Swiss Confederation budget for 1989 approvedKI-generiert

Arrêté fédéral concernant le budget de la Confédération suisse pour l'année 1989

du 12 décembre 1988

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution;

vu l'article 2, 2e alinéa, de la loi fédérale du 4 octobre 19741) instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales;

vu le message du Conseil fédéral du 3 octobre 19882),

arrête:

Article premier

Le budget de la Confédération suisse pour l'exercice 1989, se soldant par

• des dépenses de 27 554 942 295 francs,

• des recettes de 28 030 846 160 francs,

• un excédent de recettes au budget financier de 475 903 865 francs,

• un déficit au budget général de 341 565 010 francs,

est approuvé.

Art. 2

1 L'effectif moyen du personnel des départements, de la Chancellerie fédérale et du Conseil des écoles polytechniques fédérales, sans les tribunaux, les services du Parlement et l'Office fédéral de la production d'armements, ne doit pas dépasser en 1989 le nombre de

• 34 542,5 postes permanents (effectif autorisé pour 1988 plus 265 nouveaux postes, dont 40 affectés au domaine de l'asile, sont accordés pour une durée limitée à deux ans) et

• 1930 postes d'auxiliaires (effectif autorisé pour 1988 plus 10 nouveaux postes).

2 L'effectif moyen du personnel des tribunaux fédéraux ne doit pas dépasser en 1989 le nombre de

• 193 postes permanents (effectif autorisé pour 1988 plus 11 nouveaux postes) et

• 12 postes d'auxiliaires (effectif autorisé pour 1988).

3 L'effectif moyen des services du Parlement ne doit pas dépasser en 1989 le nombre de

• 54 postes permanents (effectif autorisé pour 1988 plus 6 nouveaux postes) et

• 12,5 postes d'auxiliaires (effectif autorisé pour 1988).

1. RS 611.010

2. Pas publié dans la FF.

1432

1988 - 835

Budget de la Confédération suisse

4 L'effectif moyen de l'Office fédéral de la production d'armements ne doit pas dépasser en 1989 le nombre de

• 4841 postes permanents (effectif autorisé pour 1988) et

• 145 postes d'auxiliaires (effectif autorisé pour 1988 plus 109 nouveaux postes).

Art. 3

Les crédits d'engagements suivants sont ouverts au Conseil fédéral selon listes spéciales: Fr.

a. Pour des projets de construction et l'acquisition de terrains 185 200 000

b. Pour l'acquisition de matériel 918 200 000

c. Pour les programmes de recherche, de développement et d'essais 165 000 000

d. Pour des cautionnements 66 000 000

e. En tant que crédits annuels d'engagements pour des sub- ventions et des prêts 835 600 000

f. Pour la couverture du risque de guerre encouru lors d'inter- ventions spéciales effectuées à des fins humanitaires ou diplomatiques, par intervention 300 000 000

Art. 4

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas soumis au référen- dum.

Conseil national, 12 décembre 1988 Le président: Iten Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 7 décembre 1988 Le président: Reymond La secrétaire: Huber

S10401

1433

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant le budget de la Confédération suisse pour l'année 1989 du 12 décembre 1988

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1988

Année

Anno

Band

3

Volume

Volume

Heft

51

Cahier

Numero

Geschäftsnummer

Numéro d'affaire

Numero dell'oggetto

Datum

27.12.1988

Date

Data

Seite

1432-1433

Page

Pagina

Ref. No

10 105 651

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.