projekte
10106085 ΓÇó Federal Chancellery confirms successful referendum
10106085Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB)06.03.1990Confirmed
The Federal Chancellery, relying on the verification report of the Federal Statistical Office, held that the referendum against the 6 October 1989 amendment to the Road Traffic Act had succeeded. Of 84,468 signatures deposited, 81,452 were valid, exceeding the constitutional minimum of 50,000 valid signatures. The decision was ordered to be published in the Federal Gazette and communicated to the referendum committee, the Association suisse des transports AST, through Hans Kaspar Schiesser.
Art. 59, 64 and 66 Federal Act on Political Rights; Art. 89 para. 2 Constitution; referendum validity and signature verification. Where the verification of signatures shows that the constitutional minimum of valid signatures has been reached, the Federal Chancellery must declare the referendum successful. The decisive criterion is the number of valid signatures determined by the verification report; deposited signatures exceeding the threshold are immaterial unless the valid-signature minimum is not met. The decision is to be published and notified to the committee concerned (consid. not stated).
Publications des départements et des offices de la Confédération
1082
Demande de référendum contre la modification du 6 octobre 1989 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière
Aboutissement
La Chancellerie fédérale,
vu les articles 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 19761) sur les droits politiques;
vu le rapport de l'Office fédéral de la statistique sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 6 octobre 19892) de la loi fédérale du 19 décembre 19583) sur la circulation routière,
décide:
Le référendum contre la modification du 6 octobre 1989 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'article 89, 2e alinéa, de la constitution ayant été recueillies.
Sur 84 468 signatures déposées, 81 452 sont valables.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Association suisse des transports AST, secrétariat central: M. Hans Kaspar Schiesser, Bahnhofstrasse 8, 3360 Herzogenbuch- see.
5 février 1990
33460
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Buser
RS 161.1
FF 1989 III 901
RS 741.01
1990- 92
1083
Demande de référendum
Référendum contre la modification du 6 octobre 1989 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière
Signatures par cantons
Cantons
Signatures
valables
non valables
Zurich
21 187
1646
Berne
14 502
123
Lucerne
2 873
28
Uri
264
2
Schwyz
416
4
Unterwald-le-Haut
140
4
Unterwald-le-Bas
128
2
Glaris
596
6
Zoug
1 222
6
Fribourg
1 105
6
Soleure
2 754
28
Bâle-Ville
12 290
33
Bâle-Campagne
7 110
163
Schaffhouse
591
7
Appenzell Rh .- Ext.
363
5
Appenzell Rh .- Int.
29
Saint-Gall
3 308
17
Grisons
2 982
50
Argovie
4 217
586
Thurgovie
1 333
49
Tessin
822
22
Vaud
863
84
Valais
226
65
Neuchâtel
579
8
Genève
1 475
72
Jura
77
Suisse
81 452
3016
33460
1084
Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau chaude
du 6 mars 1990
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: SONTEX S.A., Sonceboz (CH)
507
3ª adjonction
Calculateur de chaleur type Supercal 436, développement basé sur le modèle Supercal 430. Classe 4
6 mars 1990
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller
33441
1990 - 78
1085
Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau chaude
du 6 mars 1990
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Nouveau fabricant: SONTEX S.A., Sonceboz (CH)
507
(Remplace fabricant Sonceboz SA, Sonceboz)
Calculateurs de chaleur types Supercal 430 et 433 avec sondes de température à résistance Pt 500, type 460 ou Pt 100, type 460. Capteurs hydrauliques admis: numéros de système ZW 104, ZW 105, ZW 106. Classe 4
6 mars 1990
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller
33442
1086
1990 - 79
Admission à la vérification de correcteurs thermomanométriques pour instruments de mesure de quantités de gaz
du 6 mars 1990
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis le modèle suivant à la vérification. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant: Instromet B. V., Silvolde, Pays-Bas
ZG 29
Correcteur thermomanométrique électronique pour compteurs de gaz
Calculatrice
Type: 900 et 901
Capteur de pression Type 900
Etendue de pression absolue:
pmax 2 3.5 7 10 bar abs
pmin 0.8 1.4 2.9 4 bar abs
Capteur de température
Type 900
Etendue de température pour la calculatrice, le capteur de pression et de température: - 10° C à +50°℃
La calculatrice munie du capteur de pression et du capteur de température constitue le correcteur thermomanométrique électro- nique. Ces trois éléments forment un tout et sont étalonnés comme un appareil unique.
