Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
Nationalrat - Conseil national
1982
Sommersession - 12. Tagung der 41. Amtsdauer Session d'été - 12e session de la 41e législature
Erste Sitzung - Première séance
Montag, 7. Juni 1982, Nachmittag Lundi 7 juin 1982, après-midi 15.30 h Vorsitz - Présidence: Frau Lang
Präsidentin: Ich darf Sie zur Sommersession der eidgenös sischen Räte begrüssen. Wie Sie den Unterlagen zu den Sitzungen entnehmen konnten, haben wir wiederum ein reichbefrachtetes Sessionsprogramm vor uns. Ich danke Ihnen, wenn Sie Ihr Möglichstes beitragen, damit wir die traktandierten Geschäfte durchberaten können. Leider war es nicht möglich, alle zur Beratung reifen Geschäfte auf das Sessionsprogramm zu nehmen. Die Fraktionspräsidenten haben in ihrer Konferenz deshalb beschlossen, alle parla- mentarischen Initiativen zurückzustellen. So wie die Situ- ation heute aussieht, muss ich Ihnen leider eine Sonderses- sion in Aussicht stellen, und zwar vom 31. Januar bis 4. Februar 1983. Die Fraktionspräsidenten haben noch kei- nen endgültigen Entscheid getroffen; dieser wird an der Konferenz vor der Herbstsession gefällt. Ich bitte Sie jedoch, die Daten zu reservieren.
Meine Damen und Herren, Sie alle haben die traurige Nach- richt vom Hinschied von alt Bundesrat Roger Bonvin erfah- ren. Er war von 1955 bis 1962 Mitglied unseres Rates. Wir sprechen seiner Familie und der Christlich-demokratischen Volkspartei unser tiefempfundenes Beileid aus. - Damit sind Sitzung und Session eröffnet.
Wahlprüfung und Vereidigung Vérification des pouvoirs et prestation de serment
M. Kohler Raoul, rapporteur: Le bureau vient d'examiner l'élection de M. Victor Ruffy, de Morrens. M. Ruffy remplace notre collègue Pierre Duvoisin qui a démissionné pour fin mars de cette année, après avoir été élu au Conseil d'Etat du canton de Vaud. Sur la liste du Parti socialiste du canton de Vaud, M. Ruffy était le premier suppléant. Le Conseil d'Etat du canton de Vaud a déclaré élu M. Ruffy. L'élection a été publiée dans la Feuille des avis officiels du canton. Il n'y a pas eu de recours contre l'élection de M. Ruffy et il 76 - N
n'existe aucun indice qu'il y ait incompatibilité avec son mandat. Le bureau vous propose donc, à l'unanimité, de valider l'élection de M. Ruffy.
Präsidentin: Das Büro beantragt, die Wahl von Herrn Victor Ruffy zu validieren. Ein anderer Antrag wird nicht gestellt; die Wahl wird somit gültig erklärt.
Herr Ruffy legt das Gelübde ab M. Ruffy fait la promesse requise
80.048 Arbeitslosenversicherung. Bundesgesetz Assurance-chômage. Loi
Siehe Jahrgang 1981, Seite 824 - Voir année 1981, page 824 Beschluss des Ständerates vom 10. März 1982 Décision du Conseil des Etats du 10 mars 1982
Differenzen - Divergences
M. Junod, rapporteur: Le projet de loi sur l'assurance-chô- mage nous est revenu du Conseil des Etats avec un certain nombre de divergences. La plupart d'entre elles sont de portée mineure. Deux étaient importantes cependant puisqu'il s'agit, tout d'abord, de celle portant sur l'article 21, qui règle la question du paiement de l'indemnité journalière avec dégression selon le projet du Conseil fédéral, auquel s'est rallié le Conseil des Etats ou, au contraire, sans dégression, selon la décision prise par notre conseil l'année dernière. Ensuite, il s'agit de la divergence concernant l'arti- cle 27, traitant de l'indemnité journalière en cas d'incapacité passagère de travail, totale ou partielle.
Votre commission a procédé à l'examen du dossier le 6 mai dernier. Au cours d'une séance d'une petite demi-journée, elle est arrivée, sans difficulté, à se mettre très largement d'accord sur les propositions à soumettre au plénum de ce conseil, et cela dans un souci de compréhension mutuelle que je me plais à souligner. Cet état d'esprit, très positif, me paraît de bon augure pour l'application de la loi elle- même, compte tenu des menaces très réelles qui pèsent sur notre économie et par conséquent sur l'emploi.
Reimann, Berichterstatter: Unsere Kommission zur Behandlung des neuen Bundesgesetzes über die obligato- rische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschä- digung hat sich in ihrer Sitzung vom 6. Mai 1982 mit den
Assurance-chômage. Loi
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Differenzen zum Ständerat befasst. Die Verhandlungen unserer Kommission waren geprägt vom Willen, die Diffe- renzen zwischen National- und Ständerat auszuräumen, damit das Gesetz sobald wie möglich in Kraft treten kann. Neben einigen redaktionellen Bereinigungen waren es vor allem zwei Differenzen, die zu Diskussionen Anlass gaben. Es handelt sich um Artikel 21 Absatz 2 - Kürzung der Lei- stungen nach einer Bezugsdauer von 85 bzw. 170 Tagen - und Artikel 27 Absatz 1, Wartefrist bei vorübergehender ganzer oder teilweiser Arbeitsunfähigkeit. In beiden Fällen schlägt Ihnen die Kommission einen Kompromiss zum Vor- schlag des Ständerates vor. Wir werden in der Detailbera- tung näher darauf eintreten.
