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20010299 ΓÇó National Council approves key BVG amendments
20010299Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB)03.03.1982Modified
The National Council continued the second round of divergence resolution on the BVG bill. It followed the commission on the key compromise articles 32, 35, 64, and 65b, rejected minority proposals on the 90 percent coordination ceiling and the 1.5 percent special-measures contribution, and deleted article 95 on transitional reduction of age credits. It also maintained federal tariff review for mandatory risk premiums and accepted several additional amendments, then transmitted the revised bill to the Council of States.
Art. 32, 34, 35, 64, 65b BVG; coordination, minimum benefits for the entry generation, and financing of special measures; the constitutional transition mandate requires that minimum benefits during the transitional period be fixed by law or by delegated ordinance within clear limits, while financing must remain within the special-measures fund and not undermine the contribution primacy. In coordination with accident and military insurance, the BVG may limit total benefits to 90 percent of the presumed lost earnings to avoid over-insurance. Premium review for mandatory risk cover may take into account the compulsory nature of the scheme. Transitional reductions that further diminish already reduced age credits are rejected when they contradict the intended protection of older entrants (consid. debate and votes).
Prévoyance professionnelle. Loi 198 3 mars 1982 une appréciation, je peux vous dire que le travail de la com- mission a été vraiment un bon travail. Selon les propositions de votre commission, en ce qui concerne six articles, toutes les divergences ont disparu - on peut même dire sept si l'on inclut l'article 69 qui ne concerne que le texte allemand. Dix articles où des diver- gences subsistent sur plusieurs points restent en discus- sion. Il ne faut pas s'y tromper. Dans la plupart des dix arti- cles qui restent en suspens, ou bien votre commission vous propose un nouveau texte qui se rapproche de la version du Conseil des Etats, ou bien elle vous présente un nou- veau texte qui concerne des problèmes que le Conseil des Etats lui-même n'avait pas résolus. On peut donc dire que votre commission a fait un effort sérieux et appréciable du point de vue politique afin de trouver une solution à mi-che- min entre nos décisions de septembre 1981 et les décisions du Conseil des Etats de la session spéciale de janvier. Vous trouverez dans le dépliant quelques propositions de minorité; en plus ont été déposées des,propositions per- sonnelles. J'espère que ce conseil, dans l'intérêt de la loi, approuvera toutes les propositions qui vous sont présen- tées par la majorité de votre commission. Je passe maintenant à l'article 1 er . En ce qui concerne le 1 er alinéa, le Conseil des Etats s'est rallié à notre décision du 30 septembre 1981. Cet alinéa est donc liquidé. Quant au 2 e alinéa, M. Belser, conseiller aux Etats, avait proposé d'adhérer à la décision de notre conseil. Le Conseil des Etats a toutefois suivi la proposition de sa commission qui consistait à biffer: «dans un délai variant de dix à vingt ans dès l'entrée en vigueur de la présente loi». Il s'agissait du délai prévu par l'article 11 des dispositions transitoires de la constitution fédérale, délai dans lequel les assurés apparte- nant à la génération d'entrée devront pouvoir bénéficier de la protection minimale légalement prescrite. M. Hürlimann, conseiller fédéral, au cours des débats au Conseil des Etats, a affirmé que, en ce qui concerne les devoirs du Conseil fédéral, il n'y avait aucune différence entre le texte du Conseil des Etats et celui adopté par notre conseil au mois de septembre dernier. Le Conseil fédéral est tenu de présenter un message de revision de la-loi pour faire en sorte que le délai que j'ai mentionné soit respecté, - compte tenu du temps normal que requiert le système bica- méral. Cela est la conséquence des décisions prises par le Conseil des Etats concernant la solution par étapes et le principe de la primauté des cotisations. La présente loi établit un mandat à l'adresse du Conseil fédéral qui par ailleurs doit s'en tenir aux délais prescrits par la constitution. Pour cette raison, on peut renoncer à fixer les délais dans la loi. Pourtant, votre commission, par 15 voix contre 6, s'est ral- liée au texte du Conseil des Etats. Toutefois, on ne peut pas nier que le mandat fixé dans la loi, selon la version du Conseil des Etats, paraît moins rigide, moins strict, que celui qui avait été adopté par notre conseil. M. Dafflon: Lors du débat d'entrée en matière au cours de la session de septembre 1981, au nom du groupe du Parti du travail, du Parti socialiste autonome et des Organisa- tions progressistes, j'avais souligné que le projet qui nous était soumis, à force de remaniements et d'amputations, était devenu un projet «croupion». Aujourd'hui, avec ce qu'il en reste, sans risque de nous tromper, nous pouvons déclarer que ce deuxième pilier n'est pas un pilier, c'est une allumette. En fait, c'est un avorton. L'édifice de la sécu- rité sociale de la vieillesse est bien chancelant avec un deuxième pilier aussi faible. Tout ce qui a été corrigé, sup- primé, formait l'esentiel de cette loi de sécurité sociale, qui pourtant n'était pas une loi révolutionnaire. Elle a été vidée de sa substance. Souvenez-vous que le deuxième pilier était opposé au projet déposé par le Parti du travail, pour une véritable retraite populaire, qui avait le mérite de la net- teté et de la clarté. Aujourd'hui, toutes les personnes assu- rées à l'AVS dans notre pays recevraient une rente mini- mum de 1000 francs par mois environ. La retraite populaire étant indexée au produit national brut et à l'augmentation du coût de la vie, la rente totale y compris la rente AVS-AI serait au minimum de 1600 francs et au maximum le double. J'ai sous les yeux un texte publié par l'Union syndicale suisse, où on montre ce qu'est devenu le deuxième pilier. Sous la plume de M. Fritz Leuthy, on indique que le deuxième pilier qui vous est proposé permettra, dans qua- rante ,ans, pour un revenu de 1860 francs, de verser une rente totale (rente AVS comprise) de 1098 francs. Je vous invite à réfléchir sur ces chiffres et à me dire qui pourra vivre - qui pourrait vivre aujourd'hui - avec une rente aussi modeste. Ce n'est pas une rente, c'est une aumône. Pour un revenu de 3720 francs, le maximum serait porté à 2157 francs. Où est l'article constitutionnel que le peuple a voté et à qui on a promis le maintien d'une façon appropriée du niveau de vie antérieur, conformément au mandat qui avait été donné au Conseil fédéral. Il est intéressant de lire les considérants de M. Fritz Leuthy dans la revue de l'Union syndicale suisse, que je cite: «Le second pilier tel qu'il a été maçonné par le Conseil des Etats n'est plus une solution d'entente. Le consensus qui avait marqué la rédaction de l'article constitutionnel et celle du premier projet de loi du Conseil fédéral a été arbitraire- ment jeté par-dessus bord. Les promesses faites par tous les milieux ont été violées. Dans l'ensemble, la loi est mar- quée du sceau de la majorité bourgeoise. Nous précisons dès maintenant qu'elle portera l'entière responsabilité des débats que suscitera l'application de la loi. Les difficultés ne tarderont guère. Cette majorité ne peut se soustraire au reproche de n'avoir construit qu'une mini-prévoyance qui, pendant nombre d'années, ne sera pas conforme à l'article constitutionnel. Rappelons qu'il fait dépendre les cotisa- tions des prestations, que la notion du maintien de façon appropriée du niveau de vie antérieur suppose l'ajustement régulier de toutes les rentes de renchérissement. Enfin, il est dit clairement que la génération d'entrée doit être mise sur le même pied que les autres assurés après une période de dix à vingt ans. Tous ces principes ont été partiellement escamotés et ne seront que partiellement réalisés.» En fait, nous nous trouvons en butte à l'égoïsme sacré d'une droite conservatrice et des possédants, qui ont toujours été una- nimes contre le progrès social. Cet égoïsme n'a pas de limites et cette loi, ou plus exactement cet avorton de pro- jet, est considéré par la droite conservatrice comme un géant et elle voudrait encore le réduire, sans parler des menaces de référendum qui pèsent sur cette loi lorsqu'elle sera adoptée. Nous ne pouvons nous déclarer satisfaits de ce projet et c'est pourquoi nous avons présenté une série de proposi- tions d'amendement. D'aucuns regretteront que nous ayons présenté six propositions. Nous l'avons fait parce que, comme cela a toujours été le cas, notre groupe n'était pas représenté au sein de la commission qui a été chargée d'étudier la mise sur pied du second pilier alors que, je le répète - je l'ai déjà relevé en septembre dernier - nous étions pratiquement à l'origine de la revision de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants et de l'institution d'une véritable sécurité sociale de la vieillesse dans notre pays. Malgré cela, nous n'avons pas été représentés au sein des commissions où nous aurions pu présenter nos proposi- tions. Pour cette raison, nous nous voyons contraints de les présenter devant le plénum. Toutefois, nous n'intervien- drons pas à l'occasion de la discussion de chacun des arti- cles qui sont l'objet d'une proposition de modification éma- nant de notre groupe et la présente intervention sera la seule. Elle vise à tenter d'obtenir le maintien de ce que le Conseil national avait voté antérieurement et à laisser sub- sister dans ce projet de sécurité sociale les dispositions que nous considérons comme étant essentielles pour les bénéficiaires. Rüegg: Ich bitte Sie, den Antrag Dafflon abzulehnen und der Fassung des Ständerates zuzustimmen. Dabei müssen wir uns aber bewusst sein, dass sich diese Fassung von derjenigen des Nationalrates grundsätzlich unterscheidet, indem sie dem Beitragsprimat und der Realisierung in Etap-
