JAAC 67.63
Décision du Département fédéral de justice et police du 9 janvier 2003
Droit des étrangers. Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour sans activité lucrative et renvoi de Suisse.
Art. 36 OLE. Raisons importantes justifiant l'octroi d'autorisations de séjour à des étrangers sans activité lucrative. Notion (consid. 10 et 12).
Relation entre l'art. 13 let. f et l'art. 36 OLE (consid. 12).
A partir de dix-huit ans, une personne est en général en mesure de vivre de manière indépendante sauf circonstances particulières (handicap, maladie) et ne peut donc pas invoquer l'application de l'art. 8 CEDH pour éviter une séparation des personnes dont elle prétend dépendre (consid. 17).
Examen des conditions relatives à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2, 3 et 4 LSEE. En l'espèce, la recourante n'a pas démontré l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux d'être soumise à un traitement tombant sous le coup de l'art. 3 CEDH (consid. 19).
Ausländerrecht. Verweigerung der Zustimmung zu einer Aufenthaltsbewilligung für nichterwerbstätige Ausländer. Wegweisung.
Art. 36 BVO. Wichtige Gründe, welche die Erteilung von Aufenthaltsbewilligungen an nichterwerbstätige Ausländer rechtfertigen. Begriff (E. 10 und 12).
Verhältnis von Art. 13 Bst. f und Art. 36 BVO (E. 12).
Abgesehen von besonderen Umständen (Behinderung, Krankheit) ist eine Person nach dem 18. Lebensjahr im Allgemeinen imstande, unabhängig zu leben und kann sich deshalb nicht auf Art. 8 EMRK berufen, um die Trennung von den Personen zu verhindern, von welchen sie angibt, abhängig zu sein (E. 17).
1
Diritto degli stranieri. Rifiuto d'approvazione al rilascio di un permesso di soggiorno senza attività lucrativa e allontanamento dalla Svizzera.
Art. 36 OLS. Motivi importanti che giustificano il rilascio di permessi di dimora a stranieri che non esercitano attività lucrativa. Nozione (consid. 10 e 12).
Relazione fra l'art. 13 lett. f e l'art. 36 OLS (consid. 12).
A partire dai 18 anni, una persona è di regola in grado di vivere in modo indipendente, salvo circostanze particolari (handicap, malattia) e non può quindi invocare l'applicazione dell'art. 8 CEDU per evitare una separazione dalle persone dalle quali sostiene di dipendere (consid. 17).
Esame delle condizioni relative all'esecuzione dell'allontanamento ai sensi dell'art. 14a cpv. 2, 3 e 4 LDDS. Nella fattispecie, la ricorrente non ha dimostrato l'esistenza di un rischio personale, concreto e serio di essere sottoposta a un trattamento che rientra nel campo d'applicazione dell'art. 3 CEDU (consid. 19).
Résumé des faits:
La recourante (X) est une ressortissante du Kosovo, âgée de 47 ans et demi, entrée à fin août 2000 en Suisse avec un visa l'autorisant à effectuer un séjour de visite auprès de ses deux seuls fils. A l'échéance de son visa, ne souhaitant pas retourner au Kosovo en raison de la situation qui y régnait, elle a sollicité la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 de l'O du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RS 823.21).
Disposée à délivrer à l'intéressée une autorisation de séjour fondée sur cette disposition, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des étrangers (OFE), l'autorité cantonale a transmis le dossier de X à l'OFE.
L'OFE a rendu à l'endroit de X une décision de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse.
Cette décision a été confirmée par le Département fédéral de justice et police (DFJP).
Extrait des considérants:
2
L'art. 36 OLE dispose que des autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent.
