10105718•Federal Council extends construction collective agreement scope
10105718Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB)14.03.1989Granted
Von Omnilex extrahiert
On 10 February 1989, the Swiss Federal Council extended the scope of the national collective agreement for masonry and civil engineering. The decree applies throughout Switzerland except the canton of Basel-Stadt, excludes certain sectors and categories of workers, and entered into force on 20 March 1989 until 31 December 1990.
Art. 7 para. 1 of the Federal Act of 28 September 1956 on extending collective labor agreements; extension of a collective agreement by Federal Council decree; territorial and material scope may be extended with express exceptions. The decree may delimit application by canton, sector, activity, and category of workers, and may exclude self-contained branches or specific groups of employees. The legal effect is limited temporally to the period fixed in the decree.
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale de la maçonnerie et du génie civil
.
du 10 février 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale du 28 septembre 19561) permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail, .
arrête:
Article premier
Le champ d'application des clauses, reproduites en annexe, de la convention nationale de la maçonnerie et du génie civil, conclue le 1er janvier 1988, est étendu. 2)
Art. 2
1 Le présent arrêté s'applique à tout le territoire suisse, à l'exception du canton de Bâle-Ville. Les articles 24 et 30 de la convention ne s'appliquent pas dans le canton de Vaud.
2 Les clauses étendues s'appliquent aux entreprises et sous-traitants indépendants des secteurs de la maçonnerie, du génie civil, de la construction de routes (y compris les travaux de revêtement), de la charpente, de la taille de pierre et de l'exploitation de carrières, de sable et gravier, aux entreprises et sous-traitants qui exécutent des travaux de terrassement, des travaux à la pelle mécanique ou au trax et de démolition ainsi qu'aux entreprises de construction d'échafaudages (à l'exception du canton de Berne). Elles ne s'appliquent pas:
a. A la fabrication de pierres tombales et à la sculpture;
b. A la marbrerie et au granit (sauf au granit dans le canton du Tessin);
c. A la charpenterie dans les cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Tessin, Genève, Grisons et Jura, ainsi que du Jura bernois;
d. Aux entreprises n'exécutant des travaux que pour leurs propres besoins ou, exceptionnellement, pour des tiers.
3 Les clauses étendues s'appliquent aux travailleurs occupés dans les entreprises citées au 2e alinéa, quel que soit leur mode de rémunération. Elles ne s'appliquent pas:
RS 221.215.311
Le texte de cette annexe n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
1989 - 107
699
Convention nationale de la maçonnerie et du génie civil
a. Aux contremaîtres, aux chefs d'atelier et au chefs de chantier;
b. Aux apprentis et aux jeunes gens recevant la formation élémentaire aux sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle;
c. Au personnel de cantine et au personnel de nettoyage;
d. Au personnel technique et au personnel administratif.
Art. 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 mars 1989 et a effet jusqu'au 31 décembre 1990.
10 février 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser
32710
700
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention nationale de la maçonnerie et du génie civil du 10 février 1989
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
10
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 14.03.1989
Date
Data
Seite
699-700
Page
Pagina
Ref. No
10 105 718
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Von Omnilex extrahiert
Whether the scope of the national collective agreement for masonry and civil engineering should be extended.
The scope was extended as annexed by the Federal Council.
The decree was issued under the federal law allowing extension of collective labor agreements.
Verbinden Sie Omnilex, um den Rechtskorpus über Ihren KI-Assistenten zu durchsuchen.