Prévoyance professionnelle. Loi 200 N 3 mars 1982 Art. 15 Abs. 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 15 al. 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Art. 19 Abs. 3 Antrag der Kommission Der Bundesrat regelt den Anspruch der geschiedenen Frau auf Hinterlassenenleistungen. Antrag Dafflon Festhalten Art. 19 al. 3 Proposition de la commission Le Conseil fédéral définit le droit de la femme divorcée à des prestations de survivants. Proposition Daffon Maintenir Muheim: Berichterstatter: In einem neuen Absatz 3 zu Artikel 19 übertrug der Ständerat dem Bundesrat, den Anspruch der geschiedenen Frau auf Hinterlassenenlei- stungen zu regeln. Der Nationalrat nahm diesen Gedanken positiv auf, verankerte aber die Voraussetzungen, unter denen die geschiedene Frau der Witwe des geschiedenen Ehemannes gleichgestellt wird, direkt im Gesetz. Er lehnte sich dabei an das AHV-Gesetz an, das in Artikel 23 einen solchen Anspruch gewährt. Der Ständerat will nun aber dem Nationalrat auf diesem Wege nicht folgen, sondern hält daran fest, dass diese Regelung über die Ansprüche der geschiedenen Frau vom Bundesrat zu treffen ist. Bei der Beratung im Ständerat wurde darauf hingewiesen, dass die Vorsorgeeinrichtungen unter Umständen mehrere Witwenrenten entrichten müss- ten, auch wenn das Deckungskapital nicht ausreiche. Die diesbezügliche AHV-Lösung sei nicht befriedigend und habe zu Missbräuchen geführt. Diese Frage werde daher bei der 10. AHV-Revision geprüft. Es erscheine nicht zweckmässig, jetzt eine Regelung ins BVG aufzunehmen, die dann schon bald wieder geändert werden müsse. Die Delegation an den Bundesrat bringe eine flexiblere Lösung. Die nationalrätliche Kommission liess sich vom Bundesrat über die Problematik des Leistungsanspruches der ge- schiedenen Frau orientieren. Fest steht, dass eine Schmä- lerung der Witwenrente ausgeschlossen ist, wenn gleichzei- tig eine geschiedene Frau Ansprüche erhebt. Der Bundes- rat sieht vor, Ansprüche der geschiedenen Frau auf den eigentlichen Versorgerschaden zu beschränken. Die 2. Hälfte des Satzes in der ständerätlichen Fassung erscheint überflüssig, ja missverständlich. Die nationalrätli- che Kommission hat daher diesen Satzteil gestrichen und der vom Ständerat bechlossenen Delegation an den Bun- desrat zugestimmt. Im Namen der einhelligen Kommission beantrage ich Ihnen mit der erwähnten Modifikation Zustim- mung zum Ständerat. M. Barchi, rapporteur: Notre conseil avait approuvé en sep- tembre 1981, le principe que la femme divorcée soit assimi- lée à la veuve en cas de décès de son ancien mari, si son mariage avait duré dix ans au moins et si le mari était tenu envers elle à une pension alimentaire. M. Coutau, qui était en 1981 le porte-parole d'une minorité de la commission, s'était opposé à ce principe, partageant l'avis du Conseil des Etats dans le sens qu'il fallait simplement déléguer au Conseil fédéral la compétence de définir le droit de la femme divorcée à des prestations. Il serait faux, ainsi avait. argumenté M. Coutau, de reprendre la réglementation cor- respondante qui, actuellement, est insérée dans la loi sur l'AVS. Cette réglementation ne donne actuellement pas satisfaction et fait l'objet d'une étude dans le cadre des tra- vaux de la 10 e revision de la loi sur l'AVS. Votre commission, suivant la version du Conseil des Etats et l'avis déjà exprimé ici en septembre 1981 par la minorité de notre commission, s'est prononcée pour la délégation de compétence au Conseil fédéral. De plus, votre commis- sion vous propose d'exclure la définition «des droits res- pectifs de la femme divorcée et de la veuve» de 6et article. On a considéré, en effet, que le Conseil fédéral devra pou- voir agir en toute liberté. La réglementation des prestations du deuxième pilier en faveur de la femme divorcée sera vrai- semblablement adaptée compte tenu de celle qu'on élabo- rera dans le cadre de la dixième revision de la loi sur l'AVS. Bundesrat Hürlimann: Der Bundesrat erklärt sich einver- standen mit dem Antrag der Kommission. Ich möchte vor allem zuhanden der Materialien festhalten, dass es bei die- ser Delegation darum geht, zu verhindern, dass mit den Sozialversicherungswerken - das geht nicht nur die zweite Säule, sondern auch die AHV an - bei Scheidungen Miss- bräuche entstehen, dass wir aber auf der anderen Seite die Ansprüche der echten Witwe berücksichtigen wollen. Abstimmung - Vote Für den Antrag Dafflon 5 Stimmen Für den Antrag der Kommission 110 Stimmen Art. 19ai Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Antrag Dafflon Festhalten Art. 19a' Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Proposition Dafflon Maintenir Muheim, Berichterstatter: Bei Artikel 19a' geht es um die Frage der Witwerrente. Sie erinnern sich: in unserem Rate wurde bei der ersten Runde des Differenzbereinigungsver- fahrens ein Antrag auf Einführung der Witwerrente mit dem sehr knappen Resultat von 65 zu 64 verworfen. Dagegen wurde ein neuer Artikel 19a' mehrheitlich angenommen, der. dem Witwer in Härtefällen einen vom Bundesrat zu regeln- den Anspruch auf Hinterlassenenleistungen gewähren wollte. Der Ständerat beschloss aber mit 26 zu 7 Stimmen die Streichung dieses Artikels. Gegen diese nationalrätliche Neuerung wurde geltend gemacht, es sollte nicht in der beruflichen Vorsorge eine Witwerrente vorgeschrieben werden, solange die AHV keine Witwerrente kenne. Es wurde erklärt, dass die zweite Säule die Ergänzung der ersten Säule sei. Dieses Problem werde bei der 10. AHV-Revision geprüft werden müssen. Zudem könnten bei den Vorsorgeeinrichtungen ernsthafte finanzielle Schwierigkeiten auftreten, wenn dieser Anspruch gewährt werde. In der nationalrätlichen Kommission stellte sich der Bun- desrat hinter den Ständerat. Die Frage der Witwerrente könne für die berufliche Vorsorge erst gelöst werden, wenn auch für die erste Säule eine Lösung gefunden sei. Es wäre zudem für den Bundesrat eine sehr komplizierte und kaum lösbare Aufgabe, die Härtefälle zu definieren, in denen ein Anspruch auf Hinterlassenenleistungen gegeben wäre. Es würde zudem in diese Sozialversicherung der zweiten Säule ein Fürsorgeelement eingeführt. Nachdem sich die gesellschaftlichen Verhältnisse tatsäch- lich geändert haben und das Schweizervolk den Verfas-
Prévoyance professionnelle. Loi 202 3 mars 1982 reentwicklungen. Die zusätzlichen Beiträge von 1 Prozent sind auf die ganze Eintrittsgeneration möglichst zweckmäs- sig und gerecht zu verteilen. Sie dürfen nicht einseitig zugunsten der ältesten Jahrgänge Verwendung finden. Falsch ist Artikel 34 Absatz 1 auch insofern, als die Über- gangszeit nur für die tiefsten Einkommen neun Jahre beträgt. Für die höheren Einkommen beträgt sie aber bis zu 19 Jahre, wenn man sich schon an den Verfassungstext der Übergangsbestimmungen anlehnen will. Nochmals sei es betont: nach dem Konzept des Ständerates ist das aber gar nicht notwendig. Höchst gefährlich ist diese durch Artikel 34 gewollte Bevor- zugung der älteren Jahrgänge für diese selbst in ihrer Stel- lung auf dem Arbeitsmarkt. Es ist absolut unverständlich, dass dieselben Kreise, die sich mit Vehemenz gegen die Steilheit der Staffelung der Altersgutschriften aus diesen Gründen eingesetzt haben, heute die einseitige, viel massi- vere Bevorzugung dieser älteren Jahrgänge verlangen. Der Effekt ist doch genau derselbe. Die Jungen müssen wegen ihren älteren Kollegen höhere Prämien bezahlen, von denen sie selbst keinen Nutzen haben. Die Belegschaft wird sich deshalb gegen die Einstellung von älteren Arbeitnehmern zur Wehr setzen, genau das, was man mit der flachen Staf- felung der Altersgutschriften zu vermeiden suchte. Der Artikel 34 Absatz 1 ist auch deshalb falsch, weil kleine Einkommen nicht zwangsläufig Bedürftigkeit bedeuten. Man denke nur an die überhandnehmende Teilzeitarbeit. Die Beiträge für Sondermassnahmen dürfen nicht nach dem Giesskannenprinzip ausgeschüttet werden. Sie sollen dort eingesetzt werden, wo dies wirklich notwendig ist. Wer glaubt, der Bundesrat könnte Mindestleistungen festlegen, gibt sich einer Illusion hin: er kann höchstens Richtlinien und Empfehlungen erlassen. Niemand weiss dies besser als Herr Bundesrat Hürlimann selbst. Wenn man nun die Meinung vertritt, dass die Regelung die- ser Mindestleistungen, wie sie nach Verfassung vorgesehen sind, nicht den einzelnen Vorsorgeeinrichtungen überlas- sen werden dürfe, kann man die Fassung des Ständerates mit einem Zusatz nach meinem Antrag ergänzen. Das stellt eine realistische Möglichkeit dar und entspricht den effekti- ven Tatsachen. Dieser Antrag stellt einen Kompromiss dar, zu welchem der Ständerat höchstwahrscheinlich noch ja sagen könnte. Den Artikel 34 unserer Kommission wird und darf der Ständerat nie akzeptieren, wenn er seinem Konzept treu bleiben will. Aus diesem Grunde bitte ich Sie, meinem Ergänzungsan- trag zur ständerätlichen Fassung in Artikel 32 Absatz 1 zuzustimmen und andererseits den ganzen Artikel 34 zu streichen. Der Gesetzestext wird dadurch richtiggestellt, wird klarer und namentlich: er wird ehrlicher. Die Solidarität zwischen jung und alt darf nicht noch mehr strapaziert wer- den. Ziegler-Solothurn: Bei den Artikeln 32 und 34 geht es tat- sächlich um eine wichtige Differenz, gewissermassen um eine verfassungsrechtliche Testfrage. Ich möchte Sie bitten, an der Fassung des Nationalrates festzuhalten. Zur Kritik, dass mit den Mindestleistungen in der Übergangszeit der Beitragsprimat durchlöchert oder unterlaufen werde, ist festzuhalten, dass, was die Mittel betrifft, der Beitragspri- mat eindeutig eingehalten wird. Ich verweise auf Artikel 65b. Von einem sogenannten Rückfall zum Leistungsprimat kann nicht die Rede sein. Das Problem konzentriert sich auf eine verfassungsrechtli- che Frage. In Artikel 11 der Übergangsbestimmungen steht, dass die Versicherten, die zur Eintrittsgeneration gehören, je nach der Höhe ihres Einkommens nach 10 bis 20 Jahren seit Inkrafttreten des entsprechenden Gesetzes in den Genuss der gesetzlich vorgeschriebenen Mindestleistun- gen gelangen. Und weiter: Das Gesetz bestimmt den Kreis der Personen, die zur Eintrittsgeneration gehören, und legt die während der Übergangszeit zu gewährenden Mindest- leistungen fest. Zur Eintrittsgeneration gehören alle 25- bis 65jährigen. Das Gesetz sieht drei Kategorien vor: 1. die noch nicht 55jährigen mit kleinen Einkommen, die in zehn Jahren nach Inkrafttreten des Gesetzes in den Genuss der gesetzlich vorgeschriebenen Leistungen kom- men; 2. die noch nicht 55jährigen, die aufgrund ihres höheren Einkommens in 20 Jahren in den Genuss dieser Mindestlei- stungen gelangen; 3. die Kategorie der über 55jährigen, welche innert neun Jahren die Pensionierungsgrenze erreichen. Gerade die älteren neun Jahrgänge der Eintrittsgeneration sind in ganz besonderer Weise auf einen Mindestschutz angewiesen. Der Gesetzgeber kann aber den Verfassungsauftrag nur erfüllen, wenn er die behördliche Legitimation an den Bun- desrat weitergibt. Wenn wir das Problem den einzelnen Kassen überlassen, kann es passieren, dass eine Kasse für über 55jährige Mitarbeiter aus irgendwelchen Gründen keine besonderen Vorkehren trifft. Um solche Fälle zu ver- hindern, muss der Bundesrat Mindestvorschriften erlassen können, wobei er der unterschiedlichen Situation der ein- zelnen Kassen durch eine flexible Gestaltung der Verord- nung entsprechen wird. Der Antrag von Kollege Ammann zu Artikel 32 ist der Ver- such eines Brückenschlags zum Ständerat. Kollege Ammann möchte dem Bundesrat eine Richtlinienkompe- tenz einräumen und - in Übereinstimmung mit dem Stände- rat - Artikel 34 streichen. Der Erlass von Richtlinien und Empfehlungen erscheint mir ungenügend, weil Richtlinien nur den äusseren Rahmen abstecken. Demgegenüber hält Artikel 34 gemäss Vorschlag unseres Rates klar und bestimmt fest: Der