und das ist gut so. Das ist die eine Seite der ganzen Geschichte, die kurzfristige. Langfristig kommt noch ein weiteres Problem dazu. Da die Förderung der Wissenschaft und Forschung in einem Indu- striestaat, wie wir gesagt haben, existenznotwendig ist, stellt sich dann, wenn einmal die Kantone ihre Aufgaben nicht mehr erfüllen können - der Kanton Basel hat ja bereits 10 Prozent gekürzt - die Frage: Wer handelt jetzt im natio- nalen Interesse? Und die Antwort wird klar sein: Der Bund müsste an die Stelle der Kantone treten. Am wichtigsten, wichtiger als die Kompetenzen, scheint mir die Frage der Verantwortung zu sein. Gerade weil Wissen- schaft und Forschung so bedeutsam sind, braucht es heute die Festlegung einer ganz klaren Gesamtverantwortung. Wir stellen übrigens fest, dass hier die Zusammenarbeit von Instanzen geregelt wird, die sich - mit Ausnahme der Hoch- schulen - fast nur aus bundeseigenen Organen zusammen- setzen, zum Beispiel Nationalfonds, ETH und Ressortfor- schung; die kantonalen Hochschulen stellen nur einen klei- nen Teil des Gesamten dar. Ich halte es deshalb für notwen- dig, die Kompetenzen klar festzulegen. Ich bin eigentlich der Meinung, dass die ursprüngliche Fassung des Bundes- rates richtig war; die Kommission wollte aber die Herren Cavadini und Junod nicht ganz verärgern und war deshalb zu einem Kompromiss bereit. Dieser Kompromiss bringt meiner Meinung nach nichts, aber er schadet vielleicht auch nicht sehr viel, und deshalb muss es Ihnen freigestellt sein, ob Sie dem Antrag der Mehrheit oder dem Antrag der Min- derheit II folgen. Ich müsste Sie aber davor warnen, dem Antrag von Herrn Cavadini und Herrn Junod zuzustimmen. Bundesrat Hürlimann: Die beiden Herren Referenten haben den Standpunkt der Kommission und damit auch des Bun- 220-N

Loi sur la recherche 1742 N15 décembre 1982 desrates klar dargelegt. Bei der Eventualabstimmung schliesst sich der Bundesrat der Minderheit II an und bei der Hauptabstimmung der Kommissionsmehrheit, dies aus den Gründen, wie sie Herr Müller eben jetzt dargelegt hat. Nur ein Wort. Warum brauchen wir mindestens die Kompe- tenz, im nötigen Fall regeln zu können? Ich möchte es Ihnen an einem konkreten Beispiel darlegen: Ein bedeuten- der Hirnforscher in unserem Land hat vom Nationalfonds zusätzliche Mittel für eine Studie verlangt, die notwendig war, damit er in seinem Bereich weiterforschen konnte. Nur durch einen Zufall hat er erfahren, dass genau die Studie, für die er Mittel angefordert hatte und die sehr zeitaufwen- dig gewesen wäre, bereits fertig vorlag. Das war also nur durch einen Zufall möglich. Deshalb müssen wir inskünftig, wenn es nicht freiwillig geschieht, die Möglichkeit haben, in solchen Fällen regeln zu können, damit wir nicht zweimal Geld für etwas Gleiches ausgeben. Ich möchte sofort beifü- gen, dass das gar nicht heisst, dass bei der Grundlagenfor- schung nur ein Forscher über das gleiche Projekt forschen soll. Es ist durchaus möglich, dass dort der eine Forscher zum Ziel kommt und der andere nicht. Es ist nur nicht sinn- voll, wenn bereits erfolgte Studien nicht für die weitere For- schung nutzbar gemacht werden können, weil man der mangelnden Koordination wegen nichts von ihnen weiss. Ich beantrage Ihnen deshalb, in der Eventualabstimmung der Minderheit II zuzustimmen und in der Hauptabstimmung der Mehrheit und dem Bundesrat - wir selber haben diesen Vermittlungsvorschlag in der Kommission eingebracht - ebenfalls Ihre Zustimmung zu geben. Präsident: Herr Cavadini zieht den Minderheitsantrag l zurück. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 63 Stimmen Für den Antrag der Minderheit II 41 Stimmen Art. 2 Antrag der Kommission Titel, Einleitungssatz, Bst. a-d und g Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Bst. e die Förderung des wissenschaftlichen Nachwuchses und die Erhaltung eines qualifizierten Forschungspotentials; Bst. f Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Minderheit l (Deneys, Borei, Bundi, Darbellay, Keller, Mauch, Morf, Mül- ler-Luzern) f. die Vielfalt des kulturellen Lebens; fbis. die Bedürfnisse der Wirtschafts- und Regionalpolitik, insbesondere zur Erhaltung und Schaffung von Arbeitsplät- zen; Minderheit II (Kopp, Allenspach) Streichen Bst. h die Setzung von Schwerpunkten. Art. 2 Proposition de la commission Titre, préambule, lei a-d et g Adhérer au projet du Conseil fédéral Let. e A l'encouragement de la relève scientifique et au maintien d'un potentiel de recherche de qualité; Lei. f Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral Minorité I (Deneys, Borei, Bundi, Darbellay, Keller, Mauch, Morf, Mül- ler-Lucerne) f. Au pluralisme culturel; ^ is Aux besoins de la politique économique et régionale, notamment en vue de maintenir et de créer des places de travail ; Minorité II (Kopp, Allenspach) Biffer Let. h A fixer des priorités. Titel, Einleitungssatz, Bst. a-e, g und h Titre, préambule, lei. a-e, g et h Angenommen - Adopté Bst. f-Let. f Mme Deneys, porte-parole de la minorité I: L'article 2 déter- mine les principes, les critères à observer dans l'attribution des fonds de la Confédération. Il revêt donc une importance primordiale. Outre les besoins liés à la recherche elle-même et à son développement judicieux, il faut envisager sa fonc- tion dans la société d'une manière plus globale. Les activi- tés de recherche ne peuvent en effet pas être dissociées des besoins du pays dans les domaines de l'économie et de la culture. C'est pourquoi la politique de la recherche doit s'inscrire dans notre contexte historique et institution- nel. Le Conseil fédéral prend en considération ces diffé- rents éléments d'appréciation à l'article 2, lettre f, mais il en fait malheureusement une disposition «fourré-tout». Au mieux, elle justifierait n'importe quelle recherche, au pire, elle dispersera des moyens limités sans aucune efficacité. La minorité de la commission, que je représente ici, vous propose de sérier ces critères en deux groupes distincts. Le premier, lettre f, reprend l'idée que la politique, de la recherche doit veiller à maintenir le pluralisme culturel de la Suisse. Cette exigence est si fondamentale qu'il devrait être superflu de s'y arrêter davantage. Le second groupe de cri- tères relève du domaine de la politique économique, en par- ticulier de la politique régionale qui - je vais tenter de vous le démontrer par la suite - ne peut se concevoir sans une aide à la recherche orientée vers la création d'emplois ou permettant le maintien d'emplois existants. Chacun sait que la recherche conditionne plus que jamais le développement du potentiel industriel d'un Etat. On l'a dit, écrit et répété: la capacité de la Suisse à maintenir une industrie compétitive ne se conçoit pas sans un effort accru en matière de recherche et de développement. Tous les pays industrialisés ont consenti des investissements consi- dérables afin de développer des technologies de pointe et d'aider les petites et moyennes entreprises à rationaliser les méthodes de production et à créer de nouveaux pro- duits. Les contraintes propres à l'économie suisse - absence de matières premières, rôle déterminant des exportations, obligation de fabriquer des produits et des procédés à haute valeur ajoutée - sont des facteurs qu'il s'impose de prendre en considération dans la politique de la recherche. Une contrainte supplémentaire nous attend: la diminution des emplois dans le secteur secondaire, diffi- cile à évaluer en l'absence de statistiques précises - plus de 300 000 en quelques années d'après certaines estima- tions - n'est plus compensée par une augmentation corres- pondante dans le secteur tertiaire; au contraire, dans ce secteur également de nombreux emplois sont menacés de disparition par le recours accru à la bureautique. A l'évi- dence, la recherche privée aboutit souvent à un accroisse-

15. Dezember 1982 N1743 Forschungsgesetz ment de la productivité en diminuant le nombre des postes de travail. Le rôle de l'Etat, en matière de recherche, doit. donc d'autant plus s'orienter vers le maintien et la création d'emplois si nous voulons assurer aux jeunes de ce pays un avenir normal. Mais la politique économique de la Confédération doit être avant tout une politique de rééquilibrage spatial des activi- tés industrielles et commerciales. Dans l'ouvrage publié en 1980 par l'OFIAMT, consacré aux caractéristiques et problèmes du marché de l'emploi, les auteurs relèvent qu'«environ 60 pour cent de la population active, plus de la moitié de la production industrielle et arti- sanale et près des trois quarts des entreprises du secteur des services sont concentrés dans moins de 2 pour cent de la superficie de notre pays». La situation actuelle est ainsi décrite par le directeur du programme national de recherche sur les problèmes régionaux en Suisse, M. Brug- ger: «Des régions de montagne de plus en plus désertées, tant sur le plan démographique qu'économique, mais au sein desquelles des régions de tourisme à caractère mono- structurel se développent toutefois, un réseau d'aggloméra- tions