( ... )
A cet égard, il est précisé que l'OLE a pour but d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, de créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs et résidents étrangers, d'améliorer la structure du marché du travail et d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (art. 1 OLE). Le Conseil fédéral a donc adopté des dispositions restrictives d'admission tant en ce qui concerne les travailleurs étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative. Le contrôle du nombre des travailleurs étrangers se fait pour l'essentiel par le contingentement (art. 12 OLE) en relation avec un contrôle des nombres maximums exercé par l'OFE (art. 47 et 52 let. c OLE). Les mesures de limitation sont de nature quantitative. Comme moyen de contrôle du nombre d'étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative, l'OLE prévoit à son chap. 3 une liste exhaustive (exception faite des art. 38 et suivants concernant le regroupement familial) établissant des catégories très restreintes de personnes pouvant bénéficier d'une autorisation. Lorsque le séjour des étrangers n'exerçant pas d'activé lucrative est d'une durée d'une année ou plus, chaque cas particulier est soumis à l'approbation de l'OFE (art. 52 let. b OLE). Dans ce domaine, les autorités fédérales doivent donc établir des critères qualitatifs pour l'octroi des autorisations.
L'art. 36 OLE prend en considération des motifs qui ne peuvent pas être comparés, par analogie, aux autres dispositions du chap. 3 de l'OLE, ceux-ci se référant à des raisons bien précises justifiant l'octroi d'une autorisation. En tenant compte de la systématique du chap. 3 de l'OLE, on peut cependant comparer la fonction de l'art. 36 OLE avec celle de l'art. 13 OLE, qui prévoit qu'un travailleur étranger peut être exclu des nombres maximums à des conditions bien déterminées. La teneur du texte de l'art. 36 OLE et le fait que cette norme se trouve dans un chapitre contenant une liste très réduite de cas justifiant l'octroi d'une autorisation indiquent clairement que les conditions d'application de la disposition précitée sont très restrictives. Le contenu de cette norme reste toutefois imprécis et n'est pas limité seulement à des cas humanitaires ou axé sur un séjour d'une longue durée. Cependant, si un séjour d'une longue durée est envisagé pour une personne n'exerçant pas une activité lucrative, on considère comme raison importante, au sens de l'OLE, le fait que l'étranger puisse se prévaloir, en se basant sur des prescriptions légales (par ex. art. 7 et art. 17 al. 2 de la LF du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE], RS 142.20) ou des traités (par ex. art. 8 de la Conv. de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 [CEDH], RS 0.101), d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 4 LSEE). Si l'étranger ne peut se prévaloir d'un tel droit, on peut encore examiner la nécessité d'octroyer une autorisation au sens de l'art. 36 OLE pour des raisons humanitaires, auquel cas on doit s'inspirer,
3
par analogie, des critères développés par la pratique et la jurisprudence concernant les cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE. Dans la systématique de l'OLE, l'art. 13 let. f et l'art. 36 OLE ont pour but de régler les cas de rigueur qui surviendraient suite à l'application du système des nombres maximums. Une application moins restrictive de l'art. 36 est à rejeter, compte tenu de l'importance numérique de la catégorie des étrangers sans activité lucrative au sein de la population étrangère résidante et du fait que l'OLE, comparativement à l'ancienne ordonnance du DFJP limitant le nombre des étrangers du 26 octobre 1983 (RO 1983 1438, RO 1984 1192), a soumis à des conditions très strictes l'octroi d'autorisations à cette catégorie d'étrangers, et ce en vue d'assurer une stabilisation efficace du nombre des étrangers (JAAC 60.87).
( ... )
Bien que X allègue que sa maison et tous ses biens ont été détruits durant la guerre et qu'elle a ainsi tout perdu et s'est retrouvée à la rue, il y a lieu de constater que ce n'est que le 5 mai 2000, alors qu'un plan de paix avait été accepté par le gouvernement yougoslave en date du 9 juin 1999 et que la guerre avait ainsi cessé depuis plus de dix mois, que la prénommée a demandé au Bureau de liaison suisse à Pristina l'octroi d'un visa pour un séjour de visite de trois mois chez son fils Y. A cette occasion, l'intéressée n'a nullement indiqué qu'elle avait souffert de la guerre. Au contraire, à l'appui de sa demande et afin de garantir son retour au pays, elle a présenté un billet d'avion Pristina - Zurich retour, valable trois mois, puis, afin d'obtenir la prolongation de son visa pour une durée de trois mois, X a déposé auprès de l'autorité cantonale compétente une attestation officielle établie le 17 novembre 2000 par la «Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (UNMIK)»> ayant le contenu suivant: «A la demande de Madame X du Village Svirca, Municipalité de Kamenica, il est certifié que Madame X du village Svirca, Municipalité de Kamenica, née le 20 mai 1955, est venue devant moi aujourd'hui et affirme que son beau-frère s'occupe d'elle. [ ... ].»