Bundesrat regelt die Mindestleistungen. Ich bin der Auffassung, dass wir an Artikel 32 in der natio- nalrätlichen Fassung und auch an Artikel 34 festhalten soll- ten. Wir sollten uns auch von der Drohung gewisser Kreise, dass ein Abweichen von der ständerätlichen Lösung die Referendumsgefahr erhöhen könnte, nicht beeindrucken lassen. Ich glaube nicht, dass ein Festhalten an den beiden Artikeln zu einem Ausstand der Pensionskassen führen könnte. Es geht nun darum, dass wir die zweite Säule raschmöglichst verwirklichen. Viele Probleme werden in einer nächsten Etappe leichter gelöst werden können, wenn erst einmal die Basis des Obligatoriums geschaffen ist. Ich ersuche Sie, den Anträgen unserer Kommission zu folgen. Es geht um die Einhaltung der Verfassung. Zbinden: Es geht bei dieser Diskussion um die Eintrittsge- neration im allgemeinen und um die Sonderbestimmungen zugunsten der bei Inkrafttreten des Gesetzes zwischen 45- und 64jährigen Versicherten, insbesondere solche mit klei- nem Einkommen - das ist geregelt in Artikel 32 - bzw. um die gesetzlichen Mindestleistungen an die 55- bis 64jähri- gen Versicherten mit kleinem Einkommen, geregelt in Arti- kel 34. Es stellt sich also die Frage, ob wir im BVG etwas Besonderes tun wollen für diejenigen, die nur eine Mini- Minirente zu erwarten haben, weil sie eben mit sehr weni- gen Beitragsjahren und einem ohnehin bescheidenen Ein- kommen nur geringe Altersgutschriften äufnen können. Bei der Beantwortung dieser Frage müssen wir die Artikel 65b, 34 und 32 als geschlossenes Paket betrachten. Zuerst zur Frage des Beitragsprimates: Auch mit der Lösung der Kommission ist das Beitragspri- mat gewährt. Artikel 65b bietet dafür Gewähr. Wir dürfen doch feststellen, dass in Artikel 65b unter dem Kapitel Finanzierung der Beitragssatz für diese Sondermassnah- men zugunsten der Eintrittsgeneration gemäss Ständerat auf höchstens 1 Prozent festgesetzt wird, im Gegensatz zur nationalrätlichen Lösung, die früher mindestens 1 Prozent vorsah. Es kann also nicht durch die Hintertüre des ursprünglich vom Nationalrat vorgesehenen Mindestsatzes aufgrund hoch angesetzter Mindestleistungen die Erhö- hung dieses Beitragssatzes erzwungen werden. Die Garan- tie dafür gibt Artikel 65b in Verbindung mit Artikel 34 Absatz 2. Befürchtungen, wonach der Grundsatz des Bei- tragsprimates durchbrochen würde, sind meines Erachtens
Prévoyance professionnelle. Loi 204 N 3 mars 1982 In der Bundesverfassung werden also der Eintrittsgenera- tion bis spätestens 20 Jahre nach Inkrafttreten des Geset- zes die vollen Leistungen garantiert, und für die Zeit vorher, also für die Übergangszeit, sind Mindestleistungen festzule- gen. Das ist der verbindliche Verfassungsauftrag an uns, die gesetzgebende Behörde. Der Nationalrat hat mit seinem früheren Beschluss diesen Auftrag erfüllt, indem er den Anspruch der Eintrittsgenera- tion auf volle Leistungen nach 10 bis 20 Jahren konkret aus- gestaltete. Die Regelung der Ansprüche bei weniger als zehn Jahren -Versicherungsdauer übertrug er dem Bundes- rat. Der Ständerat entschied sich demgegenüber für ein stufen- weises Vorgehen. Er verzichtete vorläufig auf eine Rege- lung der Garantie zugunsten der Eintrittsgeneration. Statt dessen nahm er eine sehr vage Bestimmung auf, wonach jede Vorsorgeeinrichtung nach ihren finanziellen Möglich- keiten die Eintrittsgeneration zu begünstigen und dabei ältere Versicherte, insbesondere solche mit kleinen Ein- kommen, bevorzugt zu behandeln habe. Der Nationalrat schwenkte grundsätzlich auf die Etappenlö- sung des Ständerates ein. Er hielt aber aus verfassungs- rechtlichen und sozialpolitischen Gründen daran fest, dass für die erste Etappe, nämlich für das erste bis neunte Jahr nach Inkrafttreten des Gesetzes, durch den Bundesrat Min- destleistungen festzusetzen sind. Das ist der heutige Arti- kel 34. Der Nationalrat hat diesen Entscheid nach einer län- geren Debatte mit einem eindrücklichen Mehr von 105 zu 47 Stimmen getroffen. Der Ständerat hat nun in der Differenzbereinigung unseren Beschluss verworfen, aber mit einer eher knappen Mehr- heit, nämlich von 18 zu 23 Stimmen. Der Ständerat hat Arti kel 34 gestrichen, dafür aber Artikel 32 Absatz 2 dahinge- hend ergänzt, dass anstelle des Bundesrates die Vorsorge- einrichtungen Mindestleistungen festzusetzen hätten. Sie sehen die Nuance. Der Ständerat will die Festsetzung der Mindestleistungen den Vorsorgeeinrichtungen übergeben, der Nationalrat, gestützt auf die Verfassung, will sie an den Bundesrat delegieren. Herr Ständerat Binder hat in einem hervorragenden verfas- sungsrechtlichen Exposé dargelegt, dass nach Artikel 11 Absatz 2 der Übergangsbestimmungen BV im Gesetz Min- destleistungen für die Übergangszeit festzulegen sind. Diese Vorschrift scheine ihm klar und durchaus nicht inter- pretierbar. Der Gesetzgeber komme nicht darum herum, die Mindestleistungen festzulegen. Es sei zwar an und für sich problematisch, dies an den Bundesrat zu delegieren. Sicher sei aber eine Delegation des Gesetzgebungsauftra- ges an die Vorsorgeeinrichtungen rechtlich unzulässig. Die nationalrätliche Kommission liess sich wiederum - wie schon früher - davon leiten, dass die Verfassungsmässig- keit des BVG unbedingt zu respektieren ist. Es ist daher unabdingbar, dass für die erste Etappe, d. h. für die ersten neun Jahre, Mindestleistungen festgesetzt werden. Das ist nicht nur verfassungsrechtlich, sondern auch sozialpolitisch notwendig, da beim reinen Beitragsprimat gerade im ersten Jahrzehnt so geringfügige Leistungen herauskommen, dass der sozialpolitische Auftrag der Verfassung gar nicht erfüllt wäre. Die Leistungen müssen daher in dieser ersten Stufe auf ein gewisses Minimum angehoben werden, nicht zuletzt deswegen, dass dann später bei der Revision der Übergang in die zweite Etappe gefunden werden kann. Unsere Kommission diskutierte, gestützt auf eine im Stän- derat gemachte Anregung, darüber, ob die Mindestleistun- gen mit einer Kurzformel im Gesetz geregelt werden könn- ten. Das wäre zum Beispiel denkbar durch die Nennung eines Minimalbetrages für die Altersgutschrift. Doch die Auswirkung einer solchen Bestimmung auf die Personalfür- sorgekassen und auf den Sicherheitsfonds konnte zu wenig gründlich geprüft werden, so dass die Kommission es bei der Kompetenzdelegation an den Bundesrat bewenden las- sen will. Dieser stellt sich vor, dass die Renten der ältesten Jahrgänge, die in den nächsten Jahren das Rentenalter erreichen, von etwa 3 Prozent nach einem Jahr auf etwa 27 Prozent nach neun Jahren angehoben werden sollten. Der Bundesrat hat also schon gewisse Vorstellungen, wie er diese Mindestleistungen umschreiben will. Die nationalrätliche Kommission geht nach wie vor davon aus, dass die Verfassung zwingend die gesetzliche Rege- lung von Mindestleistungen vorschreibt. Es wäre aber ver- fassungsrechtlich unzulässig, diesen Gesetzgebungsauf- trag an die Vorsorgeeinrichtungen weiterzugeben, wie der Ständerat es tun will. Eine einheitliche Lösung - und das ist doch anzustreben - wäre damit völlig ausgeschlossen. Ihre Kommission beantragt Ihnen daher bezüglich Artikel 32 Absatz 1, die ständerätliche Fassung abzulehnen und an der Formulierung des Nationalrates festzuhalten. Bei Artikel 34 wendet sie sich ebenfalls gegen die Streichung von Absatz 1 ; sie hält diesen in der nationalrätlichen Fassung aufrecht. Um den Bedenken bezüglich Finanzierung Rech- nung zu tragen, nimmt sie aber den ständerätlichen Minder- heitsantrag auf und schlägt einen neuen Absatz 2 vor. Danach haben sich die Mindestleistungen im Rahmen der Sondermassnahmen nach Artikel 65b zu halten. Sie dürfen also höchstens 1 Prozent der Lohnsumme beanspruchen. Der finanzielle Aufwand ist damit begrenzt und das Beitragsprimat, wie bereits von anderen Rednern gesagt wurde, voll gesichert. Abschliessend bemerke ich, dass die nationalrätliche Kom- mission alle diese Anträge auf Festhalten am früheren Beschluss des Nationalrates - mit einer Ergänzung - ein- stimmig beschlossen hat. Es lag kein anderer Antrag vor. Kollege Ammann, der zwar auch in der Kommission war, stellt aber nun heute einen Antrag zu Artikel 32 Absatz 1 : Er möchte dem Ständerat zustimmen, diesen Antrag aber ergänzen und im übrigen bei Artikel 34 ebenfalls dem Stän- derat zustimmen. Wir konnten diesen Antrag in der Kommission nicht behandeln. Er ist an und für sich neu. Ich möchte aber dazu bemerken, dass natürlich «Richtlinien» keine gesetzliche Festlegung der Mindestleistungen sind. Wenn der Bundes- rat Richtlinien erlässt, dann sind das eben nur Richtlinien und nicht verbindliche Normen. Im übrigen - da bin ich etwas erstaunt - geht der Antrag Ammann viel weiter. Er möchte Richtlinien nicht nur für die ersten neun Jahre, son- dern unbefristet auch für spätere Jahre vorsehen. Kollege Ammann hat auch gesagt, dass der Zweck der Sonder- massnahmen im Gesetz bestimmt sei; das stimmt, nämlich zugunsten der älteren Jahrgänge und für diejenigen mit kleinen Einkommen. Es ist nun aber nicht einzusehen, dass man darüberhinaus noch weitergehende Richtlinien über die Verwendung dieses einen Prozentes machen soll. Ich möchte Ihnen also beantragen, den Vorschlag des Kol- legen Ammann abzulehnen. Wir müssen von der verfas- sungsrechtlichen Situation Kenntnis nehmen. Es ist bei dem knappen Ergebnis im Ständerat doch zu erwarten, dass er nun einlenken wird, damit wir wenigstens in diesem Punkte den Verfassungsauftrag erfüllen können. Im übrigen stelle ich mit Genugtuung fest - Herr Dafflon -, dass Sie mit Ihren Anträgen den Antrag der Kommission voll und ganz unterstützen. M. Barchi, rapporteur: En ce qui concerne les dispositions spéciales pour la génération d'entrée et les prestations minimales pendant la période transitoire, articles 32 et 34, votre commission a trouvé une solution de compromis à l'égard des décisions du Conseil des Etats. Notre Conseil a prévu à l'article 34 que «le Conseil fédéral définit les prestations minimales dans les cas d'assurance survenus dans les neuf premières années qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.» Plus particulière- ment, «il prend en considération les assurés à revenus modestes.» Voilà la réglementation adoptée par notre conseil. Cette prescription respecte le mandat constitutionnel, notamment de l'article 11,2° alinéa, des dispositions transi- toires de la constitution fédérale. Qu'a fait la majorité du Conseil des Etats? Par 23 voix contre 18, elle s'est pronon- cée contre les prestations minimales, fondamentalement pour deux raisons: Premièrement, la nouvelle version de la