gagnant en étendue et en densité dans le pentagone Bâle-Zurich-Berne-Lausanne-Genève, des espaces ruraux intermédiaires aux faiblesses et déséquilibres spécifiques, des villes débordantes d'activité et d'animation durant la journée mais des quartiers morts le soir, sans parler des discussions passionnées sur le rôle et l'importance des villes; cette évolution de l'espace étroitement liée au déve- loppement économique et socio-culturel a été très dispa- rate en Suisse dans son cours et ses effets. Les contrastes interrégionaux et intra-régionaux ont eu tendance à s'accentuer durant les deux dernières décennies en même temps qu'augmentait l'importance des problèmes qui en résultent.» La tendance observée jusqu'ici semble devoir se poursui- vre. Le même auteur y voit les raisons suivantes. Première- ment, dans le contexte d'une pression croissante de la concurrence internationale, les désavantages nombreux et variés d'implantations dans les régions périphériques gar- deront ou verront même croître leur importance pour l'éco- nomie suisse qui est essentiellement tournée vers l'expor- tation. Deuxièmement, les capitaux, les connaissances dans le domaine de la technique, de l'organisation et de la distribution sont des facteurs de production qui se concen- trent de façon circulaire et cumulative dans les grandes agglomérations existantes. Conséquence de cette division des fonctions: le potentiel humain des espaces périphéri- ques ou ruraux est fréquemment sous-employé ou mal uti- lisé. Troisièmement, le développement technologique accentue cette pression. D'autres chercheurs font à ce pro- pos, l'observation suivante: «Les coûts de recherche et développement dus à la technicité extrême des équipe- ments et à la qualification des chercheurs nécessaires ont, avec l'avènement des technologies nouvelles, acquis une caractéristique redoutable. Au temps de la mécanique, une dépense de recherche et développement, d'un même pour- centage de leur chiffre d'affaires, permettait aux entreprises petites, moyennes et grandes, d'obtenir des avantages technologiques comparables dans leur domaine respectif d'activité. Il n'en va plus ainsi. Les possibilités offertes par un laboratoire ne sont plus proportionnelles à son équipe- ment. La multi-disciplinarité et la complexité toujours plus grande de la micro-technique, de la micro-électronique et de l'opto-électronique, en particulier, ont conduit à une quantification par paliers des investissements en recherche et développement, si bien, par exemple, qu'une recherche qui implique un investissement seul de 100 n'a aucune chance d'aboutir si on ne lui alloue que 95. Cette situation nouvelle exclut tout simplement, pour les petites et moyennes entreprises actives, dans les domaines de haute technicité, la possibilité de continuer à conduire leurs recherches de manière autonome.» Ce sont ces entre- prises-là qui se trouvent en majorité - pour combien de temps encore? - dans les régions marginales. Elles doi- vent, en priorité, bénéficier d'un soutien actif de la Confédé- ration dans le domaine de la recherche, bien que le pro- blème soulevé concerne l'ensemble du pays. Quatrièmement, la répartition spatiale des centres et insti- tuts de recherche indique que la plus grande partie des moyens financiers privés et publics consacrés à la recherche restent dans la zone la plus favorisée du pays, accentuant ainsi le déséquilibre régional. Les régions menacées aujourd'hui de sous-développement ne veulent pas devenir des assistées de la Confédération. Au contraire, il faut les aider à retrouver leur autonomie et leur indépendance en procurant du travail à leurs habitants afin qu'elles puissent, elles-mêmes, assumer les charges de leur développement socio-culturel en toute liberté. Rien ne saurait mieux garantir le pluralisme culturel de la Suisse et un fédéralisme vivant. C'est à cette même conclusion qu'aboutit l'OFIAMT dans l'ouvrage déjà cité: «La politique régionale tend à améliorer d'une manière active la situation des régions défavorisées. Cela signifie que les moyens d'action en faveur de ces régions sont axés sur la sauve- garde et la création d'emplois.» Personne n'admettrait, dans la situation préoccupante actuelle, qu'une loi sur la recherche soit faite uniquement par et pour des professeurs. Il est essentiel qu'elle prenne en compte les exigences de la politique économique régio- nale. D'une part, il faut veiller à ne pas accroître la concen- tration des moyens mis à disposition par la Confédération dans les zones les