Wie sehr sich die Kommission bemüht hat, einen Konsens mit dem Ständerat zu finden, geht schon daraus hervor, dass Sie auf der Fahne einen einzigen Minderheitsantrag finden.
Ich benütze die Gelegenheit, auf die gute Unterstützung der Kommission durch die Instanzen des BIGA hinzuweisen, vor allem auch bei der Lösung der Differenzprobleme. Im Namen der Kommission danke ich Herrn Bundespräsident Fritz Honegger, Herrn Jean-Pierre Bonny, Direktor des BIGA, und seinen Mitarbeiterinnen und Mitarbeitern für die gute Zusammenarbeit.
Art. 1 Abs. 2 Bst. e Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 1 al. 2 let. e Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats
M. Junod, rapporteur: A cet article 1er, la modification de la lettre det la création d'une nouvelle lettre e sont la conse- quence logique de la modification, à l'alinéa 1er, de l'article 21. En bref, le Conseil national prévoyait que l'indemnité de chômage était considérée comme un salaire au sens des lois sur l'assurance-vieillesse et survivants, sur l'assu- rance-invalidité, sur les allocations pour perte de gain en service militaire, ainsi que sur l'assurance-chômage. Le Conseil des Etats a supprimé la référence à l'assurance- chômage; cela nous paraît judicieux. Nous vous proposons donc d'adhérer à la décision du Conseil des Etats.
Angenommen - Adopté
Art. 12 Abs. 2 Bst. b Antrag der Kommission Festhalten
Art. 12 al. 2 let. b Proposition de la commission Maintenir
M. Junod, rapporteur: Le Conseil national, suivant en cela sa commission, avait admis la possibilité d'assimiler les cours obligatoires d'économie familiale au service militaire ou de protection civile comptant comme période de cotisa- tion. Le Conseil des Etats n'a pas suivi.
Votre commission vous propose, par dix voix contre neuf, de maintenir sa décision. Sa conviction n'est donc pas d'une fermeté d'airain. L'enjeu est d'ailleurs mineur puisque des cours obligatoires, organisés pendant trois semaines consécutives au moins, n'intéressent que quelques can- tons. Selon des renseignements obtenus de l'OFIAMT, il s'agit de Soleure, de Schaffhouse, ainsi que de Zurich qui serait sur le point de les abandonner.
En définitive, la vraie raison de la commission consistait à faire une fleur à notre présidente, auteur de la proposition. Je vous prie de faire de même.
Reimann, Berichterstatter: In Artikel 12 Absatz 2 Buch- stabe b hat der Nationalrat vorgeschlagen, neben den Mili-
tär- und Zivilschutzdiensten auch die obligatorischen Haus- wirtschaftskurse als Beitragszeit anzurechnen. Der Stände- rat hat sich dieser Änderung widersetzt, mit der Begrün- dung, in den meisten Kantonen seien diese Kurse fakultativ, weshalb kein Bedürfnis bestehe, sie aufzunehmen. Die nationalrätliche Kommission hat die Fassung des National- rates wiederaufgenommen und unterbreitet Ihnen einen entsprechenden Antrag.
Unsere Kommission ging in ihrer Mehrheit davon aus, der Einbezug der obligatorischen Hauswirtschaftskurse sei not- wendig, weil diese Kurse in verschiedenen Kantonen bis zur Volljährigkeit aufgeschoben werden können und deshalb zum Nachteil der Versicherten Leistungslücken entstehen. Im Namen der Kommission bitte ich Sie, unserem Antrag auf Festhalten zuzustimmen.
Angenommen - Adopté
Art. 13, 14, 15 und 19
Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 13, 14, 15 et 19
Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 21 Abs. 1bis, 2, 3, 4 Antrag der Kommission
Mehrheit Abs. 2
Innerhalb der Rahmenfrist (Art. 8 Abs. 3) wird das Tag- geld, .. . . . um 5 Prozent und nach dem Bezug von 170 Taggeldern um 5 Prozent des zuletzt bezogenen Betrages gekürzt. . . .
Abs. 1bis, 3 und 4 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Minderheit (Dafflon)
Abs. 2 bis 4 Festhalten
Art. 21 al. 1bis, 2, 3, 4 Proposition de la commission
Majorité Al. 2 Dans les limites du délai-cadre (art. 8, 2º al.), l'indemnité journalière, .. est réduite de 5 pour cent après le ver- sement de 85 indemnités journalières et de 5 pour cent du dernier montant après le versement de 170 indemnités jour- nalières.
Al. 1bis, 3 et 4 Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Minorité (Dafflon)
Al. 2 à 4 Maintenir
M. Dafflon, porte-parole de la minorité : Le 18 juin prochain, il y aura une année que j'intervenais à cette tribune au nom du Parti du travail, du Parti socialiste autonome et du POCH pour souligner que la loi qui nous était soumise pensait beaucoup plus à réprimer qu'à venir en aide à une catégorie de nos citoyennes et citoyens qui rencontraient des difficul- tés causées par le chômage.