Prévoyance professionnelle. Loi 206 N 3 mars 1982 Was haben dann diese Arbeitnehmer für eine Möglichkeit? Keine andere als die, dass sie vor den Richter gehen und allenfalls sagen: Es sind die finanziellen Mittel in unserer Kasse vorhanden, und deshalb haben wir Anspruch auf Mindestleistungen. Die Kasse gewährt sie uns nicht, des- halb hat das Versicherungsgericht diese in letzter Instanz festzulegen. Das wollen wir doch nicht, und das ist nicht im Sinne des Auftrages, den Sie als Gesetzgeber im Zusam- menhang mit dem Vollzug dieser Verfassung vorzunehmen haben. " . Es wurde hier von verschiedenen Votanten wie vom Präsi- denten Ihrer Kommission und von Herrn Barchi erklärt, es gehe darum, nicht mehr Prämien von jüngeren Arbeitneh- mern für diese Mindestleistungen zugunsten der älteren zu erheben. Diese Finanzierung, das sagt der Absatz 2, ist ganz eindeutig aus diesem einen Prozent der Sondermass- nahmen nach Artikel 65b vorzunehmen. Es werden deshalb keine Mehrleistungen von irgendwelcher Seite erhoben als jene, die allen Kassen mit den Sondermassnahmen mit die- sem einen Prozent zur Pflicht gemacht werden. Man hätte bei der ursprünglichen Formulierung, dass für die Sonder- massnahmen mindestens 1 Prozent erhoben werden müsse, mit Recht folgern können, der Bundesrat könne dann allenfalls solche Leistungen vorschreiben, die eben mehr Sondermassnahmen als 1 Prozent nötig machen wür- den. Mit der klaren Festlegung im Ständerat und gemäss Antrag Ihrer Kommission sind diese Befürchtungen nicht gerechtfertigt, weil es deutlich heisst, es sei 1 Prozent hier- für und für andere Zwecke zu verwenden. Noch ein drittes: Welches sind die Vorschriften, die dann der Bundesrat erlässt? Selbstverständlich haben wir uns darüber schon sehr lange Gedanken gemacht, und es ist durchaus zuzugeben, dass das nicht das einfachste Pro- blem ist, aber es gibt noch andere, die mit der zweiten Säule, mit Rücksicht auf die rund 18000 Kassen, gelöst werden müssen. Ich glaube, ein Prinzip wird den Bundesrat leiten müssen: die Relation zwischen diesem einen Prozent und der Struktur der Kasse, d. h. es wird davon abhängen, ob eine Kasse sehr viele ältere Arbeitnehmer mit kleinen Einkommen hat oder nur einen oder zwei. Man wird deshalb dieses eine Prozent je nach Struktur einer Arbeitnehmer- schaft unterschiedlich verteilen müssen, und man wird die- ses eine Prozent auch auf die kleinen Einkommen verteilen bzw. man wird allenfalls degressiv dafür sorgen, dass nicht einfach die Altersgutschriften durch dieses eine Prozent für alle gleich erhöht werden. Herr Nationalrat Reimann hat in der Kommission einen Antrag eingebracht, dass man unter diesem Titel eine feste Umschreibung vornehmen sollte. Wir sind indessen zur Überzeugung gekommen, dass das wiederum zu starr wäre. Die Vorstellung aber, dass man unter Umständen, je nach Situation der Kasse, ein gewisses Maximum je nach Lohnhöhe und Alter festlegen kann, entspricht durchaus dem, was vorhin Herr Nationalrat Muheim ausgeführt hat, d. h. dass wir bei einem koordinierten Lohn von 6000 Fran- ken pro Jahr etwa von 3 Prozent ausgehen würden. 3 Pro- zent für zwei Jahre für einen beispielsweise 63jährigen wären dann eine Leistung von 6 Prozent von 6000 Franken. Sie sehen, dass wir uns hier je nach Alter des betreffenden Arbeitnehmers in eher sehr bescheidenen Zuschüssen bewegen, so dass - je nach der Struktur der Kasse, ich betone es nochmals - auch für andere Zwecke von diesen Sondermassnahmen noch Mittel zur Verfügung stehen. Weil wir überzeugt sind, dass hier nur das Verordnungsrecht die Verfassung erfüllt, muss man auch den durchaus wohlge- meinten Vorschlag von Herrn Ammann ablehnen, denn Richtlinien an die Kassen würden nach unserer Auffassung nicht den Auftrag der Verfassung erfüllen. Dann würde genau das eintreten, was ich vorhin dargelegt habe: dass, je nach Kasse und Zusammensetzung der paritätischen Kommission, wir mit willkürlichen Regelungen rechnen müssten. Willkür in der zweiten Säule möchten wir jedoch ausschliessen; deshalb bitte ich Sie, dem Antrag Ihrer Kom- mission zuzustimmen. Präsidentin: Wir bereinigen die Artikel 32 und 34 gemein- sam. Die Anträge von Herrn Dafflon decken sich mit den Anträ- gen der Kommission. Abstimmung - Vote Für die Anträge der Kommission/Dafflon 97 Stimmen Für die Anträge Ammann-Bern 51 Stimmen Art. 35 Abs 2 und 3 Antrag der Kommission Abs. 2 Treffen Leistungen nach diesem Gesetz mit solchen nach dem Bundesgesetz über die Unfallversicherung oder nach dem Bundesgesetz über die Militärversicherung zusammen, so werden die Leistungen nach diesem Gesetz gekürzt, soweit sie zusammen mit den anderen Leistungen 90 Pro- zent des mutmasslich entgangenen Verdienstes überstei- gen. Abs. 3 Der Bundesrat erlässt Vorschriften zur Verhinderung unge- ' rechtfertigter Vorteile des Versicherten oder seiner Hinter- lassenen beim Zusammentreffen mehrerer Leistungen. Antrag Zehnder Abs. 2 ... zusammen mit den anderen Leistungen 100 Prozent des Art. 35 al. 2 et 3 Proposition de la commission Al. 2 En cas de concours de prestations découlant de la pré- sente loi avec des prestations découlant de la loi fédérale sur l'assurance-accidents ou de la loi fédérale sur l'assu- rance militaire, les prestations découlant de la présente loi sont réduites dans la mesure où, ajoutées aux autres pres- tations, elles dépassent 90 pour cent du gain dont ont peut présumer que l'assuré se trouve privé. Al. 3 Le Conseil fédéral édicté des prescriptions afin d'empêcher que le cumul de prestations ne procure un avantage injusti- fié à l'assuré ou à ses survivants. Proposition Zehnder Al. 2 ... elles dépassent 100 pour cent du gain ... Abs. 2-Al. 2 Zehnder: Mein Antrag zum Artikel 35 ist etwas leichter ver- ständlich als gewisse andere Bestimmungen dieses Geset- zes. Es geht um folgendes: Wie sieht es aus, wenn ver- schiedene Leistungen zusammentreffen, d. h. wenn Lei- stungen aus der Unfallversicherung oder der Militärversi- cherung mit der AHV, also der Grundversicherung und dem BVG, zusammentreffen. Wer soll dann zuerst Leistungen erbringen, und wo ist vor allem die Überversicherungs- grenze? Wer Leistungen erbringen soll, dazu brauche ich nichts mehr zu sagen. Die Kommission hat sich darüber grundsätzlich ausgesprochen, d. h. UVG- und Militärver- sicherungsleistungen gehen jeweils vor. Bei meinem Antrag geht es um 90 oder 100 Prozent, und ich beantrage Ihnen, 100 Prozent anstatt 90 Prozent des mutmasslich entgange- nen Verdienstes festzulegen. Warum komme ich zu diesem Antrag? Ich kann nicht ver- stehen, warum man hier vom Bruttolohn auf den Nettolohn zurückgehen will. Es geht ja hier um eine Zusatzversiche- rung, und bei Zusatzversicherungen ist es heute üblich, dass man sich bis zu dem, was man effektiv verliert, also bis zu 100 Prozent versichern kann. Ich müsste Ihnen die Frage
Prévoyance professionnelle. Loi 208 3 mars 1982 gekürzt, falls sie mit solchen der Unfallversicherung oder Militärversicherung zusammentreffen und 90 Prozent des mutmasslich entgangenen Verdienstes übersteigen. Damit wird eine Kürzung der Leistungen der Unfallversicherung, wie sie in Artikel 40 des Unfallversicherungsgesetzes vorge- sehen ist, ausgeschlossen, was durch einen entsprechen- den Vorbehalt von Artikel 35 widerspruchsfrei zum Aus- druck kommt. Das BVG übernimmt damit die gleiche Koor- dinationsregel, wie sie im UVG gegenüber der AHV und der IV besteht. Ich nehme an, dass die Fragen, die Herr Ammann gestellt hat, dann von Herrn Bundesrat Hürlimann beantwortet wer- den. Ihre Kommission sprach sich mit 18 zu einer Stimme für die modifizierte Regelung, die wir Ihnen vorschlagen, aus. Absatz 2 ordnet die Koordination des BVG mit dem UVG und der MV. Die unbestrittene allgemeine Bestimmung zur Verhinderung von ungerechtfertigten Vorteilen wird aus dem Absatz 2 herausgenommen und zu einem selbständi- gen Absatz 3 gemacht. Zudem muss im siebenten Teil bei den Schlussbestimmungen ein neuer Artikel 87a eingefügt werden, der Artikel 40 des UVG ändert, indem der Vorbehalt von Artikel 35 BVG angebracht wird. Ich werde zu diesem Punkt dann nicht mehr sprechen. Nun noch ein Wort zum Antrag des Herrn Zehnder. Herr Zehnder ist mit dem Vorschlag.der Kommission einverstan- den, möchte aber die Limite von 90 auf 100 Prozent des mutmasslich entgehenden Lohnes heraufsetzen. Dieser Antrag lag in der Kommission vor. Er wurde diskutiert. Die Kommission hat ihn mit 14 zu 4 Stimmen abgelehnt. Sie fand, dass eine Überversicherung verhütet und eine Ausein- andersetzung über das Problem Brutto- oder Nettolohn vermieden werden sollte. Diese Frage könnte hier unter Umständen hineinspielen. Ich muss Ihnen daher im Namen der Kommissionsmehrheit beantragen, den Vorschlag des Kollegen Zehnder abzulehnen. M. Barchi, rapporteur: L'article 35 règle le problème du cumul des prestations. En septembre 1981, notre conseil avait consacré le principe qu'en cas de concours de presta- tions découlant de la présente loi avec des prestations découlant de la loi fédérale sur l'assurance-accidents ou de la loi fédérale sur l'assurance militaire, la priorité serait don- née, en principe, aux prestations de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire. Le Conseil des Etats a interverti la priorité, surtout dans le but de créer une divergence qui aurait encore donné la possibilité au département d'exami- ner soigneusement toutes les questions qui se posent dans le cas de cumul de prestations. Votre commission vous propose une nouvelle solution qui ressort d'un rapport livré par l'Office fédéral des assu- rances sociales: les prestations du deuxième pilier sont réduites dans la mesure où, ajoutées aux autres presta- tions, elles dépassent les 90 pour cent du gain dont on peut présumer que l'assuré se trouve privé. Par conséquent, une réduction des prestations de l'assurance-accidents est exclue. Je vous renvoie à ce sujet à l'article 87a nouveau. Nous vous proposons d'amender l'article 40 de la loi fédé- rale sur l'assurance-accidents, dans le sens d'y prévoir une réserve de l'article 35, 2 e alinéa de la présente loi. La règle générale contenue dans le 2 e alinéa de l'article 35 - texte du message du Conseil fédéral - selon laquelle «le Conseil fédéral édicté des prescriptions afin d'empêcher que le cumul des prestations ne procure un avantage injustifié à l'assuré ou à ses survivants», a été déplacée au 3 e alinéa. En l'occurrence, cela ne me semble ni très élégant ni très logique, de trouver la «lex specialis» au 2 e alinéa, puis la «lex generalis» au 3 e alinéa. C'est pourquoi je me permets de m'adresser ici au Conseil des Etats et aussi à la commis- sion de rédaction, pour qu'ils examinent de nouveau ce pro- blème de systématique juridique. Je ferai encore deux remarques, à titre personnel: j'aurais été satisfait si l'on avait simplement biffé ce problème particulier de cumul et de priorité. Je m'en serais tenu simplement à la règle géné- rale c'est-à-dire: délégation de compétences au Conseil fédéral. En effet, nous entamons déjà ici une discussion qui concerne l'interprétation de cet alinéa 2 de l'article 35. Je m'interroge sur son éventuelle validité pour toutes presta- tions de la prévoyance professionnelle. N'est-il valable qu'en ce qui concerne le côté obligatoire de la prévoyance professionnelle? Mais est-il valable pour les prestations qui se situent au-delà? Qu'en est-il de l'assurance