plus riches du pays, d'autre part, il faut intégrer la politique de la recherche dans l'ensemble des mesures à mettre en œuvre pour promouvoir le développe- ment régional. J'aimerais le rappeler à tous ceux qui ont invoqué la sauvegarde d'une région et le maintien des emplois chez Saurer il n'y a pas si longtemps devant ce conseil: une mesure aussi limitée qu'un achat de camions ne garantit pas l'avenir. Dans la logique de la décision prise alors, vous devez soutenir la proposition de minorité I. Quant à la proposition de minorité II que viendra défendre tout à l'heure Mme Kopp et pour ne pas allonger, je vous prie de la rejeter purement et simplement. Je veux bien, Madame Kopp - et les habitants de mon canton ne me contrediront pas - que vous attachiez une si grande impor- tance, une si grande attention à la sauvegarde des milans royaux et de vautours dans les régions dévastées par les campagnols, mais il ne faudrait pas oublier que les habi- tants dans ces régions méritent au moins les mêmes égards. Frau Kopp, Sprecherin der Minderheit II: Ich möchte Sie bit- ten, die Litera f von Artikel 2 zu streichen, weil sie inhaltlich, aber auch gesetzestechnisch unbefriedigend - um nicht zu sagen: problematisch - ist. Artikel 2 beinhaltet die Grund- sätze, welche die Forschungsinstanzen bei der Verwen- dung von Bundesmitteln zu beachten haben. In Litera a bis e sind klare Grundsätze aufgestellt, die von den For- schungsinstanzen auch beachtet und eingehalten werden können. Ganz anders verhält es sich bei der Litera f, denn diese verlangt, dass die Forschungsinstanzen bei der Ver- wendung von Bundesmitteln achten müssen auf «die Bedürfnisse der Gesellschaft, die Vielfalt des kulturellen Lebens der Schweiz und ihrer Regionen sowie auf die Anliegen der Wirtschafts- und Konjunkturpolitik». Das ist eine ausgesprochene Leerformel, denn wer sagt, was die Bedürfnisse der Gesellschaft sind? Sind etwa die kulturel- len Anliegen der Regionen oder die Wirtschafts- und Kon- junkturpolitik nicht auch Bedürfnisse der Gesellschaft? Rein gesetzestechnisch ist es auch problematisch, solche Aufzählungen vorzunehmen, denn sie entstehen immer aus einer bestimmten Situation. Ich verstehe die Anliegen von Madame Deneys sehr gut; sie zeigen aber gerade, dass wir hier im Gesetz etwas verankern, was im Augenblick aktuell ist. Ich könnte mir sehr wohl vorstellen, dass zu einem anderen Zeitpunkt ganz andere Anliegen aktuell sind, bei- spielsweise Energiepolitik, Bildungs- oder Umweltpolitik, um nur einige Stichworte zu nennen. Wir sind in der Schweiz nicht gerade reich an Büchern über die Gesetzgebungstechnik. Ich möchte Ihnen deshalb nur

Loi sur la recherche 1744 15 décembre 1982 einen Satz aus einem Urteil des Bundesverfassungsge- richts vorlesen, wo klar festgehalten ist: «Ein gesetzliches Verbot» - ich füge bei, dass beides auch für ein gesetzli- ches Gebot gilt - «muss in seinen Voraussetzungen und in seinem Inhalt so klar formuliert sein, dass die davon Betrof- fenen die Rechtslage erkennen und ihr Verhalten danach bestimmen können.» Ich möchte Sie nun fragen, woran sich denn die Forschungsinstanzen halten sollen, wenn sie diese Bestimmung lesen. Ein weiterer Punkt kommt dazu: Nach meiner Meinung besteht ein Widerspruch zwischen Artikel 2 Litera f und Artikel 3, der die Freiheit von Lehre und Forschung garan- tiert. Sie wissen, dass der Bund vor allem die Grundlagen- forschung fördert, und zwar indem er dem nationalen For- schungsfonds Mittel zur Verfügung stellt, aber auch den Universitäten und den technischen Hochschulen. Nun gehört es aber gerade zum Wesen der Grundlagenfor- schung, dass man, wenn man ein Projekt in Angriff nimmt, nicht genau weiss, wohin es führen kann und ob das Pro- jekt dem sogenannten «Bedürfnis der Gesellschaft» dient oder nicht. Die Geschichte der Forschung kennt zahlreiche Beispiele, bei welchen man rein zufällig auf Ergebnisse gestossen ist, die sich nachher als für dieses sogenannte Bedürfnis der Gesellschaft wichtig erwiesen haben. Dort, wo der Bund etwas konkret unterstützen will, einen konkreten Auftrag gibt, hat er andere Mittel zur Verfügung, einerseits die Ressortforschung, andererseits die soge- nannten nationalen Forschungsprogramme. Im Artikel 11 der entsprechenden Verordnung für die nationalen For- schungsprogramme heisst es deutlich: «Die nationalen For- schungsprogramme bezwecken die Durchführung von For- schungen, die zur Lösung von Aufgaben im nationalen Interesse benötigt werden.» - Ich bin der Meinung, wir soll- ten einen Unterschied