Federal publication of permits and subsidy decisionsKI-generiert

Publications des départements et des offices de la Confédération

1130

Admission à la vérification de systèmes de compteurs d'électricité

du 8 août 1989

En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons approuvé à la vérification le modèle suivant. Les personnes affectées par cette admission ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notifica- tion.

Fabricant: Wandler- und Transformatoren-Werk Wirges GmbH (BRD) Représentant: ABB Mittelspannungstechnik AG, 8050 Zürich

22

Transformateur de courant à isolation totale, type support, pour montage à l'intérieur.

Types

EASS 12-01 ... 12-09 EASS 24-01 ... 24-09

Tension de service maximale

12 kV

24 kV

Tension d'essai .

35/4 kV

55/4 kV

Courant primaire assigné:

a. 5 . . 1500 A ou 2× 5 . . 500 A ou 10-5 . . 1000-500 A

b. 2000 A ou 2 × 750 A ou 1500-750 A

c. 2500 A ou 2 × 750 A ou 2500-1250 A

Courant secondaire assigné:

1 A ou 5 A

30 VA

Puissance de sortie assignée: Classe de précision: 0.5

Nombre de noyaux:

1 jusqu'à 4

dont admis pour la vérifica- tion:

Fréquence:

1 ou 2 noyaux 50 Hz

8 août 1989

Office fédéral de métrologie: Le directeur, Piller

33046

1989 - 398

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Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT)

• Société des Produits Nestlé SA, 1636 Broc diverses parties d'entreprise

30 ho

26 juin 1989 au 30 juin 1990

• Raycolor SA, 1037 Etagnières

bains d'oxydation

16 ho au plus

31 juillet 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )

Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT)

• Raskin SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne diverses parties d'entreprise

8 ho

23 octobre 1989 au 24 octobre 1992 (renouvellement )

• Chemedica SA, 1896 Vouvry séchage

8 ho

31 octobre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )

• Posso Précision SA, 1337 Vallorbe

atelier des presses à injecter

10 ho, 30 f

21 août 1989 au 22 août 1990 (renouvellement )

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT)

• Appareillage Gardy SA, 1227 Acacias fonderie et moulage, Prévérenges

12 ho

25 juin 1989 au 30 juin 1990

• RMV mecanic SA, 1325 Vaulieu atelier des machines CNC 9 ho

28 août 1989 au ler septembre 1990

• Posso Précision SA, 1337 Vallorbe atelier des presses à injecter 20 ho

21 août 1989 au 22 août 1990 (renouvellement )

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

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Voies de droit

Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gur- tengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour

Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT)

• F.N.M. Fonderie Nouvelle SA, 2740 Moutier département coquilles

4 ho

4 septembre 1989 au 5 septembre 1992 (renouvellement )

Travail de jour à deux équipes

Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploita- tion nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1º al., LT)

• Jacob, Suchard, Tobler SA, 2003 Neuchâtel diverses parties d'entreprise 104 ho, 240 f

7 août 1989 au 11 août 1990 (renouvellement )

• Stoucor - Bex AG, 1880 Bex secteur sablage et peinture 6 ho

18 septembre 1989 au 19 septembre 1992 (renouvellement)

• Sodeco SA, 1211 Genève 16

ateliers de production à Hérémence VS

6 ho, 6 f

3 octobre 1989 jusqu'à nouvel avis (renouvellement )

• Fuchs & Cie., 1700 Fribourg

poinçonnage CNC

8 ho

11 juillet 1989 au 22 juillet 1989

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Travail de nuit et travail à trois équipes

Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art.17, 2ª al., et 24, 2 al., LT)

• Entreprise de Physico-Chimie Industrielle EPCI SA,

1400 Yverdon

ligne de fabrication intégrée

21 ho

10 juillet 1989 au 6 janvier 1990 (modification)

(ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens )

Voies de droit

Conformément à l'article 55, 2 alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours admi- nistratif, dans les 30 jours à compter de la présente publi- cation. Le mémoire de recours doit être présenté en deux ex- emplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.

.

Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral de l'indus- trie, des arts et métiers et du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45/28 58).

8 août 1989

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail :

Division de la protection des travailleurs et du droit du travail

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Allocation de subsides fédéraux pour améliorations fonciè- res et constructions rurales

Décisions du Service fédéral des améliorations foncières

• Commune de Boécourt JU, remaniement parcellaire, 3ème étape, projet nº JU160/3

• Commune de Develier JU, remaniement parcellaire, 3ème étape, projet nº JU167/3

• Commune de Glovelier JU, remaniement parcellaire, 3ème étape, projet n° JU166/3

• Commune d'Evolène VS, rationalisation de bâtiment Sonville 2, projet n° VS3298

• Commune d'Evolène VS, rationalisation de bâtiment Lagetta-Collet/La Forclaz, projet nº VS3296

• Commune de Conthey VS, améliorations de l'alpage de Flore, projet n° VS3367

• Commune de Bullet VD, rationalisation de bâtiment derrière chez Lasseur, projet nº VD2406

• Commune de Rougemont VD, raccordement au réseau électrique du rural le Recard, projet n° VD2530

• Commune de Courgenay JU, remaniement parcellaire, 3ème étape, projet n° JU1 37/3

• Commune de Saint-Sulpice NE, réfection du chemin des Grands-Prés, projet nº NE1075

• Commune du Bémont JU, aménagement du chemin d'accès au hameau des Cufattes, projet n° JU372

Voies de recours

En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliora- tions foncières (RS 913.1), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et de l'article 14 de la loi

1135

fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fé- déral de l'économie publique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.

Les personnes habilitées à recourir pourront consulter les décisions et les dossiers de projets auprès du Service fédé- ral des améliorations foncières, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne, dans le délai imparti pour les recours et après s'être annoncées par téléphone (tél. 031 61 26 55) .

8 août 1989

Service fédéral des améliorations foncières

1136

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et des offices de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1989

Année

Anno

Band

2

Volume

Volume

Heft

31

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum 08.08.1989

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1130-1136

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