profession- nelle existant déjà avant l'entrée en vigueur de cette loi? Tous ces problèmes devront encore être étudiés par l'Office fédéral des assurances sociales. Personnellement, j'aurais préféré que toute cette matière fût réglée dans une ordonnance du Conseil fédéral. D'autres problèmes ont d'ailleurs été évoqués par notre président, M. Muheim, comme celui de l'action récursoire, récemment réglé dans le cadre de la loi sur l'AVS. Vous voudrez bien excuser ces quelques remarques faites à l'adresse du Conseil fédéral. Il conviendra aussi, afin de tenir compte du vœu exprimé par M. Zehnder, de prévoir au niveau de l'ordonnance, des dispositions de coordination qui soient en mesure de résoudre le problème du cumul, le problème de priorité et celui de l'action récursoire. A M. Zehnder, je dirai que je me réfère simplement à ce qui a été dit par M. Rüegg tout comme par notre président, à savoir que la proposition de M. Zehnder est dangereuse. En effet, étant donné que la base est le salaire brut, si l'on assure le 100 pour cent, on risque vraiment d'être confronté avec un cas de surassurance. Pour toutes ces raisons, je vous recommande d'adopter la proposition de votre com- mission. Bundesrat Hürlimann: Darf ich zunächst beim Votum von Herrn Zehnder beginnen und zur Frage der sogenannten Koordinationsgesetzgebung kurz Stellung nehmen. Herr Zehnder, als gewiegter Kenner unserer Sozialversiche- rungsrechte wissen Sie, dass wir darüber schon wiederholt gesprochen haben. Es gibt im Grunde genommen zwei Möglichkeiten: ein Koordinationsgesetz, das die Regeln für die Koordinationen im gesamten Sozialversicherungsbe- reich in einem Gesetz zusammenfasst, oder in jedem Gesetz auf die Koordination mit den anderen Versicherun- gen Rücksicht zu nehmen. Wir haben - ich habe das an die- ser Stelle schon mehr als einmal ausgeführt - den zweiten Weg gewählt, und wir revidieren kein Gesetz mehr bzw. wir erlassen kein neues Gesetz, ohne dem Problem der Koordi- nation die entsprechende Beachtung zu schenken. Diese Frage, die wir hier diskutieren, ist ein treffliches Beispiel dafür, dass wir diese Problematik der Koordination natürlich auch hier und bei anderen Gesetzen berücksichtigt haben. Damit kann ich nun an diesem Beispiel Herrn Ammann ganz konkret auf seine Frage, die sehr berechtigt ist, im Zusam- menhang mit dem Zusammenwirken von verschiedenen Versicherungen, Antwort geben. Im Artikel 20 des Gesetzes über die Unfallversicherung ist nämlich genau das festgehalten, was Sie mich im Grunde genommen gefragt haben: «Hat der Versicherte» - ich zitiere wörtlich - «Anspruch auf eine Rente der Invalidenver- sicherung oder auf eine Rente der Alters- und Hinterlasse- nenversicherung, so wird ihm eine Komplementärrente gewährt.» Sie sehen also, die Unfallversicherung wird zur Komplementärrente gegenüber der AHV und IV als Grund- versicherung. Diese entspricht der Differenz zwischen 90 Prozent des versicherten Verdienstes und der Rente der Invalidenversicherung oder der AHV, höchstens aber dem für Voll- oder Teilinvalidität vorgesehenen Betrag. Die Komplementärrente wird beim erstmaligen Zusammen- treffen der erwähnten Renten festgesetzt und lediglich spä- teren Änderungen der für Familienangehörige bestimmten Teile der Renten der IV oder AHV angepasst, wenn bei- spielsweise im Zeitpunkt des Unfalls noch Kinder, die ren- tenberechtigt waren, da sind und es später nicht mehr wären. Und nach Absatz 3, das wieder an die Adresse von Herrn Zehnder, erlässt der Bundesrat nähere Vorschriften namentlich über die Berechnung der Komplementärrenten in Sonderfällen. Man kam zur Überzeugung - und da betone ich, was vorhin Herr Barchi gesagt hat -, dass es fast nicht
Prévoyance professionnelle. Loi 210 N 3 mars 1982 daran fest, dass die Langzeitrenten erst nach fünf Jahren der Preisentwicklung anzupassen sind. Der weitere Teue- rungsausgleich wäre nicht terminiert. Ihre Kommission schlägt Ihnen mehrheitlich vor, der Fas- sung des Ständerates zuzustimmen, aber die Karenzfrist von fünf auf drei Jahre zu verkürzen. Zwölf Stimmen spra- chen sich für diesen Kompromissvorschlag aus, während- dem acht Kommissionsmitglieder an der nationalrätlichen Fassung festhalten wollten, d. h. fünf Jahre oder 10 Prozent Landesindexsteigerung soll das Kriterium für die Anpas- sung sein. Nun hat Kollege Meizoz einen Antrag gestellt, der in etwa der nationalrätlichen Fassung entspricht. Er will wie die Mehrheit der Kommission die Karenzfrist von fünf auf drei Jahre reduzieren, möchte aber das Element, dass ein Aus- gleich vorzunehmen ist, wenn die Teuerung 10 Prozent be- trägt, nicht aufgeben. Dies 10prozentige Steigerung haben wir ja in Kombination mit der Jahresfrist im Nationalrat sei- nerzeit beschlossen. Er möchte sodann den dritten Satz streichen, womit die weiteren Anpassungen für den Bun- desrat an und für sich frei wären. Der Antrag Meizoz lag in dieser Formulierung der Kommission nicht vor. Ich kann daher dazu im Namen der Kommission nicht sprechen. Per- sönlich würde es mir scheinen, dass wir den Teuerungsaus- gleich nicht nur nach Jahren, seien es nun drei oder fünf, fixieren, sondern mit einer Steigerung des Indexes kombi- nieren. Denn wenn schon eine Entwertung der Renten um 10 Prozent eintritt, glaube ich, wäre die Notwendigkeit da, um eine Anpassung vorzunehmen. Das ist meine persönliche Meinung. Ich habe Ihnen darge- legt, was Ihnen die Mehrheit der Kommission vorschlägt. M. Sarchi, rapporteur: L'article 37 règle l'adaptation des rentes de survivants et d'invalidité à l'évolution des prix 5 ans après la naissance du droit à la rente. Notre conseil avait prévu non seulement l'adaptation après 5 ans mais aussi une adaptation automatique, chaque fois que l'indice des prix aurait augmenté de 10 pour cent. Le Conseil des Etats a supprimé cette adaptation axée sur révolution de l'indice des prix. Votre commission, par 12 voix contre 8, a adhéré à la décision du Conseil des Etats. Votre commision a toutefois ramené de 5 à 3 ans le délai à partir duquel l'adaptation aura lieu - c'est un petit compro- mis. Maintenant, M. Meizoz nous propose de biffer le reste de l'alinéa, mais il veut insérer une soupape pour ainsi dire. Si, avant que ne soit écoulé le délai de 3 ans, l'indice des prix a augmenté de 10 pour cent - voilà le signal d'alarme - il faut adapter immédiatement les rentes. Je ne suis pas en mesure de représenter la commission ou une majorité quel- conque. Je peux vous dire simplement que si l'on acceptait la proposition de M. Meizoz, ce ne serait pas une tragédie, ce ne serait qu'un compromis ultérieur entre la version du Conseil national et celle du Conseil des Etats. Personnelle- ment, je n'aurais aucune difficulté à voter la proposition de M. Meizoz. Bundesrat Hürlimann: Wir haben hier eine ganz typische Situation in bezug auf das Differenzbereinigungsverfahren, obwohl es nicht gleich schwerwiegend -ist wie etwa das, was wir vorhin mit Artikel 32 und 34 entschieden haben. Aber wenn Sie Artikel 37 gemäss Ständerat vergleichen mit dem, was der Nationalrat entschieden hat, dann sehen Sie, dass im Nationalrat ein neues Element hineingekommen ist, nämlich die Fixierung eines bestimmten Landesindexes der Konsumentenpreise. In der Differenzbereinigung des Stän- derates hat man dann diese Fixierung, also die Anpassung in Kombination mit den Konsumentenpreisen, abgelehnt. Man hat an der Fassung, wie sie der Ständerat in bezug auf Artikel 37 beschlossen hat, festgehalten. Nun will Ihre Kom- mission dem Ständerat in diesem Punkte entgegenkom- men, nämlich die 10 Prozent nicht fixieren, erwartet aber dann bei der nächsten Differenzbereinigung im Ständerat, dass dieser auf die fünf Jahre verzichtet und den drei Jah- ren zustimmt, wie sie Ihre Kommission beschlossen hat. Ich habe viel Verständnis für den Antrag von Herrn Meizoz, denn 10 Prozent Indexsteigerung der Konsumentenpreise ist etwas, was natürlich nicht ohne Reaktionen hingenom- men werden kann, es muss auch dann etwas passieren, wenn das hier nicht so festgehalten wird. Aber wenn eine Teuerung von 10 Prozent seit der letzten Rentenanpass- sung erfolgt ist, dann wird man sich schon Gedanken dar- über machen müssen, weil die erste und die zweite Säule natürlich aufeinander abgestimmt werden müssen. Dabei ist allerdings festzuhalten, dass wir in dieser ersten Etappe die Teuerung für die Altersrenten nicht berücksichtigt haben und die Teuerungszulagen auch noch nicht obligatorisch finanziert sind. Das ist ein Anliegen, das natürlich für die zweite Etappe vorgesehen ist. Ich befürchte nun, wenn Sie hier wiederum am sogenannten Index, gemäss Antrag von Herrn Meizoz, festhalten, dass sich dann die Fronten noch- mals versteifen werden und die Chance, dass der Ständerat in bezug auf die Frist von drei statt fünf Jahren dem Natio- nalrat folgt, kleiner wird. Ich will Ihnen deshalb beantragen, dass man der Kommission zustimmt und aus den dargeleg- ten Gründen den Antrag von Herrn Meizoz ablehnt. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission Für den Antrag Meizoz 84 Stimmen 46 Stimmen Art. 63a Abs. 4 Antrag der Kommission Die wiederkehrenden Beiträge der Arbeitnehmer dürfen bei... Art. 63a al. 4 Proposition de la commission Les cotisations périodiques des salariés ne doivent pas dépasser... Art. 63b Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 63b Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Muheim, Berichterstatter: Die beiden Bestimmungen betreffen die Beiträge. Es erscheint mir zweckmässig, sie miteinander zu behandeln. Der Ständerat hat seinerzeit Artikel 63 a Absatz 4 als neue Vorschrift aufgenommen. Darnach sind die wiederkehren- den Beiträge der Arbeitnehmer unabhängig vom Alter der Versicherten festzulegen. Dies wurde aber von den Vorsor- geeinrichtungen als starker Eingriff in ihre Autonomie emp- funden und bekämpft. Der Nationalrat hat angesichts dieser Opposition diese Bestimmung gestrichen. Er konnte das tun, da er die Abstufung bei den Altersgutschriften in Arti- kel 17 gemildert hatte. Damit hätten die Vorsorgeeinrichtun- gen für die Gestaltung der Beiträge völlige Freiheit. Der Ständerat hat nun einen Vorschlag gemacht, der zwi- schen den beiden Varianten der beiden Kammern liegt. Sein neuester Vorschlag geht dahin, dass die wiederkehrenden Beiträge der Arbeitnehmer bei der ältesten Altersgruppe höchstens um die Hälfte höher sein dürfen als bei der jüng- sten. Damit wird den Bedenken Rechnung getragen, dass die durch die Staffelung der Altersgutschriften eingeführte Solidarität innerhalb der Vorsorgeeinrichtung durch eine entsprechende Staffelung der Beiträge völlig ausgehöhlt werden könnte. Der Ständerat möchte dem Missbrauch der völligen Freiheit vorbeugen. Die nationalrätliche Kommission beantragt ihnen mit 11 zu 8 Stimmen, dem ständerätlichen Kompromissvorschlag zuzu- stimmen. Dabei sollen aber die Worte «für die Altersgut- schriften» gestrichen werden. Die SOprozentige Erhöhung soll die gesamten Beiträge betreffen.