Je cite cette intervention: «Le projet que nous étudions
Arbeitslosenversicherung. Bundesgesetz
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contient des conceptions basées sur de fâcheux préjugés, c'est-à-dire. sur l'idée que les travailleurs qui ont perdu leur emploi ne sont finalement pas mécontents et qu'ils font une bonne affaire puisqu'ils sont pratiquement en vacances payées.» «A l'exception de M. Zehnder, porte-parole du Parti socialiste, tous les autres représentants des groupes ont fait allusion aux abus et aux tripatouillages que pour- raient commettre les chômeurs. Toute la loi est imprégnée de cet état d'esprit. On ne parle que de contrôle sévère, de surveillance, d'obligation péremptoire, de menaces, de sup- pression des indemnités de chômage et de punitions.»
Plus loin, j'indiquais: «En fait, le projet prévoit beaucoup de mesures de répression - mais pas assez de mesures de prévention. Cette loi est faite surtout pour contraindre le chômeur à s'humilier, et si vous relisez attentivement .le texte de loi vous verrez que de nombreux articles ne sont pensés qu'en termes de répression.»
Or, je constate que la proposition qui nous est faite aujourd'hui est l'illustration de cet état d'esprit et la démonstration qu'en fait il faut absolument punir ou humi- lier le chômeur. En effet, on nous propose de réduire de 5 pour cent l'indemnité lorsqu'un chômeur aura touché plus de 85 indemnités journalières, puis de diminuer encore les prestations de 5 pour cent lorsqu'il aura atteint les 170 indemnités journalières.
A l'époque, alors que une discutions le même article, M. Junod, notre président disait ceci: «La majorité de la commission estime en effet que réduire, après un certain laps de temps, le montant de l'indemnité journalière revient à pénaliser les chômeurs et même, comme l'a dit tout à l'heure M. Eggli, à les pénaliser collectivement. Si le chô- mage se prolonge, on ne saurait en imputer la faute aux chômeurs, surtout s'ils prennent toutes les mesures pres- crites par la loi pour retrouver un emploi.» Il soulignait encore que: «la minorité estime que la réduction de l'indem- nité journalière exerce un effet non négligeable sur la volonté du chômeur pour retrouver un emploi.»
Manifestement, on veut pourchasser le chômeur, on veut le punir.
M. Magnin a fait remarquer également que le chômeur n'est en rien responsable de son état, mais qu'il est plutôt vic- time de la société et du système.
La Communauté suisse de travail pour une nouvelle politi- que à l'égard des chômeurs nous a adressé une lettre datée du 27 mai dans laquelle elle déclare : «S'opposer avec véhémence à la dégressivité des indemnités de chômage selon la durée de l'indemnisation. Sans aucun doute, une telle dégressivité attribue au chômeur la faute du chô- mage.» Cette communauté sait de quoi elle parle, puisque quotidiennement elle s'occupe des problèmes de chômage. Elle souligne encore que la dégressivité représente une pression psychologique exercée sur tous les chômeurs. Elle n'atteint pas son but qui est de vouloir pénaliser tous les fainéants. Par contre, elle rend la vie encore plus difficile aux 95 pour cent de chômeurs honnêtes et durement éprouvés. Ils n'ont vraiment pas besoin d'un tel «stimulant» pour une recherche sérieuse de travail.»
En pratique, dit la communauté, «si la vis se resserrait, des dizaines de milliers de chômeurs seraient frappés par cet effet dégressif. Parmi les 85 912 chômeurs officiellement inscrits au cours des années 1978 à 1980, 23,9 pour cent étaient au chômage pendant plus de 85 jours et 5,7 pour cent pendant plus de 170 jours».
C'est pour toutes ces raisons que je lance un appel. Je vous rappelle qu'être contraint au chômage c'est déjà grave. N'avoir comme ressource que 70, ou, pour les gens mariés, 80 pour cent du dernier salaire, c'est une situation particulièrement pénible, mais devoir subir d'une façon pro- longée le chômage devient dramatique. Les ouvriers qui tra- vaillent dans l'horlogerie ou dans la bijouterie en savent quelque chose actuellement. Voir ses ressources encore diminuées devient intolérable.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de maintenir la décision que vous avez prise il y a une année et de ne pas suivre la majorité du Conseil fédéral qui demandent une
réduction de 5 pour cent des indemnités de chômage après 85 jours et de 5 pour cent supplémentaires après 170 jours.
Ordnungsantrag - Motion d'ordre
Präsidentin: Im Auftrag der Fraktionspräsidentenkonferenz habe ich den Antrag zu stellen, die Redezeit für Einzelred- ner auf fünf Minuten zu beschränken. Ein anderer Antrag wird nicht gestellt. - Sie haben so beschlossen.
Müller-Bern: Ich möchte mich zum Artikel 21, und hier ins- besondere zu den Absätzen 2, 3 und 4 aussprechen. In ver- schiedenen Punkten ist dieses Gesetz, obwohl es einige wesentliche Fortschritte bringt, doch geprägt von der Vor- stellung, es sei eben letztlich der Arbeitslose an seiner Situ- ation schuld, und er habe vielleicht sogar noch Gefallen daran. Es ist möglich, dass es in dieser Richtung Ausnah- men gibt, aber die grosse Mehrheit denkt nicht so. Insbe- sondere im Artikel 21 kommt ein Misstrauensvotum gegen- über den Arbeitnehmern zum Ausdruck, das wir nicht akzeptieren. Arbeitslosigkeit ist kein selbstgewähltes und selbstverschuldetes Ereignis der Betroffenen. Das haben gerade die Betriebsschliessungen in gewissen Krisenregio- nen unseres Landes in den letzten Tagen und Wochen gezeigt. Es ist viel eher ein Versagen der getroffenen wirt- schaftspolitischen Massnahmen.
