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Message relatif à la prorogation de l'arrêté fédéral concernant la radio suisse sur ondes courtes
du 8 novembre 1989
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous soumettons à votre approbation un projet d'arrêté fédéral relatif à la prorogation de celui qui concerne la radio suisse sur ondes courtes.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, les assurances de notre considération distinguée.
8 novembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser
1989 - 666
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Condensé
La validité de l'arrêté fédéral concernant la radio suisse sur ondes courtes expirera le 31 décembre 1990. Le soutien financier que la Confédération apporte à la production des programmes et à la technique de diffusion devrait être régi dorénavant par la nouvelle loi sur la radio et la télévision, actuellement débattue par le Parlement. Il est improbable que cette loi entre en vigueur avant le 1er janvier 1991. Afin d'éviter une lacune législative pour le soutien à la production et à la diffusion, il y a donc lieu de proroger l'arrêté fédéral concernant la radio suisse sur ondes courtes.
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Message
1 Partie générale
11 Point de la situation
L'arrêté fédéral concernant la radio suisse sur ondes courtes (RS 784.405) a été accepté par les Chambres le 21 juin 1985 et le Conseil fédéral l'a mis en vigueur le 1er janvier 1986. Sa durée de validité étant limitée, il n'a d'effet que jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi sur la radio et la télévision, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1990 (art. 5, 3e al., AF).
Il régit notamment le soutien financier de la Confédération pour les frais afférents à la production des programmes de Radio Suisse Internationale (RSI) et à la technique de diffusion vers les pays d'outre-mer par l'entreprise des PTT; la Confédération supporte la moitié de ces coûts.
Le 28 septembre 1987, le Conseil fédéral a publié son message concernant la loi fédérale sur la radio et la télévision (FF 1987 III 689). L'aide financière apportée à la radio sur ondes courtes est devenue partie intégrante de cette loi (voir art. 19, 3e al., du projet du Conseil fédéral). Celle-ci doit encore être approuvée par le Conseil des Etats.
Étant donné l'importance fondamentale que revêt cet acte législatif pour la future organisation des médias suisses, son examen par la Chambre des cantons va probablement encore prendre quelque temps. Indépendamment de l'issue d'un éventuel référendum, l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ne saurait être envisagée avant le 1er janvier 1991. Afin d'éviter une lacune législative temporaire, il importe de proroger l'échéance de l'arrêté en question.
12 Evolution de la programmation par RSI
L'organisation des programmes décrite dans le message du 22 août 1984 relatif à la radio suisse sur ondes courtes (FF 1984 II 1329) a été réalisée et a donné satisfaction; aucun changement fondamental n'est prévu. A la faveur de cette organisation, la structure et le contenu des programmes doivent cependant être adaptés en permanence à une concurrence de plus en plus âpre dans le domaine des médias. Pour ces prochaines années, RSI prévoit les adaptations ci-après:
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La diversification des programmes pris dans leur ensemble et la nécessité de tenir compte d'une part d'un public réparti sur plusieurs continents et, d'autre part, d'auditeurs résidant en Europe uniquement supposent dans certains secteurs davantage de personnel et de spécialistes. Le plan financier de RSI est déjà conçu en fonction d'une augmentation graduelle des effectifs pour faire face à cette évolution, à savoir jusqu'à quatre postes entre 1992 et 1994.
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La transcription sur supports du son (CD, cassettes, disques), c'est-à-dire l'enregistrement de productions parlées ou musicales, impliquera l'usage accru de la technologie des disques compacts.
95 Feuille fédérale. 141e année. Vol. III
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Il faut s'attendre à ce que les enregistrements de textes dans diverses langues soient davantage mis à la disposition de stations radio d'Amérique du Nord, d'Australie, d'Amérique latine et d'Europe pour une diffusion locale.
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L'infrastructure technique des studios, des rédactions et des sonothèques doit être adaptée continuellement au progrès réalisé en la matière. Ainsi, en 1987, les rédactions ont été équipées d'un système électronique de traitement des dépêches; la sonothèque et l'administration ont également été informatisées.