L'allégation de Y, fils de la recourante qui, quelques mois plus tard, demande une autorisation de séjour pour sa mère en déclarant que celle-ci a dû fuir son pays en guerre pour se réfugier chez lui et qui indique encore que sa mère n'a plus aucune famille au pays et que tous ses biens ont été détruits est donc en contradiction avec cette attestation de l'Organisation des Nations Unies (ONU) du 17 novembre 2000, produite par X elle-même. En effet, Y indique par courrier du 30 mars 2001 que le beau-frère de sa mère n'a plus pu la garder chez lui depuis 1999, en raison de son mariage, et que la maison
4
de l'agriculteur chez lequel elle a trouvé refuge a été détruite. Or, selon l'attestation de l'ONU du 17 novembre 2000 produite par X elle-même, son beau-frère était parfaitement en mesure de la prendre en charge à cette date. En tout état de cause, si l'on s'en réfère à un rapport de l'Organisation sur la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), disponible sur le site de cet organisme (www.osce.org/kosovo/documents/reports/hr/part1/p5kka.htm), la municipalité de Kamenica n'a pas été touchée par des destructions massives durant la période de guerre qu'a connu le Kosovo (février à juin 1999). Durant cette période, deux incidents ont été répertoriés dans la municipalité de Kamenica, mais aucun d'eux ne concerne le village Svirca, où a vécu l'intéressée jusqu'à sa venue en Suisse.
( ... )
Il s'impose de relever que l'intéressée a toujours vécu au Kosovo jusqu'à son arrivée en Suisse, en août 2000, pour un séjour de visite. Veuve depuis 1990 et bien qu'analphabète, elle a élevé dans son pays ses deux fils, nés en 1973 et 1975, jusqu'en 1997 et 1998, date de leur départ respectif pour la Suisse, ce sans toucher de rente. Âgée aujourd'hui de 47 ans et demi, la recourante a vécu 45 ans au Kosovo, pays dans lequel elle a toutes ses racines et avec lequel elle a gardé les liens les plus étroits. En outre, il y a lieu d'admettre que, compte tenu de son âge relativement jeune et de son parcours (veuve élevant ses enfants sans aide financière), X a acquis suffisamment de maturité et d'expérience dans son pays d'origine pour pouvoir y vivre, même dans les conditions difficiles qui sont les siennes, de façon plus ou moins indépendante. Ses attaches socioculturelles avec ce pays s'avèrent ainsi profondes et intenses, ce d'autant plus qu'elle n'a jamais quitté cet Etat, excepté pour ses séjours de visites en Suisse.
Bien que consciente des motifs louables qui ont incité Y à vouloir accueillir sa mère au sein de sa famille, le DFJP se doit néanmoins de constater que pareilles circonstances ne sauraient justifier l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 OLE, sous peine de vider, du moins en partie, de leur sens les dispositions visant précisément à limiter le nombre des étrangers en Suisse. Dans ce contexte, le DFJP relève encore que les autorités peuvent porter une attention toute particulière à la situation de groupes de personnes (dites vulnérables) devant faire face à un renvoi dans l'une des parties de l'ex-Yougoslavie, notamment les femmes seules ayant la charge d'enfants mineurs et ne bénéficiant pas d'un réseau social, les mineurs non accompagnés et les personnes âgées, ainsi que les malades et les handicapés nécessitant des soins qui ne peuvent leur être procurés sur place. Toutefois, la situation sociale et matérielle que devra affronter X au Kosovo, bien qu'elle puisse paraître précaire au vu des allégations de Y, ne se distingue pas particulièrement de celle de nombreux autres compatriotes et l'intéressée,
5
en tant que jeune femme, âgée d'un peu plus de 47 ans, sans enfant à charge et qui n'est pas handicapée, ne fait pas partie d'un groupe de personnes dites «vulnérables» dont la situation mérite une attention particulière.