Unsere Fraktion ist in ihrer grossen Mehrheit - und dies in Übereinstimmung mit der Haltung des Schweizerischen Gewerkschaftsbundes und seiner Verbände - grundsätzlich gegen jede stufenweise Kürzung der Taggelder, wie sie im Artikel 21 Absatz 2, 3 und 4 vorgesehen ist. Mit der Einfüh- rung der Degression - auch wenn es nach dem Kompro- missantrag unserer Kommission nur um 5 Prozent gehen würde - stellt sich der Arbeitslose ab dem 85. Tag sogar schlechter als nach der bisherigen Regelung. Wir bestrafen Leute, die das Unglück haben, während längerer Zeit keine Arbeit zu finden, und die grosse Mehrzahl der Schweizer ist wirklich unglücklich, wenn der einzelne nicht arbeiten kann. Ich beantrage Ihnen deshalb in Übereinstimmung mit dem Minderheitsantrag Dafflon, am früheren Beschluss des Nationalrats festzuhalten.
Kunz: Im Ringen um die Beseitigung der Differenzen mit dem Ständerat habe ich in der Kommission den Antrag, der jetzt zur Diskussion steht, eingebracht. Die Kommission stimmte mit grosser Mehrheit diesem Antrag zu in der Mei- nung, dass sich die verschiedensten Lager auf den Kom- promissantrag einigen könnten. Dies ist nun nicht eingetre- ten. Ich erlaube mir daher, die Gründe, die mich zu diesem Antrag bewogen haben, kurz darzulegen.
Die Degression der Taggelder ist der am meisten umstrit- tene Punkt im Gesetz, der als Differenz geblieben ist. Der Nationalrat hatte die Degression mit 66 zu 55 Stimmen - also verhältnismässig knapp - abgelehnt, der Ständerat aber mit 28 zu 9 Stimmen - also deutlich - wiederaufge- nommen. Bereits im Ständerat zeichnete sich jedoch auch eine Kompromisslösung ab. Ständerat Guntern stellte einen Vermittlungsantrag, eben jenen, die Degression von je 10 auf je 5 Prozent herabzusetzen. Dieser Antrag Guntern wurde im Ständerat mit 21 zu 15 Stimmen knapp abgelehnt, und zwar ausdrücklich unter Hinweis auf die Differenzberei- nigung. Dem Antrag kann tatsächlich eine grosse Berechti- gung nicht abgesprochen werden. Effektiv zielt er darauf, das vom Bundesrat angestrebte Leistungsziel (bei zwei Stufen Degression zu 10 Prozent ergeben sich im Durch- schnitt 250 Taggelder zu 72,4 Prozent des versicherten Ver- dienstes) wiederherzustellen. Der Nationalrat hatte zwar die Degression gestrichen, andererseits aber neu die Arbeits- losentaggelder der Beitragspflicht an die AHV, IV und Erwerbsordnung unterstellt, so dass sich durchschnittlich 250 Nettotaggelder zu 76 Prozent des versicherten Verdien- stes ergaben. Der Ständerat seinerseits kumulierte ,die Degression (zweimal 10 Prozent) mit der Beitragspflicht an die Sozialversicherung, was zu durchschnittlichen Nettotag- geldern von 68,8 Prozent führte. Der Antrag Guntern mit
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zwei Stufen Degression zu nur 5 Prozent und Beibehaltung der Beitragspflicht gemäss Nationalrat hätte zu 250 durch- schnittlichen Taggeldern zu 72,28 Prozent geführt, also im Durchschnitt praktisch zu der im ursprünglichen bundesrät- lichen Vorschlag vorgesehenen Höhe.
Ein Festhalten an einer zweistufigen Degression zu 10 Pro- zent würde, falls man an der unbestrittenen Beitragspflicht festhält, tatsächlich zu einem recht niedrigen Taggeld füh- ren, nämlich in den letzten 80 Tagen nur noch zu 61 Pro- zent. Das ist der Grund, weshalb man die ständerätliche Fassung nun gemildert hat. Es ist allerdings unbestritten, dass damit das Prinzip der Degression eingeführt werden soll. Das BIGA hat glaubhaft dargelegt, dass diese Degres- sion ein wichtiges Mittel zur Missbrauchsbekämpfung dar- stellt. Diesem wird nämlich noch mehr Bedeutung zukom- men als bisher, wenn man den höchstversicherbaren Ver- dienst dem neuen SUVA-Plafond angleicht. Deshalb hat die Kommission - aus beiden Lagern zusammengesetzt - mit grosser Mehrheit diesem Vermittlungsantrag zugestimmt.
M. Junod, rapporteur: Je vous ai exposé tout à l'heure la raison de la modification de l'alinéa 1bis de l'article 21 lors- que nous avons traité les lettres det e de l'article 1er. Je crois qu'il n'y a pas de problème à ce sujet.
