Preliminary review of popular initiative signature listKI-generiert

Publications des départements et des offices de la Confédération

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Délai imparti pour la récolte des signatures: 20 mars 1996

Initiative populaire fédérale

"visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (initiative pour la réduction du trafic)"

Examen préliminaire

La Chancellerie fédérale suisse,

après examen de la liste de signatures présentée le 2 septembre 1994 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (initiative pour la réduction du trafic)";

vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 19761 sur les droits politiques,

décide:

1. La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale "visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (initiative pour la réduction du trafic)", présentée le 2 septembre 1994, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité simple des auteurs suivants :

3. Michael Altorfer, Horburgstrasse 96, 4057 Basel

4. Fausta Borsani, Inselstrasse 30, 8610 Uster

1 RS 161.1

1994 - 580

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Initiative populaire fédérale

3. Martin Bühler, Baslerstrasse 122, 4600 Olten

4. François Contini, chemin Beaumont 70, 2501 Bienne

5. Yves Degoumois, chemin Pré-Marquis 5d, 1241 Puplinge

6. Christof Dejung, Hegistrasse 33b, 8404 Winterthur

7. Marguerite Misteli, Nationalrätin, Kappelihofstrasse 14, 4500 Solothurn

8. Marcel Niederer, Agnesstrasse 25, 8004 Zürich

9. Ulrich Riester, Weidgut, 8132 Egg

10. Beatrice Rinderknecht, Dillileeweg 2, 8700 Küsnacht

11. Beat Ringger, Steiggasse, 8418 Schlatt

12. Adrian Ruckstuhl, via E. Bernasconi, 6853 Ligornetto

13. Gaby Rudolf, St. Galler-Ring 55, 4055 Basel

14. Thomas Sacchi, Steinackerstrasse 9, 5200 Windisch

15. Tobia Schnebli, Via Seminario 1, 6900 Lugano

16. Beat Schweingruber, Mainaustrasse 34, 8008 Zürich

17. Hans Steiger, Kellerrain 2, 8912 Obfelden

18. Dieter Steiner, Professor ETHZ, Frohburgstrasse 130, 8057 Zürich

19. Basil Stotz, Schlossgasse 3, 4057 Basel

20. Christian Thomas, Gratstrasse 3, 8138 Uetliberg.

21. Le titre de l'initiative populaire fédérale "visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (initiative pour la réduction du trafic)" remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

22. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, rétrotrafic, comité d'initiative pour la réduction du trafic, secrétariat: M. Beat Schweingruber, Seefeldstrasse 102, case postale, 8034 Zurich, et publiée dans la Feuille fédérale du 20 septembre 1994.

6 septembre 1994

CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE : Le chancelier de la Confédération, François Couchepin

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Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale "visant à réduire de moitié le trafic routier motorisé afin de maintenir et d'améliorer des espaces vitaux (initiative pour la réduction du trafic) "

L'initiative populaire a la teneur suivante:

I

La constitution fédérale est modifiée comme il suit:

Art. 37bis, al. ibis (nouveau), 2º al., deuxième, troisième et quatrième phrases (nouvelle) et 3e al. (nouveau)

1bisLa Confédération, les cantons et les communes réduisent de moitié le trafic routier motorisé dans les dix ans à compter de la date à laquelle l'initiative pour la réduction du trafic a été acceptée par le peuple et les cantons. Le volume de trafic ainsi atteint ne peut être dépassé. Le volume total du trafic routier en Suisse est déterminant. Les transports publics ne sont pas soumis à la présente disposition et ne sont pas pris en compte.

2 . Les communes peuvent ordonner des restrictions du trafic sur toutes les routes de leur territoire, à l'exception des routes nationales, pour autant que ces restrictions répondent aux exigences de l'alinéa 1bis ou qu'elles visent à maintenir ou à améliorer des espaces vitaux. La fermeture complète des routes désignées comme routes de transit par la Confédération n'est admissible qu'en accord avec celle-ci. L'usage des routes par les véhicules au service des collectivités publiques est réservé.

3Les moyens utilisés pour réduire de moitié le trafic routier motorisé sont déterminés par la loi.

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Initiative populaire fédérale

II

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme il suit :

Art. 23 (nouveau)

Si la législation d'exécution visée à l'article 37bis 3e alinéa, n'est pas entrée en vigueur trois ans après l'acceptation de l'initiative pour la réduction du trafic, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires par voie d'ordonnance.

N36986

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Allocation de subsides fédéraux pour des projets forestiers

Décisions de la Direction fédérale des forêts

• Commune de Albeuve FR, Equipements de desserte SERVAN - LES CHEX, No de projet 421.1-FR-0/7

• Commune de Rossinière VD, Equipements de desserte Glissement du Dévin, No de projet 421.1-VD-2039/1

• Commune de Riddes VS, Mesures sylvicoles Projet collectif de Riddes, No de projet 411.1-VS-0/15

• Commune de Nendaz et Isérables VS, Mesures sylvicoles Projet collectif du triage Nendaz-Isérables, No de projet 411.1-VS-0/16

• Commune de Vouvry VS, Ouvrages et installations de protection Les Combasses, No de projet 431.1-VS-3088/1

Voies de recours

Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'intérieur, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (art. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers des projets auprès de la Direction fédérale des forêts, Worblental- strasse 32, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 324 78 53 / 324 77 78).

20 septembre 1994

Direction fédérale des forêts

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Permis concernant la durée du travail octroyés

Travail de nuit et travail à trois équipes

Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LTr)

• CIR Centre d'Impression des Ronquoz SA, 1950 Sion diverses parties d'entreprise

13 ho

22 août 1994 au 23 août 1997 (renouvellement)

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

• Entrepôt Régional COOP, 1951 Sion diverses parties d'entreprise

11 ho

2 août 1994 au 2 août 1997 (renouvellement)

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

• Vardeco SA, 2800 Delémont décolletage

4 ho

11 juillet 1994 au 15 juillet 1995

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

Travail du dimanche

Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des rai- sons techniques ou économiques (art. 19, 2e al., LTr)

• Vardeco SA, 2800 Delémont

décolletage

2 ho

11 juillet 1994 au 15 juillet 1995

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit

Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département federal de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être pré- senté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du re- courant ou de son mandataire.

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Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

20 septembre 1994 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail : Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

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Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières

Commune de la Roche FR, rationalisation de bâtiment Poyettaz, projet no FR3563

Commune d'Epiquerez JU, rationalisation de bâtiment Clos dessus, projet no JU508

Voies de recours

En vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 14 juin 1971 sur les améliorations foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès de la commission de recours du DFEP, 3202 Frauenkappelen, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publica- tion. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son manda- taire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédéral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 322 26 55.

20 septembre 1994

Service fédéral des améliorations foncières

1425

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37

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20.09.1994

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