10106569•Military court citations for refusal to serve and insubordination
10106569Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB)21.05.1991Not Examined
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This official publication contains military court citations for Philipona Patrick, Donzallaz Daniel, Wachtl Thomas, and Jost Eric. They were summoned to appear before military divisions 2 and 10A in Aubonne or Sion in June and July 1991 on charges including intentional insubordination, failure to comply with service regulations, and refusal to serve. The notice also mentions a possible relief request and warns that non-appearance may lead to judgment by default or final enforceability of the existing judgment.
Military-court citation notice; summons to appear before the tribunal and warning of default consequences. The publication is procedural only and does not determine the merits of the criminal charges. Where a relief request is pending, the notice may reserve the effect of the prior judgment and indicate that absence renders it final and enforceable; otherwise, the accused is warned of judgment by default.
Publications des tribunaux
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Philipona Patrick, fils de Joseph et d'Elidée, née Della Corte, né le 21 décembre 1958, à Genève, originaire de Tentlingen, de Sankt Ursen et d'Oberschrot, horticulteur, précédemment domicilié à 1205 Genève, quai Ernest-Ansermet 42, chez Monsieur Joseph Philipona, actuellement sans domicile connu; sdt fus à cp fus III/121;
vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le jeudi 6 juin 1991, à 8 h. 30, à Aubonne, Maison-de-Ville, Salle du tribunal de district, place du Marché 1, sous l'inculpation d'insoumission inten- tionnelle et d'inobservation de prescriptions de service.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.
7 mai 1991
Tribunal militaire de division 2: Le président, colonel Jacques Couyoumtzélis
F34450
456
Le président du tribunal militaire de division 10A,
A vous:
Donzallaz Daniel, fils de Raymond et de Marthe Marie, née Donney, né le 4 novembre 1964, à Zurich, originaire de Villaraboud, manœuvre, précédemment domicilié à 1967 Conthey, actuellement sans domicile connu; fus à cp fus mont I/9; vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le mercredi 3 juillet 1991, à 8 h. 15, à Sion, Salle du Grand Conseil, Grand-Pont 4, sous l'inculpation d'insoumission intentionnelle et d'inobservation de prescrip- tions, sous réserve d'admission de votre demande de relief de jugement concer- nant le jugement du tribunal militaire de division 10A du 17 mai 1990.
Si vous ne vous présentez pas, ce jugement sera définitif et exécutoire.
8 mai 1991
Tribunal militaire de division 10A: Le président, It-colonel Jean-Marc Gaist
F34450
30 Feuille fédérale. 143e année. Vol. II
457
1
Citations
Le président du tribunal militaire de division 2,
A vous:
Wachtl Thomas, fils de Wilhelm et de Suzanne, née Maurer, né le 15 mars 1966, à Genève, originaire de Berne, ingénieur civil ETS, précédemment domicilié à 1296 Coppet, route de Suisse; sap à cp sap III/1;
Jost Eric, fils de Monique Ferrandis, née Jost, né le 20 juillet 1965, à Genève, originaire de Fieschertal, sans profession, précédemment domicilié à 1218 Grand- Saconnex, Ancienne Route 79; can à bttr can ld III/3;
tous deux actuellement sans domicile connu;
vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 2, siégeant le jeudi 6 juin 1991, à 8 h. 30, à Aubonne, Maison de Ville, Salle du Tribunal de district, place du Marché 1, sous l'inculpation, pour Wachtl, de refus de servir, et pour Jost, de refus de servir, en outre, d'insoumission intentionnelle, et pour la révocation éventuelle d'un sursis, demande de relief.
Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.
10 mai 1991
Tribunal militaire de division 2: Le président, It-colonel Jacques Couyoumtzélis
F34450
458
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Publications des tribunaux
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Feuille fédérale
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Jahr
1991
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Anno
Band
2
Volume
Volume
Heft
19
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 21.05.1991
Date
Data
Seite
456-458
Page
Pagina
Ref. No
10 106 569
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Von Omnilex extrahiert
Citation to appear before the military tribunal on the stated dates
The notice summonsed the named servicemen to appear and warned that absence would lead to judgment by default or, in one case, the judgment becoming final and enforceable.
The publication records the hearing dates, place, and warnings attached to non-appearance; it does not decide the merits of the charges.
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