Postulat Ziegler-Genève

1432

N

8 octobre 1982

82.347 Postulat Ziegler-Genf Tätigkeit der Geheimpolizei von Zaire in der Schweiz Postulat Ziegler-Genève Activités en Suisse de la police secrète du Zaïre

Wortlaut des Postulats vom 10. März 1982

General Mobutu hat einen Ableger seiner Geheimpolizei und seiner Spionagedienste in Genf plaziert. Die Agenten haben den Auftrag, die zahlreichen in der Schweiz wohnen- den Zairer (politische Flüchtlinge, Studenten usw.) einzu- schüchtern, auszuspionieren und zu überwachen. In Zaire selbst sind Familienangehörige - Eltern, Brüder, Vettern - von zairischen Staatsbürgern, die in der Schweiz wohnen, verhaftet und gefoltert worden. Sie werden so dafür «bestraft», dass ihre Verwandten in der Schweiz sich kri- tisch geäussert oder eine Erklärung unterschrieben haben. Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, ob er nicht Mobutus Spitzel und Agenten aus der Schweiz ausweisen und in Kinshasa vorstellig werden sollte, damit die Sicher- heit und die psychische Unversehrtheit der zairischen Flüchtlinge und Studenten in der Schweiz sowie ihrer Fami- lien in Zaire inskünftig gewährleistet sind.

Texte du postulat du 10 mars 1982

Le général Mobutu a installé à Genève une antenne de sa police secrète et de ses services d'espionnage. Leurs agents sont chargés d'intimider, d'espionner, de surveiller les nombreux ressortissants zaïrois (réfugiés politiques, étudiants, etc.) habitant notre pays. Au Zaïre même, des membres des familles - parents, frères, cousins - de res- sortissants zaïrois habitant la Suisse ont été arrêtés, tortu- rés, pour les «punir» d'une remarque critique, d'un mani- feste signé par leurs parents en Suisse.

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'expulser de Suisse les policiers et agents secrets de Mobutu et d'intervenir à Kinshasa afin que soient garan- ties, désormais, la sécurité et l'intégrité psychique des réfu- giés et étudiants zaïrois en Suisse et de leurs familles res- tées au Zaïre.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Jaggi, Morf, Nauer, Ott, Renschler (8)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

1. Depuis novembre 1965, le général Joseph-Désiré Mobutu exerce une dictature sanglante sur le malheureux peuple du Zaïre. La misère règne dans de nombreuses régions, la faim fait des ravages dans les villes. Les syndica- listes, démocrates et opposants de tout genre sont tortu- rés, disparaissent dans des camps de concentration, sont pendus et fusillés.

Le général Mobutu est un des hommes les plus riches de la terre grâce au pillage systématique qu'il pratique - lui, sa famille, ses courtisans - des richesses considérables de son pays. Il existe des indications sérieuses selon les- quelles une grande partie de ce butin se trouve en Suisse. Au cours des ans, des milliers de citoyens zaïrois ont fui la répression de Mobutu (ou rejoint les maquis de l'est du pays). La Suisse donne asile à de nombreux réfugiés et abrite également un nombre d'étudiants zaïrois.

Or, le général Mobutu a installé dans les locaux de sa mis- sion - auprès du siège européen des Nations Unies - une antenne (de ses services secrets). Les agents secrets zaï- rois, camouflés en «diplomates», sont chargés de surveiller les Zaïrois de Suisse, d'espionner leurs mouvements, de faire rapport sur les contacts qu'ils entretiennent avec leurs

familles, avec leurs amis. Des cas sont connus où des parents, frères ou cousins de Zaïrois résidant en Suisse - et qui refusent de collaborer avec la police secrète et de dénoncer leurs compatriotes - sont arrêtés au Zaïre et sou- mis à la torture.

2. Je joins au texte de mon postulat - à titre d'exemple - la photocopie de certains documents secrets provenant de l'antenne des services secrets zaïrois installés au sein de la Mission zaïroise auprès des Nations Unies à Genève.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

Les activités que l'auteur du postulat décrit peuvent être qualifiées d'infractions aux articles 271 (actes exécutés sans droit pour un Etat étranger) et 272 (service de rensei- gnements politiques) du code pénal suisse.

Lorsqu'il existe des indices d'actes de cette nature, l'auto- rité compétente mène d'office une enquête de police judi- ciaire pour élucider les faits. Si ces derniers se confirment, les auteurs sont appelés à rendre compte de leurs menées. Quand les coupables sont des diplomates ou des fonction- naires étrangers qui ne peuvent pas être traduits devant la justice pénale en raison de leur immunité diplomatique, les autorités suisses - en tant qu'elles leur ont accordé l'agré- ment - les déclarent persona non grata et demandent leur rappel à l'Etat accréditant. Si des diplomates ou fonction- naires impliqués dans des activités illégales sont, en revanche, accrédités auprès d'organisations internatio- nales, les mesures doivent être prises, le cas échéant, de concert avec l'organisation à laquelle ils sont rattachés. Dans les deux cas, le Conseil fédéral protestera auprès de l'Etat accréditant contre l'abus de notre territoire à des fins illégales par leurs diplomates ou fonctionnaires fautifs. Les autorités suisses veillent à ce que l'activité politique, déployée contre leur Etat d'origine par des étrangers vivant en Suisse, soit conforme aux usages et ne dépasse pas les bornes admises. Sont également réprimées les tentatives étrangères d'espionner en Suisse des compatriotes oppo- sés au régime du gouvernement de leur pays d'origine, de les surveiller ou de leur faire subir des sévices. Ces mesures servent à éviter que notre pays ne devienne la scène publique de querelles politiques entre étrangers.

Dans le cas relaté par l'auteur du postulat, les autorités n'ont aucun motif d'opter pour une ligne de conduite diffé- rente que celle qui est prévue à cet effet et décrite plus haut. Ainsi, le Ministère public de la Confédération mène une enquête de police judiciaire pour déterminer si des per- sonnes proches des milieux officiels du Zaïre ne se sont pas rendues coupables d'actes punissables. Les démarches nécessaire à l'établissement des faits - qui ont récemment conduit à l'arrestation provisoire d'un suspect -- se placent dans le cadre d'une procédure ouverte d'office. Les sanctions prévues par la loi seront aussi appliquées à l'encontre de ressortissants zaïrois, pour autant qu'ils auront été convaincus d'infractions pénales. Des questions du genre de celle qu'a soulevées l'auteur du postulat sont examinées d'office par les autorités compétentes, dans les limites de leurs attributions. Le postulat réclame donc des mesures qui, conformément aux prescriptions légales en vigueur, sont déjà prises lorsque les conditions détermi- nantes sont remplies. Par conséquent, il est sans objet.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Abgeschrieben - Classé

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1982

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Herbstsession

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Session d'automne

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Sessione autunnale

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Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

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15

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Seduta

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82.347

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Datum

08.10.1982 - 08:00

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1432-1432

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