machen zwischen der Grundlagen- forschung, für die wir keine inhaltlichen Vorschriften aufstel- len, und der angewandten Forschung, wo von Gesetzes wegen bereits solche Zielsetzungen formuliert sind. Diese Meinung hat übrigens auch Herr Bundesrat Hürli- mann anlässlich der Debatte im Juni 1979 vertreten, als es um die Beiträge für die wissenschaftliche Forschung ging. Dort hat er ausgeführt: «Die freie Forschung darf in unse- rem Lande nicht nach politischen Kriterien gefördert wer- den. Diese Haltung diktieren uns nicht nur staatspolitische und ideologische Auffassungen, sondern praktische Erfah- rungen. Die zukunftweisenden und bedeutungsvollsten Erkenntnisfortschritte wurden nicht aufgrund von politi- schen Richtlinien gewonnen.» Ich bitte Sie, im Interesse einer sauberen und klaren Gesetzgebung die Litera f zu streichen. Signora Bacciarini: L'art. 2 ha una importanza fondamentale in questa legge, ne fissa, i principi basilari. A differenza della collega Kopp, io ritengo di estrema importanza anche la let- tera f di questo articolo. Avrei voluto proporre una aggiunta al paragrafo f, in particolare avrei auspicata, invece della for- mulazione proposta dal Consiglio federale e dalla maggio- ranza («Aux besoins de la collectivité, au pluralisme culturel de la Suisse et de ses régions») il testo seguente: «Aux besoins de la collectivité, au pluralisme culturel et linguisti- que de la Suisse et de ses régions». Non lo faccio, egregi colleghi, ma tengo a precisare quanto segue. La definizione pluralismo culturale va intesa, a mio parere, nel senso lato, ma va soprattutto considerato che la lingua è il mezzo privi- legiato per fare e per diffondere la cultura. Due aspetti meri- tano attenzione per quanto concerne il problema culturale svizzero. Dapprima, il pluralismo linguistico svizzero, e, secondo, l'uso e l'attaccamento ai dialetti. In materia di ricerca, specie di quella che si conduce a proposito dei dia- letti, è molto importante e molto sentita. Soprattutto ai fini della difesa delle nostre specifiche identità, la ricerca scien- tifica nel campo dei dialetti è essenziale. Non voglio e non sono qualificata a parlare dei diversi dialetti della Svizzera tedesca, ma gli autorevoli nomi dei professori Jaberg di Berna e Jud di Zurigo, che hanno operato in questo settore, ne definiscono il peso e l'importanza. Posso invece meglio, e con più aderente congizione di causa, ricordare l'opera importante del vocabolario dei dialetti della Svizzera italiana. Sarà solo grazie a questo vocabolario, voluto da Carlo Sganzini, se il Ticino potrà e saprà salvare l'importante patrimonio culturale costituito dai suoi dialetti. Ora il lavoro di ricerca nel campo linguistico, in particolare appunto dei dialetti, è di estrema importanza politica per il nostro Stato federalista e plurilingue. È per questa ragione che conclu- dendo, e pur esimendomi di fare una proposta formale, insi- sto, perché la definizione «au pluramisme culturel», «plurali- smo culturale» del paragrafo f all'articolo 2, venga interpre- tata soprattutto a favore del pluralismo linguistico, e domando esplicita garanzia in questo senso al Consiglio federale. Hofmann: Ich möchte Sie bitten, dem Antrag der Mehrheit zuzustimmen und die beiden Minderheitsanträge abzuleh- nen. Bei Artikel 2 geht es um einen sehr wichtigen Artikel, nämlich darum, worauf die Forschungsinstanzen bei der Verwendung von Bundesmitteln zu achten haben. Die Litera f von Artikel 2 ist in der Kommission nach einläss- lichen Beratungen zustande gekommen. In der Formulie- rung, wie sie der Bundesrat vorschlägt, heisst es, dass die Forschungsinstanzen Rücksicht zu nehmen haben auf die Bedürfnisse der Gesellschaft, die Vielfalt des kulturellen Lebens der Schweiz und ihrer Regionen sowie auf Anliegen der Wirtschafts- und Konjunkturpolitik. Wir wissen doch im grossen und ganzen, welches die Bedürfnisse unserer Gesellschaft sind, und es ist wesentlich, dass sich die For- schung nicht einfach nur irgendwelchen Liebhaberprojek- ten zuwendet, sondern dass die Forschungsinstanzen die Mittel des Staates so einsetzen, dass sie den Bedürfnissen der Gesellschaft nach Möglichkeit dienen. In unserem föde- ralistischen Land müssen wir auch auf die Vielfalt des kul- turellen Lebens der Regionen im Rahmen der Möglichkei- ten Rücksicht nehmen, ohne dass wir deswegen zu einer zu weitgehenden Aufsplitterung der Forschungsgelder kommen dürfen. Dass wir bei der Forschung insbesondere auch auf die Wirt- schaftspolitik Bezug nehmen, dass wir eben auch