Prévoyance professionnelle. Loi 212 3 mars 1982 Al. 3 Majorité ... équitables du point de vue du régime obligatoire. Minorité (Allenspach, Basler, Coutau, Landolt) Adhérer à la décision du Conseil des Etats Al. 4 Adhérer à la décision du Conseil des Etats Proposition Ammann-Berne Al. 4 Maintenir Abs. 3-Al. 3 Allenspach, Sprecher der Minderheit: Gemäss Artikel 20 des Versicherungsaufsichtsgesetzes prüft die Aufsichtsbe- hörde «im Genehmigungsverfahren aufgrund der von den Versicherungseinrichtungen vorgelegten Prämienrechnun- gen, ob sich die vorgesehenen Prämien in einem Rahmen halten, der einerseits die Solvenz der einzelnen Versiche- rungseinrichtungen und andererseits den Schutz der Ver- sicherten vor Missbrauch gewährleistet. Die Aufsichtsbe- hörde gemäss Artikel 20 des Versicherungsaufsichtsgeset- zes ist das Eidgenössische Versicherungsamt. Es ist des- halb unrichtig, wenn behauptet wird, mit dem Obligatorium würden die Versicherten und die Versicherungseinrichtun- gen der Willkür der Versicherungsgesellschaften preisgege- ben. Das Eidgenössische Versicherungsamt ist verpflichtet, Missbräuchen entgegenzutreten, das Eidgenössische Ver- sicherungsamt muss dafür sorgen, dass kosten- und risiko- gerechte Prämientarife aufgestellt werden, und Herr Dr. Christinger, der Chef dieses Amtes, hat diese Verpflich- tung kürzlich in einem Interview ausdrücklich bestätigt. Er hat gesagt, dass die Versicherten nicht übervorteilt werden können, dafür werde sein Amt sorgen. Mit Artikel 64 Absatz 3 des zur Diskussion stehenden Gesetzes wird nun eine Ausnahme von dieser allgemeinen Regel eingeführt. Für den Bereich der Risikoprämien, die das krankheitsbedingte Invaliditätsrisiko und das krank- heitsbedingte Todesfallrisiko bei den Gruppenversicherun- gen decken, soll nicht das Eidgenössische Versicherungs- amt Aufsichtsbehörde sein. In diesem kleinen Bereich soll die Prüfung der Tarife durch den Bundesrat selbst vorge- nommen werden müssen. Der Bundesrat wäre aber selbst- verständlich, wie das Eidgenössische Versicherungsamt, an die Kriterien der Solvenz, der Risiko- und Kostengerechtig- keit gebunden. Im BVG wird nun vorgeschlagen, dass der Bundesrat darüber hinaus noch die Gesichtspunkte des Obligatoriums zu berücksichtigen hätte. Was das neben Solvenz, Risiko- und Kostengerechtigkeit noch sein sollte, ist meines Erachtens reichlich unklar. Bleibt Artikel 64 Absatz 3 so, wie ihn die Kommission Vor- schlag,!, wäre im nichtobligatorischen Bereich das Eidge- nössische Versicherungsamt für die Tarifgenehmigung zuständig; auch bei den autonomen Pensionskassen ist durch die vereinfachte Versicherungsaufsicht das Eidge- nössische Versicherungsamt in diesen Bereichen Auf- sichtsbehörde. Für den obligatorischen Bereich aber wäre der Bundesrat Prämiengenehmigungsbehörde. Es ist mei- nes Erachtens nicht von gutem, wenn in eine Vorsorgeein- richtung zwei Behörden hineinreden. Wenn wir Artikel 64 Absatz 3 ins Gesetz aufnehmen, ist das Durcheinander bei den Vorsorgeeinrichtungen vorprogrammiert. Wenn Bun- desrat und Eidgenössisches Versicherungsamt bei ihrer Prüfung zu den gleichen Tarifen kommen, ist dies für die Vorsorgeeinrichtungen durchaus administrierbar. Dann aber ist meines Erachtens nicht einzusehen, weshalb neben dem Versicherungsamt auch noch der Bundesrat bemüht werden müsste. Kommen sie zu verschiedenen Tarifen für die gleichen Risiken - einen für den obligatorischen und einen anderen für den überobligatorischen Bereich -, dann werden die Aufsichtsbehörden unglaubwürdig, und darüber hinaus werden die Vorsorgeeinrichtungen zum Splitting gezwungen. Sie müssten den obligatorischen und den nichtobligatorischen Teil administrativ, organisatorisch und finanziell voneinander trennen, um eben diese unterschied- lichen Tarife anwenden zu können. Dieses Splitting sollten wir im Interesse des Gesetzes, aber auch im Interesse der Kassen und ihrer Versicherten vermeiden. Ich beantrage deshalb bei Artikel 64 Absatz 3 Zustimmung zum Ständerat, was die Streichung dieses Absatzes bedeu- tet. Fischer-Bern: Ich möchte Ihnen vorschlagen, dass wir dem Antrag der Kommission zustimmen und den Minderheitsan- trag ablehnen. In der letzten Runde der Differenzbereini- gung habe ich hier bereits über die besonderen Verhält- nisse im Versicherungswesen gesprochen. Die von Herrn Allenspach zitierte Aufsicht über die Tarife durch das Eidge- nössische Versicherungsamt ist zweifellos gerechtfertigt. Kein Mensch wird das bezweifeln, denn es ist notwendig, dass man dafür sorgt, dass die Versicherungen nicht wegen eines zu harten Konkurrenzkampfes in wirtschaftliche Schwierigkeiten geraten, sonst würden unabsehbare Kon- sequenzen entstehen. Aber ich mache Sie darauf aufmerk- sam, dass es sich hier um einen ganz speziellen Fall han- delt, nämlich um ein Obligatorium. Mindestens ein Teil der Vorsorgeeinrichtungen, nämlich die neueren, schwächeren und kleineren, werden, wenn das Gesetz in Rechtskraft tritt, gesetzlich gezwungen, sich bei den Versicherungsgesell- schaften gegen die Risiken zu versichern. Die grossen Kas- sen, vor allem die grösseren der Industrie und die Kassen der öffentlichen Hand, werden diese Risiken selbst tragen können, weil sie eben gross und stark genug sind. Wenn jemand gezwungen wird, etwas zu kaufen, einen Ver- trag abzuschliessen, dann ist es ganz klar, dass die Posi- tion des Verkäufers, also im konkreten Fall der Versiche- rungsgesellschaften, entsprechend stärker ist. Missbräu- che, Herr Allenspach, will ich nicht an die Wand malen. Es gibt nämlich noch andere Möglichkeiten im Geschäftsleben. Man kann seine Position ausnützen, ohne direkt Miss- brauch zu betreiben. Man kann zum Beispiel wenig Ver- ständnis haben für die besondere Situation der kleineren Kassen und kann sich weigern, wie das offenbar auch teil- weise beabsichtigt ist, grössere Risikogemeinschaften innerhalb der Assekuranz zu bilden, damit man denjenigen Vorsorgeeinrichtungen, die besondere Risiken haben, etwas helfen kann zu Lasten derjenigen, bei denen die Risi- ken kleiner sind. Der Zweck dieser Bestimmung, die die Kommission Ihnen vorschlägt, ist, dass neben der norma- len, nicht bestrittenen Aufsicht der Tarife durch das Ver- sicherungsamt noch eine, ich möchte sagen, qualifizierte Beurteilung durch das Bundesamt für Sozialversicherung besteht. Es ist ja nicht der Bundesrat, der die Tarife mit dem Rotstift kontrollieren wird, sondern es sind die Ver- sicherungsmathematiker des Bundesamtes für Sozialversi- cherung. Sie sehen auf der Fahne, dass ursprünglich vorgesehen war - der Nationalrat hat dies in der letzten Runde beschlossen -, dass man diese Tarife noch nach sozialen Gesichtspunk- ten prüfen würde. Herr Allenspach hat dann in der Kommis- sion mit überzeugenden Argumenten dargelegt, dass diese Formulierung vielleicht nicht besonders glücklich ist - sie ist auch erst in letzter Minute hineingekommen -, denn man könnte daraus schliessen, dass man von den Versiche- rungsgesellschaften Tarife, die die Kosten nicht decken, verlangen könnte, und das ist selbstverständlich nicht die Meinung. Es will niemand von den Versicherungsgesell- schaften verlangen, dass sie Geld drauflegen, um den Vor- sorgeeinrichtungen Tarife unter den Kosten zu offerieren; aber man will von den Versicherungsgesellschaften verlan- gen, dass sie der Tatsache Rechnung tragen, dass der Staat ihnen diese Kunden ins Geschäft bringt. Es ist ja nicht nur in diesem Sektor, sondern generell so, dass das Bun- desgesetz über die zweite Säule für die Versicherungs- gesellschaften das Geschäft des Jahrhunderts bildet. Es ist deshalb zweifellos richtig, dass man ihnen zumutet,
Prévoyance professionnelle. Loi 214 N 3 mars 1982 Obligatorium natürlich automatisch - wie es Herr Fischer mit Recht ausgeführt hat - die Betriebe verpflichtet, diese Risikoversicherungen abzuschliessen, ist man zu dieser Regelung gelangt. Es ist meines Erachtens durchaus rich- tig, hier nach der Mehrheit zu entscheiden - ich übernehme diese Überlegungen -, weil man vor allem marktgerecht und risikogerecht, aber auch unter Berücksichtigung des Obli- gatoriums diese Tarife festlegen soll. Ursprünglich hatte ich immer auch im Interesse der möglichst vielen Bereinigun- gen von Differenzen in der Kommission beantragt, man sollte dem Ständerat zustimmen. Als aber diese Neuformu- lierung, dieser Begriff der sozialen Gesichtspunkte durch der Formulierung gemäss Ihrer Kommission eliminiert wurde, habe ich dieser Lösung zugestimmt, in der Meinung, dass damit dann auch die ständerätliche Zustimmung zu erwirken sei. Ich bin deshalb mit der Kommissionsmehrheit der Auffassung, dass man gerade mit Rücksicht auf die noch nicht versicherten Betriebe und die Kleinbetriebe hier der Mehrheit folgen soll. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Mehrheit Für den Antrag der Minderheit Abs. 4-AI. 4 90 Stimmen 17 Stimmen Präsidentin: Sie haben hier einen Antrag von Herrn Ammann-Bern. Er hat das Wort zur Begründung seines Antrages. Ammann-Bern: Wenn ich zu Artikel 64 Absatz 4 den Antrag stelle, dass unser Rat über alle Parteien hinweg unbedingt an unserem früheren Beschluss festhalten sollte, so möchte ich damit in keiner Weise hier zu beweisen suchen, dass die darin vorgesehene Regelung unter allen Umstän- den richtig sei. Es geht vielmehr um folgenden Tatbestand: Nachdem der Ständerat sein neues Konzept BVG erarbeitet und beschlossen hatte, hat uns in jeder weiteren Sitzung das Problem der Risikoprämien immer wieder beschäftigt. Sie erinnern sich sicher noch, dass nach dem ständerätli- chen Konzept diese Prämie Bestandteil der 3-Prozent-Son- derreserven war. Unsere Kommission hat - und dann auch der Rat - diese Verbindung gelöst. Heute muss die Prämie für die Abdeckung des Risikos von jeder einzelnen Vorsor- geeinrichtung nach ihren Bedürfnissen zusätzlich erhoben werden. Für all die mittleren und grösseren bestehenden Vorsorgeeinrichtungen ist das überhaupt kein Problem. Dagegen spielt es für die vielen kleineren - und zwar sowohl für die bestehenden und neuen - Vorsorgeeinrich- tungen, die ihr Risiko nicht selbst versichern können oder dürfen, eine wichtige Rolle, weil diese zwangsläufig gezwungen sind, sich für das Risiko bei einer privaten Ver- sicherungsgesellschaft zu versichern. Von allem Anfang an haben wir feststellen müssen, dass zwischen den Erfah- rungswerten der autonomen bestehenden Vorsorgeeinrich- tungen und den Tarifen der Versicherungsgesellschaften sehr grosse Unterschiede bestehen, dass namentlich auch die Abhängigkeit vom Alter des Versicherten bei den auto- nomen Kassen ganz genau umgekehrt verläuft als bei den offiziellen Tarifen der Versicherungskassen. Alle Bemühungen, Klarheit in diesen Fragenkomplex zu bringen, waren während der gesamten Kommissionsarbeit leider nicht erfolgreich. Auf mein nachhaltiges Drängen ver- fasste schliesslich die Verwaltung ein sehr umfangreiches Dokument von über 30 Seiten Text und gegen 12 ganzseiti- gen Tabellen und grafischen Darstellungen. Diese höchst interessante Arbeit ist jedoch keinesfalls unbestritten und gibt, wie der Verfasser selbst feststellt, bei weitem nicht auf alle gestellten Fragen erschöpfend Auskunft. Dieses Doku- ment wurde