En revanche, pour ce qui concerne les alinéas 2, 3 et 4, mais essentiellement pour l'alinéa 2, il s'agit de décider s'il doit y avoir dégression de l'indemnité journalière après le paiement de 85, respectivement 170 indemnités journa- lières.
La divergence qui existait entre la version du Conseil fédé- ral et du Conseil des Etats d'une part et celle que nous avions adoptée en juin 1981 a été fortement atténuée par votre commission unanime, à l'exception de M. Dafflon qui, il vient de vous l'expliquer, veut que le Conseil national s'en tienne à sa décision antérieure.
La situation est dès lors la suivante. Pour ce qui est du prin- cipe de la dégression, votre commission est parvenue à se mettre d'accord avec le Conseil fédéral et le Conseil des Etats. C'est quant à la mesure de la réduction que subsiste encore une divergence. Le Conseil des Etats et le Conseil fédéral proposent deux réductions de 10 pour cent cha- cune tandis que votre commission propose une première réduction de 5 pour cent après 85 jours et une seconde de 5 pour cent également après 170 jours. Le Conseil fédéral s'est rallié à cette solution. Il n'est pas téméraire d'imaginer que le Conseil des Etats pourrait à son tour s'y rallier. Le compromis - car c'en est un - a permis aux représen- tants des employeurs et des travailleurs de se retrouver sur une même ligne, ce qui me paraît très heureux.
La solution proposée supprime les aspérités qu'un conflit de doctrine surgi entre partisans et adversaires de la dégression aurait pu perpétuer. Au demeurant, selon les renseignements chiffrés fournis par l'OFIAMT, seule une fai- ble minorité de chômeurs pourraient être touchés par ce système. M. Kunz vient d'ailleurs de vous donner des ren- seignements chiffrés sur les effets de cette dégression. Seul M. Dafflon, rejoint à cette tribune par M. Richard Mül- ler, pour des raisons de principe qui avaient entraîné la décision du Conseil national l'an dernier, s'oppose à cette solution. Ces messieurs vous ont exposé leurs raisons.
Je renonce pour ma part à reprendre ici leur argumentation puisque aussi bien c'est une solution politique qui a reçu l'agrément de la commission dans sa très grande majorité. Je voudrais tout de même, en remerciant M. Dafflon de m'avoir cité lorsque j'ai présenté l'avis de la majorité de la commission en juin dernier, me permettre de lui rappeler simplement que nous parlons ici dégression et non pas répression.
Je vous invite en conclusion à suivre la très grande majorité de votre commission et par conséquent à refuser la propo- sition de minorité de notre collègue Dafflon.
Reimann, Berichterstatter: In Artikel 21 Absatz 2 hat der Bundesrat vorgeschlagen, die Taggelder nach einer Bezugsdauer von 85 Tagen um 10 Prozent und nach 170
Tagen um weitere 10 Prozent zu kürzen. Der Zuschlag erfährt keine Kürzung. Auch wird nach Absatz 3 für Arbeits- lose, deren Taggeld einen vom Bundesrat bestimmten Betrag nicht erreicht, und für Arbeitslose, die das 55. Altersjahr überschritten haben oder invalid sind, das Taggeld nicht gekürzt. Nach Absatz 4 kann der Bundesrat bei andauernder erheblicher Arbeitslosigkeit für besonders betroffene Versichertengruppen anordnen, dass das Tag- geld weniger oder überhaupt nicht gekürzt wird.
Der Nationalrat hat diesen Absatz 2 und damit logischer- weise die Absätze 3 und 4 gestrichen. Er vertrat in seiner Mehrheit die Auffassung, es sei ungerecht, mit dem Vor- wand der Missbrauchsbekämpfung Versicherte zu bestra- fen, denen man diesen Vorwurf nicht machen könne. Dem- gegenüber vertrat der Ständerat in seiner Mehrheit die Auf- fassung, eine Kürzung sei angebracht, gerade wegen der Missbrauchsbekämpfung. Ein Kompromissantrag von Stän- derat Guntern für eine Kürzung um 5 Prozent wurde, wie bereits ausgeführt, recht knapp zugunsten der bundesrätli- chen Fassung verworfen.
Unsere Kommission hat sich sehr eingehend mit diesem Artikel befasst. In ihrer Mehrheit neigte sie zu einer Kür- zung, kam jedoch zum Schluss, dass eine Kürzung von zweimal 10 Prozent das Einkommen des Versicherten zu stark reduziere, auch dann, wenn der Zuschlag nicht unter die Kürzung fällt. Sie entschied sich mit einer sehr starken Mehrheit, nämlich mit 22 zu einer Stimme bei einer Enthal- tung, für eine Kürzung von lediglich 5 Prozent. Herr Dafflon beantragt Festhalten am Beschluss des Nationalrates und Artikel 21 Absatz 2 zu streichen. Wenn dies der Fall ist, fal- len auch Artikel 21 Absatz 3 und 4 unter die Streichung.
