JAAC 51.20
Proposition du Département fédéral des affaires étrangères approuvée par le Conseil fédéral le 14 avril 1986
Traités des cantons avec les Etats étrangers. Coopération au développement et aide humanitaire en tant qu'objets admis. Portée de l'exigence relative au concours du Conseil fédéral pour la conclusion de tels accords.
Verträge der Kantone mit dem Ausland. Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe als zulässiger Gegenstand. Tragweite des Erfordernisses der bundesrätlichen Vermittlung zum Abschluss solcher Verträge.
Trattati dei Cantoni con Stati esteri. Cooperazione allo sviluppo e aiuto umanitario in quanto oggetti ammessi. Portata dell'esigenza relativa alla mediazione del Consiglio federale per la conclusione di tali trattati.
Comme le définit le message du 19 mars 1973 à l'appui d'un projet de loi sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (FF 1973 I 835), la coopération internationale au développement est, en premier lieu, du ressort de la Confédération. Toutefois, les cantons conservent une compétence parallèle en cette matière. Elle trouve son expression dans l'art. 12 de la LF du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0), dont la teneur est:
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«Le Conseil fédéral peut collaborer avec des cantons ... à des activités qui relèvent de la coopération au développement et de l'aide humanitaire internationales et soutenir leurs initiatives.»
La doctrine (représentée par exemple par Jean-François Aubert, Traité de droit constitutionnel suisse, tome I, Neuchâtel 1967, N. 703 et 707, et tome III, Neuchâtel 1982, ad 640, 672 et 703) admet également une compétence parallèle des cantons en matière de coopération au développement. L'art. 53 de la Constitution du Canton du Jura (RS 131.235), approuvée par les Chambres fédérales, fait de la coopération au développement une tâche de ce canton.
La compétence pour la conclusion de traités avec des gouvernements d'Etats étrangers appartient à la Confédération, selon l'art. 8 Cst. Les art. 9 et 10 Cst. accordent aux cantons le droit de conclure, à titre exceptionnel, des traités avec des Etats étrangers sur des objets concernant l'économie publique, les rapports de voisinage et la police. Dans la pratique, la Confédération interprète ces «objets» de façon libérale et non exclusive. Aujourd'hui tous les domaines qui, selon l'ordre juridique interne de la Suisse, sont de la compétence des cantons y sont englobés, sous réserve que la Confédération n'ait pas déjà fait valoir son droit de conclure des traités en ces matières (voir le message du 20 mai 1981 relatif à la Convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, FF 1981 II 801, notamment p. 805). L'art. 10 Cst. prévoit que les rapports officiels entre les cantons et des gouvernements étrangers ou leurs représentants ont lieu par l'intermédiaire du Conseil fédéral. Sur cette base, la pratique s'est établie que des traités entre un canton et le gouvernement d'un Etat étranger sont conclus par le Conseil fédéral agissant au nom de ce canton. Le canton assume les droits et obligations découlant du traité, alors que la Confédération garde toute responsabilité sur le plan international pour le respect dudit traité.
Si, selon l'art. 12 de la LF précitée, la Confédération peut accorder une participation financière à l'exécution d'une activité de coopération au développement, l'importance relative de cette participation ne requiert pas que le Conseil fédéral soit partie à l'accord, à côté du gouvernement cantonal intéressé. En effet, la Confédération confie souvent des ressources destinées à la coopération au développement à d'autres instances, publiques ou privées, qui continuent d'agir sous leur propre responsabilité.
Les traités conclus par un canton ou, comme en l'espèce, par le Conseil fédéral agissant au nom d'un canton, ne doivent rien contenir de contraire à la Confédération ou aux droits d'autres cantons (art. 9 fin et art. 102 ch. 7 Cst.). Dans le cas de l'accord en question, ces intérêts et ces droits ne sont pas lésés. Le projet de coopération est conforme aux exigences de la LF sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales et se situe également dans le cadre de notre politique générale de développement. Ceci explique, entre autres, la participation financière de la Direction de la Coopération au Développement et de l'Aide humanitaire (DDA) au projet. Les droits d'autres cantons ne sont pas touchés. L'accord est ainsi conforme à la Constitution fédérale.
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
JAAC 51.20 - Proposition du Département fédéral des affaires étrangères approuvée par le Conseil fédéral le 14 avril 1986
In
Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans In
Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione
Jahr Année
1987
Anno
51
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Ref. No
150 000 383
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.