unserer Kommission erst ein paar Tage vor unserer damals letzten Sitzung vom 20. August 1981 in Zug zugestellt. Es war den Kommissionsmitgliedern keinesfalls möglich, dieses anspruchsvolle Dokument zu studieren und zu durchleuchten und es konnte dementsprechend auch nicht diskutiert werden. Um so mehr, als wir zu dieser letzten Sitzung mit der festen Absicht eingerückt waren, unsere Beratungen bis zum offiziellen Mittagessen abzuschliessen. So wurde denn von diesem Papier lediglich noch Kenntnis genommen, und - hier zitiere ich das Kommissionsprotokoll Seite 8 - die Angelegenheit wurde wie folgt erledigt: «Im Hinblick darauf, dass keine Sachfragen mehr diskutiert wer- den können, wird es nun Aufgabe des Ständerates sein, diesen Problemkreis eingehend zu prüfen. Hierzu wird der vorliegende Bericht eine gute Diskussionsgrundlage sein.» Nicht gering war unser Erstaunen, dass dieses voluminöse und interessante Papier, hinter welchem sicher einige Wochen Verwaltungsarbeit stecken, der ständerätlichen Kommission für die zweite Runde der Differenzbereinigung nicht ausgehändigt worden ist. Der Ständerat hat noch heute offiziell keine Kenntnis von der Existenz dieser bedeutenden Arbeit. Diesen Tatbestand empfinde ich persönlich als sehr bedenklich, der es eigentlich rechtfertigen würde, die ganze Vorlage nochmals an unsere Kommission zur Behandlung dieser speziellen Fragen zurückzuweisen. So weit möchte ich selbstverständlich nicht gehen. Andererseits wäre es absolut unverantwortlich, wenn wir das BVG in den Räten verabschieden würden, ohne dass dieser ganz spezielle Fragenkomplex von den Kommissionen und in den Räten wirklich abgeklärt und gelöst worden ist. Bei meinem Festhalten geht es also absolut nicht um den Inhalt zum Absatz 4 von Artikel 64, sondern lediglich darum, dass auch bei diesem Alinea eine Differenz zum Ständerat bestehen bleibt. Diesmal müsste jedoch dem Ständerat ein möglichst verbindlicher Auftrag für die seriöse Behandlung dieses Problemkreises gegeben werden können. Betonen möchte ich lediglich, dass dieses Problem die mittleren und grösseren bestehenden Vorsorgeeinrichtungen in keiner Weise betrifft. Es sind nur die bestehenden und neuen klei- neren Kassen, die man zwingt, sich bei der Privatasse- kuranz zu versichern. Wenn wir ein solches Obligatorium gesetzlich verankern, sind wir unbedingt auch verpflichtet, dafür zu sorgen, dass die kleinen Vorsorgeeinrichtungen sich bei den Versicherungsgesellschaften möglichst gün- stig versichern können. Es muss doch verhindert werden, dass die Beitragsprozentsätze der koordinierten Löhne von Vorsorgeeinrichtung zu Vorsorgeeinrichtung für genau die- selben Leistungen allzu stark differieren. Diese werden ja bereits wegen der verschiedenen Altersstrukturen in den einzelnen Vorsorgeeinrichtungen recht unterschiedlich sein. Immerhin haben wir dort mit dem Sicherheitsfonds eine obere Begrenzung eingebaut. Dazu kommt jetzt aber neu noch die eben sehr verschie- dene Höhe für die Risikoversicherung, für die keine obere Limitierung von Gesetzes wegen vorgesehen ist. Um so mehr müssen wir uns doch darum bemühen, dass für ein und dieselbe Leistung bei den verschiedenen Vorsorgeein- richtungen nicht allzu grosse, unverständliche Differenzen entstehen, welche Arbeitnehmer und Arbeitgeber in kleinen Kassen, die ihr Risiko nicht selbst versichern können, gegenüber den grössern autonomen Vorsorgeeinrichtun- gen wesentlich benachteiligen würden. Ich möchte noch- mals betonen, dass dieses Problem sowohl die bestehen- den wie die neuen Vorsorgeeinrichtungen betrifft, die das Risiko nicht selbst abdecken können. Also nur der Differenz wegen bitte ich Sie am Absatz 4 die- ses Artikels 64 unbedingt festzuhalten, so wie wir ihn im Plenum hier beschlossen haben. Gleichzeitig hoffen und erwarten wir, dass der Ständerat diesesmal nunmehr den Problemkreis wirklich sorgfältig prüft und uns eine gute Lösung vorschlägt. Allenspach: Der ursprüngliche Beschluss des Nationalra- tes, damals basierend auf einem Einzelantrag von Herrn Ammann-Bern, ging von der Annahme aus, dass sich für alle günstigere Risikoprämien ergeben würden, wenn die Sammel- und Gemeinschaftsstiftungen jeweils als eine ein- zige Risikogemeinschaft betrachtet würden. Diese Annahme, die auch dem heutigen Votum von Herrn Ammann zugrunde liegt, ist unrichtig. In den Sammel- und Gemeinschaftsstiftungen wird es immer eine grössere
Prévoyance professionnelle. Loi 216 N 3 mars 1982 rats ist in bezug auf diese Frage die Meinung sehr, sehr ein- deutig. Es ist aber auch nicht schlimm, wenn Sie dem Stän- derat zustimmen, Herr Ammann! Herr Präsident Muheim hat das bereits gesagt. Was wir hier vorschreiben, kann in der Praxis aufgrund von privater Initiative ohne weiteres gemacht werden. Wir können diesen Wettbewerb in bezug auf diese Risikogemeinschaften ohne weiteres spielen las- sen. Ich teile hier ganz die Meinung von Herrn Allenspach. Was nicht notwendig ist, vorgeschrieben zu werden, sollte man nach guten Grundsätzen nicht reglementieren, und nur das tatsächlich ins Gesetz aufnehmen, was für die Realisie- rung dieses Gesetzes notwendig ist, vor allem wenn man noch befürchten muss, dass eine Vorschrift eher zu einer Verschlechterung des Zieles, welches angestrebt wird, füh- ren könnte. Für die Realisierung der zweiten Säule ist diese Vorschrift eher hinderlich, als dass sie die Initiative der Ver- bände, den freien Wettbewerb und auch das richtige Kon- kurrenzdenken fördert. Ich beantrage Ihnen Zustimmung zum Antrag der Mehrheit und damit Zustimmung zum Beschluss des Ständerats. Abstimmung - Vote Für den Antrag Ammann-Bern 26 Stimmen Für den Antrag der Kommission 81 Stimmen Art. 65b Abs. 1 und 2 Antrag der Kommission Abs. 1 ... nach Artikel 32 und 34 sowie ... Abs. 2 ... verwenden kann oder für diese Zwecke zurückstellt, hat sie diese Mittel zur Erhöhung der Altersgutschriften der Versicherten oder zur Verbesserung der Renten einzuset- zen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes entstanden sind. Antrag Reimann Abs. 1 Jede Vorsorgeeinrichtung hat 1,5 Prozent der ... Abs. 2 Soweit eine Vorsorgeeinrichtung 1,5 Prozent der... Art. 65b al. 1 et 2 Proposition de la commission Al. 1 ... conformément aux articles 32 et 34, et à... Al. 2 ... conformément au 1<* r alinéa, ni ne constitue une réserve dans ce but, elle emploiera ces ressources pour accroître les bonifications de vieillesse des assurés ou pour amélio- rer les rentes nées avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Proposition Reimann Al. 1 ... de consacrer 1,5 pour cent... Al. 2 ... ne peut pas utiliser 1,5 pour cent. Reimann: Dieses Gesetz dreht sich zur Hauptsache um das Problem der Eintrittsgeneration, um jene Arbeitnehmer der Eintrittsgeneration, die bis heute eine nur ungenügende oder aber überhaupt keine berufliche Altersvorsorge besit- zen. Für diese bis jetzt Benachteiligten schaffen wir eigent- lich dieses neue Gesetz! In seiner ursprünglichen Fassung hat der Ständerat eine sogenannte Sonderreserve vorgese- hen. Für diese Sonderreserve war ein Beitrag von 3 Prozent vorgesehen. Von diesen 3 Prozent sollten 1,5 Prozent der Leistungsverbesserung an die Eintrittsgeneration und dem Teuerungsausgleich dienen. In der neuen Fassung spricht man nicht mehr von Sonderreserve, sondern von Sonder- massnahmen. Diese Sondermassnahmen sind für die Ein- trittsgeneration und für den Teuerungsausgleich vorgese- hen, also Leistungen, für die auch der Ständerat ursprüng- lich 1,5 Prozent Beitrag vorgesehen hatte. Man kann natür- lich sagen, es sei eine Ermessensfrage, ob wir bei 1 Pro- zent verbleiben oder ob wir auf 1,5 Prozent gehen wollen. Der Vorschlag des Nationalrats mit mindestens 1 Prozent war eine Kompromisslösung. Nachdem aber nun der Stän- derat das Wörtchen «mindestens» vor 1 Prozent gestrichen hat, sollten wir auf 1,5 Prozent gehen! Der Nationalrat hat mindestens 1 Prozent vorgesehen, der Ständerat hat dieses «mindestens» gestrichen, also wären es im Grunde genom- men im Maximum oder einfach 1 Prozent, was meines Erachtens dann nicht zulässt, dass man über 1 Prozent hin- ausgeht. Deshalb sollten wir auf diese 1,5 Prozent gehen. Es nützt ja nichts, wenn wir auf der einen Seite Verspre- chungen bezüglich Eintrittsgeneration und Teuerungsaus- gleich abgeben, aber auf der anderen Seite nicht die not- wendigen Mittel zur Verfügung stellen, um eben diese Ver- sprechungen auch zu finanzieren. Ich bitte Sie deshalb, meinem Antrag zu Artikel 65b auf 1,5 Prozent zuzustimmen. Rüegg: Ich ersuche Sie, der Fassung des Ständerates zuzustimmen und es bei diesem 1 Prozent der koordinier- ten Löhne für die Verbesserung der Leistungen an die Ein- trittsgeneration und für die Anpassung der laufenden Ren- ten an die Preisentwicklung zu belassen. Der Aufwand in Prozenten der koordinierten Löhne ist doch recht beträcht- lich. Für Altersgutschriften sind 7 bis 18 Prozent, für Lei- stungen an die Invaliden und Hinterbliebenen 1,7 Prozent, an den Sicherheitsfonds 0,3 Prozent und für die Eintrittsge- neration und Anpassung der laufenden Renten an die Preis- entwicklung 1 Prozent, aufzuwenden, also im Mittel unge- fähr 15 Prozent. Wir sollten nun ein weises Masshalten bis zum Schluss befolgen und nicht wieder auf die in der Kom- mission in aller Breite diskutierten und auch abgelehnten Vorstösse und Anträge zurückkommen. Kühne: Artikel 65b hat einen Bezug zu Artikel 34 Absatz 2. Die Höhe, die Sie für die Sondermassnahmen beschliessen, ist eine Ermessensfrage, aber Sie müssen doch auch die Realitäten sehen. Der Ständerat hat sich mit sehr klarer Mehrheit für 1 Prozent entschieden und hat mit 31 zu 8 Stimmen das «mindestens» gestrichen. Wir haben uns übri- gens in diesem Saale auch schon einmal gegen die 1,5 Pro- zent ausgesprochen. Dieser Antrag hat also keine Chance auf Realisierung, vor allem nicht im Ständerat. Wir befinden uns im Differenzbereinigungsverfahren, und das Ziel ist ja, zu bereinigen, damit wir zum Schluss kommen und mit dem Gesetz einmal beginnen können. Beginnen, möglichst bald beginnen, ist deshalb wichtig, weil die Altersgutschriften zu Beginn prozentual sehr schnell steigen. Vom.ersten zum zweiten Jahr haben Sie eine Verdoppelung, zum dritten Jahr steigt es wiederum 50 Prozent; in absoluten Zahlen ist das nicht sehr viel, aber immerhin prozentual steigt es sehr stark. Die Jahrgänge, die stark interessiert sind, dass das Gesetz nun endlich in Kraft tritt, sind die Jahrgänge zwischen 1920 und 1930; viele Mitglieder in diesem Saale sollten für diese Jahrgänge besonderes Verständnis haben. Es kommt dazu, dass für viele bestehende Vorsorgeeinrich- tungen dieses Prozent absolut genügt, und dass wir nicht zwingend 1,5 Prozent vorschreiben müssen. Mit dem Fixie- ren eines Prozentes legen wir die Basis für eine Verständi- gung mit dem Ständerat, und zwar für eine Verständigung im wichtigen Artikel 34. Ich möchte von hier aus unsere Kol- legen im Ständerat bitten, von dieser Verständigungsbasis Gebrauch zu machen, dies entsprechend zu würdigen und nicht nach so vielen Siegen, die der Ständerat bei diesem Gesetz erzielt hat, zum Schluss noch übermütig zu werden. Ich beantrage Ihnen, der Kommissionsmehrheit zuzustim- men.