13 Renouvellement des installations émettrices
Les installations vétustes de Schwarzenbourg ne remplissent plus les conditions permettant d'émettre vers les pays d'outre-mer les programmes sur ondes courtes de RSI. Dès lors, l'Entreprise des PTT a procédé à de vastes études en vue de la construction d'un nouvel émetteur OC. Le plan initial, selon lequel tous les émetteurs et toutes les antennes devaient se trouver en un seul et même endroit (solution la plus avantageuse), a cependant rencontré une si forte opposition qu'il a fallu l'abandonner. L'année dernière, les PTT ont par conséquent élaboré un projet décentralisé de desserte au moyen de cinq antennes rotatives (omni- directionnelles) prenant peu de place et sises chacune à un endroit différent; une installation semblable est déjà en.service à Sottens.
Les recherches pour trouver un emplacement se prêtant à une solution décentrali- sée se sont étendues à toute la Suisse. En raison des caractéristiques de la diffusion, les installations OC doivent être implantées sur un terrain entièrement dégagé, plat ou en légère pente; celui-ci ne comportera aucune maison d'habita- tion dans un rayon de 400 à 500 m. Il est apparu opportun de grouper les quatre antennes à construire dans un périmètre le plus restreint possible, et cela pour des raisons techniques, économiques et inhérentes à la protection du paysage.
Choisi pour les motifs ci-dessus, le «Plateau du Jorat» (entre la Broye et la Mentue) est la solution optimale. Il présente une unité quant au paysage et une faible densité démographique. Les quatre communes touchées, à savoir Neyruz- sur-Moudon, Thierrens, Boulens et Pailly, sont à moins de 10 km l'une de l'autre. Tout le terrain nécessaire leur appartient. L'exploitation et l'entretien des quatre antennes rotatives pourraient en outre être assurés à partir du centre existant de Sottens.
Comme le projet aura des retombées sensibles sur l'environnement, l'étude d'impact a déjà été entreprise. De plus, les PTT ont, en application de l'article 13 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), établi un plan sectoriel. L'Office fédéral de l'aménagement du territoire et des représentants des communes intéressées ont participé à l'élaboration de ce plan, qui sera remis en consultation aux services fédéraux compétents et au canton de Vaud.
Diverses mesures sont prévues afin d'éviter que les champs électromagnétiques perturbent les machines, appareils et installations. Tous les ménages de la zone ainsi exposée seront reliés à une antenne collective. Les lignes à basse tension et celles du téléphone dans un certain périmètre seront mises sous câbles. Les éventuels dérangements subis par les appareils et les machines agricoles seront en outre supprimés aux frais des PTT par un service de dépannage particulier.
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La concrétisation du projet décentralisé «Plateau du Jorat» coûtera plus cher que le centre OC prévu initialement avec six émetteurs. Le surcroît de dépenses est dû au fait qu'il faut doter quatre emplacements de l'infrastructure requise. De plus, les équipements supplémentaires décrits ci-dessus (installations d'antennes col- lectives, mise sous câble des lignes de téléphone et d'électricité) ne seront pas posés à un seul et même endroit.
Les permis de construire seront demandés au milieu de 1990. Les installations émettrices pourraient être mises en service deux ans après l'octroi des permis. L'expérience montre cependant qu'il est très difficile d'obtenir ceux-ci dans les délais pour des équipements d'une certaine importance. En effet, les procédures d'autorisation et d'opposition sont de longue haleine. Par conséquent, les émis- sions sur ondes courtes à partir des nouvelles antennes n'auront guère lieu avant 1996.
14 Amélioration de la qualité de réception au moyen de relais à l'étranger
Pour améliorer le captage dans les pays d'outre-mer, l'Entreprise des PTT a fait usage de la possibilité de diffuser des programmes par l'intermédiaire de stations relais étrangères. Pour l'heure, il s'agit des équipements suivants:
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Au Gabon, un relais permet depuis 1986 d'arroser l'Amérique du Sud et, depuis peu, le sud de l'Afrique. Les PTT versent en l'occurrence une taxe d'utilisation.