in jenen Gebieten tätig sein sollten, die für die Wirtschaft von Bedeutung sind, sollte an sich offensichtlich sein. Wenn die Wirtschaft auch nicht das Wichtigste ist, leben wir doch alle von ihr, und sie gehört zum Allerwichtigsten; ohne sie kön- nen wir letztlich auch die Forschung nicht finanzieren. Des- halb darf man namentlich in Zeiten der Rezession von der Wissenschaft erwarten, dass jenen Gebieten vermehrt Mit- tel zugewendet werden, die der Unterstützung würdig sind. Ich möchte Sie daher bitten, dem Antrag der Mehrheit zuzu- stimmen. Reimann: Ich bitte Sie, den Antrag der Minderheit l zu unterstützen. Die heutige wirtschaftliche Situation zeigt doch, dass wir vor allem in verschiedenen Regionen Pro- bleme haben, die teilweise darauf zurückgehen, dass man die Bedürfnisse dieser Regionen in der Vergangenheit ver- nachlässigt hat. Zum Teil müssen wir heute mit viel Aufwand nachholen, was versäumt wurde. Es geht auch um Ver- säumnisse in bezug auf die gezielte Forschung, gezielt auf die Bedürfnisse eben dieser Regionen. Ich glaube, mit die- sem Antrag könnten wir die gezielte Forschung auf diese Schwachstellen hinweisen. Ich bitte Sie also, in diesem Sinne dem Antrag der Minder- heit l zuzustimmen. M. Crevoisier: Je vous comprends, Madame Kopp, qu'en tant que Zurichoise, vous n'ayez aucune crainte de voir oubliés les besoins de la collectivité, la spécificité culturelle ou encore les besoins de la politique économique et conjoncturelle de la région que vous habitez. Je comprends aussi que vous mettiez en contradiction l'article 2, lettre f, et l'article 3 de la loi, qui dit: «La liberté de l'enseignement et de la recherche, notamment dans les Hautes écoles, ne doit pas être entravée par l'application de la présente loi.»

15. Dezember 1982 1745 Forschungsgesetz Une de ces Hautes écoles, parmi les plus prestigieuses de notre pays, n'a-t-elle pas son siège à Zurich? Si la minorité II ne sent pas l'importance des propositions faites par la minorité I, cela peut s'expliquer, je crois, par l'appartenance géographique des deux personnes qui la constituent. Aux grandes déclarations sur la solidarité confédérale je préfère les garde-fous que constituent les textes légaux. Nous vous demandons en conséquence de soutenir les propositions de la minorité II. M. Couchepin, rapporteur: Cet article 2 a provoqué au sein de la commission, comme dans ce conseil, une des discus- sions les plus intéressantes et les plus longues qui furent jamais consacrées à la loi en question. Il faut tout d'abord mettre cet article en rapport avec l'article 21 de la loi qui prévoit les objectifs de la planification de la politique de recherche. La commission a discuté pour savoir si cet arti- cle 21 devait être modifié ou non. Finalement, nous avons décidé d'adopter tel quel l'article 21, ce qui a incité Mme Deneys à soumettre un complément à la lettre f, dans une proposition de minorité I, et Mme Kopp, à suggérer la sup- pression de cette même lettre f, dans une proposition de minorité II. Pour Mme Deneys, le texte de la loi, selon le Conseil fédéral, est insuffisant. Il faut, selon elle, apporter encore plus de précision en introduisant à cet endroit une allusion au maintien et à la création des places de travail. A l'autre extrémité des opinions, Mme Kopp et M. Allenspach proposent de biffer toute mention des besoins de la collec- tivité, du pluralisme culturel, etc. Une fois encore, la majo- rité de votre commission a choisi la voie moyenne. Il nous paraît essentiel qu'une loi de coordination ne multiplie pas les critères imposés aux organes de recherche, lorsqu'ils reçoivent les fonds limités de la Confédération. Il y a là comme partout un effort principal à fournir. Par contre, négliger complètement la mention des diversités culturelles de la Suisse, les besoins de la politique économique et conjoncturelle, comme le proposent Mme Kopp et M. Allenspach, nous paraît aller trop loin dans l'autre sens. Si nous acceptions la proposition de la minorité II, nous ris- querions de compromettre le bon accueil de la loi dans de nombreuses régions du pays. Beaucoup craignent que la recherche ne se concentre, si nous supprimons cette men- tion, dans le triangle d'or zurichois. Ce n'est d'ailleurs peut- être pas un hasard si Mme Kopp et M. Allenspach - comme l'a souligné M. Crevoisier et je suis d'accord avec lui sur ce point - sont, pour des raisons sans doute géographiques, moins sensibles que d'autres à ce danger. Entre le risque de dispersion et celui de concentration, la majorité