Nach den Abstimmungsresultaten im Ständerat ist es jedoch kaum möglich, auf dieser Basis zwischen den bei- den Räten eine Einigung zu finden. Wir sind aber daran interessiert, dass das Gesetz sobald wie möglich in Kraft gesetzt werden kann. Nachdem sich im Ständerat eine sehr starke Minderheit für den Kompromiss von 5 Prozent aus- gesprochen hat, scheint eine Einigung auf dieser Kompro- missformel möglich. Ich kann zwar die Argumente, wie sie von Kollege Dafflon und von Kollege Müller vorgetragen wurden, ohne weiteres unterstützen, und ich habe sie auch seinerzeit in der Diskussion im Nationalrat unterstützt. Trotzdem muss ich Sie im Interesse der Einigung mit dem Ständerat bitten, der Kommissionsmehrheit zuzustimmen.
Präsidentin: Herr Bundespräsident Honegger verzichtet auf das Wort. Er schliesst sich dem Vermittlungsvorschlag der Mehrheit der Kommission an.
Abs. 2, 3, 4 - Al. 2, 3, 4 Abstimmung - Vote
Für den Antrag der Mehrheit 91 Stimmen
Für den Antrag der Minderheit 35 Stimmen
Abs. 1bis - Al. 1bis
Angenommen - Adopté
Art. 27 Abs. 1 Antrag der Kommission
. .. vermittlungsfähig sind und deshalb die Kontrollvorschrif- ten nicht erfüllen können, haben, sofern sie die übrigen Anspruchsvoraussetzungen erfüllen, Anspruch auf das volle Taggeld. Der Anspruch beginnt jedoch erst nach einer Wartezeit von einer Woche, ausgenommen wenn die Arbeitsunfähigkeit durch Mutterschaft oder Unfall bedingt ist oder der Arbeitslose sich zur Behandlung in einer Heil- anstalt befindet. Er dauert höchstens bis zum 30. Tag nach Beginn der ganzen oder teilweisen Arbeitsunfähigkeit und ist innerhalb der Rahmenfrist auf 34 Taggelder beschränkt.
Art. 27 al. 1
Proposition de la commission
... d'accident ou de maternité, et qui de ce fait ne peuvent pas remplir les prescriptions du contrôle, ont droit à la
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Arbeitslosenversicherung. Bundesgesetz
pleine indemnité. Toutefois le droit ne prend naissance qu'après un délai d'attente d'une semaine excepté lorsque l'incapacité de travail résulte de la maternité ou d'un acci- dent ou que le chômeur se trouve en traitement dans une maison de santé. Leur droit est maintenu au plus jusqu'au 30e jour suivant le début de l'incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 34 indemnités journalières durant le délai-cadre.
M. Junod, rapporteur: Cet article 27, qui traite du paiement de l'indemnité de chômage dans le cas d'incapacité de tra- vail passagère, constitue, je le rappelle, une proposition qui voudrait éviter qu'il ait solution de continuité dans le domaine de la sécurité du travailleur en ce qui concerne la couverture des risques de chômage, de maladie ou d'acci- dent.
Le Conseil national avait manifesté la volonté de couvrir davantage le travailleur en prévoyant un délai d'attente de deux jours seulement au lieu d'une semaine, selon le projet du Conseil fédéral, et en même temps de renoncer à un délai d'attente quelconque lorsque l'incapacité de travail était due à la maternité, à la maladie ou à un traitement dans une maison de santé.
Le Conseil des Etats, quant à lui, s'en est tenu strictement au projet du Conseil fédéral.
Votre commission vous propose à l'unanimité une solution médiane à laquelle le Conseil fédéral s'est rallié. Il s'agit de revenir au délai d'attente d'une semaine et par conséquent de renoncer au délai de deux jours que nous avions fixé l'an dernier mais néanmoins de maintenir les exceptions en y ajoutant l'hypothèse de l'accident. Je vous propose de voter cet article 27 dans la version de votre commission.
Reimann, Berichterstatter: Bei Artikel 27 Absatz 1 geht es um den Leistungsanspruch bei verminderter Vermittlungs- fähigkeit infolge Krankheit oder Unfalls.
Der Bundesrat hat für den Leistunganspruch eine Wartefrist von einer Woche vorgeschlagen. Der Nationalrat hat diese Wartefrist auf zwei Tage reduziert und bei Arbeitsunfähig- keit infolge Mutterschaft völlig fallengelassen. Dieser Ver- kürzung der Wartefrist widersetzt sich der Ständerat vor allem mit dem Argument der Missbrauchsbekämpfung.
Unsere Kommission versucht auch hier, mit einem Kompro- miss eine Brücke zu schlagen zwischen National- und Stän- derat. Sie beantragt Ihnen einstimmig, die Wartefrist von einer Woche gemäss bundesrätlicher Fassung zu belassen; diese soll jedoch sowohl bei Arbeitsunfähigkeit durch Mut- terschaft als auch infolge Unfalls nicht gelten. Die Kommis- sion geht davon aus, dass die Missbrauchsmöglichkeiten bei Unfall geringer seien als bei Krankheit. Mit dieser For- mulierung dürfte ein Konsens mit dem Ständerat möglich sein. Ich bitte Sie deshalb im Namen der einstimmigen Kommission, diesem Kompromissvorschlag zuzustimmen.