Prévoyance professionnelle. Loi218 N 3 mars 1982 sich vor allem mit Rücksicht auf die kleinen Betriebe, die bis jetzt überhaupt nichts versichert haben. Deshalb beantrage ich Ihnen Zustimmung zum Ständerat und zu Ihrer Kommission. Abstimmung - Vote Für den Antrag der Kommission 77 Stimmen Für den Antrag Reimann 43 Stimmen Art. 69 Abs. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Art. 69 al. 1 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Angenommen - Adopté Art. 87a Antrag der Kommission Titel Unfallversicherung Wortlaut Das Bundesgesetz über die Unfallversicherung wird wie folgt geändert: Art. 40 ... entgangenen Verdienst übersteigen. Artikel 35 Absatz 2 des Bundesgesetzes über die berufliche Alters-, Hinterlas- senen- und Invalidenvorsorge bleibt vorbehalten. Art. 87a Proposition de la commission Titre Assurance-accidents Texte La loi fédérale sur l'assurance-accidents est modifiée comme suit: Art. 40 ... se trouve privé. L'article 35, 2® alinéa, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité est réservé. Präsidentin: Die Berichterstatter haben diese Änderung schon bei Artikel 35 Absatz 2 erläutert. - Wortbegehren lie- gen nicht vor. Angenommen - Adopté Art. 89 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats Muheim, Berichterstatter: Zu diesem Artikel muss ich einige Ausführungen machen; obwohl er offenbar unbestrit- ten ist. Im Differenzbereinigungsverfahren vor dem Stände- rat hat Herr Ständerat Steiner ein Problem aufgeworfen, das die Freizügigkeit betrifft. Artikel 25 des Gesetzes gewährlei- stet dem Versicherten bei Beendigung des Arbeitsverhält- nisses die volle Erhaltung des Vorsorgeschutzes im gesetz- lichen Umfang. Für die obligatorischen Leistungen wird also die volle Freizügigkeit eingeführt. Dies betrifft sowohl die Kassen der Privatwirtschaft wie der öffentlichen Verwal- tung. Wenn aber eine Vorsorgeeinrichtung mehr als die Mindest- leistungen gewährt, so gelten für die Freizügigkeit der wei- tergehenden Vorsorge nicht Artikel 25 BVG, sondern die Artikel 331a und 331 b des OR. Diese Bestimmungen sind aber nur auf Kassen der Privatwirtschaft anwendbar, nicht jedoch auf die öffentlichrechtlichen Kassen. Die öffentlich- rechtlichen Versicherungskassen gewähren zwar gestützt auf ein Abkommen, dem fast alle angeschlossen sind, gegenseitig Freizügigkeit. Wenn aber ein Mitglied aus der öffentlichen Verwaltung in einen Privatbetrieb übertritt, bestehen keine Freizügigkeilsvorschriften, weder im OR noch im BVG, noch im genannten Freizügigkeitsabkommen. Wenn dagegen ein Arbeitnehmer aus der Privatwirtschaft in die öffentliche Verwaltung übertritt, dann sind gemäss OR Freizügigkeitsleistungen zu erbringen. Der Ständerat will diese Rechtsungleichheit beseitigen, indem er in Artikel 342 OR die Bestimmungen der Artikel 331 a bis 331 c ausdrücklich von der Nichtanwendbarkeit auf öffentlichrechtliche Dienstverhältnisse ausnimmt. Die Rege- lung der Freizügigkeit für den überobligatorischen Teil würde also auch für die öffentlichrechtlichen Vorsorgeein- richtungen gelten. Damit würden öffentliche und private Kassen gleichgestellt. Ihre Kommission schlägt Ihnen einstimmig vor, dem Stände- ratsbeschluss auf Änderung von Artikel 342 OR in diesem Sinne zuzustimmen. M. Barchi, rapporteur: L'article 89 pose le principe de la revision de l'article 342, 1 er alinéa, lettre a du code des obli- gations. Il a été introduit par le Conseil des Etats pour éviter une disparité de traitement entre les caisses privées et les caisses publiques. Les articles 331 a à 331 c du code des obligations concer- nent les avoirs de libre passage en connexion avec les arti- cles 25 et 26 de la loi sur la prévoyance professionnelle. M. Muheim, président de la commission, a développé dans le détail les raisons de l'introduction de ce nouvel article. Je voudrais toutefois poser une question au représentant du Conseil fédéral et à ceux de l'administration, sans cependant demander une réponse immédiate. Faut-il réser- ver l'application des articles 331 a et 331 c ou, comme le pro- pose le Conseil des Etats, celle des articles 331 a à 331 c? Je pose la question parce que le président de la commission, M. Muheim, n'a parlé que de deux articles, alors que la réserve s'applique, dans la version du Conseil des Etats, à trois articles. Cette question pourra être examinée à l'occa- sion de la prochaine séance de la commission du Conseil des Etats. Il n'y avait pas de divergence à ce propos et en vertu de la loi sur les rapports entre les conseils, dans ce cas, pour qu'un conseil puisse revenir à un article, il faut l'accord de la majorité des membres de chacune des deux commissions parlementaires. Pour le reste, je vous invite à vous rallier à la proposition de la majorité de votre commission. Angenommen - Adopté Art. 95 Antrag der Kommission Mehrheit Festhalten Minderheit (Coutau, Allenspach, Ammann-Bern, Basler, Fischer-Bern, Kühne, Landoli, Schule) Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Antrag Coutau (ersetzt den Antrag der Minderheit) (Text des Ständerates) Altersjahr Ansatz in Prozenten Männer Frauen des koordinierten Lohnes 25-34 25-31 7 35-44 32-41 10 45-54 42-51 11 55-65 52-62 13
Prévoyance professionnelle. Loi 220 N 3 mars 1982 einer knappen Stunde haben wir beschlossen, dort bei 1 Prozent zu bleiben, nicht auf 1,5 Prozent, wie es Kollege Reimann beantragt hatte, aufzubessern. Es ist sicher rich- tig, wenn wir hier gegenüber dem Ständerat an unserem Streichungsantrag festhalten, nachdem ja die folgende Kor- rektur vorgenommen worden ist: Der Ständerat hat seiner- zeit eine Skala der Altersgutschriften von 6 bis 22 Prozent vorgeschlagen. Wir in der nationalrätlichen Kommission und auch Sie haben schon das letzte Mal eine Korrektur vorge- nommen von 7 auf 18 Prozent. Wir sind also von 22 Prozent zurückgegangen auf 18 Prozent, und ich glaube, das ist schon ein bedeutendes Entgegenkommen in bezug auf diese umstrittene Frage. Ich bitte Sie, der Mehrheit der Kommission zuzustimmen und damit den Artikel 95 zu streichen. Muheim, Berichterstatter: Ich hoffe, dass es für heute zum letzten Mal ist, dass ich hier an dieses Pult treten muss. Artikel 95 enthält eine Übergangsregelung für die Altersgut- schriften, indem den Vorsorgeeinrichtungen ermöglicht wird, die in Artikel 17 festgelegten Ansätze in den ersten zwei Jahren herabzusetzen. Dadurch soll die Einführung der zweiten Säule für die Betriebe erleichtert werden. Diese Übergangsregelung hatte natürlich besonders unter dem Regime des Leistungsprimates, das der Bundesrat und der Nationalrat beschlossen hatten, eine Bedeutung. Sie spielt aber unter dem Beitragsprimat nach ständerätlicher Kom- mission keine so grosse Rolle mehr. Der Ständerat hat des- halb diese Fristen von zehn auf vier Jahre und jetzt sogar auf zwei Jahre Übergangszeit heruntergesetzt. Der Stände- rat hatte in Artikel 17 eine sehr steile Staffelung der Alters- gutschriften vorgeschlagen, die für die älteren Jahrgänge eine starke Belastung hätte mit sich bringen können. Der Nationalrat hat dann diese Staffelung viel weniger steil gemacht, wodurch die Ansätze bei den Altersgutschriften für die älteste Altersgruppe (55 bis 65 Jahre) eine Reduk- tion um ungefähr einen Fünftel auf 18 Prozent erfuhren. Eine nochmalige Herabsetzung erschien unserem Rate weder wirtschaftlich noch sozialpolitisch gerechtfertigt, weshalb wir Artikel 95 überhaupt gestrichen haben. Der Ständerat hat nun aber an seiner Übergangsklausel festgehalten, aber nur mehr für die über 45jährigen und nur während zwei Jahren. Für die ältesten zwei Klassen wäre im ersten Jahr eine Reduktion der Ansätze um einen Drittel, im zweiten Jahr um einen Fünftel möglich. Ob eine so kleine Entlastung bei den Beiträgen in den ersten zwei Jahren noch ins Gewicht fällt, ist meines Erachtens doch fraglich. Bei Anwendung dieser Übergangsordnung wird auf der anderen Seite die Altersvorsorge gerade für diejenigen geschmälert, die wegen ihres Alters ohnehin die kleinsten Vorsorgeleistungen erhalten und deshalb eigentlich begün- stigt werden sollten. Wir haben ja beim Artikel 32 die Bestimmungen, dass man von der Eintrittsgeneration vor allem die Ältesten begünstigen soll; das ist richtig. Aber jetzt beim Artikel 95 machen wir genau das Gegenteil, indem wir hier wiederum eine Reduktion der Altersgut- schriften vorsehen. Das ist ein gewisser Widerspruch. Die Kommissionsmehrheit - ich gebe zu, sie war knapp - beantragt Ihnen, an der Streichung von Artikel 95 festzuhal- ten, währenddem die Minderheit nun den Antrag Coutau vorschlägt. Dieser Antrag wurde schon der Kommission vorgelegt. Es ist zuzugeben, dass er eine gewisse Vereinfa- chung bedeutet, indem nicht zwei Tarife, sondern nur ein Tarif gemacht wird. Aber ich möchte sagen: Nachdem wir jetzt dieses Gesetz ohnehin wesentlich reduziert haben, sollten wir nun nicht am Schluss ermöglichen, die ohnehin reduzierten Ansätze nochmals für zwei Jahre herunterzu- setzen. Ich glaube, das ist ein Widerspruch. Auf alle Fälle müssen wir keine Herabsetzung vorsehen - hier möchte ich Herrn Coutau antworten - wegen der Mindestleistungen nach Artikel 34, die wir beschlossen haben. Denn diese Mindestleistungen bleiben im Rahmen von 1 Prozent gemäss Artikel 65b und beeinflussen daher die Gesamtbe- lastung überhaupt nicht. Ich möchte Ihnen daher beliebt machen, mit der Kommis- sionsmehrheit am Streichungsantrag festzuhalten. M. Sarchi, rapporteur: L'article 95 règle le régime transi- toire des bonifications de vieillesse. Dans le message du Conseil fédéral, l'on trouve la même notion de régime tran- sitoire, et si l'on ne parlait pas encore de bonifications de vieillesse, il était déjà question de bonifications de libre pas- sage. Le Conseil national, par sa décision de septembre 1981, a supprimé ce régime transitoire. Pourquoi? Parce que, comme l'on a adopté le principe de la primauté des cotisations, on a pensé que dès lors, il n'y avait plus de réelle nécessité d'introduire cette réduction à la faveur des nouvelles institutions de prévoyance. Le Conseil des Etats a repris maintenant une disposition transitoire d'une portée plus réduite qu'auparavant. Cette dernière ne concerne que les personnes qui ont un âge supérieur à 45 ans et elle demeure en vigueur pendant deux ans. La majorité de la commission est d'avis d'en rester à notre décision de sep- tembre 1981. Pourquoi la majorité s'oppose-t-elle à ce nou- veau régime transitoire? Premièrement, puisqu'il ne porte en fait que sur deux ans. Il est vrai que ce régime transitoire apporte des bénéfices supplémentaires aux nouvelles caisses. Je suis d'accord là-dessus avec M. Coutau, qui a apporté ces arguments avec distinction, comme toujours. Néanmoins, d'un autre côté, (c'est la deuxième raison de la majorité), il représente un préjudice à la charge des per- sonnes de plus de 45 ans qui justement devraient être celles qui méritent le plus d'être protégées (de ce point de vue, le régime transitoire a des conséquences clairement négatives). En l'occurrence, je vous propose de suivre la proposition de la majorité de votre commission. Bundesrat Hürlimann: Ich bedaure ein wenig, dass ich unmittelbar vor Schluss dieser Differenzbereinigungsde- batte ausnahmsweise mit der Minderheit die Meinung des Bundesrates vertrete. Sie haben hier in diesem Rat eine ausgezeichnete Bereitschaft bekundet in bezug auf die Vor- lage des Ständerates. Ich darf aber auf etwas hinweisen: Präsident Muheim hat recht: Artikel 32 und 34, die sie gemäss Antrag der Kommission, deutlich angenommen haben, müssen, wenn wir eine Synthese finden wollen, noch vom Ständerat beschlossen werden. Artikel 34 hat im Grunde genommen mit dieser sogenannten Übergangsre- gelung, einer milderen Einführungsart, nichts zu tun; es ist nur noch eine politisch-psychologische Frage, ob wir gegenüber dem Ständerat auch in diesem Punkte noch eine gewisse Bereitschaft für eine Synthese bekunden wollen. Man darf nicht vergessen: Der Ständerat hat ursprünglich für die Einführungszeit vier Jahre vorgeschlagen, als gestaf- felte Reduktionen der Beiträge während vier Jahren. Dann hat der Nationalrat Festhalten beschlossen. Der Ständerat ist Ihnen auf halbem Weg entgegengekommen und hat dann statt einer vierjährigen eine zweijährige Reduktions- zeit vorgeschlagen, wie Sie das nun in Artikel 95 vor sich haben. Ich habe schon in der Kommission im Interesse einer Vereinheitlichung der Prämien während zwei Jahren den Vorschlag, den jetzt Herr Coutau aufgenommen hat, eingebracht, im Sinne eines Entgegenkommens gegenüber dem Ständerat, aber gleichzeitig auch mit Rücksicht auf die Kassen, damit sie nicht jedes Jahr neu die Prämien festle- gen müssen. Weil ich, kaum haben Sie diese Differenz bereinigt, mit die- ser Vorlage wieder in die ständerätliche Kommission gehen muss, möchte ich das Alibi haben, dass ich dort, wo ich überzeugt war, mich für die Lösung des Ständerates einge- setzt habe, um die letzten Differenzen zwischen den beiden Räten möglichst bald im Sinne einer Synthese bereinigen zu können. Ich gebe ohne weiteres zu, dass das ein Ermes- sensentscheid ist, aber mit Rücksicht auf die psychologi- sche Wirkung gegenüber dem Ständerat bin ich mit der Minderheit der Meinung, dass Sie dieser zustimmen sollten.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Berufliche Vorsorge. Bundesgesetz Prévoyance professionnelle. Loi In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale Jahr 1982 Année Anno Band II Volume Volume Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale Sitzung 03 Séance Seduta Geschäftsnummer 75.099 Numéro d'objet Numero dell'oggetto Datum 03.03.1982 - 08:00 Date Data Seite 197-221 Page Pagina Ref. No 20 010 299 Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.