a choisi la solution la plus suisse, soit celle du milieu. En l'occur- rence, nous vous proposons d'accepter la version du Conseil fédéral et de la majorité de la commission. Müller-Luzern, Berichterstatter: Dieser Artikel zählt die Grundsätze auf, an die zu denken ist, wenn das Gesetz angewendet wird. Es sind also Deklarationen, Leitsätze. Nicht zu vergleichen - Frau Kopp - mit Verboten, die immer konkret sein müssen, weil die Übertretung durch eine Strafe bedroht ist. Es ist ein grosser Unterschied zwischen einem solchen Leitsatz und einem Verbot. Nun ist der Plura- lismus ein Wesensmerkmal der Schweiz, eine Selbstver- ständlichkeit. Aber es ist sehr wichtig - ich denke: psycho- logisch wichtig -, den Minderheiten die Sicherheit zu geben, dass an ihre Anliegen gedacht wird, mehr noch, ihnen zu zeigen, dass sie einen Anspruch haben, auch berücksichtigt zu werden. Sie kennen ja heute die grosse Angst, die bei den Minderheiten herrscht, dass die grossen Zentren alles an sich ziehen, auch in der Forschung. Des- halb scheint es mir unvermeidlich, dass wir diesen Passus ins Gesetz aufnehmen. Ein bisschen anders verhält es sich mit der Bestimmung, die Frau Deneys vorschlägt: die Schaffung von Arbeitsplät- zen im Auge zu behalten. An und für sich ist auch das eine Selbstverständlichkeit für eine abgerundete Forschungspo- litik. Zudem müssen wir zugeben, dass wir hier ein bisschen zeitbedingt legiferieren. Wir hoffen ja alle darauf, dass eine Zeit kommt, wo eine solche Bestimmung wieder anachroni- stisch sein könnte, aber wir wissen andererseits, dass das Volk von der Forschung erwartet, dass Sie einen wesentli- chen Beitrag zur Linderung der heutigen Schwierigkeiten leisten.wird. Deshalb ist es verständlich, wiederum beson- ders aus psychologischen Gründen, dass eine solche Bestimmung aufgenommen wird. An der Praxis der For- schung wird sich sehr wenig ändern. Es geht eben mehr um das Bewusstsein, dass der Staat die Forschung aufruft, hier einen Beitrag zu leisten. Es liegt nun an Ihnen, zu entschei- den, ob Sie den Vorschlag des Bundesrates oder der Mehr- heit l wollen. Auf alle Fälle raten wir Ihnen dringend davon ab, dem Vorschlag Kopp zuzustimmen. Bundesrat Hürlimann: Ich möchte zu dieser Debatte, die eigentlich die Standpunkte sehr deutlich gemacht hat, fol- gende drei Bemerkungen machen. Erstens: Ich möchte Frau Bacciarini zusichern, dass ich ihre Überlegungen in bezug auf die Vielfalt der Kultur voll und ganz teile. Sie haben mehr vom Tessin und auch von der Suisse romande gesprochen, aber das gleiche Anliegen in bezug auf die Dialektforschung besteht natürlich in vielen deutschschweizerischen Kantonen genau gleich. Und Sie wissen, dass wir aus Mitteln des Nationalfonds die soge- nannten Nationalen Wörterbücher der verschiedenen Sprachgebiete bis heute schon gefördert haben. Dies genügt aber nicht, denn das ist eine rein wissenschaftliche Arbeit, und Kultur sollte natürlich leben. Da sind wir eben- falls einig. Die Interpretation für die Vielfalt der Kultur könnte ich aus der Sicht des Bundesrates durchaus akzep- tieren. Eine zweite Bemerkung: Man kann für die Anliegen von Frau Deneys und Frau Kopp durchaus Verständnis haben. Aber Sie sehen es selber, es sind zwei Extreme. Ich würde durchaus Frau Kopp zustimmen, dass man rein juristisch die Litera f streichen könnte. Aber es ist bezeichnend, dass Sie ein Urteil des Verfassungsgerichts aus einem Land zitiert haben, welches das Referendum nicht kennt. Wir richten eben unsere Gesetze nicht nur an Juristen, sondern wir richten sie auch an unsere Bürger. Immer wieder musste ich in meiner Tätigkeit als Bundesrat darauf hinwei- sen: Man sollte Gesetze schaffen, die auch in einem Bergtal gelesen und verstanden werden. Das ist vielleicht der Unterschied zu vielen Gesetzen in anderen Ländern. Da liegt nun auch das Anliegen von Madame Deneys, das aber nach Überzeugung des Bundesrates zu weit geht, weil es dann wieder indirekt Dinge verspricht, für die man sich nicht auf dieses Gesetz wird berufen können. Eine dritte Bemerkung: Sie geht an Madame Deneys und Herrn Reimann. Wir haben schon die Möglichkeit, Ihren Anliegen durchaus systemgerecht Rechnung tragen zu können, denn im Artikel 21, wo die forschungspolitische Planung festgelegt ist, und wo wir die Ziele festlegen, heisst es ausdrücklich, dass diese Ziele die wichtigsten For- schungsbedürfnisse des Landes zu berücksichtigen haben. Die Forschungsbedürfnisse können ändern. Ich würde in der heutigen Zeit mit Ihnen übereinstimmen, dass wir unsere Forschung