6 mars 1990
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller
33461
1990 - 93
1087
1
Admission à la vérification de correcteurs thermomanométriques pour instruments de mesure de quantités de gaz
du 6 mars 1990
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis le modèle suivant à la vérification. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Fabricant:
Elster AG, Mainz-Kastel (D)
ZG 28
Correcteur thermomanométrique électronique pour compteur de gaz
Calculatrice
Type: EK-87
Etendue de température: - 10 à 50°℃
Capteur de pression
Fabricant: Rosemount, type G 1151 AP
Etendue de pression absolue:
pmax 1.9 7 10 bar abs
pmin 0.5
0.9 1.5 bar abs Etendue de température: - 10 à +50℃
Capteur de température
Type: Pt 100
Etendue de température: - 10 à +60℃
La calculatrice munie du capteur de pression et du capteur de température constitue le correcteur thermomanométrique électro- nique. Ces trois éléments forment un tout et sont étalonnés comme un appareil unique.
6 mars 1990
Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller
33462
1088
1990 - 94
Recettes de l'administration des douanes
(en milliers de francs)
(Etat: Janvier 1990)
Mois
Droits de douane
Autres recettes
Total 1990
Total 1989
Recettes 1990
en plus
en moins
Janvier
329 910
100 071
429 981
385 458
44 523
1990 Janvier
329 910
100 071
429 981
385 458
44 523
1989 Janvier
291 095
94 363
385 458
NB. Les différences minimes qui apparaissent dans ce tableau proviennent du fait que les montants exacts ont été arrondis.
S33475
1089
Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)
tournage
5 ho
11 juin 1990 au 12 juin 1993 (renouvellement )
atelier de décolletage
12 ho
7 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )
atelier usinage des corps, de bobinage et de reprises de décolletage
20 ho, 60 f
7 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )
fabrication de métal dur et rectifiage
12 ho
21 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )
8 ho
12 février 1990 au 16 février 1991
ateliers d'usinage et transfert
10 ho, 6 f
16 avril 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )
Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
département "collage"
11 ho, 1 f
19 février 1990 au 29 décembre 1990 (renouvellement )
atelier des automates de fabrication
8 ho
5 février 1990 au 9 février 1991 (renouvellement )
atelier de fabrication
6 ho, 10 f
12 février 1990 au 16 février 1991
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
. 1090
Voies de droit
Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gur- tengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
Permis concernant la durée du travail octroyés
Déplacement des limites du travail de jour
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2 al., LT)
2 ho
ler janvier 1990 au 5 janvier 1991
Travail de jour à deux équipes
Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita= tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1 al., LT)
24 ho, 4 f
30 avril 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )
10 ho
16 avril 1990 au 17 avril 1993 (renouvellement )
Travail de nuit et travail à trois équipes
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.17, 2 al., et 24, 2 al., LT)
20 ho
11 mars 1990 au 13 mars 1993 (renouvellement ) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT
1091
fabrication, séchoir
9 ho
18 mars 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )
Travail du dimanche
Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19, 2º al., LT)
7 ho
11 mars 1990 au 13 mars 1993 (renouvellement )
1 ho
18 mars 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )
(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)
Voies de droit
Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux ex- emplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'indus- trie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).
6 mars 1990
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :
Division de la protection des travailleurs et du droit du travail
1092
Allocation de subsides fédéraux pour améliorations foncières et constructions rurales
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières
Commune de Château-d'Oex VD, syndicat AF de chemins les Combes-sous-Charrières, 1ère étape, projet nº VD2505
Commune de Mathod VD, reconstruction du collecteur du Bochet, projet nº VD2544
Commune de Juriens VD, adduction d'eau, projet nº 2539
Commune de la Roche FR, rationalisation de bâtiment sur Montsoflo, projet n° FR3058
Commune de Concise VD, adduction d'eau, projet nº VD2521
Commune de Château-d'Oex VD, syndicat AF de la Sierne au Cuir, 4ème étape, projet nº VD1072/4
Commune de Constantine VD, syndicat AF de la Broye aventicienne Les Biolets, 2ème étape, projet n° VD1390/2
Voies de recours
En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913.1), des articles 44ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la na- ture et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera pré- senté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fé- déral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55).
6 mars 1990
Service fédéral des améliorations foncières
73 Feuille fédérale. 142ª année. Vol. I
1093
.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Publications des départements et des offices de la Confédération
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 06.03.1990
Date
Data
Seite
1082-1093
Page
Pagina
Ref. No
10 106 085
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.