Enfin, il faut tenir compte du fait que la Suisse pratique une politique restrictive en matière de séjour des étrangers dans le but d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 16 LSEE et art. 1 OLE). Dès lors, l'intérêt personnel de X de pouvoir résider auprès de l'un de ses fils en Suisse ne saurait l'emporter sur l'intérêt public visant à maintenir un équilibre approprié entre les différents groupes de population résidante (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a; A. Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal, Nº 4, 1997, p. 287).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger peut, selon les circonstances, faire valoir le droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH pour empêcher la division de sa famille et s'opposer ainsi à l'ingérence des autorités dans son droit protégé. Toutefois, cet étranger ne saurait invoquer la disposition conventionnelle précitée que s'il a de proches parents disposant d'un droit de présence durable en Suisse (ATF 122 II 385 consid. 1c, ATF 119 Ib 91 consid. 1c, ATF 118 Ib 145 consid. 4a, ATF 116 Ib 353 consid. 1b, ATF 109 Ib 183 consid. 2a). Le Tribunal fédéral considère que la protection conférée par la disposition susmentionnée vise avant tout les relations familiales au sens étroit, soit les relations entre époux et les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun; s'agissant d'autres relations familiales, la protection de ces dernières ne peut entrer en considération que s'il existe un rapport de dépendance de l'étranger par rapport à la personne qui est établie en Suisse (ATF 120 Ib 260/261 consid. 1d et 1e). On peut généralement présumer qu'à partir de dix-huit ans, une personne est normalement en mesure de vivre de manière indépendante sauf circonstances particulières, par exemple en cas de handicap ou de
6
maladie graves (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1e, ATF 115 Ib 1 consid. 2; Alain Wurzburger, op. cit., p. 284; Luzius Wildhaber, Internationaler Kommentar zur Europäischen Menschenrechtskonvention, n. 353 et 354 ad art. 8, p. 129).
En l'espèce, Y étant titulaire d'une autorisation de séjour, le prénommé ne bénéficie pas d'un droit de présence durable en Suisse et sa mère ne peut invoquer l'art. 8 CEDH pour vivre à ses côtés. Cela étant, quand bien même Y disposait d'une autorisation d'établissement en Suisse, sa mère ne pourrait pas d'avantage invoquer l'application de l'art. 8 CEDH. Selon le rapport médical du 4 janvier 2002, la recourante souffre de migraines et d'un état dépressif lié à sa situation précaire en Suisse. Le traitement de X (abstention de Caffetin et prise d'antidépresseur) peut être suivi par la prénommée dans son pays d'origine. Dès lors, on ne saurait inférer qu'un rapport de dépendance tel que défini de manière stricte par la jurisprudence et la doctrine existe réellement entre l'intéressée et les membres de sa famille en Suisse. En effet, même si elle a bénéficié, durant sa présence sur territoire helvétique, de l'aide de ses fils, notamment sur le plan financier, X n'a toutefois fourni aucun élément démontrant qu'elle souffre d'un handicap qui nécessite la présence constante d'une personne de sa famille à ses côtés. Dans ces conditions, indépendamment de la question de savoir si les membres de sa famille bénéficient d'un droit de présence durable en Suisse, l'intéressée n'est pas habilitée à se prévaloir de l'art. 8 CEDH. ( ... )
X n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'OFE a prononcé son renvoi de Suisse. Il convient encore d'examiner si le renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 2, 3 et 4 LSEE.
a. La recourante est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la Représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère possible (art. 14a al. 2 LSEE).