in der Richtung der Erhaltung von Arbeitsplätzen, der Belebung unserer Wirtschaft und ande- res mehr einsetzen müssen. Das hätten wir beispielsweise in den sechziger Jahren mit unseren Problemen der Hoch- konjunktur in keiner Weise auf gleiche Art tun müssen. Weil aber diese Zielsetzungen und diese Dringlichkeiten und Schwerpunkte mit den Programmen, mit den Rahmenkredi- ten verbunden werden, scheint mir, dass der Vorschlag der Minderheit l zu weit geht. Die Mehrheit war mit dem Bundesrat der Auffassung, dass wir zwar mit Rücksicht auf die Lesbarkeit dieses Gesetzes und mit Rücksicht auf die Erwartungen, die unsere Bürge- rinnen und Bürger im Land an die Forschung stellen, minde- stens die Anliegen der Wirtschafts- und Konjunkturpolitik, aber auch die Anliegen der Vielfalt unseres kulturellen Lebens erwähnen sollten. Das ist eine ausgewogene Mittellösung zwischen diesen zwei Extremen. Ich möchte Ihnen namens des Bundesrates

Loi sur la recherche 1746 NI ifi riérpmhre iqno beantragen, die beiden Minderheitsanträge abzulehnen und mit der Mehrheit dem Bundesrat zuzustimmen. Abstimmung - Vote Eventuell - A titre préliminaire Für den Antrag der Mehrheit 63 Stimmen Für den Antrag der Minderheit l 41'Stimmen Definitiv - Définitivement Für den Antrag der Mehrheit 83 Stimmen Für den Antrag der Minderheit II 28 Stimmen Art. 3 Antrag der Kommission Die Freiheit von Lehre und Forschung bleibt bei der Anwen- dung dieses Gesetzes gewährleistet. Art. 3 Proposition de la commission La liberté de l'enseignement et de la recherche reste garan- tie par l'application de cette loi. M. Couchepin, rapporteur: Un seul mot au sujet de cet arti- cle 3 qui garantit la liberté de recherche. Il faut simplement rappeler que cette liberté n'est pas absolue. La recherche se fait collectivement, une certaine coopération est néces- saire, elle doit même être en certaines circonstances impo- sée. D'autre part, l'intervention financière de l'Etat étant limitée, il faut aussi imposer des priorités. La liberté de recherche n'en est cependant pas détruite, elle permet de s'opposer à des interdits infondés, c'est là la limite d'une liberté constitutionnellement garantie. Müller-Luzern, Berichterstatter: Freiheit von Lehre und Foschung ist ein ungeschriebenes Verfassungsrecht, das im 18. und 19. Jahrhundert aufgekommen ist, und zwar als liberales Grundrecht gegenüber einem absolutistischen Staat und den Einflüssen der Kirche. Es wird so definiert, dass jedermann frei ist, nach Belieben einen Vorgang in der Natur oder in der Gesellschaft zu untersuchen, zu beschrei- ben und zu diskutieren. Die Freiheit besteht auch darin, die Forschungsergebnisse uneingeschränkt zu publizieren. Dabei werden diese Ergebnisse der Kritik ausgesetzt, aber nicht der Kritik des Staates, sondern der Kritik der Wissen- schaft. Diese Freiheit meint aber nicht, dass jemand einen Anspruch geltend machen kann, für ein Forschungsvorha- ben auch finanziert zu werden. Dieses Gesetz regelt die Forschung vorwiegend in Bereichen, in denen der Staat Aufträge erteilt, also im Bereich der gelenkten Forschung. Hier ist die Forschungsfreiheit natürlich wesensgemäss ein- geschränkt, denn es kann niemand einen Forschungsauf- trag mit bestimmten Auflagen entgegennehmen und etwas vollkommen anderes erforschen. Die grösste Gefährdung der Forschungsfreiheit wird durch rigorose Sparmassnahmen bewirkt. Die OECD sagt, dass die akademische Forschung durch nichts so gefährdet sei wie dadurch, dass sie ausgehungert werde, denn dann sei sie gezwungen, jedes Projekt entgegenzunehmen, für das sie auch Mittel bekommt. Sie wird also in ihrer Forschungs- freiheit indirekt eingeschränkt. Bundesrat Hürlimann: Ich unterstreiche die Ausführungen der beiden Kommissionsreferenten. Ich beantrage Ihnen, der Mehrheit zuzustimmen; sie ist auch nicht bestritten. Angenommen - Adopté Hier wird die Beratung dieses Geschäftes unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu Schluss der Sitzung um 12.35 Uhr La séance est levée à 12 h 35

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Forschungsgesetz Loi sur la recherche In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band V Volume Volume Session Wintersession Session Session d'hiver Sessione Sessione invernale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 11 Séance Seduta Geschäftsnummer 81.076 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 15.12.1982 - 08:00 Date Data Seite 1728-1746 Page Pagina Ref. No 20 011 020 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.