Consumer reflection period motion rejectedKI-generiert

4. Oktober 1982 N 1291 Motion Jaggi muss'es ja sein, eine möglichst rasche Inangriffnahme die- ser Projekte zu ermöglichen. Die Kommission hat diesen Antrag von Frau Jaggi mit 12 zu 5 Stimmen abgelehnt, und ich beantrage Ihnen namens der Kommission, ihn ebenfalls abzulehnen. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit 88 Stimmen Für den Antrag der Minderheit 52 Stimmen Art. 4 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Beschlussentwurfes 137 Stimmen (Einstimmigkeit) An den Bundesrat - Au Conseil fédéral #ST# 81.301 Interpellation der Fraktion der PdA/PSA/POCH Preisüberwachung. Wiedereinführung Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH Surveillance des prix. Rétablissement Fortsetzung - Suite Siehe Jahrgang 1981, S. 1381 - Voir année 1981, page 1381 M. Crevoisier: Entre le dépôt de l'interpellation de notre groupe sur le rétablissement de la surveillance des prix, le 2 mars 1981, et la discussion d'aujourd'hui, la situation a évolué sensiblement. Le problème soulevé à l'époque n'a certes pas perdu toute son actualité mais le débat s'est déplacé. Ce Parlement n'en a plus l'exclusivité. Le peuple, en effet, sera appelé à se prononcer à la fin du mois de novembre sur une initiative populaire tendant à empêcher des abus dans la formation des prix. Nous estimons donc que, dans ces conditions, on peut interrompre ici la discussion sur ce sujet et laisser d'autres acteurs, d'autres personnes, les citoyennes et les citoyens, engager la réflexion dans ce domaine et former ainsi leur opinion. Précisons encore, pour terminer et pour clore formellement notre intervention parlementaire, que nous ne saurions nous montrer totalement satisfaits de la réponse que le Conseil fédéral avait donnée à l'époque à notre interpella- tion. #ST# 81.350 Motion Jaggi Bedenkfrist für den Konsumenten Délai de réflexion pour le consommateur Wortlaut der Motion vom 17. März 1981 Der Bundesrat wird gebeten, die erforderlichen Gesetzes- bestimmungen zu erarbeiten und bestehende zu ändern, um zugunsten der Konsumenten eine Bedenkfrist von sie- ben Tagen einzuführen. Diese Frist sollte mit jedem Ver- tragsabschluss beginnen, der einen beweglichen Gegen- stand oder eine Dienstleistung beinhaltet und der den Kon- sumenten für länger als drei Monate oder für mehr als 1000 Franken verpflichtet. Der Konsument kann während dieser Frist, auf die er nur mit schriftlicher Erklärung verzichten kann, vom Vertrag zurücktreten und ohne Kosten den Zustand vor denn Vertrag wieder herstellen. Texte de la motion du 17 mars 1981 Le Conseil fédéral est invité à élaborer et à modifier toute disposition légale voulue pour introduire au bénéfice du consommateur un délai de réflexion de sept jours à comp- ter de la conclusion de tout contrat ayant pour objet une chose mobilière ou une prestation de service et engageant le consommateur au-delà de trois mois ou au-delà d'une somme de mille francs. Pendant le délai de réflexion, auquel il ne peut renoncer que par une déclaration expresse, le consommateur peut se départir du contrat et obtenir sans frais le retour à la situation antérieure. Unterzeichner - Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint- Gall, Aubry, Bacciarini, Bäumlin, Blunschy, Bratschi, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carobbio, Chopard, Christi- nat, Couchepin, Crevoisier, Dafflon, Darbellay, Deneys, Dupont, Duvoisin, Euler, Felber, Forel, Gerwig, Girard, Gloor, Grobet, Herczog, Lang, Leuenberger, Loetscher, Magnin, Mauch, Meier Josi, Meizoz, Morf, Muheim, Müller- Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Petitpierre, Pini, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Roy, Rubi, Schmid, Tochon, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler- Genève (55) Schriftliche Begründung - Développement par écrit Le droit de repentir, traditionnellement reconnu aux (deux) parties d'un contrat de vente, a disparu de la vente mobi- lière avec l'entrée en vigueur du code fédéral des obliga- tions de 1881. Il réapparaît huitante ans plus tard, avec la nouvelle réglementation des ventes à tempérament (art. 226 à 228 CO), qui confère à l'acheteur le droit de renoncer à la conclusion du contrat, et cela pendant un délai de cinq jours. A la fin des années cinquante, comme le rappelle le profes- seur Raymond Jeanprêtre (cf Le droit de repentir, Revue de droit suisse, 98, 1979, pp. 33 à 47), le droit de révocation n'avait suscité «pour ainsi dire aucune objection de prin- cipe» de la part des juristes, qui auraient même préféré étendre ce droit à tous les contrats conclus par démar- chage à domicile, en l'inscrivant dans la loi du 4 octobre 1930 sur les voyageurs de commerce. Cette idée a été relancée par un postulat de Mme Josi Meier (76.412) transmis en 1977 au Conseil fédéral; ce der- nier a précisé dans sa réponse à une question ordinaire de M. Gilles Petitpierre (80.775) qu'il envisageait d'examiner l'idée d'une extension du droit de révocation dans le cadre de la révision de la LVC, attendue pour la prochaine législa- ture. D'ici là, le droit de renoncement devrait donc rester valable pour les seules ventes à payement différé, comme le pré- voit d'ailleurs le projet de loi fédérale sur le crédit à la consommation (78.043).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Interpellation der Fraktion der PdA/PSA/POCH Preisüberwachung. Wiedereinführung Interpellation du groupe PdT/PSA/POCH Surveillance des prix. Rétablissement In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band IV Volume Volume Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 10 Séance Seduta Geschäftsnummer 81.301 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 04.10.1982 - 15:30 Date Data Seite 1291-1291 Page Pagina Ref. No 20 010 783 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.