Angenommen - Adopté
Art. 29 und 30 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 29 et 30
Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adapté
Art. 31 Abs. 1 Bst. b und Abs. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 31 al. 1 let. b et al. 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats
M. Junod, rapporteur: L'article 31, qui prévoit notamment les conditions pour la mise en œuvre du chômage partiel, a provoqué une nouvelle discussion nourrie au sein de la commission. Celle-ci s'est en définitive ralliée à l'unanimité à la version retenue par le Conseil des Etats. Cette décision a été prise à la condition que soit précisée par les rappor- teurs de la commission, devant le plénum, la portée de la dernière phrase de l'alinéa 2, introduite par le Conseil des Etats, et qui stipule que le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour des cas de rigueur. C'est ainsi que le prin- cipe qui veut que par période de décompte, les employeurs doivent prendre en charge un jour entier de travail en cas de chômage partiel à titre de jour d'attente, peut souffrir des exceptions dans des cas de rigueur.
Il conviendra donc que le Conseil fédéral, lorsqu'il édictera l'ordonnance d'application, considère comme cas de rigueur, non seulement les cas individuels touchant une seule entreprise mais aussi les cas qui peuvent avoir une portée plus large, en ce sens que ceux-ci peuvent concer- ner une branche ou une région et à la limite l'ensemble du pays.
Je vous propose donc de souscrire à cette décision.
Reimann, Berichterstatter: Bei Artikel 31 Absatz 2 geht es um den Karenztag bei Kurzarbeit, der durch den Arbeitge- ber getragen werden muss. Dieser Abschnitt wurde in der Kommission erneut diskutiert. Durch den Nachtrag des Ständerates bezüglich Härtefälle ist dieser Artikel etwas gemildert worden, indem der Bundesrat Ausnahmen vorse- hen kann. Die Kommission vertritt die Auffassung, der Karenztag sei notwendig, weil die Gefahr des Missbrauchs nicht nur beim Arbeitnehmer, sondern in diesem Falle auch beim Arbeitgeber besteht. Die finanziellen Auswirkungen eines solchen Missbrauchs sind bei Kurzarbeit viel weittra- gender, handelt es sich doch gleich um eine ganze Anzahl von Bezügern. Hinzu kommt, was die Arbeitsämter bestäti- gen, dass die Kurzarbeit nur schwer zu kontrollieren ist. Aus diesem Grunde hat die Kommission einstimmig Fest- halten an diesem Karenztag beschlossen, mit der Milde- rung, wie sie der Ständerat zu Absatz 2 vorgeschlagen hat.
Angenommen - Adopté
Art. 32, 35, 41, 42, 44, 48 und 49 Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 32, 35, 41, 42, 44, 48 et 49
Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 50 Antrag der Kommission
Abs. 1 Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Abs. 2
Streichen
Art. 50
Proposition de la commission
Al. 1
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Al. 2
Biffer
M. Junod, rapporteur: Nous sommes ici au chapitre relatif aux indemnités en cas d'insolvabilité. L'article 50 traite du droit à l'indemnité tout en prévoyant quelles sont les condi-
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LAMA et assurance-chômage
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7 juin 1982
tions pour l'octroi de cette indemnité. Le Conseil des Etats a ajouté un alinéa 2 qui ne se trouvait ni dans la version du Conseil fédéral ni dans celle du Conseil national et qui sti- pule que «le travailleur n'a pas droit à l'indemnité lorsqu'il a causé intentionnellement ou par négligence grave l'insolva- bilité de son employeur».
La commission unanime estime que cet alinéa est superflu dans la mesure où des dispositions légales règlent déjà cette question comme le code des obligations, mais surtout l'article 54, 2e alinéa, de la loi dont nous discutons. Au sur- plus, dans sa forme, il a une résonance qui provoque inuti- lement l'un des partenaires dont dépend précisément la paix du travail. Nous vous proposons donc de ne pas suivre le Conseil des Etats et de biffer cet alinéa ..
Reimann, Berichterstatter: Bei Artikel 50 Absatz 2 geht es um die Insolvenzentschädigung, d. h. wenn die Lohnzah- lung durch den Arbeitgeber gefährdet ist, beispielsweise bei Betriebsschliessung oder bei Konkurs eines Betriebes. Hier hat der Ständerat einen Vorbehalt gemacht mit einem zusätzlichen Absatz 2. Danach bestehen keine Leistungen, wenn der Arbeitnehmer die Zahlungsunfähigkeit seines Arbeitgebers absichtlich oder grobfahrlässig verursacht hat. Abgesehen von den Schwierigkeiten, den Tatbestand solcher Fälle zu ermitteln, vertritt unsere Kommission die Auffassung, Artikel 54 trage den durch den Ständerat vor- gebrachten Bedenken Rechnung, so dass auf den vom Ständerat vorgeschlagenen Absatz 2 zu Artikel 50 verzich- tet werden kann. Die Kommission beantragt Ihnen einstim- mig, den vom Ständerat vorgeschlagenen Absatz 2 zu strei- chen.