b. S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi de l'intéressée dans son pays, il convient d'examiner - sous l'angle notamment de l'art. 3 CEDH - si le renvoi de la recourante dans son pays d'origine serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
A cet égard, s'il est vrai que l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. Cour européenne des droits de l'homme, arrêt Vilvarajah, série A nº 215, § 102-103 et 111-113, arrêt Cruz Vara, série A nº 201, § 69-70; décisions de la Commission européenne des droits de l'homme Nº 14514/89, 14982/89; ATF 111 Ib 68 et jurisprudence citée, Journal des Tribunaux [JdT] 1987 I 206; JAAC 50.5), cela ne signifie pas encore qu'un renvoi serait prohibé par le seul fait que dans le pays concerné, des violations de cette disposition devraient être constatées. Encore
7
faut-il que la personne qui invoque l'art. 3 CEDH démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux - «au-delà de tout doute raisonnable» pour reprendre les termes utilisés dans la jurisprudence émanant des autorités précitées - d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays (J. Velu / R. Ergec, La Convention européenne des droits de l'homme, Bruxelles 1990, p. 203 ss; A. H. Haefliger, Die Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne 1993, p. 64 ss). Il en ressort qu'une guerre civile, une situation insurrectionnelle, des troubles intérieurs graves, un climat de violence généralisée ne suffisent pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement par le fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (K. Hailbronner, Der Flüchtlingsbegriff des Genfer Flüchtlingskonvention und die Rechtstellung von De-facto-Flüchtlingen, Zeitschrift für Ausländerrecht und Ausländerpolitik [ZAR] 1993, p. 8; du même auteur, das Refoulement-Verbot und die humanitären Flüchtlinge im Völkerrecht, ZAR 1987, p. 10 ss; W. Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 205 et 237).
En l'espèce, la recourante n'a pas démontré l'existence d'un risque personnel, concret et sérieux d'être soumise à un traitement tombant sous le coup de l'art. 3 CEDH. Dès lors, l'exécution de son renvoi ne transgresse aucun engagement pris par la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 14a al. 3 LSEE).
c. Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des normes du droit international, mais procède de préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse (FF 1990 II 668). Elle vise non seulement les personnes qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou a d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme (W. Kälin, op. cit., p. 26), mais aussi les personnes pour lesquelles un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.
En l'occurrence, vu la situation politique générale régnant actuellement en République fédérale de Yougoslavie et compte tenu du fait que la situation de guerre qui y prévalait au printemps 1999 a pris fin, l'intéressée ne saurait soutenir valablement qu'elle encourrait pour sa personne, en cas de retour dans ce pays, des risques supérieurs à ceux encourus par la population y résidant. Il est à noter à ce propos que le Conseil fédéral a levé, le 16 août 1999, l'admission collective provisoire des déplacés de la guerre en provenance du Kosovo, dès lors que les combats y ont cessé et qu'une force internationale de paix y est stationnée.
Quant aux arguments relatifs à l'état de santé de la recourante, qui souffre de dépression à l'idée de devoir rentrer au Kosovo, ainsi que cela a déjà été relevé (cf. consid. 17), ils ne sauraient être considérés comme pertinents dans le cadre de l'art. 14a al. 4 LSEE, tel que défini ci-dessus. Selon le rapport médical du 4 janvier 2002, la recourante souffre de migraines et d'un état dépressif lié à sa situation précaire en Suisse. Le traitement de X peut être suivi, selon son
8
médecin traitant, dans son pays d'origine. Le DFJP relève encore que Y et son frère indiquent qu'ils disposent des moyens financiers pour assurer tous les frais d'entretien de leur mère en Suisse. Au vu du faible coût de la vie dans leur pays d'origine, les intéressés sont dès lors parfaitement à même d'assurer une aide financière substantielle à leur mère au Kosovo, afin de lui permettre de vivre décemment, dans un logement confortable, tout comme il leur serait possible, si nécessaire, de soutenir le beau-frère de celle-ci. Dès lors, aucun obstacle ne s'oppose à l'exécution du renvoi de l'intéressée.
En conséquence, il y a lieu de considérer que l'exécution du renvoi de l'intéressée est raisonnablement exigible (art. 14a al. 4 LSEE).
9
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 67.63 - Décision du Département fédéral de justice et police du 9 janvier 2003
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr
Année
2003
Anno
67
Band Volume
Volume
Seite Page
--
Pagina
Ref. No
150 006 068
In
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.