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Afin d'améliorer la réception en Asie du Sud-Est et au Japon, un relais sera implanté en Chine; des heures d'émissions seront alors échangées avec Radio Beijing. Celle-ci pourra diffuser son programme en Europe aussi pendant deux heures et quart environ, au moyen des émetteurs OC de Sarnen et de la Lenk.
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Un autre relais est actuellement testé au Brésil pour accroître la qualité du captage en Amérique centrale.
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Les PTT ont un projet de participation à une station sise en Guyane française, en coopération avec la société nationale pour la transmission de programmes de radio et de télévision «Télédiffusion de France». L'installation émettrice à construire permettrait de desservir l'Amérique centrale et du Sud ainsi que les USA et l'Australie. En revanche, les relais du Gabon et du Brésil utilisés aujourd'hui pour atteindre l'Amérique centrale et du Sud ne seraient plus nécessaires.
Le captage a été nettement amélioré dans les régions atteintes par l'entremise de relais. Aussi longtemps que la Suisse manque de nouvelles installations émet- trices, l'usage de ceux-ci est la seule possibilité de garantir la présence de RSI dans les pays d'outre-mer. Même après la mise en place des antennes projetées dans le canton de Vaud, on ne pourra pas renoncer entièrement à l'usage communautaire de relais, car cette solution décentralisée n'ira pas sans entraîner certaines restrictions.
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2 Partie spéciale
Le projet d'arrêté ci-joint vise uniquement à proroger de cinq ans la validité de l'arrêté fédéral du 21 juin 1985; celui-ci aurait alors effet jusqu'au 31 décembre 1995, mais il pourrait être abrogé plus tôt, au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la radio et la télévision.
A son article 19, la loi ci-dessus non seulement reprend la réglementation de l'arrêté actuel, mais encore prévoit un soutien financier à des diffuseurs de radio-télévision autres que RSI, dans la mesure où la diffusion de leurs émissions ou de leurs programmes à l'échelon international répond à un intérêt public particulier. Cette extension du cercle des destinataires potentiels n'est pas touchée par la prorogation envisagée.
3 Conséquences
31 Conséquences financières
Les contributions de la Confédération aux coûts des programmes et des émissions figurent dans le plan financier de 1991 à 1993. Elle devra prendre à sa charge les montants ci-après (en millions de francs):
1991 15,9
1992
16,3
1993
16,8
32 Autres conséquences
Les retombées sur l'environnement que pourraient avoir les nouvelles installa- tions émettrices ont déjà été présentées au chiffre 13.
4 Programme de la législature
La prorogation envisagée n'a pas été annoncée au programme de la législature 1987-1991. Du point de vue matériel, elle a cependant un lien avec la loi sur la radio et la télévision, qui figure pour sa part dans le rapport sur les grandes lignes de la politique gouvernementale 1983-1987 (FF 1984 I 250, ch. 84), et pour laquelle le Conseil fédéral a élaboré un message daté du 28 septembre 1987 (FF 1987 III 661). La prorogation souhaitée vise à sauvegarder la situation juridique actuelle jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Par conséquent, elle est couverte par les lignes directrices du gouvernement.
5 Constitutionnalité
L'arrêté fédéral ci-joint repose lui aussi sur les articles 45bis et 55bis de la constitution ainsi que sur la compétence de la Confédération en matière d'affaires étrangères.
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i
Projet
Arrêté fédéral concernant la radio suisse sur ondes courtes
Modification du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 8 novembre 19891),
arrête:
I
L'arrêté fédéral du 21 juin 19852) concernant la radio suisse sur ondes courtes est modifié comme il suit:
Art. 5, 3º al.
3 Le présent arrêté a effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi sur la radio et la télévision, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1995.
II 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif. 2 Il entre en vigueur le 1er janvier 1991.
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- FF 1989 III 1447 2) RS 784.405
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Message relatif à la prorogation de l'arrêté fédéral concernant la radio suisse sur ondes courtes du 8 novembre 1989
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