Angenommen - Adopté
Art. 57, 58, 59, 66, 67, 80, 84, 89, 91, 108, 113, 113a und 117 Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 57, 58, 59, 66, 67, 80, 84, 89, 91, 108, 113, 113a et 117 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté An den Ständerat - Au Conseil des Etats
82.031
KUVG und Arbeitslosenversicherung. Versicherter Verdienst LAMA et assurance-chômage. Gain assuré
Botschaft, Gesetz- und Beschlussentwürfe vom 21. April 1982 (BBI I, 1374) Message et projets de loi et d'arrêté du 21 avril 1982 (FF I, 1391)
Antrag der Kommission Eintreten
Proposition de la commission Entrer en matière
M. Junod, rapporteur: Parallèlement à l'examen du projet de nouvelle loi sur l'assurance-chômage dont nous venons de régler les divergences, votre commission a été saisie du message 82.031 proposant des modifications de lois exis- tantes afin de favoriser le passage de l'ancien au nouveau droit. Ces modifications sont de deux ordres. Les pre- mières concernent le problème du gain assuré, les
secondes se rapportent au paiement d'indemnités en cas d'insolvabilité. Dans le premier groupe figurent le projet A et le projet B, dans le second le projet C. Je vous propose de procéder dans l'ordre en précisant que la commission vous invite à l'unanimité à entrer en matière sur les trois projets.
Je prends tout d'abord le projet A que je vous propose de discuter. Ce projet concerne la loi fédérale sur l'assurance- maladie et accidents. Je rappelle à cet égard que la nou- velle loi de 1981 sur l'assurance-accidents entrera vraisem- blablement en vigueur le 1er janvier 1984. Elle prévoit que le gain maximum assuré sera fixé par le Conseil fédéral, contrairement à ce que prévoit la LAMA actuelle qui a fixé, et cela dès 1974, ce montant à 46 800 francs par année ou à 150 francs par jour, ce qui correspond d'ailleurs aux 3900 francs par mois dont parle l'assurance-chômage.
Or, il est reconnu de manière générale qu'il convient de relever la limite qui devrait se situer aujourd'hui entre 65 000 et 70 000 francs par année, sans attendre l'entrée en vigueur de la loi sur l'assurance-accidents qui, je le répète, interviendra au 1er janvier 1984. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de procéder dès maintenant à une modifi- cation des articles 74, 78 et 112 de la LAMA en biffant les chiffres absolus qui s'y trouvent au profit d'une délégation de compétences en faveur du Conseil fédéral. Je vous invite à entrer en matière et à voter ces modifications.
Reimann, Berichterstatter: Bei dieser Vorlage geht es um zwei Probleme, einerseits um den versicherbaren Ver- dienst, und auf der anderen Seite um die Insolvenzentschä- digung, die vorgezogen werden soll. In der Unfall- und in der Arbeitslosenversicherung gilt die gleiche Höchstgrenze für den versicherten Verdienst. Nach geltendem Recht wird der höchstversicherte Verdienst in der Unfallversicherung durch das Gesetz selber festgelegt. Im neuen Unfallversi- cherungsgesetz ist demgegenüber vorgesehen, dass inskünftig der Bundesrat den Höchstbetrag festsetzen wird. Infolge der Koordination mit dem Bundesgesetz über die berufliche Vorsorge wird jedoch das Unfallversicherungsge- setz erst im Jahre 1984 in Kraft treten. Eine Anpassung der Höchstgrenze des versicherten Verdienstes vor dem Jahre 1984 bedingt also eine Änderung des heute noch geltenden Rechts. Im neuen Arbeitslosenversicherungsgesetz, das Sie vorhin verabschiedet haben, ist im Artikel 2 vorgesehen, dass sich der höchstversicherbare Verdienst nach demjeni- gen der obligatorischen Unfallversicherung richtet. Die Neu- ordnung der Arbeitslosenversicherung ist jedoch voraus- sichtlich auf Anfang 1984, spätestens Anfang 1985 vorgese- hen. Die Erhöhung des versicherbaren Verdienstes vor die- sem Datum bedingt ebenfalls eine Änderung des bestehen- den Gesetzes. Die Höchstgrenzen des versicherten Ver- dienstes wurden letztmals im Jahre 1974 angepasst und entsprechen deshalb nicht mehr dem heutigen Lohn- und Preisniveau.
Wir schlagen Ihnen somit vor, die nötigen Änderungen unter dem heute geltenden Recht vorzunehmen, indem in Artikel 74 Absatz 2, Artikel 78 Absatz 5 und Artikel 112 Absatz 2 KUVG die Erwähnung der jeweiligen Höchstbe- träge durch eine Ermächtigung an den Bundesrat zu erset- zen sind, die uns die Festsetzung der Limiten im oben auf- gezeigten Sinne ermöglicht. In der Arbeitslosenversiche rung schlagen wir zwecks Koordination mit der Unfallversi- cherung vor, die neue Höchstgrenze nicht mehr franken- mässig festzusetzen, sondern nur noch das Prinzip aufzu- nehmen, dass in der Arbeitslosenversicherung automatisch der für die obligatorische Unfallversicherung festgesetzte Plafond gilt. Vorgeschlagen wird deshalb Artikel 2 Absatz 1 des Bundesbeschlusses über die Einführung der obligatori- schen Arbeitslosenversicherung - es handelt sich hier darum, die Übergangslösung in der Weise zu ändern, dass die möglichst gleiche Formulierung gewählt wird, wie sie für die Neuordnung der Arbeitslosenversicherung bereits beschlossen ist.
Ich bitte Sie, auf die beiden Vorlagen einzutreten.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arbeitslosenversicherung. Bundesgesetz Assurance-chômage. Loi
In
Dans
In
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1982
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
01
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 80.048
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
07.06.1982 - 15:30
Date
Data
Seite
593-598
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Ref. No
20 010 482
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