Arrêté fédéral
concernant la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale, y compris des mesures de désendettement, au titre de la coopération internationale au développement
du 3 octobre 1990
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'article 9, 1er alinéa, de la loi fédérale du 19 mars 19761) sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales;
vu le message du Conseil fédéral du 21 février 19902), arrête:
Article premier
1 Aux fins d'assurer la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération internationale au déve- loppement, un crédit de programme de 840 millions de francs est ouvert pour une durée d'au moins quatre ans.
2 La période de crédit débute au plus tôt le 1er janvier 1991, mais pas avant que les moyens financiers prévus par le précédent crédit de programme pour les mesures de politique économique et commerciale aient été totalement engagés.
3 Les crédits annuels de paiement seront inscrits au budget.
Art. 2
Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.
Conseil national, 21 juin 1990 Le président: Ruffy Le secrétaire: Koehler
Conseil des Etats, 3 octobre 1990 Le président: Cavelty La secrétaire: Huber
33507
.
- RS 974.0 2) FF 1990 I 1565
1990 - 672
599
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Arrêté fédéral concernant la continuation du financement de mesures de politique économique et commerciale, y compris des mesures de désendettement, au titre de la coopération internationale au développement du 3 octobre 1990
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1990
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3
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Heft
41
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Datum 16.10.1990
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599-599
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